Logement aidé en location
À qui s'adresser ?
Direction de l'Emploi et du Logement
12 avenue Paul DOUMER - Centre ville
BP J3
98849 - NOUMEA CEDEX
- 20 42 00
Dispositif permettant d'enregistrer les demandes de logement locatif en province Sud auprès des bailleurs sociaux. (SIC, FSH et SEM AGGLO).
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Enregistrement des demandes de logement locatif en province Sud.
Les ménages inscrits au Bureau de la Maison de l'Habitat, qui recherchent un logement en location à titre de résidence principale et qui répondent entre autres aux conditions de ressources.
- être de nationalité française ou être titulaire d'un titre de séjour prévu pour résider régulièrement en Nouvelle-Calédonie ;
- résider en province Sud depuis au moins six mois à compter de la date du dépôt de la demande ;
- occuper le logement à titre de résidence principale ;
- remplir les conditions de ressources pour accéder aux logements locatifs aidés des bailleurs sociaux (SIC, FSH et SEM AGGLO).
Les démarches pour s'inscrire et constituer un dossier, peuvent être faites :
- via le formulaire en ligne ;
- auprès du Bureau de la Maison de l'Habitat de la Direction de l'Emploi et du Logementde la province Sud qui est l'interlocutrice unique pour toutes les demandes relatives au logement.
Téléchargez la liste des pièces justificatives pour créer ou renouveler une demande de logement locatif aidé
Dispositif disponible toute l'année.
Le dispositif destiné à enregistrer les demandes de logement locatif auprès des opérateurs sociaux (SIC, FSH et SEM AGGLO) est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Il permet à la province de :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
Exercez vos droits sur les données personnelles vous concernant.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un dispositif d'enregistrement les demandes de logement locatif auprès des opérateurs sociaux (SIC, FSH et SEM AGGLO).
Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion des demandes de logement locatif auprès des opérateurs sociaux (SIC, FSH et SEM AGGLO).
Il permet à la province de :
- de recevoir les demandes d'aide via le formulaire en ligne ou au guichet ;
- de constituer les dossiers de demandes, en liaison avec les personnels concernés ;
- de transmettre le dossier aux opérateurs sociaux ;
- de suivre le parcours du dossier ;
- de tenir les demandeurs informés ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, d'informations professionnelles, de santé, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 3 années.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur. Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données et documents obligatoires sont signalées par des astérisques rouges "*".
Personnes concernées :
- Les demandeurs de l'aide ;
- Les personnels de la province Sud.
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- Les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
- Les opérateurs sociaux.
Transferts des données hors UE :
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement.Exercez vos droits sur les données personnelles vous concernant.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
