Demande de protection au titre des monuments historiques
À qui s'adresser ?
Direction de la culture de la jeunesse et des sports
6, route des Artifices – Moselle
BP L1
98849 - NOUMÉA CEDEX
- 20 48 00
- 20 30 16
- dcjs.contact@province-sud.nc
Protection des immeubles et objets mobiliers au titre des monuments historiques.
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Institutions publiques, organismes privés et particuliers intéressés par la sauvegarde du patrimoine.
Les immeubles dont la conservation présente, du point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'architecture ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie.
Sont également compris parmi les immeubles susceptibles d'être classés :
- les monuments mégalithiques, les terrains qui présentent ou renferment des vestiges archéologiques ;
- les immeubles nus ou bâtis dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un immeuble classé ou proposé pour le classement.
Les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans justifier un classement immédiat, présentent un intérêt historique ou artistique suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent être inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Peut être également inscrit tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d'un immeuble déjà protégé au titre des monuments historiques.
Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, un intérêt public, peuvent être classés.
Sont assimilés aux objets mobiliers les manuscrits, imprimés rares ou anciens, les documents d'archives dont la conservation présente un intérêt public majeur.
Le formulaire de demande complété doit être transmis au service du Patrimoine historique et culturel de la province Sud :
- soit par courriel : dc.contact@province-sud.nc
- soit directement auprès de la direction de la Culture de la province Sud : Immeuble du CAPS 6, route des artifices 98800 Nouméa
- soit par voie postale : BP L1 98849 Nouméa Cedex
Pour les immeubles, une notification de protection au titre des monuments historiques est envoyée au propriétaire et le projet est présenté à la Commission des sites et monuments historiques pour avis.
- Copie de la pièce d'identité
- Justificatif de domicile
Demande possible toute l'année.
Le dispositif de demande de protection au titre des monuments historiques est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa Présidente Mme Sonia Backès, met en œuvre un traitement de données personnelles destiné à recueillir les demandes de protection au titre des monuments historiques.
Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion les demandes de protection au titre des monuments historiques.
Il permet à la Province :
Il permet à la Province :
- de recevoir des demandes, notamment via le formulaire en ligne ;
- d'instruire et de suivre les demandes, en liaison avec les directions et services concernés ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées aux usagers ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud ou de l'obligation légale à laquelle est soumise la province Sud :
Délibération n° 14-90/APS du 24 janvier 1990 relative à la protection et à la conservation du patrimoine dans la province SudLes catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, données professionnelles, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 10 années.
Origine des données :
Les informations sont recueillis auprès du demandeur d'agrément.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".
Les données obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".
Personnes concernées :
- les demandeurs de protection au titre des monuments historiques.
Destinataires des données :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
- les membres de la commission des sites et monuments historique.
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
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