Demande de réalisation de travaux sur le domaine routier provincial dans les communes de Boulouparis, Thio, La Foa, Sarraméa, Farino et Bourail
À qui s'adresser ?
Subdivision Nord
Direction de L'Équipement (DEPS)
RT1 VILLAGE
BP 10
98880 - LA FOA
- 20 41 41
- 44 33 23
- deps.snord@province-sud.nc
- 7 h 30 à 11 h 30 et de 12 h 15 à 16 h 00
Localisation
Conformément à la délibération n°55-89/APS du 13 décembre 1989 portant règlement général sur la conservation et la surveillance des routes de la province Sud, nul ne peut exécuter de travaux dans l'emprise ou le long d'une route provinciale s'il n'a pas reçu au préalable une autorisation.
Toute personne qui envisage de réaliser des travaux dans l'emprise d'une route provinciale doit adresser une demande d'autorisation de réaliser ces travaux à la direction de l'Équipement de la province Sud.
Cette demande conduira, après instruction, à la délivrance d'un arrêté portant autorisation de réaliser les travaux (autorisation de voirie) ou fera, le cas échéant, l'objet d'un refus d'octroi d'autorisation délivré sous la même forme.
Il est précisé que les autorisations de voirie concernent l'occupation profonde du domaine public ou les modifications de sa géométrie ou de sa structure de manière pérenne (entrée charretière, passage de réseaux, mur, clôture, implantation de supports, trottoirs..).
Le délai de réponse est de deux mois à compter de la réception du dossier complet, au delà, la demande doit être considérée comme rejetée.
Le délai de réponse est de deux mois à compter de la réception du dossier complet, au delà, la demande doit être considérée comme rejetée.
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Entreprises et particuliers.
L'acceptation se fait sur examen du dossier.
La demande doit indiquer la durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée et être assortie de l'engagement de payer une redevance éventuelle d'occupation du domaine public provincial.
La demande doit indiquer la durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée et être assortie de l'engagement de payer une redevance éventuelle d'occupation du domaine public provincial.
Un imprimé type est à retirer, puis à déposer complété, et accompagné des documents nécessaires (voir « Pièces justificatives »), à la subdivision Nord de la direction de l'équipement.
Le dossier à présenter comprend les pièces suivantes :
- le formulaire de demande complété ;
- un plan de situation permettant de situer les travaux par rapport à un repère connu (PR, carrefour...) ;
- tous les documents permettant d'évaluer la demande et décrivant le plus précisément possible le projet (plans, fiche descriptive, calendrier prévisionnel de réalisation...).
Demande possible toute l'année.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
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