Demande de réalisation de travaux sur le domaine routier provincial dans les communes de Boulouparis, Thio, La Foa, Sarraméa, Farino et Bourail
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Subdivision Nord
Direction de l'Aménagement de l'Equipement et des Moyens (DAEM)
RT1 VILLAGE
BP 10
98880 - LA FOA
- 20 41 41
- 44 33 23
- autorisation.voirie.nord@province-sud.nc
- 7 h 30 à 11 h 30 et de 12 h 15 à 16 h 00
Conformément à la délibération n°55-89/APS du 13 décembre 1989 portant règlement général sur la conservation et la surveillance des routes de la province Sud, nul ne peut exécuter de travaux dans l'emprise ou le long d'une route provinciale s'il n'a pas reçu au préalable une autorisation.
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Toute personne qui envisage de réaliser des travaux dans l'emprise d'une route provinciale doit adresser une demande d'autorisation de réaliser ces travaux à la direction de l'aménagement, de l'équipement et des moyens de la province Sud.
Cette demande conduira, après instruction, à la délivrance d'un arrêté portant autorisation de réaliser les travaux (autorisation de voirie) ou fera, le cas échéant, l'objet d'un refus d'octroi d'autorisation délivré sous la même forme.
Il est précisé que les autorisations de voirie concernent l'occupation profonde du domaine public ou les modifications de sa géométrie ou de sa structure de manière pérenne (entrée charretière, passage de réseaux, mur, clôture, implantation de supports, trottoirs..).
Le délai de réponse est de deux mois à compter de la réception du dossier complet, au delà, la demande doit être considérée comme rejetée.
Le délai de réponse est de deux mois à compter de la réception du dossier complet, au delà, la demande doit être considérée comme rejetée.
Entreprises et particuliers.
L'acceptation se fait sur examen du dossier.
La demande doit indiquer la durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée et être assortie de l'engagement de payer une redevance éventuelle d'occupation du domaine public provincial.
La demande doit indiquer la durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée et être assortie de l'engagement de payer une redevance éventuelle d'occupation du domaine public provincial.
Un imprimé type est à retirer, puis à déposer complété, et accompagné des documents nécessaires (voir « Pièces justificatives »), à la subdivision Nord de la direction de l'aménagement, de l'équipement et des moyens
Le dossier à présenter comprend les pièces suivantes :
- le formulaire de demande complété ;
- un plan de situation permettant de situer les travaux par rapport à un repère connu (PR, carrefour...) ;
- tous les documents permettant d'évaluer la demande et décrivant le plus précisément possible le projet (plans, fiche descriptive, calendrier prévisionnel de réalisation...).
Demande possible toute l'année.
Délai moyen d'instruction :
2 mois
Le dispositif de demande de réalisation de travaux sur le domaine routier provincial dans les communes de Boulouparis, Thio, La Foa, Sarraméa, Farino et Bourail est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa Présidente Mme Sonia Backes, met en œuvre un traitement de données personnelles de demande de réalisation de travaux sur le domaine routier provincial dans les communes de Boulouparis, Thio, La Foa, Sarraméa, Farino et Bourail.
Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion des demandes de réalisation de travaux sur le domaine routier provincial dans les communes de Boulouparis, Thio, La Foa, Sarraméa, Farino et Bourail.
Il permet à la Province :
- de recevoir des demandes, notamment via le formulaire ;
- d'instruire et de suivre les dossiers en liaison avec les directions et services concernés ;
- éventuellement de facturer la redevance d'occupation du domaine public provincial ;
- de suivre les réponses apportées aux demandeurs ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud ou de l'obligation légale à laquelle est soumise la province Sud :
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d’identification, coordonnées., suite apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 années.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".
Personnes concernées :
- les personnes qui souhaitent effectuer une demande de réalisation de travaux ;
- les personnels habilités de la province Sud.
Destinataires des données :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
- les personnels habilités de la mairie concernée.
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
