Demande de subvention prévention et gestion des déchets
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Service Connaissance et Stratégie
Direction du Développement Durable des Territoires (DDDT)
Dans le cadre de sa stratégie de modernisation de la gestion des déchets, la province Sud et l’ADEME collaborent afin d’accompagner les acteurs locaux dans la mise en œuvre de projets en lien avec la prévention et la gestion des déchets sur le territoire de la province Sud.
La convention ADEME/province Sud en cours, établie sur la période 2017-2021 et intégrée au contrat de développement, fixe une enveloppe d’intervention d’un montant de 650 MF sur la période concernée, répartie pour moitié entre l’ADEME et la province Sud. Une centaine de projets ont ainsi été soutenus dans le cadre de ce partenariat depuis le début de la convention pluriannuelle, proposés et portés par les acteurs locaux (collectivités, entreprises, associations, chambres consulaires, établissements publics). La prolongation de celui-ci sur l’année 2022 doit permettre de poursuivre l’accompagnement des porteurs de projets pour contribuer à la mise en œuvre des objectifs fixés dans le Schéma provincial de prévention et de gestion des déchets 2018-2022.
Le dossier de demande est étudié par le Comité de gestion ADEME/ Province Sud et peut recevoir un avis favorable, auquel cas une participation au montant global demandé est versée. Cette subvention n'est pas un droit et son octroi par le passé ne confère aucun droit au renouvellement automatique de cette aide d'une année sur l'autre.
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Cet appel à projets est accessible aux porteurs de projets ayant pour objet des actions se déroulant sur la province Sud. Les candidats éligibles sont :
- Les associations
- Les collectivités
- Les entreprises
- Les établissements de santé
- Les établissements de restauration collective et commerciale
- Les représentants des professionnels (fédérations, syndicats)
Critères d'éligibilité
- Projet porté par une structure publique ou privée implantée en province Sud ou ayant un établissement ou une succursale en province Sud et impactant le territoire.
- Projet pour lequel les dépenses n’ont pas fait l’objet d’engagement à la date de dépôt du dossier de candidature. Les dépenses éligibles devront être acquittées après la date de dépôt du dossier.
- Engagement des projets au plus tard dans un délai maximum de 18 mois.
Les dossiers de candidature complets devront être déposés auprès de l'ADEME et de la province Sud par courrier électronique ou par voie postale aux adresses ci-dessous, avant la date de clôture de la session de l'AAP :
- Voir volet Documents à télécharger
- Voir volet Calendrier
Direction du développement durable des territoires (DDDT)
environnement.dechets@province-sud.nc
6 route des artifices
BP L1
98849 Nouméa Cedex
Agence de la transition écologique (ADEME)
environnement.caledonie@ademe.fr
9 bis, rue de la République
BP C5
98849 Nouméa cedex
A des fins de réduction des consommations de papier, l’envoi par mail sera privilégié.
Le processus d'instruction et de contractualisation des projets sera assuré conjointement par la province Sud et l'ADEME.
Critères de sélection
Chaque projet sera examiné selon les sept critères de sélection suivants :
- Caractère innovant ou exemplaire du projet.
- Caractère reproductible du projet.
- Démonstration par le porteur de projet de la prise en compte de la logique globale de l’économie circulaire dans la définition de son projet (positionnement du projet dans la boucle et interactions avec les différents piliers de l’économie circulaire).
- Impact du projet sur les activités et les cibles concernées (économie de ressources, potentiel de création d’emplois, développement économique durable, gain de compétitivité des entreprises).
- Faisabilité technique et organisationnelle du projet.
- Caractère incitatif de l’aide et effet de levier.
- Clarté, précision et qualité du dossier de candidature.
Engagements
Le demandeur s’engage à affecter l’aide de la province Sud et de l’ADEME aux opérations envisagées. La province Sud et l’ADEME se réservent le droit d’effectuer une vérification de l’allocation de l’aide. De même, il s’engage dans le cadre de toute action de promotion et de communication sur le projet à faire connaitre l’aide apportée par la province Sud et l’ADEME et à apposer leurs logos accolés à la mention « avec le soutien financier de ».
Le demandeur s’engage également à transmettre une fiche de retour d’expérience à l’issue de la réalisation du projet (selon le modèle existant dans la rubrique Services en ligne et formulaires), laquelle comprendra notamment le suivi des indicateurs, un bilan qualitatif et quantitatif du projet.
L’ADEME et la province Sud s’engagent à examiner tous les dossiers complets, d’informer de la recevabilité des dossiers dans un délai de deux semaines après la date de dépôt des dossiers.
Confidentialité des données
La province Sud et l’ADEME s’assurent que les documents à caractère confidentiel transmis dans le cadre de cet appel à projets sont soumis à la plus stricte confidentialité et ne sont communiqués que dans le cadre de l’expertise interne.
Une fois le projet sélectionné, les partenaires sont tenus de mentionner le soutien apporté par la province Sud et l’ADEME dans leurs actions de communication et la publication de leurs résultats.
La province Sud et l’ADEME se réservent le droit de communiquer sur les objectifs généraux, sur les enjeux du projet sélectionné et sur ses résultats sur la base des informations diffusables.
Enfin, les porteurs de projets lauréats sont tenus à une obligation de transparence et de reporting vis-à-vis de la province Sud et l’ADEME jusqu’à la phase d’évaluation des projets.
Pièces à fournir pour toute demande de subvention
- Formulaire de demande de subvention dûment complété
- Lettre de demande de subvention, signée du représentant légal et adressée à la Présidente de la province Sud
- Relevé d’identité bancaire (RIB)
- Situation au RIDETK-Bis pour les entreprises
- Statuts (pour les associations)
Si la demande couvre une étude :
- Cahier des charges ou expression du besoin (périmètre, objectifs de l’étude, etc.)
- Offres ou devis reçus (a minima 2)
- Décision sur l'offre retenue (justification choix du prestataire ou analyse des offres si réalisée)
Si la demande couvre un projet d’investissement
- Description technique du projet
- Éléments relatifs au dimensionnement de l’installation
- Éléments relatifs à l’accès au gisement de déchets traités et la sécurisation de cet accès (le cas échéant)
- Éléments d’étude de marché (si pertinent)
- Eléments financiers :
- Si le coût total des investissements est inférieur à 1,5MFCFP : le compte de résultat prévisionnel sur 1 an
- Si le coût total des investissements est supérieur à 1,5MFCFP, les états financiers complets sur les 3 derniers exercices (compte de résultat, bilan et annexes) et le compte de résultat prévisionnel sur 3 ans.
Les demandes sont possibles toute l'année.La date du Comité de gestion (COGES) qui permet l'analyse des dossiers est définie selon le nombre de projets présentés au cours de l'année et peut être variable (une fois par trimestre en règle générale).
Les dossiers complets doivent être réceptionnés au moins trois semaines avant la date du comité pour être recevables.
Passé ce délai, le projet sera présenté au COGES suivant.
Le dispositif de subvention prévention - gestion des déchets (COGES ADEME - PS) est un traitement de données personnelles géré par la province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un traitement dans le cadre des demandes de subventions pour "prévention - gestion des déchets" sollicitées par les associations et groupements professionnels.
Il permet à la Province :
Base légale du traitement :
La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud.
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 années.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques rouges "*".
Personnes concernées :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la province Sud.
Droits informatique et libertés :
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un traitement dans le cadre des demandes de subventions pour "prévention - gestion des déchets" sollicitées par les associations et groupements professionnels.
Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion des demandes de subvention prévention - gestion des déchets (COGES ADEME - PS).
Il permet à la Province :
- de recevoir les demandes d'aides financières, via le formulaire et le service en ligne d'inscription ;
- d'instruire et de suivre les demandes, en liaison avec les directions et services concernés ;
- de verser les subventions aux associations ou groupements professionnels ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud.
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 années.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques rouges "*".
Personnes concernées :
- le, la président(e) qui souhaitent effectuer une demande d'aide financière mis en œuvre par la Province ;
- les membres du conseil d'administration ;
- les personnels de la province concernés.
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- Les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement.
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la province Sud.
Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, demander la limitation ou vous apposer à leur traitement.
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province.
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
