Dépôt de déchets inertes sur le site d’endigage de koutio-kouéta
À qui s'adresser ?
Direction de l'Aménagement de l'Equipement et des Moyens
24, route de la baie des Dames
BP L1
98849 - Nouméa CEDEX
- 20 42 50
Suite à l'adoption, le 1er avril 2016, par l'assemblée de la province Sud de la délibération N°5-2016/APS, le dépôt de déchets inertes sur le site d'endigage de Koutio-Kouéta est soumis à tarification.
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Cette mise en paiement permet d'améliorer le niveau de service du site d'endigage de Koutio-Kouéta, tout en répondant aux objectifs suivants :
- prolonger la durée de vie du site
- permettre une meilleure traçabilité des déchets
- favoriser l'émergence d'autres sites de stockage
- contribuer à la résorption des décharges sauvages
Particuliers et/ou professionnels amenés à déposer des déchets inertes sur le site d'endigage de Koutio-Kouéta.
Vous êtes responsable (producteur) de déchets inertes :
- Avant tout démarrage de chantiers, vous devrez les déclarer au préalable en remplissant un Bordereau de Suivi des Déchets Inertes (BSDI) pour dépôt à Koutio-Koueta. Un numéro unique par chantier vous sera communiqué le cas échéant.
- Si vous en faites la demande dans vos BSDI, il vous sera possible de recevoir par courriel l'historique hebdomadaire des passages enregistrés dans le cadre de vos chantiers.
Vous êtes déposant de déchets inertes :
Vous devez renseigner un formulaire d'inscription au registre des utilisateurs du site d'endigage de Koutio-Kouéta et le compléter avec les pièces requises (voir la rubrique pièces justificatives).
Important :
- La déclaration préalable du chantier entraînera la facturation directe du responsable du déchet.
- Tout dépôt de déchet inerte effectué pour un chantier non déclaré (sans BSDI et donc sans numéro unique) sera directement facturé au déposant du déchet.
- Tout dépôt trimestriel inférieur ou égal à 72 tonnes par trimestre, pour un même chantier, est exonéré.
- Tout document contractuel de travaux signé avant le 1er janvier 2018 peut donner droit à une dérogation.
Redevance :
- Professionnels / Particuliers : le tarif du dépôt est de 150 francs TTC/tonne.
Informations sur le site :
- Horaires : 7 h à 16h en semaine - 7h à 11h le samedi.
Vous êtes responsable (producteur) de déchets inertes : pour accéder au service de dépôt de déchets inertes, il vous faut déclarer au préalable votre chantier.
Et pour cela, compléter le bordereau de suivi des déchets inertes (BSDI) :
- soit directement en ligne ;
- soit en le téléchargeant et en le renvoyant à l'adresse : deps.koutiokoueta@province-sud.nc.
Vous êtes déposant de déchets inertes : pour accéder au service de dépôt de déchets inertes, il vous faut vous inscrire au registre des utilisateurs du site d'endigage de Koutio-Kouéta.
Et pour cela, compléter le formulaire d'inscription au registre :
- soit directement en ligne ;
- soit en le téléchargeant et en le renvoyant à l'adresse : deps.koutiokoueta@province-sud.nc.
À NOTER – jours de fermeture du site :
- Lundi 5 avril 2021 (Pâques)
- Samedi 1er mai 2021 (Fête du Travail)
- Lundi 24 mai 2021 (Pentecôte)
- Mercredi 14 juillet 2021 (Fête nationale)
- Vendredi 24 septembre 2021 (Fête NC)
- Lundi 1er novembre 2021(Toussaint)
- Samedi 25 décembre 2021 (Noël)
Délai moyen d'instruction :
- 1 semaine (inscription ou déclaration de chantier)
- 1 mois (envoi des états de sommes dues)
Le dispositif de gestion du dépôt de déchets inertes sur le site de Koutio-Kouéta est un traitement de données personnelles géré par la province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa Présidente Mme Sonia Backes, met en œuvre un traitement de données personnelles destiné à la gestion des dépôts de déchets inertes sur le site de Koutio-Kouéta.
Finalité :
Le traitement est nécessaire à l’exécution d'un contrat ou aux mesures pré-contractuelles lié au dépôt de déchets inertes sur le site de Koutio-Kouéta.
Il permet à la Province de fournir les services suivants :
- d'inscrire les usagers sur le registre de gestion du site ;
- de comptabiliser les volumes de déchets déposés ;
- de facturer le dépôt des déchets ;
- de conserver un historique des passages ;
- de fournir un relevé trimestriel des passages ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques) ;
- de sanctionner les contrevenants aux règles d'usage du site.
Base légale du traitement :
La base légale relève du contrat pour ce qui est de la facturation :
Délibération n°5-2016/APS du 1er avril 2016 relative à la tarification des dépôts de déchets inertes sur le site d’endigage de Koutio-Kouéta.
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, données économiques, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Le temps de la durée du contrat + 10 années.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires aux clauses pré-contractuelles du traitement de la demande.
Les données obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".
Les données obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".
L'inscription au service de réception des relevés trimestriels est facultatif.
Personnes concernées :
- les personnes qui souhaitent effectuer des dépôts de déchets inertes sur le site de Koutio-Kouéta ;
- les personnels habilités de la province Sud.
Destinataires des données :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
- les prestataires de la Province gestionnaires du site.
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la province Sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement, ou demander la portabilité.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
