Devenir famille d’accueil
À qui s'adresser ?
Direction Provinciale de l'Action Sanitaire et Sociale (DPASS)
5, rue Gallieni, immeuble Gallieni I
BP U2
98845 - Nouméa CEDEX
- 20 44 00
- 20 47 99
- dpass.contact@province-sud.nc
- Horaires d'accueil du public :
Du lundi au vendredi
De 7 h 30 - 11 h 30
De 12 h 15 - 16 h
Les familles d'accueil des personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance ont vocation à accueillir :
- Le nombre de personnes qui peuvent être accueillies simultanément (sauf dérogation, le nombre ne peut être supérieur à trois) ;
- Le type de séjours pour lesquels la personne est agréée. Il en existe plusieurs étant précisé qu'on peut être agréé pour différents types de séjours :
- Des mineurs connaissant une situation de danger ;
- Des jeunes majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre et qui bénéficient d'un contrat spécifique appelé « contrat jeune majeur » avec la province Sud ;
- Des des femmes enceintes ou mère avec jeune enfant et qui nécessitent un soutien à la parentalité et un environnement bienveillant pendant une courte période.
- Le nombre de personnes qui peuvent être accueillies simultanément (sauf dérogation, le nombre ne peut être supérieur à trois) ;
- Le type de séjours pour lesquels la personne est agréée. Il en existe plusieurs étant précisé qu'on peut être agréé pour différents types de séjours :
- les séjours permanents : la personne accueillie est au domicile de la famille d'accueil en permanence, sauf quand elle est dans sa famille par exemple, le week-end ou pendant les vacances scolaires ;
- les séjours temporaires : il s'agit de séjours dont la durée est très courte comme les accueils le temps des vacances, en relai d'une famille d'accueil indisponible sur une courte période ou encore en urgence, pour quelques jours ;
- les séjours de rupture : il s'agit de séjours destinés aux jeunes de + de 12 ans qui cumulent un certain nombre de difficultés : déscolarisation, mal-être, addictions, éventuellement pré-délinquance. Ces séjours sont de 3 mois renouvelables ;
- les séjours de soutien à la parentalité : il s'agit d'accueillir des femmes enceintes ou des mères avec leur enfant en bas âge pour quelques semaines seulement. Il s'agit de soutenir et valoriser la mère dans le maternage de son enfant par une attitude respectueuse et bienveillante.
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Personnes souhaitant être agréées comme famille d'accueil et remplissant les conditions fixées par la réglementation. Les personnes agréées peuvent être mariées, pacsées, célibataires ou en concubinage. Elles peuvent avoir une activité professionnelle par ailleurs.
Les personnes agréées doivent répondre aux exigences fixées par la réglementation provinciale.
Il convient notamment de retenir les éléments suivants. Un demandeur ne peut obtenir l'agrément si :
De façon générale, les personnes souhaitant être agréées comme famille d'accueil doivent :
Il convient notamment de retenir les éléments suivants. Un demandeur ne peut obtenir l'agrément si :
- Il n'a pas 25 ans révolus ou si, pour un premier agrément, la personne a plus de 65 ans ;
- Son casier judiciaire n'est pas vierge de condamnation ;
- Au domicile réside un animal dangereux, notamment un chien appartenant à l'une des races suivantes : american stafforshire terrier, mastiff, tosa, rottweiler, doberman ou toute race équivalente. En cas de doute ou de chien « croisé », un certificat d'un vétérinaire pourra être demandé par l'administration ;
- Les indemnités versées constitueraient la principale source de revenus.
De façon générale, les personnes souhaitant être agréées comme famille d'accueil doivent :
- Présenter des garanties éducatives et de sécurité affective solides ;
- Être apte à observer et comprendre un enfant dont l'histoire est douloureuse ;
- Comprendre sa place, notamment au regard du respect des parents de l'enfant et du rôle du service de protection de l'enfance avec qui un travail permanant sera engagé via un éducateur référent de chaque personne accueillie ;
- Suivre les formations organisées par la province Sud et qui visent à soutenir et éclairer les familles d'accueil dans leur fonction ;
- Respecter pleinement et sans exception, l'obligation de secret professionnel : ainsi, aucune information relative à l'enfant ou sa famille ne pourra être divulguée par la famille d'accueil.
L'agrément est accordé par le président de l'assemblée de Province, sur demande écrite (courrier ou courriel) de l'intéressé et après avis de la commission d'agrément des candidats à la fonction de famille d'accueil.
L'instruction du dossier suit les étapes suivantes :
1) Un rendez-vous personnalisé d'information et de présentation de la fonction de famille d'accueil et de la procédure d'agrément : cet entretien est proposé par la direction de l'Action Sanitaire et Sociale dans une moyenne de huit jours à compter de la manifestation de l'intérêt pour cet agrément. Il dure environ une heure et permet d'être éclairé sur les motifs des placements,d répondre à toutes les questions et et d'expliciter les compétences et qualités attendues ainsi que les éléments rédhibitoires. Le conjoint et les enfants de la personne intéressée peuvent y assister. Un dossier de demande d'agrément et la liste des pièces à fournir est remis en main propre durant l'entretien.
2) Constitution du dossier : le demandeur remplit le dossier de demande et commence à rassembler les pièces justificatives.
À compter de ce dépôt, les professionnels de la DPASS (travailleur social et psychologue) sont mandatés pour procéder aux évaluations et les entretiens peuvent commencer. Au moins un entretien se déroule à domicile. Toutes les personnes vivant au domicile du demandeur seront entendues de façon à ce que l'ensemble de la dynamique du foyer soit cohérente avec le projet d'accueil de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance.
3) Le postulant fournit dès que possible le dossier complété accompagné des pièces justificatives demandées.
Aucun dossier ne sera soumis à l'examen de la commission d'agrément s'il est incomplet.
Le dossier peut être transmis au choix :
5) La commission d'agrément des candidats à la fonction de famille d'accueil examine l'ensemble des éléments collectés. Elle est composée de façon pluridisciplinaire et chaque membre de la commission est tenu à une obligation stricte de secret professionnel. Sur la base d'une trentaine de critères permettant d'évaluer si le postulant réunit les conditions fixées par la réglementation, elle émet un avis motivé auprès du président de l'assemblée de la province Sud. Son avis n'est donc pas décisionnaire.
6) Le président de l'assemblée de Province, après avoir pris connaissance de l'avis motivé de la commission, agrée ou non le candidat. Il peut identifier des besoins d'accompagnement spécifique si la commission consultative a identifié quelques carences ou points à travailler. Il peut également apporter des restrictions par rapport à ce que prévoit la réglementation, notamment au regard du nombre, de l'âge des accueillis et du type de séjours possibles. Sa décision prend la forme d'un arrêté présidentiel. L'original est remis lors d'une cérémonie solennelle organisée par la présidence de la province Sud.
En cas de réponse défavorable, le demandeur est reçu par la direction Provinciale de l'Action Sanitaire et Sociale et se voit remettre un courrier lui expliquant dans quelle mesure son dossier ne répondait pas aux critères d'agrément ainsi que les voies et délais de recours.
Attention : l'agrément ne créé aucun droit au bénéfice de son titulaire. Cela signifie que celui-ci ne peut prétendre ni à accueillir une personne relevant de l'aide sociale à l'enfance ni à recevoir une indemnité compensatoire en cas d'absence d'accueil.
Pour rappel, le choix des familles d'accueil s'effectue au cas par cas, en fonction des besoins de la personne qui doit bénéficier d'un placement. Il en résulte que l'on peut être agréé et, sur une période plus ou moins longue, n'accueillir aucune personne, si le profil ne correspond pas aux compétences et caractéristiques de la famille d'accueil au regard des besoins de l'enfant.
7) Accueil
Quand une personne relevant de l'aide sociale à l'enfance est accueillie dans une famille d'accueil :
L'instruction du dossier suit les étapes suivantes :
1) Un rendez-vous personnalisé d'information et de présentation de la fonction de famille d'accueil et de la procédure d'agrément : cet entretien est proposé par la direction de l'Action Sanitaire et Sociale dans une moyenne de huit jours à compter de la manifestation de l'intérêt pour cet agrément. Il dure environ une heure et permet d'être éclairé sur les motifs des placements,d répondre à toutes les questions et et d'expliciter les compétences et qualités attendues ainsi que les éléments rédhibitoires. Le conjoint et les enfants de la personne intéressée peuvent y assister. Un dossier de demande d'agrément et la liste des pièces à fournir est remis en main propre durant l'entretien.
2) Constitution du dossier : le demandeur remplit le dossier de demande et commence à rassembler les pièces justificatives.
À compter de ce dépôt, les professionnels de la DPASS (travailleur social et psychologue) sont mandatés pour procéder aux évaluations et les entretiens peuvent commencer. Au moins un entretien se déroule à domicile. Toutes les personnes vivant au domicile du demandeur seront entendues de façon à ce que l'ensemble de la dynamique du foyer soit cohérente avec le projet d'accueil de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance.
3) Le postulant fournit dès que possible le dossier complété accompagné des pièces justificatives demandées.
Aucun dossier ne sera soumis à l'examen de la commission d'agrément s'il est incomplet.
Le dossier peut être transmis au choix :
- par dépôt au secrétariat de la direction Provinciale de l'Action Sanitaire et Sociale (DPASS) située au 5 rue Gallieni - Immeuble Gallieni (5e étage), à Nouméa ;
- par courrier à la direction Provinciale de l'action sanitaire et sociale (DPASS) - BP U2 - 98852 Nouméa CEDEX ;
- par courriel à l'adresse dpass@province-sud.nc.
5) La commission d'agrément des candidats à la fonction de famille d'accueil examine l'ensemble des éléments collectés. Elle est composée de façon pluridisciplinaire et chaque membre de la commission est tenu à une obligation stricte de secret professionnel. Sur la base d'une trentaine de critères permettant d'évaluer si le postulant réunit les conditions fixées par la réglementation, elle émet un avis motivé auprès du président de l'assemblée de la province Sud. Son avis n'est donc pas décisionnaire.
6) Le président de l'assemblée de Province, après avoir pris connaissance de l'avis motivé de la commission, agrée ou non le candidat. Il peut identifier des besoins d'accompagnement spécifique si la commission consultative a identifié quelques carences ou points à travailler. Il peut également apporter des restrictions par rapport à ce que prévoit la réglementation, notamment au regard du nombre, de l'âge des accueillis et du type de séjours possibles. Sa décision prend la forme d'un arrêté présidentiel. L'original est remis lors d'une cérémonie solennelle organisée par la présidence de la province Sud.
En cas de réponse défavorable, le demandeur est reçu par la direction Provinciale de l'Action Sanitaire et Sociale et se voit remettre un courrier lui expliquant dans quelle mesure son dossier ne répondait pas aux critères d'agrément ainsi que les voies et délais de recours.
Attention : l'agrément ne créé aucun droit au bénéfice de son titulaire. Cela signifie que celui-ci ne peut prétendre ni à accueillir une personne relevant de l'aide sociale à l'enfance ni à recevoir une indemnité compensatoire en cas d'absence d'accueil.
Pour rappel, le choix des familles d'accueil s'effectue au cas par cas, en fonction des besoins de la personne qui doit bénéficier d'un placement. Il en résulte que l'on peut être agréé et, sur une période plus ou moins longue, n'accueillir aucune personne, si le profil ne correspond pas aux compétences et caractéristiques de la famille d'accueil au regard des besoins de l'enfant.
7) Accueil
Quand une personne relevant de l'aide sociale à l'enfance est accueillie dans une famille d'accueil :
- Un éducateur et un psychologue sont aussitôt désignés pour suivre l'enfant, soutenir la famille d'accueil et engager un travail auprès des parents de l'enfant ; l'éducateur est en lien permanent avec la famille d'accueil et se rend à son domicile de façon régulière ;
- Un arrêté de placement est pris et désigne la personne agréée comme l'accueillant de la personne confiée ;
- La personne agréée reçoit des indemnités, telles que prévues par la réglementation. Ces indemnités ne sont pas imposables ;
- La personne agréée participe à l'élaboration du projet individuel de la personne accueillie. Elle est en lien permanent avec l'éducateur et lui communique toute information relative à la personne accueillie et son évolution.
La personne qui souhaite être agréée comme famille d'accueil de l'aide sociale à l'enfance de la province doit fournir les pièces justificatives suivantes :
- Thio : 44 52 22
- La Foa : 44 32 14
- Païta : 35 31 18
- Dumbéa : 41 80 08
- St Quentin : 43 66 86
- Rivière Salée : 43 34 11
- Kaméré : 27 79 17
- Boulari : 43 53 77
- Yaté : 46 41 35
- Île des Pins : 46 11 15
- N'Géa : 20 46 80
Le médecin provincial vérifiera que le candidat ne souffre pas de certaines affections invalidantes ou dont le pronostic ou le potentiel sont évolutifs. Il considèrera particulièrement les affections psychiatriques avérées entrainant une prise en charge chronique, les affections chroniques qui entraineront une indisponibilité chronique prévisible en raison de la fréquence des indisponibilités, des épisodes invalidants ou des hospitalisations ainsi que les affections dont le pronostic vital est engagé rapidement. Il évaluera l'aptitude à prendre en compte les nécessités relatives au mineur accueilli, sur le plan de la santé et de la prévention notamment en terme de vaccination.
- Formulaire de demande d'agrément complété (Formulaire F16002.03);
- Une lettre datée et signée demandant au Président de l'assemblée de province à être agréé en qualité de famille d'accueil de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance ;
- Une copie d'une pièce d'identité du demandeur ;
- Une copie de l'attestation d'assurance responsabilité civile (RC) pour les dommages que les personnes accueillies pourraient occasionner et pour ceux dont ils pourraient être victimes ;
- Pour tous les majeurs vivant de façon permanente au domicile, un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) daté de moins de 3 mois à solliciter au Tribunal du lieu de naissance (pour information : Tribunal de première instance / BP F4- 98848 Nouméa Cedex / Téléphone : 27 93 67 / Télécopie : 27 96 15 / casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr). L'administration se réserve le droit de demander le bulletin n°2.
- Pour toutes personnes, majeures et mineures, vivant de façon permanente au domicile, un certificat médical établi, après entretien et consultation, par un médecin exerçant dans un centre médico-social provincial de la province Sud (dispensaire) dont la liste et les coordonnées figurent
ci-dessous :
- Thio : 44 52 22
- La Foa : 44 32 14
- Païta : 35 31 18
- Dumbéa : 41 80 08
- St Quentin : 43 66 86
- Rivière Salée : 43 34 11
- Kaméré : 27 79 17
- Boulari : 43 53 77
- Yaté : 46 41 35
- Île des Pins : 46 11 15
- N'Géa : 20 46 80
Le médecin provincial vérifiera que le candidat ne souffre pas de certaines affections invalidantes ou dont le pronostic ou le potentiel sont évolutifs. Il considèrera particulièrement les affections psychiatriques avérées entrainant une prise en charge chronique, les affections chroniques qui entraineront une indisponibilité chronique prévisible en raison de la fréquence des indisponibilités, des épisodes invalidants ou des hospitalisations ainsi que les affections dont le pronostic vital est engagé rapidement. Il évaluera l'aptitude à prendre en compte les nécessités relatives au mineur accueilli, sur le plan de la santé et de la prévention notamment en terme de vaccination.
- Un justificatif de domicile
- Une attestation sur l'honneur du demandeur et de son conjoint de ne pas être ou avoir été déchu de son autorité parentale
- Une attestation du conjoint(e) déclarant être favorable à l'accueil d'enfant(s) au domicile.
- Un justificatif des ressources de la famille. En effet, il vous faut disposer de moyens d'existence suffisants de manière à ce que les indemnités versées ne constituent la principale source de revenus du foyer.
- Une copie du permis de conduire du demandeur et du conjoint, le cas échéant
- Un relevé d'identité bancaire
- Une demande de rendez-vous d'information est possible toute l'année. Il s'effectue dans un délai d'environ 8 jours après la manifestation d'un intérêt pour cette fonction.
- Les évaluations sociales, psychologiques, médicales ainsi que la commission sont réalisées dans un délai de 4 mois si tous les rendez-vous sont honorés et tous les documents demandés remis.
- L'agrément est valide pour une durée de 5 ans.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
