Devenir famille d’accueil

Personnes souhaitant être agréées comme famille d'accueil et remplissant les conditions fixées par la réglementation. Les personnes agréées peuvent être mariées, pacsées, célibataires ou en concubinage. Elles peuvent avoir une activité professionnelle par ailleurs. 

Les personnes agréées doivent répondre aux exigences fixées par la réglementation provinciale.

Il convient notamment de retenir les éléments suivants. Un demandeur ne peut obtenir l'agrément si :

• Il n'a pas 25 ans révolus  ou si, pour un premier agrément, la personne a plus de 65 ans ;
• Son casier judiciaire n'est pas vierge de condamnation ;
• Au domicile réside un animal dangereux, notamment un chien appartenant à l'une des races suivantes : american stafforshire terrier, mastiff, tosa, rottweiler, doberman ou toute race équivalente. En cas de doute ou de chien « croisé », un certificat d'un vétérinaire pourra être demandé par l'administration ;
• Les indemnités versées constitueraient la principale source de revenus.

De façon générale, les personnes souhaitant être agréées comme famille d'accueil doivent :

• Présenter des garanties éducatives et de sécurité affective solides ;
• Être apte à observer et comprendre un enfant dont l'histoire est douloureuse ;
• Comprendre sa place, notamment au regard du respect des parents de l'enfant et du rôle du service de protection de l'enfance avec qui un travail permanent sera engagé via un éducateur référent de chaque personne accueillie ;
• Suivre les formations organisées par la province Sud et qui visent à soutenir et éclairer les familles d'accueil dans leur fonction ;
• Respecter pleinement et sans exception, l'obligation de secret professionnel : ainsi, aucune information relative à l'enfant ou sa famille ne pourra être divulguée par la famille d'accueil.

L'agrément est accordé par le président de l'assemblée de Province, sur demande écrite (courrier ou courriel) de l'intéressé et après avis de la commission d'agrément des candidats à la fonction de famille d'accueil.

L'instruction du dossier suit les étapes suivantes :

1)    Un rendez-vous personnalisé d'information et de présentation de la fonction de famille d'accueil et de la procédure d'agrément : cet entretien est proposé par la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale dans une moyenne de huit jours à compter de la manifestation de l'intérêt pour cet agrément. Il dure environ une heure et permet d'être éclairé sur les motifs des placements, de répondre à toutes les questions et d'expliciter les compétences et qualités attendues ainsi que les éléments rédhibitoires. Le conjoint et les enfants de la personne intéressée peuvent y assister. Un dossier de demande d'agrément et la liste des pièces à fournir sont remis en main propre au candidat durant l'entretien.

2)    Constitution du dossier : le demandeur remplit le dossier de demande et commence à rassembler les pièces justificatives.
À compter de ce dépôt, les professionnels de la DPASS (travailleur social et psychologue) sont mandatés pour procéder aux évaluations et les entretiens peuvent commencer. Au moins un entretien se déroule à domicile. Toutes les personnes vivant au domicile du demandeur seront entendues de façon à ce que l'ensemble de la dynamique du foyer soit cohérente avec le projet d'accueil de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance.

3)    Le postulant fournit dès que possible le dossier complété accompagné des pièces justificatives demandées.
Aucun dossier ne sera soumis à l'examen de la commission d'agrément s'il est incomplet.

Le dossier peut être transmis au choix :

• par dépôt au secrétariat de la Direction Provinciale de l'Action Sanitaire et Sociale (DPASS) située au 5 rue Gallieni - Immeuble Gallieni (5e étage), à Nouméa ;
• par courrier à la Direction Provinciale de l'action sanitaire et sociale (DPASS) - BP U2 - 98852 Nouméa CEDEX ;
• par courriel à l'adresse dpass@province-sud.nc.

4)    Environ quatre mois suivant le dépôt du dossier et sauf indisponibilité du demandeur, les évaluateurs rendent un rapport présentant une analyse de la demande d'agrément.

5)    La commission d'agrément des candidats à la fonction de famille d'accueil examine l'ensemble des éléments collectés. Elle est composée de façon pluridisciplinaire et chaque membre de la commission est tenu à une obligation stricte de secret professionnel. Sur la base d'une trentaine de critères permettant d'évaluer si le postulant réunit les conditions fixées par la réglementation, elle émet un avis motivé auprès du président de l'assemblée de la province Sud. Son avis n'est donc pas décisionnaire.

6)    Le président de l'assemblée de Province, après avoir pris connaissance de l'avis motivé de la commission, agrée ou non le candidat. Il peut identifier des besoins d'accompagnement spécifique si la commission consultative a identifié quelques carences ou points à travailler. Il peut également apporter des restrictions par rapport à ce que prévoit la réglementation, notamment au regard du nombre, de l'âge des accueillis et des types de séjours possibles. Sa décision prend la forme d'un arrêté présidentiel. L'original est remis lors d'une cérémonie solennelle organisée par la présidence de la province Sud.

En cas de réponse défavorable, le demandeur est reçu par la Direction Provinciale de l'Action Sanitaire et Sociale et se voit remettre un courrier lui expliquant dans quelle mesure son dossier ne répondait pas aux critères d'agrément ainsi que les voies et délais de recours.

Attention : l'agrément ne crée aucun droit au bénéfice de son titulaire. Cela signifie que celui-ci ne peut prétendre ni à accueillir une personne relevant de l'aide sociale à l'enfance ni à recevoir une indemnité compensatoire en cas d'absence d'accueil.
7)    Accueil
Quand une personne relevant de l'aide sociale à l'enfance est accueillie dans une famille d'accueil :

• Un éducateur et un psychologue sont aussitôt désignés pour suivre l'enfant, soutenir la famille d'accueil et engager un travail auprès des parents de l'enfant ; l'éducateur est en lien permanent avec la famille d'accueil et se rend à son domicile de façon régulière ;
• Un arrêté de placement est pris et désigne la personne agréée comme l'accueillant de la personne confiée ;
• La personne agréée reçoit des indemnités, telles que prévues par la réglementation. Ces indemnités ne sont pas imposables ;
• La personne agréée participe à l'élaboration du projet individuel de la personne accueillie. Elle est en lien permanent avec l'éducateur et lui communique toute information relative à la personne accueillie et son évolution.

La personne qui souhaite être agréée comme famille d'accueil de l'aide sociale à l'enfance de la province doit fournir les pièces justificatives suivantes :

• Le formulaire de demande d'agrément complété (Formulaire F16002.04) ;
• Une lettre datée et signée demandant au Président de l'assemblée de province à être agréé en qualité de famille d'accueil de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance ;
• Une copie d'une pièce d'identité du demandeur ;
• Une copie de l'attestation d'assurance responsabilité civile (RC) pour les dommages que les personnes accueillies pourraient occasionner et pour ceux dont elles pourraient être victimes ;
• Pour tous les majeurs vivant de façon permanente au domicile, un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) daté de moins de 3 mois à solliciter au Tribunal du lieu de naissance (pour information : Tribunal de première instance / BP F4- 98848 Nouméa Cedex / Téléphone : 27 93 67 / Télécopie : 27 96 15 / casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr). L'administration se réserve le droit de demander le bulletin n°2 ;
• Pour toutes personnes, majeures et mineures, vivant de façon permanente au domicile du candidat à la fonction de famille d'accueil, un certificat médical établi, après entretien et consultation, par un médecin exerçant dans un centre médico-social provincial  de la province Sud (dispensaire) dont la liste et les coordonnées figurent ci-dessous :
  

- Bourail : 20 46 30
- Thio : 20 46 60
- La Foa : 20 46 00
- Païta : 20 45 70
- Dumbéa : 20 47 20
- Rivière Salée : 20 37 20
- Kaméré : 20 45 60
- Boulari : 20 53 51
- Yaté : 20 53 70
- Île des Pins : 20 53 80.

Le médecin provincial vérifiera que le candidat ne souffre pas de certaines affections invalidantes ou dont le pronostic ou le potentiel sont évolutifs. Il considèrera particulièrement les affections psychiatriques avérées entrainant une prise en charge chronique, les affections chroniques qui entraineront une indisponibilité chronique prévisible en raison de la fréquence des indisponibilités, des épisodes invalidants ou des hospitalisations, ainsi que les affections dont le pronostic vital est engagé rapidement. Il évaluera l'aptitude à prendre en compte les nécessités relatives au mineur accueilli, sur le plan de la santé et de la prévention, notamment en terme de vaccination ;

• Un justificatif de domicile ;
  
• Une attestation sur l'honneur du demandeur et de chaque personne majeure vivant à son domicile de ne pas être ou avoir été déchu de son autorité parentale ;
  
• Une attestation du conjoint du candidat déclarant être favorable à l'accueil de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance ;
• Un justificatif des ressources de la famille. En effet, il vous faut disposer de moyens d'existence suffisants de manière à ce que les indemnités versées ne constituent la principale source de revenus du foyer ;
• Une copie du permis de conduire du demandeur et de chaque personne majeure vivant au foyer susceptible de transporter les personnes accueillies ;
• Un relevé d'identité bancaire du candidat.
  

Aucun dossier ne sera soumis à l'examen de la commission d'agrément en l'absence  de la totalité des pièces justificatives demandées.

• Une demande de rendez-vous d'information est possible toute l'année. Le rendez-vous a lieu dans un délai d'environ 8 jours après la manifestation d'un intérêt pour cette fonction ;
  
• Les évaluations sociales, psychologiques, médicales ainsi que la réunion de la commission d'agrément sont effectuées dans un délai de 4 mois si tous les rendez-vous sont honorés et tous les documents demandés sont remis dès l'abord ;
• L'agrément est valide pour une durée de 5 ans.

Les données sont conservées 5 années.