À qui s'adresser ?
Direction Provinciale de l'Action Sanitaire et Sociale (DPASS)
12 rue de Verdun, immeuble Gallieni 2
BP U2
98852 - NOUMEA CEDEX
- 20 44 00
- 20 47 99
- dpass.contact@province-sud.nc
- Horaires d'accueil du public :
Du lundi au vendredi
De 7 h 30 - 11 h 30
De 12 h 15 - 16 h


Les familles d'accueil des personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance ont vocation à accueillir :
- Des mineurs connaissant une situation de danger ;
- Des jeunes majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre et qui bénéficient d'un contrat spécifique appelé « contrat jeune majeur » avec la province Sud ;
- Des femmes enceintes ou mères avec jeunes enfants et qui nécessitent un soutien à la parentalité et un environnement bienveillant pendant une courte période.
- Le nombre de personnes qui peuvent être accueillies simultanément (sauf dérogation, le nombre ne peut être supérieur à trois) ;
- Le type de séjours pour lesquels la personne est agréée. Il en existe plusieurs, étant précisé qu'on peut être agréé pour différents types de séjours :
- les séjours permanents : la personne accueillie est au domicile de la famille d'accueil en permanence, sauf quand elle est dans sa famille d'origine, par exemple pour le week-end ou pendant les vacances scolaires ;
- les séjours temporaires : il s'agit de séjours dont la durée est très courte comme les accueils le temps des vacances, en relais d'une famille d'accueil indisponible sur une courte période, ou encore en urgence, pour quelques jours ;
- les séjours de rupture : il s'agit de séjours destinés aux jeunes de plus de 12 ans qui cumulent un certain nombre de difficultés : déscolarisation, mal-être, addictions, éventuellement pré-délinquance. Ces séjours sont de 3 mois renouvelables ;
- les séjours de soutien à la parentalité : il s'agit d'accueillir des femmes enceintes ou des mères avec leur enfant en bas âge pour quelques semaines seulement. Il s'agit de soutenir et valoriser la mère dans le maternage de son enfant par une attitude respectueuse et bienveillante.
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Personnes souhaitant être agréées comme famille d'accueil et remplissant les conditions fixées par la réglementation. Les personnes agréées peuvent être mariées, pacsées, en concubinage ou célibataires. Elles peuvent avoir une activité professionnelle par ailleurs.
Pour être agréées, les personnes candidates doivent répondre aux exigences fixées par la réglementation provinciale.
Il convient notamment de retenir les éléments suivants. Un demandeur ne peut obtenir l'agrément si :
- Il n'a pas 25 ans révolus ou si, pour un premier agrément, il a plus de 65 ans ;
- Son casier judiciaire n'est pas vierge de condamnation ;
- Au domicile réside un animal présumé dangereux, notamment un chien appartenant à l'une des races suivantes : american stafforshire terrier, mastiff, tosa, rottweiler, doberman ou toute race équivalente. En cas de doute ou de chien « croisé », un certificat d'un vétérinaire pourra être demandé par l'administration ;
- Les indemnités versées constitueraient la principale source de revenus.
- Présenter des garanties éducatives et de sécurité affective solides ;
- Être aptes à observer et comprendre un enfant ou une personne majeure dont l'histoire est douloureuse ;
- Comprendre leur place, notamment au regard du respect des parents de l'enfant et du rôle du service de protection de l'enfance, avec qui un travail permanent sera engagé via un éducateur référent de chaque personne accueillie ;
- Suivre les formations organisées par la province Sud et qui visent à soutenir et éclairer les familles d'accueil dans leur fonction ;
- Respecter pleinement et sans exception l'obligation de secret professionnel : ainsi, aucune information relative à l'enfant/personne majeure accueillie ou à sa famille ne devra être divulguée par la famille d'accueil
L'agrément est accordé par le président de l'assemblée de la province Sud, sur demande écrite (courrier ou courriel) de l'intéressé et après avis de la commission d'agrément des candidats à la fonction de famille d'accueil.
L'instruction du dossier suit les étapes suivantes :
1) Un rendez-vous personnalisé d'information et de présentation de la fonction de famille d'accueil et de la procédure d'agrément : cet entretien est proposé par la Direction de l'action sanitaire et sociale de la province Sud dans un délai moyen de huit jours à compter de la manifestation de l'intérêt pour cet agrément. Il dure environ une heure et permet au candidat d'être pleinement éclairé sur les motifs des placements, de poser et répondre à toutes les questions et de se voir expliciter les compétences et qualités attendues ainsi que les éléments rédhibitoires. Le conjoint ou compagnon et les enfants du candidat peuvent y assister. Un dossier de demande d'agrément et la liste des pièces à fournir sont remis en main propre au candidat durant l'entretien en vue de formaliser et documenter définitivement sa demande.
2) Constitution du dossier : le demandeur renseigne le dossier de demande et y annexe les pièces justificatives exigées.
À compter de la remise du dossier-type au candidat, les professionnels de la Direction de l’action sanitaire et sociale de la province Sud (travailleurs sociaux et psychologues) sont mandatés pour procéder aux évaluations, et les entretiens peuvent commencer. Au moins un entretien se déroule audomicile du candidat à l'agrément. Toutes les personnes vivant à ce domicile seront entendues de façon à ce que l'ensemble de la dynamique du foyer soit cohérente avec le projet d'accueil de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance présenté par le candidat.
3) Le postulant fournit dès que possible le dossier complété accompagné des pièces justificatives exigées.
Aucun dossier ne sera soumis à l'examen de la commission d'agrément s'il est incomplet.
Le dossier peut être transmis au choix :
En cas de réponse défavorable, le demandeur est reçu par un responsable la Direction de l'action sanitaire et sociale de la province Sud et se voit remettre un courrier lui expliquant en quoi son dossier ne répondait pas aux critères d'agrément, et précisant les voies et délais de recours contentieux.
Attention : l'agrément ne crée aucun droit au bénéfice de son titulaire, il crée un simple vocation à l'accueil. Cela signifie que l'agréé ne peut prétendre ni à accueillir une personne relevant de l'aide sociale à l'enfance ni à recevoir une indemnité compensatoire en cas d'absence d'accueil.
7) Accueil
Quand une personne relevant de l'aide sociale à l'enfance est accueillie dans une famille d'accueil :
L'instruction du dossier suit les étapes suivantes :
1) Un rendez-vous personnalisé d'information et de présentation de la fonction de famille d'accueil et de la procédure d'agrément : cet entretien est proposé par la Direction de l'action sanitaire et sociale de la province Sud dans un délai moyen de huit jours à compter de la manifestation de l'intérêt pour cet agrément. Il dure environ une heure et permet au candidat d'être pleinement éclairé sur les motifs des placements, de poser et répondre à toutes les questions et de se voir expliciter les compétences et qualités attendues ainsi que les éléments rédhibitoires. Le conjoint ou compagnon et les enfants du candidat peuvent y assister. Un dossier de demande d'agrément et la liste des pièces à fournir sont remis en main propre au candidat durant l'entretien en vue de formaliser et documenter définitivement sa demande.
2) Constitution du dossier : le demandeur renseigne le dossier de demande et y annexe les pièces justificatives exigées.
À compter de la remise du dossier-type au candidat, les professionnels de la Direction de l’action sanitaire et sociale de la province Sud (travailleurs sociaux et psychologues) sont mandatés pour procéder aux évaluations, et les entretiens peuvent commencer. Au moins un entretien se déroule audomicile du candidat à l'agrément. Toutes les personnes vivant à ce domicile seront entendues de façon à ce que l'ensemble de la dynamique du foyer soit cohérente avec le projet d'accueil de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance présenté par le candidat.
3) Le postulant fournit dès que possible le dossier complété accompagné des pièces justificatives exigées.
Aucun dossier ne sera soumis à l'examen de la commission d'agrément s'il est incomplet.
Le dossier peut être transmis au choix :
- par dépôt au secrétariat de la Direction de l'action sanitaire et sociale de la province Sud (DPASS) située en l'immeuble "Gallieni 2", 4e étage, 12 rue de Verdun, Nouméa centre-ville ;
- par courrier à la Direction de l'action sanitaire et sociale de la province Sud (DPASS) - BP U2 - 98852 Nouméa CEDEX ;
- par courriel à l'adresse dpass@province-sud.nc.
5) La commission d'agrément des candidats à la fonction de famille d'accueil examine l'ensemble des éléments collectés. Elle est composée de façon pluridisciplinaire et chaque membre de la commission est tenu à une obligation stricte de secret professionnel. Sur la base d'une trentaine de critères permettant d'évaluer si le postulant réunit les conditions fixées par la réglementation, elle émet un avis motivé auprès du président de l'assemblée de la province Sud. Cet avis est détaillé mais est purement consultatif.
6) Le président de l'assemblée de province, après avoir pris connaissance de l'avis motivé de la commission, agrée ou non le candidat. Il peut identifier des besoins d'accompagnement spécifique si des carences ou points à travailler ont été identifiés lors de l'instruction du dossier. Conformément à la réglementation provinciale, il peut également apporter des restrictions quant aux publics accueillis ou aux conditions d'accueil (nombre, l'âge des accueillis ; types de séjours possibles, ...). Sa décision prend la forme d'un arrêté . L'original est remis lors d'une cérémonie solennelle organisée par la présidence de la province Sud.
En cas de réponse défavorable, le demandeur est reçu par un responsable la Direction de l'action sanitaire et sociale de la province Sud et se voit remettre un courrier lui expliquant en quoi son dossier ne répondait pas aux critères d'agrément, et précisant les voies et délais de recours contentieux.
Attention : l'agrément ne crée aucun droit au bénéfice de son titulaire, il crée un simple vocation à l'accueil. Cela signifie que l'agréé ne peut prétendre ni à accueillir une personne relevant de l'aide sociale à l'enfance ni à recevoir une indemnité compensatoire en cas d'absence d'accueil.
Pour rappel, lorsqu'une personne déterminée doit être placée, le choix par la province Sud de la famille d'accueil qui prendra effectivement cette personne s'effectue au cas par cas, en fonction des besoins précis de ladite personne. Il en résulte que l'on peut être agréé et, sur une période plus ou moins longue, n'accueillir aucune personne, si les compétences et caractéristiques de la famille d'accueil ne correspondant pas aux besoins des personne appelant un placement pendant ce laps de temps.
Quand une personne relevant de l'aide sociale à l'enfance est accueillie dans une famille d'accueil :
- Un éducateur et un psychologue sont aussitôt désignés pour suivre la personne si elle est mineure, soutenir la famille d'accueil et engager un travail auprès des parents biologiques de l'enfant, titulaire de l'autorité parentale ; l'éducateur est en lien permanent avec la famille d'accueil et se rend à son domicile de façon régulière ;
- Un arrêté de placement est pris et désigne la personne agréée comme l'accueillant de la personne confiée ;
- La personne agréée reçoit des indemnités, telles que prévues par la réglementation. Ces indemnités ne sont pas imposables ;
- La personne agréée participe à l'élaboration du projet individuel de la personne accueillie. Elle est en lien permanent avec l'éducateur et lui communique toute information relative à la personne accueillie et à son évolution.
La personne qui souhaite être agréée comme famille d'accueil de l'aide sociale à l'enfance de la province doit fournir les pièces justificatives suivantes :
- Thio : 20 46 60
- La Foa : 20 46 00
- Païta : 20 45 70
- Dumbéa : 20 47 20
- Kaméré : 20 45 60
- Boulari : 20 53 51
- Yaté : 20 53 70
- Île des Pins : 20 53 80.
Le médecin provincial vérifiera que le candidat ne souffre pas de certaines affections invalidantes ou dont le pronostic ou le potentiel sont évolutifs. Il considèrera particulièrement les affections psychiatriques avérées entraînant une prise en charge chronique, les affections chroniques qui entraîneraient une indisponibilité récurrente ou chronique prévisible, des épisodes invalidants ou des hospitalisations, ainsi que les affections engageant le pronostic vital à court ou à moyen terme. Il évaluera l'aptitude à prendre en compte les nécessités relatives au mineur/à la personne accueillie, sur le plan de la santé et de la prévention, notamment en terme de vaccination ;
- Le formulaire de demande d'agrément complété (Formulaire F16002.04) ;
- Une lettre datée et signée demandant au président de l'assemblée de la province Sud à être agréé en qualité de famille d'accueil de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance ;
- Une copie d'une pièce d'identité ;
- Une copie de l'attestation d'assurance responsabilité civile pour les dommages que les personnes accueillies pourraient occasionner à l'occasion de leur activité de famille d'accueil ;
- Pour tous les majeurs vivant de façon permanente au domicile, un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) daté de moins de 3 mois à solliciter au Tribunal du lieu de naissance (pour information : Tribunal de première instance / BP F4- 98848 Nouméa Cedex / Téléphone : 27 93 67 / Télécopie : 27 96 15 / @ : casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr). L'administration se réserve le droit de demander de son côté le bulletin n° 2, qui est plus complet ;
- Pour toutes personnes, majeures et mineures, vivant de façon permanente au domicile du candidat à la fonction de famille d'accueil, un certificat médical établi, après entretien et consultation, par un médecin exerçant dans un centre médico-social de la province Sud dont la liste et les coordonnées figurent ci-dessous :
- Thio : 20 46 60
- La Foa : 20 46 00
- Païta : 20 45 70
- Dumbéa : 20 47 20
- Kaméré : 20 45 60
- Boulari : 20 53 51
- Yaté : 20 53 70
- Île des Pins : 20 53 80.
Le médecin provincial vérifiera que le candidat ne souffre pas de certaines affections invalidantes ou dont le pronostic ou le potentiel sont évolutifs. Il considèrera particulièrement les affections psychiatriques avérées entraînant une prise en charge chronique, les affections chroniques qui entraîneraient une indisponibilité récurrente ou chronique prévisible, des épisodes invalidants ou des hospitalisations, ainsi que les affections engageant le pronostic vital à court ou à moyen terme. Il évaluera l'aptitude à prendre en compte les nécessités relatives au mineur/à la personne accueillie, sur le plan de la santé et de la prévention, notamment en terme de vaccination ;
- Un justificatif de domicile ;
- Une attestation sur l'honneur du demandeur et de chaque personne majeure vivant à son domicile de ne pas s'être vu retirer judiciairement son autorité parentale ;
- Une attestation du conjoint ou compagnon du candidat déclarant être favorable à l'accueil de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance ;
- Un justificatif des ressources du foyer. En effet, le candidat doit disposer de moyens d'existence pré-existants et durables, de manière à ce que les indemnités de famille d'accueil versées par la province Sud ne constituent pas la principale source de revenus du foyer ;
- Une copie du permis de conduire du demandeur et de chaque personne majeure vivant au foyer susceptible de transporter la personne accueillie ;
- Un relevé d'identité bancaire ou postal du candidat.
- Une demande de rendez-vous d'information est possible toute l'année. Le rendez-vous a lieu dans un délai d'environ 8 jours après la manifestation d'intérêt pour cette fonction ;
- Les évaluations sociales, psychologiques, médicales ainsi que la réunion de la commission d'agrément sont effectuées dans un délai de 4 mois si tous les rendez-vous sont honorés et tous les documents demandés sont remis dès l'abord ;
- L'agrément est valide pour une durée de 5 ans.
Le dispositif de demande d'agrément en qualité de famille d'accueil de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance est un traitement de données personnelles géré par la province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud, représentée par sa Présidente, Mme Sonia Backes, met en œuvre un traitement de données personnelles destiné à recueillir les demandes d'agrément en qualité de famille d'accueil de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance.
Finalité :
Le traitement permet la gestion des demandes d'agrément en qualité de famille d'accueil de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance.
Il permet à la Province de fournir les services suivants :
- recueillir les dossiers de demande grâce notamment au formulaire en ligne ;
- instruire le dossier ;
- vous donner rendez-vous et vous tenir informés ;
- vous apporter une réponse à votre demande ;
- conserver un historique de vos demandes et des réponses apportées ;
- élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La Province peut exploiter ce traitement car il fait partie de ses missions d'intérêt public.
Données d'identification, coordonnées, données professionnelles, données économiques, données de la vie personnelle, données de santé, réponses de la Province, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 années. Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès de vous.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, la fourniture de pièces justificatives si nécessaires.
Les données et documents obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*" .
Les données et documents obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*" .
Personnes concernées :
- Vous qui effectuez une demande d'agrément en qualité de famille d'accueil de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance gérée par la province Sud ;
- les personnels autorisées de la province Sud.
Destinataires des données :
Dans la mesure de leur besoin d'exploitation, les destinataires sont :
- les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement.
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la province Sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement, faire valoir votre droit d'opposition.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.