Devenir famille d’accueil

Personnes souhaitant être agréées comme famille d'accueil et remplissant les conditions fixées par la réglementation. Les personnes agréées peuvent être mariées, pacsées, en concubinage ou célibataires. Elles peuvent avoir une activité professionnelle par ailleurs. 

Pour être agréées, les personnes candidates doivent répondre aux exigences fixées par la réglementation provinciale.

Il convient notamment de retenir les éléments suivants. Un demandeur ne peut obtenir l'agrément si :

• Il n'a pas 25 ans révolus  ou si, pour un premier agrément, il a plus de 65 ans ;
• Son casier judiciaire n'est pas vierge de condamnation ;
• Au domicile réside un animal présumé dangereux, notamment un chien appartenant à l'une des races suivantes : american stafforshire terrier, mastiff, tosa, rottweiler, doberman ou toute race équivalente. En cas de doute ou de chien « croisé », un certificat d'un vétérinaire pourra être demandé par l'administration ;
• Les indemnités versées constitueraient la principale source de revenus.

De façon générale, les personnes souhaitant être agréées comme famille d'accueil doivent :

• Présenter des garanties éducatives et de sécurité affective solides ;
• Être aptes à observer et comprendre un enfant ou une personne majeure dont l'histoire est douloureuse ;
• Comprendre leur place, notamment au regard du respect des parents de l'enfant et du rôle du service de protection de l'enfance, avec qui un travail permanent sera engagé via un éducateur référent de chaque personne accueillie ;
• Suivre les formations organisées par la province Sud et qui visent à soutenir et éclairer les familles d'accueil dans leur fonction ;
• Respecter pleinement et sans exception l'obligation de secret professionnel : ainsi, aucune information relative à l'enfant/personne majeure accueillie ou à sa famille ne devra être divulguée par la famille d'accueil.

L'agrément est accordé par le président de l'assemblée de la province Sud, sur demande écrite (courrier ou courriel) de l'intéressé et après avis de la commission d'agrément des candidats à la fonction de famille d'accueil.

L'instruction du dossier suit les étapes suivantes :

1)    Un rendez-vous personnalisé d'information et de présentation de la fonction de famille d'accueil et de la procédure d'agrément : cet entretien est proposé par la Direction de l'action sanitaire et sociale de la province Sud dans un délai moyen de huit jours à compter de la manifestation de l'intérêt pour cet agrément. Il dure environ une heure et permet au candidat d'être pleinement éclairé sur les motifs des placements, de poser et répondre à toutes les questions et de se voir expliciter les compétences et qualités attendues ainsi que les éléments rédhibitoires. Le conjoint ou compagnon et les enfants du candidat peuvent y assister. Un dossier de demande d'agrément et la liste des pièces à fournir sont remis en main propre au candidat durant l'entretien en vue de formaliser et documenter définitivement sa demande.

2)    Constitution du dossier : le demandeur renseigne le dossier de demande et y annexe les pièces justificatives exigées.
À compter de la remise du dossier-type au candidat, les professionnels de la Direction de l’action sanitaire et sociale de la province Sud (travailleurs sociaux et psychologues) sont mandatés pour procéder aux évaluations, et les entretiens peuvent commencer. Au moins un entretien se déroule audomicile du candidat à l'agrément. Toutes les personnes vivant à ce domicile seront entendues de façon à ce que l'ensemble de la dynamique du foyer soit cohérente avec le projet d'accueil de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance présenté par le candidat.

3)    Le postulant fournit dès que possible le dossier complété accompagné des pièces justificatives exigées.
Aucun dossier ne sera soumis à l'examen de la commission d'agrément s'il est incomplet.

Le dossier peut être transmis au choix :

• par dépôt au secrétariat de la Direction de l'action sanitaire et sociale de la province Sud (DPASS) située en l'immeuble "Gallieni 2", 4e étage, 12 rue de Verdun, Nouméa centre-ville ;
• par courrier à la Direction de l'action sanitaire et sociale de la province Sud (DPASS) - BP U2 - 98852 Nouméa CEDEX ;
• par courriel à l'adresse dpass@province-sud.nc.

4)    Environ quatre mois suivant le dépôt du dossier complet et sauf indisponibilité du demandeur, les évaluateurs rendent un rapport présentant une analyse de la demande d'agrément et de l'adéquation du demandeur aux fonctions de famille d'accueil.


En cas de réponse défavorable, le demandeur est reçu par un responsable la Direction de l'action sanitaire et sociale de la province Sud et se voit remettre un courrier lui expliquant en quoi son dossier ne répondait pas aux critères d'agrément, et précisant les voies et délais de recours contentieux.

Attention : l'agrément ne crée aucun droit au bénéfice de son titulaire, il crée un simple vocation à l'accueil. Cela signifie que l'agréé ne peut prétendre ni à accueillir une personne relevant de l'aide sociale à l'enfance ni à recevoir une indemnité compensatoire en cas d'absence d'accueil.
7)    Accueil
Quand une personne relevant de l'aide sociale à l'enfance est accueillie dans une famille d'accueil :

• Un éducateur et un psychologue sont aussitôt désignés pour suivre la personne si elle est mineure, soutenir la famille d'accueil et engager un travail auprès des parents biologiques de l'enfant, titulaire de l'autorité parentale ; l'éducateur est en lien permanent avec la famille d'accueil et se rend à son domicile de façon régulière ;
• Un arrêté de placement est pris et désigne la personne agréée comme l'accueillant de la personne confiée ;
• La personne agréée reçoit des indemnités, telles que prévues par la réglementation. Ces indemnités ne sont pas imposables ;
• La personne agréée participe à l'élaboration du projet individuel de la personne accueillie. Elle est en lien permanent avec l'éducateur et lui communique toute information relative à la personne accueillie et à son évolution.

La personne qui souhaite être agréée comme famille d'accueil de l'aide sociale à l'enfance de la province doit fournir les pièces justificatives suivantes :

• Le formulaire de demande d'agrément complété (Formulaire F16002.04) ;
• Une lettre datée et signée demandant au président de l'assemblée de la province Sud à être agréé en qualité de famille d'accueil de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance ;
• Une copie d'une pièce d'identité ;
• Une copie de l'attestation d'assurance responsabilité civile pour les dommages que les personnes accueillies pourraient occasionner à l'occasion de leur activité de famille d'accueil ;
• Pour tous les majeurs vivant de façon permanente au domicile, un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) daté de moins de 3 mois à solliciter au Tribunal du lieu de naissance (pour information : Tribunal de première instance / BP F4- 98848 Nouméa Cedex / Téléphone : 27 93 67 / Télécopie : 27 96 15 / @ : casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr). L'administration se réserve le droit de demander de son côté le bulletin n° 2, qui est plus complet ;
• Pour toutes personnes, majeures et mineures, vivant de façon permanente au domicile du candidat à la fonction de famille d'accueil, un certificat médical établi, après entretien et consultation, par un médecin exerçant dans un centre médico-social de la province Sud dont la liste et les coordonnées figurent ci-dessous :
  

- Bourail : 20 46 30
- Thio : 20 46 60
- La Foa : 20 46 00
- Païta : 20 45 70
- Dumbéa : 20 47 20
- Kaméré : 20 45 60
- Boulari : 20 53 51
- Yaté : 20 53 70
- Île des Pins : 20 53 80.

Le médecin provincial vérifiera que le candidat ne souffre pas de certaines affections invalidantes ou dont le pronostic ou le potentiel sont évolutifs. Il considèrera particulièrement les affections psychiatriques avérées entraînant une prise en charge chronique, les affections chroniques qui entraîneraient une indisponibilité récurrente ou chronique prévisible, des épisodes invalidants ou des hospitalisations, ainsi que les affections engageant le pronostic vital à court ou à moyen terme. Il évaluera l'aptitude à prendre en compte les nécessités relatives au mineur/à la personne accueillie, sur le plan de la santé et de la prévention, notamment en terme de vaccination ;

• Un justificatif de domicile ;
  
• Une attestation sur l'honneur du demandeur et de chaque personne majeure vivant à son domicile de ne pas s'être vu retirer judiciairement son autorité parentale ;
  
• Une attestation du conjoint ou compagnon du candidat déclarant être favorable à l'accueil de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance ;
• Un justificatif des ressources du foyer. En effet, le candidat doit disposer de moyens d'existence pré-existants et durables, de manière à ce que les indemnités de famille d'accueil versées par la province Sud ne constituent pas la principale source de revenus du foyer ;
• Une copie du permis de conduire du demandeur et de chaque personne majeure vivant au foyer susceptible de transporter la personne accueillie ;
• Un relevé d'identité bancaire ou postal du candidat.
  

Aucun dossier ne sera soumis à l'examen de la commission d'agrément, et donc aucun agrément ne sera délivré par le président de l'assemblée de la province Sud, en l'absence de tout ou partie des pièces justificatives demandées.

• Une demande de rendez-vous d'information est possible toute l'année. Le rendez-vous a lieu dans un délai d'environ 8 jours après la manifestation d'intérêt pour cette fonction ;
  
• Les évaluations sociales, psychologiques, médicales ainsi que la réunion de la commission d'agrément sont effectuées dans un délai de 4 mois si tous les rendez-vous sont honorés et tous les documents demandés sont remis dès l'abord ;
• L'agrément est valide pour une durée de 5 ans.

Les données sont conservées 5 années.