Évaluation environnementale
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Direction de l'Environnement (DENV)
6, route des Artifices - Moselle
BP L1
98849 - Nouméa CEDEX
- 20 34 00
- 20 30 06
- denv.contact@province-sud.nc
- Horaires d'accueil du public :
Du lundi au vendredi
De 7 h 30 - 11 h 30
De 12 h 15 - 16 h
Parce qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements listés ci-dessus doivent être précédés d'une étude d'impact. Les critères et seuils sont définis aux articles 130-3 et 130-5 du code de l'environnement.
Une étude d'impact sur l'environnement (EIE) est une étude préalable à la mise en œuvre d'aménagements, d'ouvrage ou de travaux qui permet d'estimer leurs effets probables sur l'environnement.
Elle constitue l'outil privilégié de la mise en œuvre de trois principes constitutionnels du droit de l'environnement, à savoir :
- le principe de prévention ;
- le principe pollueur-payeur ;
- le principe d'information et de participation du public.
- Le cadrage préalable peut être réalisé entre le pétitionnaire et/ou le bureau d'études choisi et tout service instructeur concerné par le projet (formats possibles : réunions, conversations téléphoniques, échanges de courriels, visites de reconnaissance).
- Une demande de cadrage préalable doit fournir au minimum les éléments sur les caractéristiques principales du projet, sa justification ainsi que, dans la zone susceptible d'être affectée, les principaux enjeux environnementaux, les principaux impacts du projet, et, le cas échéant, lorsque le projet s'insère dans le cadre d'un programme de travaux, ses liens fonctionnels avec d'autres travaux, ouvrages ou aménagements.
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Cadrage préalable
Un cadrage préalable peut avoir lieu entre le pétitionnaire (et/ou le bureau d'étude) et l'autorité instructrice de l'étude d'impact (selon la rubrique projet concernée) afin de préciser les informations qui devront figurer dans l'étude d'impact.
Dépôt du dossier d'étude d'impact
Projet soumis à EIE ne nécessitant aucune autorisation
- Lorsque le projet ne nécessite aucune autorisation formelle, le pétitionnaire doit envoyer à la direction de l'environnement de la province Sud (DENV) une version numérique de l'étude d'impact ainsi qu'un résumé non technique distinct, et cela deux mois avant le début des travaux afin qu'elle soit mise en ligne par la DENV (art. 130-9 I. alinéa 3).
Projet soumis à EIE nécessitant une ou plusieurs autorisations
- Lorsque le projet est soumis à une ou plusieurs autorisations requérant chacune une étude d'impact, une unique étude d'impact peut être réalisée si elle répond aux attentes et enjeux des différents corpus réglementaires concernés.
- Le pétitionnaire transmet au(x) service(s) instructeur(s) l'étude d'impact par le biais du/des dossier(s) de demande(s) d'autorisation(s). Lorsque la réglementation le requiert, il transmet également la version papier ainsi qu'un résumé non technique, distinct si possible de ces éléments.
Mises en ligne de l'étude d'impact dans le cadre de la consultation du public
- La durée de la mise en ligne du dossier d'étude d'impact sur le site internet provincial est variable et reste à l'appréciation de l'autorité compétente via le service instructeur. Néanmoins, elle ne peut être inférieure à 15 jours.
- Les administrés peuvent soumettre par voie électronique leurs observations sur le dossier d'étude d'impact mis en ligne depuis le site internet provincial par le biais d'un formulaire en ligne.
- Au terme du délai ouvert aux administrés pour présenter leurs observations, un rapport de synthèse est rédigé puis transmis au porteur de projet pour prise en considération de ces observations.
- Toutes les études d'impact mises en ligne sont archivées et peuvent être consultées à tout moment depuis la rubrique Consultation publique.
Arrêté de prescriptions de mesures environnementales
- Des mesures destinées à éviter, réduire et compenser (ERC) les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ainsi que les modalités de leur suivi sont fixées par arrêté, en considération de l'étude d'impact, du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, le cas échéant, du rapport de synthèse .
- Ces mesures sont à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage.
- Elles s'appliquent indépendamment des dispositions particulières prévues par les procédures d'autorisation, d'approbation ou d'exécution applicables au projet.
Suivi des prescriptions de mesures environnementales
- Afin de s'assurer de la bonne application des prescriptions « ERC » fixées par arrêté, la direction en charge de leur suivi peut procéder à des contrôles.
- Lorsque le contrôle révèle un manquement aux prescriptions fixées, un rapport est établi et une copie de celui-ci est délivrée à l'intéressé, qui peut faire part de ses observations dans un délai d'un mois (art. 130-8 II).
- En cas d'inobservation des prescriptions applicables, le président de l'assemblée de province met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'il détermine. En cas d'urgence, il fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour l'environnement.
Les incidences d'un projet sur l'environnement doivent être évaluées dans leur globalité. Pour cela, lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage.
L'étude d'impact doit comporter toutes les informations nécessaires à l'appréciation des impacts correspondant à l'ensemble des rubriques concernées.
L'étude d'impact présente successivement :
4° Les coordonnées géographiques des travaux et aménagements projetés dans un format exploitables par le système d'information géographique provincial (système RGNC-91-93 projection Lambert - Nouvelle-Calédonie) ;
5° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés qui font l'objet d'une description, le projet présenté a été retenu ;
6° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour :
7° Une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation ;
8° Pour les infrastructures de transport, l'étude d'impact comprend en outre une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation du bilan carbone et des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter.
Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci est précédée d'un résumé non technique des informations visées à l'article 130-4 II. Ce résumé doit faire l'objet d'un document indépendant.
L'étude d'impact doit comporter toutes les informations nécessaires à l'appréciation des impacts correspondant à l'ensemble des rubriques concernées.
Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement.
L'étude d'impact présente successivement :
1° Le descriptif technique du projet, notamment les caractéristiques, l'activité concernée, la surface, les volumes, permettant d'établir les rubriques soumises à étude d'impact concernées par le projet ;
2° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, affectés par les aménagements ou ouvrages ;
3° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses, poussières) ou sur l'hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publiques ;4° Les coordonnées géographiques des travaux et aménagements projetés dans un format exploitables par le système d'information géographique provincial (système RGNC-91-93 projection Lambert - Nouvelle-Calédonie) ;
5° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés qui font l'objet d'une description, le projet présenté a été retenu ;
6° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour :
- éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et réduire les effets n'ayant pu être évités ;
- compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits.
7° Une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation ;
8° Pour les infrastructures de transport, l'étude d'impact comprend en outre une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation du bilan carbone et des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter.
Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci est précédée d'un résumé non technique des informations visées à l'article 130-4 II. Ce résumé doit faire l'objet d'un document indépendant.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
