Évaluation environnementale
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Bureau des impacts
Direction du Développement Durable des Territoires (DDDT)
Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement sont précédés d'une étude d'impact.
Ces projets sont soumis à étude d’impact en fonction des critères et des seuils définis aux articles 130-3 et 130-5 du code de l'environnement. L'étude d'impact est réalisée sous la responsabilité du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage.
Ces projets sont soumis à étude d’impact en fonction des critères et des seuils définis aux articles 130-3 et 130-5 du code de l'environnement. L'étude d'impact est réalisée sous la responsabilité du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage.
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Une étude d’impact sur l’environnement (EIE) est une étude préalable à la mise en œuvre d’aménagements, d’ouvrage ou de travaux qui permet d’estimer leurs effets probables sur l’environnement.
- le principe de prévention ;
- le principe pollueur-payeur ;
- le principe d’information et de participation du public.
Cadrage préalable
Afin de clarifier les attentes de l'administration vis-à-vis du contenu de l'étude d'impact et du degré de précision des informations à fournir, un avis de l'autorité compétente pour l'évaluation environnementale du projet peut être demandé par le biais d'une procédure formalisée nommée cadrage préalable. Cette procédure permet notamment de définir l'ensemble des corpus réglementaires auxquels un projet est soumis afin d'améliorer la coordination des différentes instructions administratives.
- Le cadrage préalable peut être réalisé entre le pétitionnaire et/ou le bureau d'études choisi et tout service instructeur concerné par le projet (formats possibles : réunions, conversations téléphoniques, échanges de courriels, visites de reconnaissance).
- Une demande de cadrage préalable doit fournir au minimum les éléments sur les caractéristiques principales du projet, sa justification ainsi que, dans la zone susceptible d'être affectée, les principaux enjeux environnementaux, les principaux impacts du projet, et, le cas échéant, lorsque le projet s'insère dans le cadre d'un programme de travaux, ses liens fonctionnels avec d'autres travaux, ouvrages ou aménagements.
Cadrage préalable
Un cadrage préalable peut avoir lieu entre le pétitionnaire (et/ou le bureau d'étude) et l'autorité instructrice de l'étude d'impact (selon rubrique projet concernée) afin de préciser les informations qui devront figurer dans l'étude d'impact.
Dépôt du dossier d'étude d'impact
Projet soumis à EIE ne nécessitant aucune autorisation
- Lorsque le projet ne nécessite aucune autorisation formelle, le pétitionnaire doit envoyer à la direction du développement durable des territoires de la province Sud (DDDT) une version numérique de l'étude d'impact ainsi qu'un résumé non technique distinct, et cela deux mois avant le début des travaux afin qu'elle soit mise en ligne par la DDDT (art. 130-9 I. alinéa 3).
Projet soumis à EIE nécessitant une ou plusieurs autorisations
- Lorsque le projet est soumis à une ou plusieurs autorisations requérant chacune une étude d'impact, une unique étude d'impact peut être réalisée si elle répond aux attentes et enjeux des différents corpus réglementaires concernés.
- Le pétitionnaire transmet au(x) service(s) instructeur(s) l'étude d'impact par le biais du/des dossier(s) de demande(s) d'autorisation(s). Lorsque la réglementation le requiert, il transmet également la version papier ainsi qu'un résumé non technique, distinct si possible de ces éléments.
Voir le tableau des différentes autorités instructrices des EIE par type de projet.
Mises en ligne de l'étude d'impact dans le cadre de la consultation du public
- La durée de la mise en ligne du dossier d'étude d'impact sur le site internet provincial est variable et reste à l'appréciation de l'autorité compétente via le service instructeur. Néanmoins, elle ne peut être inférieure à 15 jours.
- Les administrés peuvent soumettre par voie électronique leurs observations sur le dossier d'étude d'impact mis en ligne depuis le site internet provincial par le biais d'un formulaire en ligne.
- Au terme du délai ouvert aux administrés pour présenter leurs observations, un rapport de synthèse est rédigé puis transmis au porteur de projet pour prise en considération de ces observations.
- Toutes les études d'impact mises en ligne sont archivées et peuvent être consultées à tout moment depuis la rubrique Consultation publique.
Arrêté de prescriptions de mesures environnementales
- Des mesures destinées à éviter, réduire et compenser (ERC) les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ainsi que les modalités de leur suivi sont fixées par arrêté, en considération de l'étude d'impact, du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, le cas échéant, du rapport de synthèse .
- Ces mesures sont à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage.
- Elles s'appliquent indépendamment des dispositions particulières prévues par les procédures d'autorisation, d'approbation ou d'exécution applicables au projet.
Suivi des prescriptions de mesures environnementales
- Afin de s'assurer de la bonne application des prescriptions « ERC » fixées par arrêté, la direction en charge de leur suivi peut procéder à des contrôles.
- Lorsque le contrôle révèle un manquement aux prescriptions fixées, un rapport est établi et une copie de celui-ci est délivrée à l'intéressé, qui peut faire part de ses observations dans un délai d'un mois (art. 130-8 II).
- En cas d'inobservation des prescriptions applicables, le président de l'assemblée de province met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'il détermine. En cas d'urgence, il fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour l'environnement.
Les incidences d'un projet sur l'environnement doivent être évaluées dans leur globalité. Pour cela, lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage.
L'étude d'impact doit comporter toutes les informations nécessaires à l'appréciation des impacts correspondant à l'ensemble des rubriques concernées.
L'étude d'impact présente successivement :
4° Les coordonnées géographiques des travaux et aménagements projetés dans un format exploitables par le système d'information géographique provincial (système RGNC-91-93 projection Lambert - Nouvelle-Calédonie) ;
5° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés qui font l'objet d'une description, le projet présenté a été retenu ;
6° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour :
a) soit l'accord de principe d'un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’assurance ou d’une société de caution mutuelle pour se porter garant du demandeur à hauteur du montant résultant de l'évaluation des dépenses relatives à la remise en état des lieux ;
b) soit un engagement écrit du demandeur de consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, le montant des dépenses nécessaires à la remise en état des lieux ;
c) soit de l’engagement écrit, portant garantie autonome à première demande au sens de l'article 2321 du code civil, de la personne physique, domicilié sur le territoire de Nouvelle-Calédonie, ou de la personne morale, dont le siège social se situe en Nouvelle-Calédonie, qui possède plus de la moitié du capital du demandeur ou qui contrôle le demandeur au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce. Dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, d'une société de caution mutuelle, ou avoir procédé à une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ;
7° Une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation ;
8° Pour les infrastructures de transport, l'étude d'impact comprend en outre une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation du bilan carbone et des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter.
Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci est précédée d'un résumé non technique des informations visées à l'article 130-4 II. Ce résumé doit faire l'objet d'un document indépendant.
L'étude d'impact doit comporter toutes les informations nécessaires à l'appréciation des impacts correspondant à l'ensemble des rubriques concernées.
Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement.
L'étude d'impact présente successivement :
1° Le descriptif technique du projet, notamment les caractéristiques, l'activité concernée, la surface, les volumes, permettant d'établir les rubriques soumises à étude d'impact concernées par le projet ;
2° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, affectés par les aménagements ou ouvrages ;
3° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses, poussières) ou sur l'hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publiques ;4° Les coordonnées géographiques des travaux et aménagements projetés dans un format exploitables par le système d'information géographique provincial (système RGNC-91-93 projection Lambert - Nouvelle-Calédonie) ;
5° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés qui font l'objet d'une description, le projet présenté a été retenu ;
6° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour :
- éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et réduire les effets n'ayant pu être évités ;
- compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits.
a) soit l'accord de principe d'un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’assurance ou d’une société de caution mutuelle pour se porter garant du demandeur à hauteur du montant résultant de l'évaluation des dépenses relatives à la remise en état des lieux ;
b) soit un engagement écrit du demandeur de consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, le montant des dépenses nécessaires à la remise en état des lieux ;
c) soit de l’engagement écrit, portant garantie autonome à première demande au sens de l'article 2321 du code civil, de la personne physique, domicilié sur le territoire de Nouvelle-Calédonie, ou de la personne morale, dont le siège social se situe en Nouvelle-Calédonie, qui possède plus de la moitié du capital du demandeur ou qui contrôle le demandeur au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce. Dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, d'une société de caution mutuelle, ou avoir procédé à une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ;
7° Une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation ;
8° Pour les infrastructures de transport, l'étude d'impact comprend en outre une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation du bilan carbone et des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter.
Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci est précédée d'un résumé non technique des informations visées à l'article 130-4 II. Ce résumé doit faire l'objet d'un document indépendant.
Le dispositif d'évaluation environnementale est un traitement de données personnelles géré par la province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un traitement d'évaluation environnementale.
Finalité :
Le traitement permet la gestion des études d'impact dans le cadre de l'évaluation environnementale.
Il permet à la Province de :
- recueillir les études d'impact ;
- de contrôler la complétude du dossier ;
- de demander des éléments complémentaires ;
- d'adresser un arrêté ;
- de conserver un historique de vos dossiers et des réponses apportées ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La Province peut faire ce traitement car la loi l'y oblige :
Délibération n°25-2009/APS du 20 mars 2009 relative au code de l'Environnement de la province Sud Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées durant toute la durée de l'arrêté.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès de vous.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du porteur de projet, la description de l’objet de son projet et la fourniture de pièces justificatives si nécessaires.
Les données et papiers obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".
Les données et papiers obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*".
Personnes concernées :
- vous qui effectuez un dossier d'évaluation environnementale ;
- les personnels autorisés de la province Sud.
Destinataires des données :
Que s'ils en ont besoin, les destinataires sont :
- les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement.
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la province Sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
