Loi informatique et libertés, exercer ses droits sur ses données personnelles déjà détenues par la Province
Mots clés :
Faire votre demarche
Sur place
- CAPS
- Du lundi au vendrediDe 7 h à 18 h
- 20 30 40
- 6, route des Artifices - Moselle
À qui s'adresser ?
Délégué à la protection des données (SG/DPO)
Centre Administratif de la province-Sud 6, route des Artifices - Baie de la Moselle
BP L1
98849 - Nouméa CEDEX
- 20 30 40
La loi Informatique et libertés dans sa dernière version intègre le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) et s'applique à la Nouvelle-Calédonie.
Ce règlement s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.
Dans ce cadre, vous pouvez demander à consulter, faire rectifier, faire supprimer des données personnelles qui auraient pu être recueillies notamment dans le cadre de vos démarches administratives auprès de la Province.
Vous pouvez également vous opposez à certains traitements, voire donner des instructions concernant l’usage de vos données après votre décès.
Vous souhaitez exercer vos droits sur les données vous concernant (données déjà fournies par vous à la Province),
utilisez ce formulaire.
Pour en savoir plus :
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité.
Qu’est-ce qu’un traitement ?
Il s’agit d’une opération, ou un ensemble d'opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, conservation, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion etc.).
Connaître vos droits :
Tout ouvrir
Tout fermer
Vous êtes une personne physique âgée de quinze ans ou plus , vous avez par le passé transmis des données personnelles pour des traitements mis en œuvre par la province Sud, ou vous pensez que la Province détient des données personnelles vous concernant. Vous pouvez utiliser ce service.
Être agé(e) de 15 ans ou plus.
Préciser les dispositifs pour lesquels la Province détiendrait des données personnelles vous concernant.
Eventuellement sur demande de la Province, être en capacité de justifier de son identité.
Pour exercer votre droits informatique et libertés, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) de la Province qui est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits
- En ligne grâce au formulaire de contact . Sélectionnez "Accompagnement numérique" dans la case "Votre demande concerne" puis "Exercez vos droits sur les données personnelles vous concernant" dans la case "Dispositif concerné".
- Par courrier, sur papier libre à adresser à :
Le délégué à la protection des données
Centre administratif de la province sud
BP L1
98849 Nouméa Cedex
Réclamation (plainte) auprès de la CNIL :
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL
Contacter la CNILAucune pièce n’est exigée si les éléments communiqués dans le cadre de votre demande permettent de vous identifier de façon certaine. Sinon fournir une pièce d’identité en cours de validité (Carte nationale d’identité, Passeport).
Démarche possible toute l’année. La province Sud s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois à compter de la vérification de votre identité.
L'exercice des droits sur les données personnelles est un traitement de données personnelles de la province Sud.
Sécurité :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un traitement pour vous permettre d'exercer vos droits informatique et libertés.
Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion des demandes adressées au délégué à la protection des données de la province SUD (DPO). Il permet à la Province :
Le traitement a pour objet la gestion des demandes adressées au délégué à la protection des données de la province SUD (DPO). Il permet à la Province :
- de recevoir des demandes, notamment via le formulaire de contact en ligne accessible sur province-sud.nc ou par courrier ;
- d'instruire et de suivre les demandes, en liaison avec les directions et services concernés ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées aux usagers ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La base légale relève de l'obligation légale à laquelle la province Sud est soumise, (respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée) (RGPD article 6) .
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, objet de la demande, suites apportées, données relatives au demandeur (dans le cas de l’exercice de ses droits), statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 2 ans.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur, des directions et services de la Province qui contribuent à la gestion de la demande.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de sa demande par le DPO.
Personnes concernées :
- les personnes qui souhaitent saisir le DPO de la Province d’une demande d’information sur les traitements de données mis en œuvre par la Province ou d’exercice de leurs droits RGPD sur ces traitements ;
- le DPO de la Province ;
- les personnels de la Province sollicités par le DPO pour le traitement de la demande.
Destinataires des données :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- le DPO de la Province ;
- les personnels de la Province dont la contribution est sollicitée par le DPO.
Transferts des données hors UE :
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la province Sud.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
