GAIAC - Contrat provincial d'acquisition de compétences
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Service de l'Emploi et du Logement de Nouméa
Direction de l'Emploi et du Logement (DEL)
30 route de la Baie-des-Dames - Ducos Le Centre
BP 27861
- 203 603
- employeurs@province-sud.nc
Infos
Nouveaux Dispositifs d'Accompagnement vers l'Emploi votés le 12 mai 2021.
Un nouveau dispositif en faveur des demandeurs d'emploi de plus de 26 ans.
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Le contrat provincial d’acquisition de compétences (GAIAC) est une mesure qui a pour objet de favoriser l’acquisition de nouvelles expériences et compétences pour des demandeurs d’emploi :
- disposant d’un projet professionnel validé par le service de placement de la province Sud et en relation avec un métier nécessitant l’acquisition de compétences techniques spécifiques ;
- et âgé de plus de 26 ans.
Cette aide est versée par la province Sud à l’employeur et correspond, au prorata de la durée hebdomadaire de travail choisie détaillée ci-après, à une somme équivalente à deux mensualités du SMG horaire brut à taux plein.
Le contrat provincial d’acquisition de compétences n’est pas renouvelable.
Le contrat provincial d’acquisition de compétences n’est pas renouvelable.
- Employeur ayant déposé son offre d'emploi auprès du service de placement de la province Sud.
- Demandeur d’emploi, âgé de plus de 26 ans, qui dispose d’un projet professionnel et qui est inscrit auprès du service de placement de la province Sud.
Conditions générales des dispositifs d’Accompagnement vers l’Emploi (DAE) : ils s'adressent
- aux administrés résidant en province Sud depuis plus de six mois, inscrit auprès du service de placement de la province Sud :
- demandeurs d'emploi éloignés de l'emploi ;
- jeunes scolarisés dont au moins l'un des parents réside en province Sud depuis plus de 6 mois s'il est mineur ;
La preuve de la résidence pourra être établie par tous moyens, notamment par la production de quittances d’eau, d’électricité, de téléphone fixe ou de loyer.
Ces dispositifs sont attribués dans la limite du budget disponible.
Leur attribution est conditionnée par la situation de l'employeur et la motivation du demandeur d’emploi ou du jeune scolarisé, dans ses démarches de recherche d’un emploi salarié ou d’une expérience professionnelle.
A titre exceptionnel, plusieurs dispositifs pourront se succéder en faveur du même bénéficiaire.
Conditions spécifiques pour pouvoir bénéficier du dispositif GAIAC :
Pour le demandeur d’emploi : il doit être éloigné de l'emploi et avoir un projet professionnel validé par la province Sud et en relation avec un métier nécessitant l’acquisition de compétences techniques spécifiques.
Pour l’employeur : il s’engage à :
- transmettre à la province Sud un plan de formation interne à la structure d'accueil, allant de 50 à 100 heures, et à l’exécuter au bénéfice du travailleur ;
- embaucher le travailleur par un contrat de travail d’une durée minimale de TROIS (3) MOIS pour une rémunération au moins équivalente au salaire conventionnel applicable au secteur concerné ;
- désigner un tuteur au sein de l’entreprise, afin qu’il exécute la mission de transmission de compétences telle que l’impose le dispositif GAIAC ;
- transmettre à la province Sud la grille d’évaluation des compétences qui lui aura été remise à la signature du convention.
L’employeur bénéficiaire de cette mesure doit :
- avoir préalablement déposé son offre d'emploi auprès du service de placement de la province Sud ;
- être en situation régulière au regards de ses obligations fiscales et sociales ;
- et embaucher dans les conditions légales et réglementaires, et pour la durée minimale fixée par la délibération en fonction du dispositif mis en place.
- autorise
la province Sud à effectuer sur le lieu de travail un contrôle préalable, puis régulier de la réalité de l’emploi, de sa nature et
de la présence du bénéficiaire;
- fait parvenir, sur demande de la province Sud et/ou à l’issue de la période conventionnée, l’ensemble des déclarations nominatives trimestrielles (DNT) s’y rapportant.
Une convention tripartite est conclue entre l’employeur, la province Sud et un demandeur d’emploi ou un jeune scolarisé dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit du travail et dans les conditions prévues par la délibération.
Sous réserve des dispositions particulières prévues par les chapitres II et III, la convention fixe notamment :
Sous réserve des dispositions particulières prévues par les chapitres II et III, la convention fixe notamment :
- l’objet du dispositif mis en place ;
- la durée de la convention ;
- la durée journalière et hebdomadaire de travail qui ne peut excéder la durée légale de travail conformément au code du travail de Nouvelle-Calédonie ;
- les modalités d’accompagnement de l’employeur et du demandeur d’emploi ;
- le cas échéant, l’identité du tuteur désigné au sein de l’établissement accueillant le demandeur : nom, prénom, fonction exercée ;
- les modalités d’évaluation de la prestation et de la conduite du demandeur d’emploi, ainsi que les conditions de transmission de ces éléments au service de placement de la province Sud ;
- les modalités financières.
La durée hebdomadaire de travail peut être de :
- 39 heures hebdomadaires pour un temps complet ;
- 30 heures hebdomadaires pour un temps partiel ;
- 20 heures hebdomadaires pour un mi-temps.
En cas de révision de la durée hebdomadaire de travail d’un dispositif en cours d’exécution, la convention fait l’objet d’un avenant qui réévalue la somme à laquelle peut prétendre le bénéficiaire s’il continue d’exécuter ladite convention dans les conditions définies par la présente délibération. Cette réévaluation n’est applicable qu’à compter de la signature de l’avenant et pour la durée de la convention restant à courir.
- K-bis de l'entreprise, datant de moins d'un mois
- Ridet
- RIB original
- Programme de formation pour l'adaptation du candidat au poste de travail
- Niveau, échelon, convention collective et salaire du bénéficiaire
- Nom, prénom, et fonction du tuteur désigné au sein de l'entreprise
- Photocopie du contrat de travail
- Photocopie de la Déclaration Préalable à l'embauche
- Ridet
- RIB original
- Programme de formation pour l'adaptation du candidat au poste de travail
- Niveau, échelon, convention collective et salaire du bénéficiaire
- Nom, prénom, et fonction du tuteur désigné au sein de l'entreprise
- Photocopie du contrat de travail
- Photocopie de la Déclaration Préalable à l'embauche
La convention tripartite et le contrat de travail doivent être signés AVANT la prise de fonction du candidat.
Le dispositif GAIAC - contrat provincial d'acquisition des compétences - est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, professionnelles, coordonnées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 3 ans après la date de demande.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
- Les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
- Les prestataires et partenaires de la Province
- Des employeurs, des organismes d’orientation, de formation ou d’insertion ;
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un traitement pour permettre aux employeurs et aux demandeurs d'emploi de bénéficier des dispositifs d'accompagnement vers l'emploi
Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion des demandes des employeurs et demandeurs d'emploi à bénéficier des des dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. Il permet à la Province
- d'enregistrer les demandes des demandeurs d'emploi
- d'enregistrer les offres d'emploi de l'employeur
- de proposer des offres de conseils du service emploi
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud. Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, professionnelles, coordonnées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 3 ans après la date de demande.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques rouges *.
Personnes concernées :
- les demandeurs d'emploi -
- les employeurs et leurs personnels
- les personnels de la province concernés.
Destinataires des données :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :- Les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
- Les prestataires et partenaires de la Province
- Des employeurs, des organismes d’orientation, de formation ou d’insertion ;
- La CAFAT.
(Dans la stricte limite des informations dont ils ont à connaître au regard de leurs missions).
Transferts des données hors UE :
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
