Entreprises agricoles, associations, groupements de droit particulier local dont l'activité fait partie des filières éligibles, ou qui proposent, dans le cadre d'une activité lucrative, des services annexes à l'agriculture ou à but d'aménagement rural.
La province Sud peut prendre en charge le financement de stages professionnels, pour une période comprise entre six mois et un an, lorsqu'ils s'avèrent nécessaires pour la réussite des projets des agriculteurs.
Modalités d'intervention la gratification de stage correspond à un montant de 50% du salaire agricole minimum garanti (smag).
Modalités de versement l'aide est versée trimestriellement au bénéficiaire de l'agrément sur présentation du rapport d'activité du stagiaire remis par le maître de stage.
Obligations du demandeur L'activité du demandeur fait partie des filières éligibles aux aides du DISPPAP.
Le dossier de demande d'agrément comprend toutes les pièces permettant d'apprécier :
la sécurité de l'assise foncière du projet, le cas échéant garantie sous la forme d'un acte rédigé par un officier public coutumier et de son adéquation avec les plans d'urbanisme directeur des communes ;
la régularité de la situation du demandeur et la conformité de son projet à la réglementation en vigueur, notamment en matière fiscale, sociale, économique, environnementale, sanitaire et d'assurance ;
le contenu du projet, sa rentabilité prévisionnelle, son plan de financement y compris, le cas échéant, l'assurance des concours financiers nécessaires à la réalisation du programme d'investissement.
A l'appui de sa demande, le pétitionnaire transmet au service instructeur les documents comptables tels que les bilans et comptes d'exploitation relatifs au dernier exercice précédant la demande, les proformas, devis ou estimations relatifs aux différentes composantes de son projet d'investissement ainsi que les attestations éventuelles des organismes financiers relatives à la constitution de fonds propres et aux emprunts.
L’identification du demandeur, la description de sa demande et, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires. Les données et pièces obligatoires sont indiquées par des astérisques rouges "*";
Personnes concernées :
Vous qui effectuez une demande de gratification de stage longue durée ;
les personnels autorisées de la province Sud.
Destinataires des données :
Que s'ils en ont besoin, les destinataires sont :
les personnels de la Province autorisées pour ce traitement.
Transferts des données hors Union Européenne :
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés : Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement, faire valoir votre droit d'opposition.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
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