Groupement de droit particulier local (GDPL)
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Bureau de l'Administration Générale et des Ressources Humaines
Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles (DAJI)
6 route des Artifices Baie de la Moselle
BP L1
98849 - NOUMEA CEDEX
- 20 30 50
- 20 30 11
- daji.contact@province-sud.nc
- Du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30-12h15 à 17h00
Les groupements de droit particulier local communément appelés GDPL sont soumis à un régime de déclaration.
Pour déclarer un GDPL dont le siège social est situé en province Sud ou modifier les éléments d’un groupement existant (mandataire et/ou membres par exemple), consultez le présent dispositif.
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Déclaration relative au groupement de droit particulier local conformément au décret n° 89-570 du 16 août 1989 relatif au groupement de droit particulier local (GDPL).
Toutes personnes désirant créer un GDPL.
Déclaration à adresser au président de l'assemblée de la province Sud dès la création d'un GDPL, ou lorsqu'il y a des modifications.
La déclaration mentionne la liste des membres du groupement de droit particulier local, son siège, son objet et désigne un mandataire. Elle comporte la signature de chacun de ses membres ainsi que leur état civil.
La déclaration est également adressée par le mandataire du groupement de droit particulier local au maire de la commune du siège dudit groupement.
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES :
Le président de la Province qui en donne récépissé et qui, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la réception de la demande, fait mention de cette déclaration dans un journal quotidien ou hebdomadaire diffusé sur l'ensemble du territoire.
Les frais de publicité sont à la charge de la Province.
Au terme du délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l'article 1er, le président de l'assemblée de province fait immatriculer le groupement de droit particulier local au registre du commerce et des sociétés. Copie de cette immatriculation est aussitôt adressée par ses soins au commissaire délégué de la République de la province et au mandataire du groupement de droit particulier local.
La déclaration mentionne la liste des membres du groupement de droit particulier local, son siège, son objet et désigne un mandataire. Elle comporte la signature de chacun de ses membres ainsi que leur état civil.
La déclaration est également adressée par le mandataire du groupement de droit particulier local au maire de la commune du siège dudit groupement.
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES :
Le président de la Province qui en donne récépissé et qui, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la réception de la demande, fait mention de cette déclaration dans un journal quotidien ou hebdomadaire diffusé sur l'ensemble du territoire.
Les frais de publicité sont à la charge de la Province.
Au terme du délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l'article 1er, le président de l'assemblée de province fait immatriculer le groupement de droit particulier local au registre du commerce et des sociétés. Copie de cette immatriculation est aussitôt adressée par ses soins au commissaire délégué de la République de la province et au mandataire du groupement de droit particulier local.
- Liste des membres, du groupement avec leur état civil ainsi que leur signature;
- L'attestation de non condamnation du mandataire;
- Le procès-verbal de réunion désignant notamment le mandataire et son suppléant.
Déclaration possible toute l'année.
Le dispositif de déclaration d'un groupement de droit particulier local est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un traitement de données personnelles de déclaration d'un groupement de droit particulier local.
Finalité :
Le traitement permet la fourniture d'un service de déclaration d'un groupement de droit particulier local.
Il permet à la Province de fournir les services suivants :
- de réceptionner la demande de déclaration ;
- d'établir et d'envoyer un récépissé ;
- de faire mention de cette déclaration dans un journal quotidien ou hebdomadaire ;
- de faire immatriculer le groupement au registre des commerces et sociétés ;
- d'adresser une copie de cette immatriculation au commissaire délégué de la République de la province ;
- d'adresser une copie de cette immatriculation au mandataire du groupement de doit particulier local.
Base légale du traitement :
La Province peut faire ce traitement parce que la loi l'y oblige : obligation légale
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 10 années
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès de vous.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du mandataire, la liste des membres, la signature de chacun des membres ;
L'attestation de non condamnation du mandataire ;
Le procès-verbal de réunion désignant notamment le mandataire et son suppléant.
Personnes concernées :
- Vous qui effectuez une demande de déclaration d'un groupement de droit particulier local auprès de la Province ;
- Les membres du GDPL ;
- les personnels autorisées de la province Sud.
Destinataires des données :
Que s'ils en ont besoin, les destinataires sont :
- les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
- le délégué de la République de la Province ;
- Organe de presse.
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la Province sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
