Groupement de droit particulier local (GDPL)
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Bureau des Démarches Administratives
Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles (DAJI)
6, route des Artifices Baie de la Moselle
BP L1
98849 - NOUMÉA CEDEX
- 20 30 50
- 20 30 00
- Horaires d'accueil du public :
Du lundi au vendredi
De 7 h 30 - 11 h 30
De 12 h 15 - 16 h
Un GDPL, qu'est-ce que c'est?
Un groupement de droit particulier local (GDPL) représente des familles, des clans ou des tribus rassemblés pour détenir et gérer du foncier coutumier, c’est-à-dire les terres coutumières attribuées par l’agence de développement rural et d’aménagement foncier (ADRAF).
En parallèle, des GDPL économiques, sociaux ou encore culturels peuvent se former afin d’y développer divers types d’activités.
Pourquoi créer un GDPL et le déclarer?
Cette démarche, auprès du président de l’assemblée de province permet ainsi au GDPL d’être reconnu comme une personnalité morale sur le plan juridique et économique et ainsi de gérer par exemple des terres coutumières.
Comme on déclare la création d'un GDPL, il convient de ne pas oublier de déclarer aussi toute modification du siège du groupement (adresse physique), de l’objet (but de la création du GDPL), de la composition de ses membres et de la désignation d'un mandataire (le représentant).
Qu'est-ce qu'un mandataire?
Le mandataire est la personne désignée par l’ensemble des membres du GDPL afin de représenter le groupement dans ses relations avec des partenaires (entreprises, banques, …) et pour toutes démarches administratives. Son rôle est très important.Tout ouvrir
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Toute personne physique désignée en qualité de mandataire du GDPL ou l’un de ses membres.
Le GDPL doit déclarer plusieurs situations :
- sa création : c'est la déclaration initiale ;
- la modification de son siège social, de son objet, de ses membres inscrits, et/ou de son mandataire : c'est la déclaration de modification ;
- sa suppression : c'est la déclaration de dissolution.
La déclaration de ces 3 situations s'effectue tout simplement par le dépôt d'un dossier complet composé de :
- un formulaire complété ;
- tous les documents justificatifs (la liste est disponible dans l'onglet pièces justificatives).
/!\ Attention : La province ne prend en compte que les dossiers complets.
Si vous avez déposé un dossier incomplet (et que vous ne l'avez pas complété), cela équivaut à ne pas avoir déposé de dossier.
1/ PRÉPARER SON DOSSIER
Pour préparer votre dossier vous devez :
1. remplir le formulaire (de déclaration initiale, de déclaration modificative ou de dissolution) du GDPL en précisant :
- le nom du GDPL ;
- le siège social (adresse physique du GDPL) ;
- l’objet (le but de la création du GDPL) ;
- le type de GDPL (foncier ou économique/culturel) ;
- les informations concernant le(s) mandataire(s).
Bon à savoir ! : Pour obtenir le formulaire vous pouvez :
- vous déplacer physiquement : à l’accueil du centre administratif de la province Sud : 6 route des Artifices – Baie de la Moselle, 98800 Nouméa,
- le télécharger sur cette page internet : en cliquant sur :
- "Document" en haut à droite de votre écran
- "Documents à télécharger" plus bas dans cette page,
- demander l'envoi par mail : en cliquant sur le bouton Nous contacter à droite de votre écran.
2. réunir toutes les pièces justificatives
Joindre à la déclaration les documents listés dans la partie « pièces justificatives ». Cette même liste est rappelée sur chaque formulaire.
2/ TRANSMETTRE LE DOSSIER AU SERVICE PROVINCIAL
Vous pouvez remettre votre dossier :
- en le déposant physiquement auprès du service des relations administratives de la direction des affaires juridiques et institutionnelles de la province Sud, centre administratif de la province Sud, 6 route des Artifices – Baie de la Moselle – 98800 Nouméa,
- en l'envoyant pas la poste : BP L1 98849 Nouméa cedex,
- en l'effectuant en ligne sur cette page internet : directement depuis le site Internet de la province Sud (https://www.province-sud.nc/demarches/groupement-de-droit-particulier-local-gdpl)
3/ IMMATRICULATION DU GDPL
Une fois le dossier complet transmis à la province Sud, le bureau des démarches administratives vous donnera un récépissé d’accusé de réception par courriel ou par la poste dans un délai de 15 jours maximum.
/!\ IMPORTANT : le(s) mandataire(s) doit aussi transmettre une copie de la déclaration au maire de la commune où est situé le siège du GDPL.
Par la suite, la province effectuera la publication dans le journal Les Nouvelles Calédoniennes et votre dossier sera transmis à la Chambre de commerce et d'industrie qui se chargera quant à elle de :
- la publication au JONC (Journal officiel de Nouvelle-Calédonie),
- l'identification au RIDET (répertoire des entreprises et des établissements),
- l'immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) qui éditera le KBIS (la carte d'identité de votre GDPL).
Une fois ces démarches effectuées, la province, vous enverra un exemplaire du RIDET et du KBIS par courriel ou par la poste.
Avec l'ensemble de ces documents, votre GDPL est enfin prêt !
1. Liste des membres du groupement avec (sur la base de c
e modèle) :
- leur état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance, et nationalité),
- leur signature ;
2. L'attestation de non condamnation du mandataire (sur la base de ce modèle);
3. Le procès-verbal de réunion désignant notamment le mandataire et son suppléant (la personne qui remplacera le mandataire, s'il n'est pas disponible). Vous pouvez vous servir des modèles suivants :
- procès-verbal à la création du GDPL (modèle),
- procès-verbal à la modification du GDPL (modèle),
- procès-verbal à la dissolution du GDPL (modèle).
4. Pour la modification des membres du GDPL, le modèle de lettre de démission (modèle).
Déclaration possible toute l'année.
Le délai d'instruction cours à partir de la délivrance du récépissé.
Délai moyen d'instruction :
Un mois
Le dispositif de déclaration d'un groupement de droit particulier local est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un traitement de données personnelles de déclaration d'un groupement de droit particulier local.
Finalité :
Le traitement permet la fourniture d'un service de déclaration d'un groupement de droit particulier local.
Il permet à la Province de fournir les services suivants :
- de réceptionner la demande de déclaration ;
- d'établir et d'envoyer un récépissé ;
- de faire mention de cette déclaration dans un journal quotidien ou hebdomadaire ;
- de faire immatriculer le groupement au registre des commerces et sociétés ;
- d'adresser une copie de cette immatriculation au commissaire délégué de la République de la province ;
- d'adresser une copie de cette immatriculation au mandataire du groupement de doit particulier local.
Base légale du traitement :
La Province peut faire ce traitement parce que la loi l'y oblige : obligation légale
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 10 années
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès de vous.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du mandataire, la liste des membres, la signature de chacun des membres ;
L'attestation de non condamnation du mandataire ;
Le procès-verbal de réunion désignant notamment le mandataire et son suppléant.
Personnes concernées :
- Vous qui effectuez une demande de déclaration d'un groupement de droit particulier local auprès de la Province ;
- Les membres du GDPL ;
- les personnels autorisées de la province Sud.
Destinataires des données :
Que s'ils en ont besoin, les destinataires sont :
- les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
- le délégué de la République de la Province ;
- Organe de presse.
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la Province sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
