Les permanences juridiques de droit coutumier au CIDFE

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Mots clés :

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Sur place

• Centre d’Information aux Droits des Femmes et Egalité (CIDFE)
• Du lundi au jeudi inclus en continu :
  
  8 h 00 - 16 h 00
• 20 37 40
• 6 route des Artifices, rez-de-chaussée du CAPS

À qui s'adresser ?

Centre d’Information Droits des Femmes et Egalité

Secrétariat Général (SG)

6 route des Artifices, Pointe de l'Artillerie - Rdc CAPSS
BP L1
98849 - NOUMEA CEDEX

• 20 37 40
• cidfe@province-sud.nc

Afin de faciliter l'accès aux droits et notamment aux droit coutumier, tous les mardis de 11h30 à 13h des permanences juridiques gratuites de l'ACJK (Association Case Juridique Kanak) sont mises en œuvre toute l'année au sein du CIDFE.

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BÉNÉFICIAIRES

Tout Public

OBLIGATIONS DU DEMANDEUR

Pour un meilleur traitement du rendez-vous en permanence juridique, il vous sera demandé de compléter différentes informations relatives à :

- votre identité civile (nom, prénom)

- vos contacts (tél et mail)

- votre statut civil (de droit commun ou de droit coutumier)

- votre statut marital (marié, marié coutumièrement, PACS, concubinage, divorcé, séparé, célibataire etc...)

- votre aire coutumière de naissance et, pour les femmes mariées, l'aire coutumière du conjoint

- l'objet de votre demande de rendez-vous

Pour les rendez-vous qui seraient pris en ligne, il est impératif de préciser dans la section "Message" les informations sur votre statut civil, votre statut marital et votre aire coutumière de naissance et, pour les femmes mariées, l'aire coutumière du conjoint (les rendez-vous en ligne sont en cours de mise en œuvre).

NB : Il convient de rappeler que les agents provinciaux qui gèrent les rendez-vous permanences juridiques sont soumis au principe de confidentialité : il ne doit divulguer aucune information dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses fonctions (article 11.3 du règlement intérieur de la province Sud).

DÉMARCHES

Pour bénéficier d'un rendez-vous, vous pouvez prendre directement rendez-vous en vous présentant à l'accueil du CIDFE ou par téléphone en contactant le 20 37 40 ou par mail en envoyant un courriel à l'adresse cidfe@province-sud.nc

Vous pouvez également prendre rendez vous directement en ligne en cliquant sur l'onglet "Prendre un rendez-vous" (en cours de mise en œuvre)

DONNÉES PERSONNELLES

Le dispositif de recueil de candidatures pour les permanences juridiques de droit coutumier du CIDFE est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.

Responsable de traitement :La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un traitement pour permettre à toutes personnes physiques ou morales (association, établissement public, entreprise) de la province Sud de bénéficier des permanences de droit coutumier du CIDFE.

Finalité : Le traitement a pour objet la gestion des rendez-vous aux permanences juridiques du CIDFE.Il permet à la Province :

- de gérer des rendez-vous, notamment via les démarches en ligne;

- de préparer les entretiens juridiques en amont du rendez-vous;

- d'accompagner les personnes reçues en entretien.

Base légale du traitement :La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud déclinée dans la délibération n° 21-2012/APS du 31 juillet 2012 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général et de l’administration de la province Sud.

Les catégories de données suivantes sont collectées :

Données d'identification, coordonnées, suites apportées, statistiques.

Durée de conservation des données :

Les données sont conservées 5 années.

Origine des données :

Les informations sont recueillies auprès du demandeur.

Caractère obligatoire du recueil des données :

L’identification du demandeur, l'objet de sa demande de rendez-vous 

Les données obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques *.

Personnes concernées :

- Toute personne physique (majeur(e) ou mineur(e))  ;

- les personnels habilités de la province Sud ;

- les juristes de l'Association Case Juridique Kanak qui reçoivent le public.

Destinataires des données :

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

• les personnels habilités de la province Sud,

• les juristes de l'Association Case Juridique Kanak.

Transferts des données hors UE :

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Sécurité :

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.

Droits informatique et libertés :

Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, exercer votre droit à la limitation ou à l'opposition de leur traitement.Exercez vos droits sur les données personnelles vous concernant.

Pour en savoir plus sur vos droits :Consultez le site de la CNIL

Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :Consultez la politique de confidentialité des données de la Province

Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

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