À qui s'adresser ?
Direction du Développement Durable des Territoires
6, route des Artifices - Moselle
BP L1
98849 - Nouméa CEDEX
- 20 34 00
- 20 30 06
- 3dt.contact@province-sud.nc
La chasse en Nouvelle-Calédonie fait partie du patrimoine culturel et économique de Nouvelle-Calédonie.
Afin de préserver les ressources naturelles vivantes d’une part, de protéger les milieux qui peuvent être menacés par les pressions de certaines espèces introduites en Nouvelle-Calédonie d’autre part, l’exercice de la chasse est encadré en province Sud par le code de l’Environnement.
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Le permis de chasser est obligatoire, à l'exception des propriétaires fonciers chassant sur leurs propres terrains. En revanche, l'assurance est obligatoire pour tous.
Le permis de chasser est délivré à titre gratuit.
Le permis de chasser délivré par la province Sud n’est valable que sur le territoire géographique de la province Sud. La réglementation en matière de chasse peut être différente d’une province à une autre.
Le permis de chasser est délivré à toute personne majeure ou de plus de 16 ans (permis de chasser accompagné) souhaitant chasser en province Sud.
Permis de chasser
Permis de chasser accompagné
Cas d'exclusion
2. Les personnes qui, par suite d'une condamnation, sont privées du droit de détenir une arme ou du droit de port d'armes ou qui se sont vu retirer leur droit de solliciter la délivrance d'un permis de chasser sur une période donnée ;
3. Les personnes qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre elles pour l'un des délits prévus par le présent titre ;
4. Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ;
5. Les personnes qui, par suite d'une condamnation, sont privées du droit d'obtenir un permis de chasser ou un permis de chasser accompagné, pour une période donnée.
Conditions de refus
2. À tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ;
3. À tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ;
4. À ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie ou abus de confiance.
Suspension du permis de chasser
2. Lorsqu'a été constatée l'une des infractions suivantes :
a) La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur;
b). La chasse dans les aires où la chasse est interdite ;
c) La chasse dans les enclos, attenant ou non à des habitations, sans l'autorisation du propriétaire ;
d) La destruction d'espèces animales protégées ;
e) Les menaces ou violences contre des personnes commises à l'occasion de la constatation d'une infraction de chasse.
- Avoir 18 ans ou plus
- Justifier d'une attestation d'assurance en cours de validité couvrant les risques liés à l'exercice de la chasse et garantissant la responsabilité civile du demandeur sans qu'aucune déchéance ne soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droits
Permis de chasser accompagné
- Avoir entre 16 et 17 ans
- L'obtention du permis de chasser accompagné est soumise aux mêmes conditions de délivrance que le permis de chasser et doit comporter en sus une attestation du responsable légal
- Le chasseur mineur est autorisé à chasser à la stricte condition d'être accompagné d'une personne majeure titulaire du permis de chasser depuis plus de trois ans
Cas d'exclusion
- Ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser :
2. Les personnes qui, par suite d'une condamnation, sont privées du droit de détenir une arme ou du droit de port d'armes ou qui se sont vu retirer leur droit de solliciter la délivrance d'un permis de chasser sur une période donnée ;
3. Les personnes qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre elles pour l'un des délits prévus par le présent titre ;
4. Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ;
5. Les personnes qui, par suite d'une condamnation, sont privées du droit d'obtenir un permis de chasser ou un permis de chasser accompagné, pour une période donnée.
Conditions de refus
- La délivrance du permis de chasser peut être refusée :
2. À tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ;
3. À tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ;
4. À ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie ou abus de confiance.
Suspension du permis de chasser
- Le permis de chasser peut être suspendu par l'autorité judiciaire :
2. Lorsqu'a été constatée l'une des infractions suivantes :
a) La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur;
b). La chasse dans les aires où la chasse est interdite ;
c) La chasse dans les enclos, attenant ou non à des habitations, sans l'autorisation du propriétaire ;
d) La destruction d'espèces animales protégées ;
e) Les menaces ou violences contre des personnes commises à l'occasion de la constatation d'une infraction de chasse.
Muni des pièces justificatives requises (voir rubrique Pièces justificatives), il est possible d'effectuer une demande de permis de chasser en se rendant :
- soit à l'accueil du centre administratif de la province Sud (CAPS)
- soit aux antennes provinciales de La Foa ou de Bourail
Le permis est délivré sur place en moins de 10 min.
Il est possible de délivrer un permis de chasser à une autre personne que le titulaire, sur respect strict des conditions ci-dessous :
- La personne présente devra être en possession des pièces requises du titulaire (photo d’identité, pièce d’identité ou copie, assurance ou copie).
- Le titulaire devra signer le permis de chasser une fois réceptionné : le permis délivré ne sera valable qu’après signature du titulaire.
Nouméa
Bureau des Relations au PublicCentre administratif de la province Sud (CAPS)
Artillerie - 6, route des Artifices
Baie de la Moselle
BP L1, 98849 Nouméa cedex
Tél. 20 34 00 - Fax 20 30 06
Tél. 20 35 00 - Fax 20 30 25
Bourail
4, route municipale 16 - La Poueo98870 Bourail
- Copie de la pièce d'identité en cours de validité du demandeur (passeport pour les demandeurs étrangers)
- Attestation ou copie de l'attestation d'assurance dédiée à l'activité de chasse (à jour)
- Déclaration sur l'honneur de capacité et de non condamnation de l'intéressé (intégrée au permis de chasser qui, pour être valable, devra impérativement être signé par le titulaire du permis)
- Photo d'identité récente de taille standard
- Pour les permis de chasser accompagné : Attestation signée du responsable légal
ASSURANCE : L'attestation d'assurance est délivrée par une entreprise admise à pratiquer en Nouvelle-Calédonie l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse et garantissant la responsabilité civile du demandeur, sans qu'aucune déchéance ne soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'espèces animales nuisibles.
L'assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.
INFORMATION PRATIQUE : Pour les permis retirés à Nouméa, il est possible d'effectuer sur place vos tirages de photos d'identité grâce à un photomaton mis à disposition dans le hall d'entrée du centre administratif de la province Sud.
Tarif : 600 francs la planche de 4 photos d'identité.
Le permis de chasser est valide jusqu'au 31 janvier de l'année n+1.
Le permis de chasser est délivré instantanément si le demandeur effectue sa demande directement auprès de l'accueil du centre administratif de la province Sud. Pour les demandes transmises par courrier ou courriel, le traitement peut durer jusqu'à une semaine.
Le permis de chasser est délivré instantanément si le demandeur effectue sa demande directement auprès de l'accueil du centre administratif de la province Sud. Pour les demandes transmises par courrier ou courriel, le traitement peut durer jusqu'à une semaine.
Délai moyen d'instruction :
2 jours
Le dispositif de permis de chasser est un traitement de données personnelles géré par la province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un traitement de données personnelles concernant le permis de chasser.
Finalité :
Le traitement permet la délivrance d'un permis de chasser.
Il permet à la Province de recueillir les éléments suivants :
- les documents justificatifs ;
- de vous tenir informés de votre demande de permis de chasser ;
- de conserver un historique de votre de demande et de la réponse apportée ;
- de recueillir votre avis sur la qualité du service ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
Base légale du traitement :
La Province peut faire ce traitement parce que la loi l'y oblige : obligation légale
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, données de la vie personnelle, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 3 années après la fin de validité du permis
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès de vous.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et la fourniture de pièces justificatives si nécessaires.
Les données et documents obligatoires sont tous obligatoires.
Les données et documents obligatoires sont tous obligatoires.
Répondre à l'évaluation de la qualité du service est facultatif.
Personnes concernées :
- Vous qui effectuez une demande de permise de chasser mis en œuvre par la Province ;
- les personnels autorisées de la province Sud.
Destinataires des données :
Que s'ils en ont besoin, les destinataires sont :
- les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
Aucune donnée n'est envoyée hors de l'Union européenne.
Sécurité :
Les mesures de sécurité respectent la charte des systèmes d’information de la province Sud.Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les modifier, demander à limiter leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
