Permis de construire

En province Sud, tout projet de construction immobilière ou de rénovation d'un bâtiment est préalablement soumis, à l'autorisation de l'administration compétente, par le biais d'une demande de permis de construire. Ce document donne les moyens à l'Administration de vérifier que le projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur.

La nature, l'importance et la localisation de votre projet d'ouvrage, de construction, d'aménagement, d'installation ou de travaux  déterminent le type de formalités auquel celui-ci est soumis.

Votre projet entre dans le champ d'application du Permis de Construire ?

Ce dossier de demande permet à l'administration de vérifier que le projet est conforme aux règles et servitudes d'urbanisme en vigueur (conditions d'octroi du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, plan d'urbanisme directeur, cartes des risques, servitudes d'utilité publiques...). La délivrance du permis de construire est ainsi soumise au respect des dispositions relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions ou encore à l'aménagement de leurs abords.

L'autorisation de construire est un acte administratif qui prend la forme d'un arrêté. Attention, le délai d'instruction de droit commun d'un permis de construire est de trois mois. A défaut de décision dans ce délai, le projet est réputé approuvé tel qu'il a été présenté sauf exceptions. L'autorisation n'est définitive qu'à compter de l'expiration du délai contentieux de deux mois.

Il est à noter que cette autorisation est délivrée « sous réserve du droit des tiers ». En effet, en raison du principe dit de l'indépendance des législations, l'autorisation n'est garante que du respect des règles d'urbanisme. Les obligations et les servitudes de droit privé ne sont pas examinées. Lesdits tiers bénéficient d'un délai de recours contentieux qui commence à courir le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du permis de construire sur le terrain.

Tout public.

Doivent être précédés d'un permis de construire les ouvrages, constructions, aménagements, installations et travaux suivants :

Pour les communes de Boulouparis, Farino, Ile des Pins, Moindou, Païta, Poya Sud, Sarraméa, Thio et Yaté, les pétitionnaires complètent le formulaire et joignent un dossier accompagné des pièces nécessaires. (Pour les communes de Bourail, Dumbéa, La Foa, Mont Dore, Nouméa, veuillez-vous rapprocher du service de l'urbanisme de la mairie concernée.)

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne sont à adresser par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou à déposer contre décharge au secrétariat du bureau du droit des sols du service de l'urbanisme de la direction de l'aménagement, de l'équipement et des moyens de la province Sud, de 7 h 30 à 11 h 30 et de 12 h 15 à 16 h, en trois exemplaires (selon le projet, le dossier doit également être fourni en format numérique). Attention, des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés en cours d'instruction.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

• consulter la FAQ (foire aux questions)
  
• contacter le secrétariat du bureau du droit des sols du service de l'urbanisme du lundi au vendredi de 7 h 30 à 11 h 30 et de 12 h 15 à 16 h,
• consulter les instructeurs du bureau du droit des sols du service de l'urbanisme, sans rendez-vous, tous les mardis, mercredis et jeudis après-midi, de 12 h 30 à 15 h 30.

• Formulaire de demande de permis de construire
  
• Formulaire de demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
  
• Bordereau de dépôt de pièces relatif au permis de construire complété et accompagné des pièces justificatives du projet
  
• Déclaration d'ouverture de chantier
• Déclaration attestant l'achèvement des travaux 
• Demande de prorogation d'un permis de construire
  
• Demande de transfert d'un permis de construire
• Demande de retrait d'un permis de construire
• Fiche complémentaire / autres demandeurs (à utiliser si vous êtes plusieurs personnes à effectuer ensemble une demande de permis de construire).
  

Suite au dépôt de la demande, un récépissé est transmis dans un délai d'une semaine. Le délai d'instruction de droit commun est de trois mois, il débute lorsque le dossier est complet. Néanmoins, des majorations de délai sont prévues dans les cas suivants :

Majoration de délais          Cas spécifiques                                               

    1 mois                                - Établissement recevant du public (ERP)
                                             - Notice ou étude d'impact prévue au code de l'environnement de la province Sud
                                               - Autorisation d'urbanisme commercial en province Sud
                                               - Bâtiment d'habitation de 3e et 4e famille ou résidence à gestion hôtelière
                                               - Construction de plus de deux bâtiments
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    40 jours                              - Périmètre de protection du patrimoine
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    2 mois                               - Projet en zone inondable
                                     - Terrain faisant l'objet d'une enquête administrative liée à un périmètre de protection des eaux

Le permis de construire portant sur une opération comportant des travaux est caduque si lesdits travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de sa notification ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Le permis de construire peut être prorogé pour une année, renouvelable une fois, sur demande du bénéficiaire. La demande est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge au service instructeur deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Vous trouverez ci-dessous le document nécessaire.

Formalités à accomplir après avoir obtenu votre permis de construire :

Dès notification de votre autorisation, vous devez :

• effectuer un affichage sur le terrain de votre autorisation, dans les conditions prévues aux articles R. 424-15 et A. 424-15 à A. 424-18 du code de l'urbanisme national ;
• adresser une déclaration d'ouverture de chantier avant de commencer les travaux. Cette déclaration doit être envoyée au bureau du droit des sols du service de l'urbanisme en deux exemplaires, par pli recommandé ou par voie électronique, avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge.

L'affichage sur le terrain doit être effectué dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle la décision tacite est acquise et  pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ au délai de recours contentieux de deux mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

L'affichage sur le terrain est réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier, sans pouvoir être inférieure à 2 mois continus.

Le panneau doit mentionner :

• le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
• la date de délivrance du permis ainsi que son numéro,
• la nature du projet et la superficie du terrain,
• l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
• le nom de l'architecte auteur du projet architectural,
• si le projet prévoit des constructions, la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol.

« Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme national).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme national). »

En cas de contestation, il vous appartient d'apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir :

• la régularité de l'affichage,
• la lisibilité et visibilité du panneau d'affichage,
• la date du début de l'affichage.

La preuve de cette affichage peut être établie par tous moyens (constat d'huissier, témoignages).

Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est sans influence sur la légalité même de l'autorisation. En revanche, sans affichage, les tiers ayant un intérêt à agir peuvent contester l'autorisation durant 1 an à partir de l'achèvement des travaux.

Dans le mois qui suit l'achèvement des travaux, adresser une déclaration attestant l'achèvement des travaux au bureau du droit des sols du service de l'urbanisme. Cette déclaration doit être envoyée, en deux exemplaires, par pli recommandé ou par voie électronique, avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge. Dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration, un certificat de conformité vous sera délivré si les travaux ont été réalisés conformément au permis délivré.

Demandes spécifiques :

•  Vous souhaitez modifier votre permis de construire en cours de validité ? Votre demande de modification d'un permis de construire - F17014.03 en cours de validité, accompagnée des plans modifiés, doivent être transmis ou déposés au bureau du droit des sols du service de l'urbanisme avant le lancement des travaux. Le délai d'instruction de droit commun est de trois mois.
• Vous souhaitez transférer votre permis de construire en cours de validité à une autre personne ?  Complétez le formulaire de demande de transfert d'un permis de construire - F15063.02
• Vous souhaitez retirer votre autorisation de construire en cours de validité ? Complétez le formulaire de demande de retrait d'un permis de construire - F15062.02