Plan parcellaire pour particuliers – Plan de situation pour permis de construire
À qui s'adresser ?
Bureau de la Documentation
Direction de l'Aménagement de l'Equipement et des Moyens (DAEM)
24 route de la baie des dames
BP L1
98849 - Noumea CEDEX
- 20 42 50
- 20 43 99
- dfa.documentation@province-sud.nc
- Du lundi ou vendredi
7 h 30 - 11 h 30
12 h 15 - 16 h
Infos
Cette démarche peut être faite directement en ligne, sans se déplacer. Ayez votre acte de propriété à portée de main car toutes les informations demandées dans le formulaire à compléter y figurent.
Le plan attendu sera disponible sur votre compte provincial.
Dans sa mission de service public, le Service topographique et foncier (STF) délivre aux propriétaires des plans fonciers relatifs à la définition de leur terrain, à partir des archives du service. Il réalise également des plans de situation de ces mêmes terrains, notamment pour répondre aux besoins des particuliers devant constituer un dossier de demande de permis de construire.
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Particuliers
Fournir des renseignements nominatifs et parcellaires précis (voir le formulaire).
Le formulaire « plan parcellaire » peut être rempli par les demandeurs, puis transmis par messagerie. Le Service Topographique et Foncier (STF) prépare alors les documents, et le demandeur vient les récupérer au service contre paiement.
Cette démarche peut être également faite directement en ligne, sans se déplacer. Le plan attendu sera disponible sur le compte du demandeur.
Tarifs :
o Indiqués dans le formulaire de demande
Accueil :
o Tous les matins de 7 h 30 à 11 h 30
o Le mercredi de 7 h 30 à 11 h 30 et de 12 h 15 à 15 h 45
Cette démarche peut être également faite directement en ligne, sans se déplacer. Le plan attendu sera disponible sur le compte du demandeur.
Tarifs :
o Indiqués dans le formulaire de demande
Accueil :
o Tous les matins de 7 h 30 à 11 h 30
o Le mercredi de 7 h 30 à 11 h 30 et de 12 h 15 à 15 h 45
Demande possible toute l'année.
Délai moyen d'instruction :
3 jours
Le dispositif de fourniture de plan parcellaire ou de plan de situation pour permis de construire est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backès, met en œuvre un traitement de fourniture de plan parcellaire ou de plan de situation pour permis de construire.
Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion des demandes de fourniture de plan parcellaire ou de plan de situation pour permis de construire, il permet à la province :
- de recevoir les demandes, notamment via le formulaire et le service en ligne d'inscription ;
- d'instruire et de suivre les demandes, en liaison avec les directions et services concernés ;
- de communiquer les renseignements demandés ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées aux demandeurs ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
La base légale relève de l'exécution d'une mission d'intérêt public ou de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la province Sud.
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées durant 1 an.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.Les données obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques rouges "*".
Personnes concernées :
- les particuliers ;
- les personnels habilités de la province Sud.
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- Les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement.
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
