Plan parcellaire pour particuliers – Plan de situation pour permis de construire
À qui s'adresser ?
Service Topographique et Foncier
Direction de l'Aménagement de l'Equipement et des Moyens (DAEM)
24 route de la baie des dames
BP L1
98849 - Noumea CEDEX
- 20 42 50
- 20 43 99
Infos
Cette démarche peut être faite directement en ligne, sans se déplacer.
Ayez votre acte de propriété à portée de main car toutes les informations demandées y figurent.
Afin de répondre aux besoins des particuliers dans le cadre de leur démarches administratives, la province Sud délivre, sur demande, aux propriétaires, des plans relatifs à leur propriété.
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Les plans qui sont réalisés à la demande des propriétaires sont :
- des plans fonciers relatifs à la définition de leur terrain,
- des plans de situation de ces mêmes terrains, notamment pour répondre aux besoins des particuliers devant constituer un dossier de demande de permis de construire.
Particuliers
Fournir des renseignements nominatifs et parcellaires précis.
La démarche est faite directement en ligne, sans se déplacer.
Le plan attendu sera transmis par mail au demandeur.
Demande possible toute l'année.
Délai moyen d'instruction :
3 jours
Le dispositif de fourniture de plan parcellaire ou de plan de situation pour permis de construire est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un traitement de fourniture de plan parcellaire ou de plan de situation pour permis de construire.
Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion des demandes de fourniture de plan parcellaire ou de plan de situation pour permis de construire, il permet à la province :
- de recevoir les demandes, notamment via le formulaire et le service en ligne d'inscription ;
- d'instruire et de suivre les demandes, en liaison avec les directions et services concernés ;
- de communiquer les renseignements demandés ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées aux demandeurs ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques).
La base légale relève de l'exécution d'une mission d'intérêt public ou de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la province Sud.
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées durant 1 an.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.Les données obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques rouges "*".
Personnes concernées :
- les particuliers ;
- les personnels habilités de la province Sud.
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- Les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement.
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour en savoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
