COVID-19 - Plan d’urgence de soutien aux entreprises de la province Sud durablement affectées par l’arrêt de la desserte internationale
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Service du Développement Économique
Direction de L'Economie de la Formation et de L'Emploi (DEFE)
30 route de la baie des dames - Ducos Le Centre
BP 27861
98863 - Nouméa Cedex
- 20 36 00
- 23 28 31
- defe.sde@province-sud.nc
Infos
COVID-19 : Ce plan d'urgence est en vigueur depuis le 1 er juillet 2020 jusqu'au 31 juillet 2021.
Dans le cadre de l’arrêt de la desserte internationale liée à la pandémie Covid-19, il est institué un plan d'urgence qui a pour objet d’étendre le champ d’application de l’aide à la trésorerie, prévue aux articles 1237-1 à 1237-3 du code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud, en faveur des entreprises notamment touristiques affectées durablement et économiquement par l’arrêt de cette desserte.
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Par dérogation à l’article 1237-2 du code susvisé, l’aide à la trésorerie consiste en la prise en charge de tout ou partie des charges mensuelles d’exploitation de l’entreprise indispensables pour assurer sa sauvegarde à hauteur d’un million cinq cent mille francs CFP maximum par mois.
L’aide peut être renouvelée chaque mois pour les mois de juin 2020 à juillet 2021, dans la limite des crédits disponibles.
Toute entreprise dont le siège social et l’activité principale sont situés sur le territoire géographique de la province Sud et dont l’activité relève de l’hébergement, du transport, de la vente et de l’organisation de voyages, de l’animation à caractère touristique et de l'évènementiel.
Les entreprises sont réputées être affectées durablement et économiquement par l’arrêt de la desserte internationale lorsqu'elles justifient d’une perte de chiffre d’affaires mensuelle de plus de 90 %.
Le chiffre d’affaires pris en compte résulte d’un comparatif entre le mois de l’année pour lequel est sollicitée l’aide à la trésorerie et le même mois de l’année 2019.
Le chiffre d’affaires pris en compte résulte d’un comparatif entre le mois de l’année pour lequel est sollicitée l’aide à la trésorerie et le même mois de l’année 2019.
Seules les pertes de chiffre d’affaires des mois de juin 2020 à juillet 2021 sont prises en compte pour l’attribution de l’aide à la trésorerie.
L’attribution de l’aide à la trésorerie s’effectue conformément aux dispositions du code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud.
Outre les justificatifs prévus à l’article 1237-1 du code susvisé, les entreprises sont tenues de fournir à la demande du service instructeur les éléments nécessaires à l’appréciation de leurs difficultés ou tout élément complémentaire susceptible de caractériser la précarité de leur activité.
Outre les justificatifs prévus à l’article 1237-1 du code susvisé, les entreprises sont tenues de fournir à la demande du service instructeur les éléments nécessaires à l’appréciation de leurs difficultés ou tout élément complémentaire susceptible de caractériser la précarité de leur activité.
L’entreprise sollicitant l’aide doit faire état des démarches engagées pour rétablir sa situation et ajuster ses charges d’exploitation.
L'entreprise doit renouveler sa demande d'aide chaque mois de juin 2020 à juillet 2021.
1/ L'entrepreneur fait en ligne sa demande d'aide.
Si l’entrepreneur ne peut pas faire sa demande en ligne, il pourra, en prenant rendez-vous au 20 36 00, bénéficier de l’accompagnement d'un agent du service du Développement Économique pour accomplir cette démarche en ligne.
2/ une fois le dossier complet, et pour ce faire des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées, la DEFE instruit la demande reçue en ligne, la présente à l'exécutif et rédige l'arrêté d'agrément ou le courrier de refus.
Si l’entrepreneur ne peut pas faire sa demande en ligne, il pourra, en prenant rendez-vous au 20 36 00, bénéficier de l’accompagnement d'un agent du service du Développement Économique pour accomplir cette démarche en ligne.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020 et cessent d’être applicables le 31 juillet 2021.
Le dispositif du plan d’urgence de soutien aux entreprises de la province Sud durablement affectées par l’arrêt de la desserte internationale est un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.
Responsable de traitement :
Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion des demandes d'aide à la trésorerie des entreprises dont le siège social est situé en province Sud.
Base légale du traitement :
La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud :
Délibération 37-2020/APS du 18 juin 2020 instituant un plan d'urgence de soutien aux entreprises de la province Sud durablement affectées par l’arrêt de la desserte internationale.
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, des suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 ans après la date de demande.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques rouges *.
Personnes concernées :
- Les personnes qui souhaitent effectuer une demande d'aide relative à ce plan d'urgence mis en œuvre par la Province ;
- Les personnels habilités de la province Sud.
Destinataires des données :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
Transferts des données hors UE :
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Pour ensavoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backès, met en œuvre un dispositif permettant aux entreprises de la province Sud de faire une demande d'aide à la trésorerie.
Le traitement a pour objet la gestion des demandes d'aide à la trésorerie des entreprises dont le siège social est situé en province Sud.
Il permet à la Province :
- de recevoir les demandes d'aide, via le formulaire et le service en ligne d'inscription ;
- d'instruire et de suivre les demandes, en liaison avec les directions et services concernés ;
- de verser l'aide aux entreprises dont l'activité relève de l'hébergement, du transport, de la vente et de l'organisation de voyages, de l'animation à caractère touristique et de l'évènementiel ;
- de conserver un historique des demandes et des réponses apportées ;
- d'élaborer des données d'activité (statistiques) ;
- de contrôler l'allocation des aides.
Base légale du traitement :
La base légale relève de la mission d'intérêt public dont est investie la province Sud :
Délibération 37-2020/APS du 18 juin 2020 instituant un plan d'urgence de soutien aux entreprises de la province Sud durablement affectées par l’arrêt de la desserte internationale.
Les catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, des suites apportées, statistiques.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 ans après la date de demande.
Origine des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.
Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques rouges *.
Personnes concernées :
- Les personnes qui souhaitent effectuer une demande d'aide relative à ce plan d'urgence mis en œuvre par la Province ;
- Les personnels habilités de la province Sud.
Destinataires des données :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- Les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;
Transferts des données hors UE :
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.
Droits informatique et libertés :
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, exercer votre droit à la limitation ou à l'opposition de leur traitement.
Pour en savoir plus sur vos droits :
Pour ensavoir plus sur la façon dont la Province gère vos données :
Consultez la politique de confidentialité des données de la Province
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
