Régime d'information préalable relatif aux aires protégées

• Particuliers
• Instituts de recherche
• Entreprises
• Collectivités publiques

Le régime d'information préalable ne s'applique qu'aux réserves naturelles et aires de gestion durable des ressources. Les réserves naturelles intégrales et les parcs ne sont pas concernés.

Qui ?
Le dossier d'information préalable peut être présenté soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour réaliser des travaux ou des aménagements sur les terrains.

Comment ?
Pour transmettre une information préalable relative aux aires protégées, les déclarants sont invités à utiliser le formulaire téléchargeable « Régimes d'information préalable d'impact environnemental ».

Un projet pouvant être soumis à différents régimes d'information préalable, les démarches suivantes peuvent ainsi être effectuées par le biais de ce même formulaire :

• Information préalable relative aux espèces protégées (endémiques, rares ou menacées) ;
• Information préalable relative aux espèces exotiques envahissantes ;
• Information préalable de défrichement.

Le dossier est établi en un exemplaire papier accompagné d'une version numérique :

• À déposer à l'accueil du centre administratif de la province Sud contre récépissé de dépôt ; ou
• À envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au président de l'assemblée de province.

À qui ?
Direction du développement durable des territoires (DDDT)
Service de la Connaissance, de la Biodiversité et des Territoires
Centre administratif de la province Sud (CAPS)
Artillerie - 6, route des Artifices
Baie de la Moselle
BP L1, 98849 Nouméa cedex
Tél. 20 34 00 - Fax 20 30 06
autorisation.denv@province-sud.nc

Loi « Informatique et Libertés »

• Les informations recueillies par la province Sud font l'objet d'un traitement informatique destiné à gérer les informations préalables relatives aux aires protégées.
• Conformément à la loi « Informatique et Libertés », les pétitionnaires bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, s'adresser à la Direction du développement durable des territoires (DDDT) de la province Sud.
• La gestion des informations préalables relatives aux aires protégées a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont le numéro de récépissé est le 2090204.

• Formulaire d'information préalable dûment complété.
• Les documents requis sont listés à la fin du formulaire.

Toute information préalable relative aux aires protégées doit être transmise au service instructeur 45 jours au minimum avant le début prévisionnel des travaux.

Le dépôt des dossiers d'information préalable est possible toute l'année.