Régime d'information préalable relatif aux défrichements
Mots clés :
À qui s'adresser ?
Service des installations classées et des impacts environnementaux et des déchets
Direction du Développement Durable des Territoires (DDDT)
6, route des Artifices - Moselle
BP L1
98849 - Nouméa CEDEX
- 20 34 00
- 20 30 06
- denv.contact@province-sud.nc
- Ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30 et de 12h15 à 16h00
Les défrichements peuvent constituer une menace pour notre patrimoine naturel. On entend par défrichement toute opération qui a pour effet de supprimer la végétation d'un sol et d'en compromettre la régénération naturelle, notamment l'enlèvement des couches organiques superficielles du sol.
Réglementer les défrichements permet de :
Ne sont pas considérées comme un défrichement :
Est soumis au régime d'information préalable, le défrichement entrant dans le cadre d'actes ou de travaux rendus nécessaires :
Par des mesures de suivi environnemental ou compensatoires prescrites par la province
OU
Par la création de plateformes nécessaires à la réalisation de sondages géologiques sur un périmètre faisant l'objet d'un permis de prospection et de recherches en vigueur et ayant fait l'objet d'une autorisation de travaux de recherche et répondant au cumul des conditions suivantes :
Par la création de pistes de liaison inférieures à 4 mètres de largeur, pour une surface maximale de 0,04% de la surface d'un périmètre équivalent, nécessaires à la réalisation de sondages géologiques, ayant fait l'objet d'une autorisation de travaux de recherches au titre du code minier et réalisées sur un périmètre faisant l'objet d'un permis de prospection et de recherches en vigueur.
Précisions
Un projet de défrichement peut également nécessiter une autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial dans le cas où le projet aurait un impact environnemental significatif direct ou indirect sur ces écosystèmes. Pour en savoir plus, se référer à la fiche Autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial du catalogue des dispositifs provinciaux.
À voir aussi
Réglementer les défrichements permet de :
- Vérifier qu'il n'existe aucune autre solution envisageable qui soit moins dommageable pour l'environnement ;
- Prescrire certaines mesures de réalisation de travaux de défrichement si nécessaire.
Ne sont pas considérées comme un défrichement :
- Les actions de lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;
- Les opérations d'entretien des cours d'eau réalisées par les agents investis d'une mission de service public ;
- Les opérations de boisement dont le plan de gestion durable forestier a été approuvé et les travaux réalisés dans le cadre de la gestion d'une crise environnementale.
Est soumis au régime d'information préalable, le défrichement entrant dans le cadre d'actes ou de travaux rendus nécessaires :
Par des mesures de suivi environnemental ou compensatoires prescrites par la province
OU
Par la création de plateformes nécessaires à la réalisation de sondages géologiques sur un périmètre faisant l'objet d'un permis de prospection et de recherches en vigueur et ayant fait l'objet d'une autorisation de travaux de recherche et répondant au cumul des conditions suivantes :
- aménagées par des moyens héliportés
- de surface inférieure à 50 m²
- implantées à plus de 4 mètres d'un talweg et plus de 10 mètres des cours d'eau
- permettant la réalisation de sondages espacés d'au moins 60 mètres, 20% d'entre eux pouvant être espacés de 40 mètres
Par la création de pistes de liaison inférieures à 4 mètres de largeur, pour une surface maximale de 0,04% de la surface d'un périmètre équivalent, nécessaires à la réalisation de sondages géologiques, ayant fait l'objet d'une autorisation de travaux de recherches au titre du code minier et réalisées sur un périmètre faisant l'objet d'un permis de prospection et de recherches en vigueur.
Précisions
Un projet de défrichement peut également nécessiter une autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial dans le cas où le projet aurait un impact environnemental significatif direct ou indirect sur ces écosystèmes. Pour en savoir plus, se référer à la fiche Autorisation relative aux écosystèmes d'intérêt patrimonial du catalogue des dispositifs provinciaux.
À voir aussi
Tout ouvrir
Tout fermer
- Particuliers
- Instituts de recherche
- Entreprises
- Collectivités publiques
Qui ?
Le dossier d'information préalable peut être présenté soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour réaliser des travaux ou des aménagements sur les terrains.
Comment ?
Pour transmettre une information préalable de défrichement, les déclarants sont invités à utiliser le formulaire téléchargeable « Régimes d'information préalable d'impact environnemental ».
Un projet pouvant être soumis à différents régimes d'information préalable, les démarches suivantes peuvent ainsi être effectuées par le biais de ce même formulaire :
Le dossier est établi en un exemplaire papier accompagné d'une version numérique :
À qui ?
Service des Installations Classées, des Impacts Environnementaux et de la Gestion des Déchets
Centre administratif de la province Sud (CAPS)
Artillerie - 6, route des Artifices
Baie de la Moselle
BP L1, 98849 Nouméa cedex
Tél. 20 34 00 - Fax 20 30 06
3dt.contact@province-sud.nc
Loi « Informatique et Libertés »
Le dossier d'information préalable peut être présenté soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour réaliser des travaux ou des aménagements sur les terrains.
Comment ?
Pour transmettre une information préalable de défrichement, les déclarants sont invités à utiliser le formulaire téléchargeable « Régimes d'information préalable d'impact environnemental ».
Un projet pouvant être soumis à différents régimes d'information préalable, les démarches suivantes peuvent ainsi être effectuées par le biais de ce même formulaire :
- Information préalable relative aux espèces protégées (endémiques, rares ou menacées) ;
- Information préalable relative aux espèces exotiques envahissantes ;
- Information préalable relative aux aires protégées.
Le dossier est établi en un exemplaire papier accompagné d'une version numérique :
- À déposer à l'accueil du centre administratif de la province Sud contre récépissé de dépôt ; ou
- À envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à la présidente de l'assemblée de province.
À qui ?
- Au titre des défrichements rendus nécessaires par des mesures de suivi environnemental ou compensatoires prescrites par la province Sud :
Service des Installations Classées, des Impacts Environnementaux et de la Gestion des Déchets
Centre administratif de la province Sud (CAPS)
Artillerie - 6, route des Artifices
Baie de la Moselle
BP L1, 98849 Nouméa cedex
Tél. 20 34 00 - Fax 20 30 06
3dt.contact@province-sud.nc
- Au titre des défrichements rendus nécessaires par la création de plateformes ou de pistes de liaison :
Loi « Informatique et Libertés »
- Les informations recueillies par la province Sud font l'objet d'un traitement informatique destiné à gérer les informations préalables de défrichement.
- Conformément à la loi « Informatique et Libertés », les pétitionnaires bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, s'adresser à la Direction du développement durable des territoires (DDDT) de la province Sud.
- La gestion des informations préalables de défrichement a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont le numéro de récépissé est le 2090204.
- Formulaire d'information préalable dûment complété.
- Les documents requis sont listés à la fin du formulaire.
Toute information préalable relative à un défrichement rendu nécessaire par les mesures de suivi environnemental ou compensatoires prescrites par la province Sud doit être transmise au service instructeur 45 jours au minimum avant le début prévisionnel des travaux.
Le dépôt des dossiers d'information préalable est possible toute l'année.
Le dépôt des dossiers d'information préalable est possible toute l'année.
Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.
