Véhicules usagés (REP)

On entend par « véhicule » un véhicule terrestre conçu pour fonctionner avec un moteur de propulsion et dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, peu importe le type (essence, diesel, électrique ou hybride).

On entend par « véhicule hors d’usage » (VHU) un véhicule :

• devenu impropre à l’usage auquel il était initialement destiné
• ou remis à un tiers par son détenteur pour être détruit.

Parmi les 11 points de collecte du réseau de Nouvelle-Calédonie, 7 sont situés en province Sud dont 5 en brousse et dans le Sud : Bourail, Thio, La Foa, Boulouparis et Yaté.
Plateforme VHU

Les opérateurs de traitement des VHU sont également des « points de collecte ». Ces derniers sont situés à Ducos (cf § opérateurs de traitement ci-dessous).

Démarches administratives impératives pour le détenteur

Sur le point de collecte, le détenteur d’un véhicule hors d’usage doit se conformer à la procédure administrative suivante :

• Présenter le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise)
  
  
  
• Transmettre la déclaration de cession d’un véhicule d’occasion en vue de sa destruction (formulaire disponible auprès de la Direction des infrastructures, de la topographie et des transports terrestres).
  

Règlementation

• Article 422-41 du code de l’environnement

Cette filière de gestion des déchets est encadrée par la responsabilité élargie des producteurs (REP). Les importateurs qui mettent sur le marché des véhicules ont ainsi la responsabilité de la collecte et du traitement des véhicules hors d’usage à partir du lieu où ils se trouvent.

Les coûts opérationnels de cette filière sont répercutés sur le consommateur via l’application d’une éco-participation lors de l’achat du véhicule neuf.
Pour plus de renseignements à ce sujet : TRECODEC

Modalités particulières de gestion des épaves et VHU et compétences des communes

La gestion des carcasses de voitures doit prendre en compte de nombreux paramètres :

Le statut de la carcasse

• Épave dont le propriétaire est identifiable : véhicule hors gabarit par rapport au VHU, ou bien irréparable, dépourvu d’éléments indispensables à sa circulation, mais pourvu de plaque d’immatriculation. La gestion de l’épave se fait aux frais de son propriétaire.
• Épave dont le propriétaire n’est pas identifiable : véhicule hors gabarit par rapport au VHU, ou bien irréparable, dépourvu d’éléments indispensables à sa circulation et dépourvu de plaque d’immatriculation, les moyens d’enquête pour déterminer l’identité du propriétaire étant trop difficiles à mettre en œuvre (besoin d’OPJ). Le propriétaire du terrain sur lequel est l’épave peut l’évacuer à ses frais. Le traitement est pris en charge par la collectivité dans le cadre des opérations d’élimination.

Le foncier concerné

Domaine public

• Tout véhicule (ou épave) pourvu de plaque d’immatriculation et abandonné depuis plus de 72h (après mise en demeure du propriétaire) peut faire l’objet d’une mise en fourrière, selon des procédures établies par le code de la route, préalablement à sa remise à un opérateur de traitement.
• Tout véhicule (ou épave) dépourvu de plaque d’immatriculation peut faire l’objet d’une remise directe à un opérateur de traitement.

Terrain privé (notamment bailleurs sociaux)

• Tout véhicule (ou épave) pourvu de plaque d’immatriculation et abandonné depuis plus de 72h (après mise en demeure du propriétaire) peut faire l’objet d’une mise en fourrière sur demande du propriétaire foncier.
• Tout véhicule (ou épave) dépourvu de plaque d’immatriculation peut être détruit sur demande du propriétaire foncier. Les enlèvements de carcasses sur le foncier privé des bailleurs sociaux sont encadrés par une convention tripartite avec le syndicat intercommunal du Grand Nouméa (SIGN), gestionnaire de la fourrière, et l’éco-organisme TRECODEC.

Les communes et les syndicats intercommunaux exercent de nombreuses compétences en matière de gestion des déchets, en particulier les agents de police municipale et les gardes-champêtres qui sont commissionnés pour :

• constater les infractions au titre des articles R631-2 et R635-8 du code pénal relatifs aux dépôts et rejets de déchets ;
• faire appliquer les articles R 258 à R 266 et L325-1 à L325-11 du code de la route, et notamment mettre en demeure les propriétaires de véhicules abandonnés depuis plus de 72h de les déplacer, sous peine de mise en fourrière, puis procéder à l’enlèvement des carcasses aux frais du propriétaire.  

Ces compétences leur permettent de sanctionner les propriétaires identifiés d’épaves, mais surtout de procéder à l’élimination de ces carcasses représentant un risque pour la sécurité et la salubrité publiques, ainsi que pour l’environnement.