Aide à l’aménagement des espaces de vente d’alcool

L’aide ne peut être attribuée qu’une fois par débit de boissons.

- Prestations d’un bureau d’études sécurité et d’un bureau de contrôle,
- Rayonnage sec
- Unités de réfrigération et de conservation au frais
- Comptoir de vente et mobilier associé
- Équipements d’encaissement  (hors abonnement ou licence d’exploitation)
- Installations électriques et luminaires
- Achat et pose de cloisons opaques mobiles ou fixées au sol et/ou au plafond d’une hauteur minimale de 2,30 mètres et ne laissant aucune visibilité sur tout produit à l’intérieur de l’espace de vente
  circonscrit
- Porte d'entrée et de sortie (hors sortie de secours) portillon ou tourniquet
- Éléments de sécurité obligatoires au regard de la réglementation en vigueur en matière de risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
- Système de vidéo protection et d’alarme anti-intrusion ou antivol de l’espace de vente au détail d’alcool.

Sont exclus :
1)    les abonnements et les licences d’exploitation, notamment pour les logiciels d’encaissement ;
2)    les supports et matériels liés à la communication commerciale.

Aucune aide ne peut être attribuée si le paiement intégral des factures des travaux d'investissements  a été effectué avant la date du dépôt de la demande d’aide, les acomptes n'étant pas considérés comme des investissements.

Le bénéficiaire est tenu dans un délai d’un an à compter du rendu exécutoire de l’arrêté d’attribution de l’aide à l’aménagement des espaces de vente au détail d’alcool, de fournir à la DDET les factures acquittées justifiant l’utilisation de cette aide.

Le bénéficiaire est tenu de réaliser ces travaux conformément à la réglementation en vigueur en matière de risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

• Formulaire complété par le chef d’entreprise et accompagné des pièces justificatives- Constitution du dossier et contrôle par la DDET de la complétude du dossier avec le cas échéant demande de pièces justificatives complémentaires
• Tout dossier n’ayant pas été complété dans un délai de 2 mois est déclaré irrecevable
• Une fois le dossier complet, établissement par le service instructeur d’un accusé de réception dans un délai d’une semaine
• Cet accusé de réception ne vaut pas promesse d’attribution d’une aide.
• Instruction et présentation des dossiers à l’exécutif
• Établissement de l’arrêté d’agrément

Retrait et dépôt des dossiers :

•    dossier à compléter en ligne ;
•    ou dossier à télécharger ou à retirer et à transmettre au service du développement économique de la DDET : par retrait/dépôt physique à la DDET de Ducos Le Centre ou par courriel à ddet.sifi@province-sud.nc.

• Ce formulaire dûment renseigné ;
• K-BIS ou RIDET ;
• Une présentation succincte de l’activité du demandeur ;
• Un relevé d’identité bancaire ou postal du demandeur ;
• Au moins deux devis détaillés de l’étude, des matériels et des travaux pour lesquels l’aide est sollicitée ;
•  L’autorisation délivrée au titre du code des débits de boissons de la province Sud ;
• Plan ou de tout document permettant d’attester que la surface de vente totale est inférieure à 350 m² dans les communes de Nouméa,Dumbéa, Mont-Dore et Païta ou 500 m2 dans toutes les autres communes  ;
• L’avis favorable d’autorisation préalable de début de travaux délivré par la direction de la sécurité civile et de la gestion des risques (DSCGR) ;
• Une notice descriptive accompagnée d’un plan d’aménagement des locaux.

Le dispositif de demande d'aide  à l’aménagement des espaces de vente d’alcool  un traitement de données personnelles géré par la Province Sud.

Responsable de traitement :
La province Sud représentée par sa présidente Sonia Backes, met en œuvre un dispositif permettant à certains commerçants professionnels  de faire une demande d'aide à l’aménagement des espaces de vente d’alcool.

Finalité :
Le traitement a pour objet la gestion des demandes de soutien des commerçants professionnels et associations.

•         de recevoir les demandes de soutien, via le formulaire et le service en ligne d'inscription ;
•         d'instruire et de suivre les demandes, en liaison avec les directions et services concernés ;
•         de conserver un historique des demandes et des réponses apportées ;
•         d'élaborer des données d'activité (statistiques) ;
•         de contrôler l'allocation des aides.

Base légale du traitement :
La base légale relève de l'obligation légale dont est investie la province Sud :

Les  catégories de données suivantes sont collectées :
Données d'identification, coordonnées, d'informations économiques, des suites  apportées, statistiques.

Durée de conservation des données :
Les données sont conservées 5 ans après la date de demande.

Origine  des données :
Les informations sont recueillies auprès du demandeur.

Caractère obligatoire du recueil des données :
L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données  obligatoires sont encadrées de rouge ou sont signalées par des astérisques rouges *.

Personnes  concernées :
- Les personnes qui souhaitent effectuer une demande d'aide à l'aménagement des espaces de vente d'alcool ;
- Les personnels habilités de la province Sud.

Destinataires  des données :
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

•     Les personnels de la Province habilités dans le cadre de ce traitement ;

Transferts des données hors UE :
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Sécurité :
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la charte des systèmes d’information de la Province sud.

Droits informatique et libertés :



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Consultez la politique de confidentialité des données de la Province