1/ En application de l’article 441-7 du code pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende le fait :

• d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
• de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
• de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 300 000 F d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor Public ou au patrimoine d’autrui.

2/ Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de votre demande de logement social en Province Sud. Les destinataires des données sont les services internes, de la Direction du Logement de la Province Sud, des opérateurs de logement social.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à logement@provincesud.nc. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.