Démarches » Données personnelles
Vous devez indiquer le N°RIDET de votre établissement principal. Si vous ne le connaissez pas ou si vous avez un doute, vous pouvez le vérifier sur le site https://avisridet.isee.nc/
Les statuts de la société (personne morale)
L'avis d'identification RIDET
L'extrait du registre du commerce et des sociétés KBis, actualisé au mois du dépôt du dossier
L'attestation d'assurance responsabilité civile et environnement (personne morale)
Les comptes annuels des trois dernières années (Bilan, compte de résultat, détail des charges et produits), ou le plan comptable et prévisionnel sur 3 ans s’il s’agit d’une nouvelle activité
La lettre d'engagement de respecter les obligations du cahier des charges spécifiques à la filière
L'attestation sur l'honneur indiquant que l'opérateur est en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales à la date du dépôt du dossier de demande d'agrément
Les références de l'arrêté d'autorisation ou du récépissé de déclaration pris, le cas échéant, au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et des portés à connaissance
Consulter les éléments obligatoires constituant le fond de dossier :