Démarches » Données personnelles
Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des cas suivants : - Vous êtes propriétaire de l'immeuble ou son mandataire. - Vous disposez soit d'un titre vous habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble.
Avant le dépôt de dossier, vous pouvez solliciter une réunion de cadrage préalable avec les instructeurs du bureau Urbanisme et Littoral du service Aménagement et Urbanisme sur rendez-vous au Pôle technique de la province Sud situé au 1 rue Edouard Unger à la Vallée-du-Tir ou par téléphone au 20.42.62, les mardi et jeudi après-midis de 12h30 à 15h30.
Vous devez indiquer le N°RIDET de votre établissement principal. Si vous ne le connaissez pas ou si vous avez un doute, vous pouvez le vérifier sur le site https://avisridet.isee.nc/
Le demandeur fournit une adresse électronique pour recevoir l’ensemble des courriers et décisions émanant de la province. Les notifications sont faites par courrier électronique. Le demandeur est réputé avoir reçu notification des courriers et décisions transmis par le service instructeur à la date à laquelle il les consulte sur son adresse électronique. Un accusé de réception électronique est transmis au service instructeur au moment de la consultation des documents.
À défaut de consultation à l’issue d’un délai de huit jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à cette date.
Le terrain est l’îlot de propriété constitué par la parcelle ou par l’ensemble des parcelles cadastrales contigües appartenant à un même propriétaire. Les informations et plans que vous fournissez doivent permettre à l’administration de localiser précisément le ou les terrains concernés par votre projet.
Le secteur alimentaire comporte le commerce de détail à prédominance alimentaire, dès lors que cette activité représente 35% des ventes totales. Le commerce de détail correspond à la vente de marchandises à des consommateurs pour un usage domestique.
La surface de vente comprend les espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l’exposition de marchandises proposées à la vente et à leur paiement, ainsi qu’à la circulation du personnel pour présenter ces marchandises.