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Attestation de réglage des limiteurs de pression acoustique

Ce formulaire est destiné aux établissement ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l’exception de ceux pouvant justifier qu'ils répondent aux conditions d'exonération .

Identification de l'établissement

Vous devez indiquer le N°RIDET de votre établissement principal. Si vous ne le connaissez pas ou si vous avez un doute, vous pouvez le vérifier sur le site https://avisridet.isee.nc/

Adresse de correspondance

Adresse de l'établissement

Attestation de réglage des limiteurs de pression acoustique


Engagement et finalisation

 
10 + 6 =
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