Démarche en ligne pour l’aide complémentaire du fonds de solidarité de l'État pour les entreprises en province Sud

Seuls les champs marqués d'un astérisque sont nécessaires à la validation du formulaire.

Les 5 conditions à remplir pour être éligible à l’aide complémentaire du Fonds de Solidarité de l’Etat (FSE)

Demandeur

RIDET

Vous devez indiquer le N°RIDET de votre établissement principal. Si vous ne le connaissez pas ou si vous avez un doute, vous pouvez le vérifier sur le site https://avisridet.isee.nc/

Raison sociale

Nom du contact

Prénom du contact

Fonction (ex : gérant, comptable, …)

Numéro de téléphone

Courriel

Confirmer courriel

L'interdiction d’accueil du public conformément à l’arrêté n° 2020-4608 du 23 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 en Nouvelle-Calédonie, entre le 24 mars 2020 et le 19 avril 2020.

Cochez la case si votre entreprise a été concernée par une interdiction d'accueil du public

Chiffre d'affaires du dernier exercice XPF

Plan de trésorerie à 30 jours

Montant de la trésorerie disponible au jour de la demande XPF

Encaissements

Chiffre d’affaires qui sera encaissé dans les 30 jours à venir XPF

Autre XPF

Total des encaissements XPF

Dettes exigibles à 30 jours et charges fixes mensuelles

60-achats XPF

achats , matières premières, fournitures, carburant, eau , électricité… hors compte 603 - variation de stocks

611-sous-traitance générale XPF

612-crédit-bails mobiliers et immobiliers XPF

613-locations mobilières et immobilières XPF

614-charges locatives XPF

616-mesualisé - primes d'assurance XPF

6226-honoraires comptables XPF

623-publicité XPF

626-télécommunications XPF

641-rémunérations de personnel XPF

645-charges sociales XPF

646-RUAMM XPF

Remboursements des emprunts bancaires (intérêts compris) XPF

Autre XPF

Total des dettes exigibles à 30 jours et charges fixes mensuelles XPF

Situation bancaire

Explication de la situation de votre entreprise

Pièces justificatives

Avis ridet

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Avis de Kbis

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RIB ou RIP

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Liasse fiscale 2019 ou, pour les personnes physiques, la déclaration 2019 pour l’impôt sur le revenu

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Les relevés bancaires de janvier à avril 2020 inclus, le relevé de mai 2020 si disponible

Vous pouvez télécharger plusieurs documents

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Déclaration sur l'honneur

Je certifie sur l'honneur que mon entreprise remplit les conditions pour bénéficier de cette aide et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement.

L’article 441-6 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.

Afin de contrôler le respect des conditions d'éligibilité à ce fonds et de s'assurer du correct montant de l'aide versée à ce titre, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue. Le bénéficiaire dispose d'un délai d’un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande