DÉLIBÉRATION

portant affectation du résultat 2017 

L’ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie,

Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret modifié du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics ;

Vu l’arrêté modifié du 22 avril 2011 relatif à l’expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l’instruction budgétaire et comptable M52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu l’arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L 2122-21, L3221-2 et L4231-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 11-2011/APS du 26 mai 2011 relative à la mise en place de l’instruction comptable M52 ;

Vu la délibération modifiée n° 10-2014/APS du 26 juin 2014 approuvant le règlement budgétaire et financier,

Vu le décret n° 2014-1242 du 24 octobre 2014 relatif à la simplification et sécurisation des dispositions budgétaires et comptables de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2014-1243 du 24 octobre 2014 portant application des articles 84-4 et183-4 de la loi organique n°99-209 du 19 mars relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la délibération n° 92-2017/APS du 29 décembre 2017 relative au budget de l’exercice 2018 de la province Sud ;

Vu la délibération n° 29-2018/APS du 22 juin 2018 relative à l’approbation du compte administratif et du compte de gestion de l’exercice 2017 ;

Vu l’avis de la commission du budget, des finances et du patrimoine réunie le 12 juin 2018 ;

Vu le rapport n° 13492-2018/1-ACTS/DFI du 17 mai 2018,

A ADOPTÉ EN SA SÉANCE PUBLIQUE Du 22 juin 2018, LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT :

ARTICLE 1 : Conformément à l’approbation des comptes, le résultat de la section de fonctionnement arrêté à la somme de 5 342 572 836 XPF, est affecté comme suit :

ARTICLE 2 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le commissaire délégué de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.