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- Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 relative au code de l’environnement de la province Sud

Table des matières

Livre I : DISPOSITIONS COMMUNES

Titre I : PRINCIPES ………………………………………………………………………………art. 110-1 à 110-5

Titre II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES

Chapitre I : COMITE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT …………………….…..art. 121-1 à 121-4

Chapitre II : COMITE D’INFORMATION, DE CONCERTATION ET DE SURVEILLANCE SUR LES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX DU SITE INDUSTRIEL DE GORO              ……………………………………art. 122-1 à 122-3

Chapitre III : COMITE DE PILOTAGE DU PROJET INDUSTRIEL DE GORO NICKEL ……art. 123-1 à 123-4

Titre III : EVALUATION ENVIRONNEMENTALE …………………………………………art. 130-1 à 130-9

Titre IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DU PUBLIC

Chapitre I : DROIT D’ACCES A L’INFORMATION RELATIVE A L’ENVIRONNEMENT ……art. 141-1 à 141-8

Chapitre II : ENQUETES PUBLIQUES RELATIVES AUX OPERATIONS SUSCEPTIBLES D’AFFECTER L’ENVIRONNEMENT              …………………………………………………………………………….art. 142-1 à 142-27

Livre II : PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

Titre I : AIRES PROTEGEES

Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES ……………………………………………………….art. 211-1 à 211-18

Chapitre II : LES RESERVES NATURELLES INTEGRALES ……………………………………art. 212-1 à 212-6

Chapitre III : LES RESERVES NATURELLES ……………………………………………………….art. 213-1 à 213-31

Chapitre IV : LES AIRES DE GESTION DURABLE DES RESSOURCES …………………………art. 214-1 à 214-8

Chapitre V : LES PARCS PROVINCIAUX ……………………………………………………….art. 215-1 à 215-13

Chapitre VI : CONTROLES ET SANCTIONS ……………………………………………………….art. 216-1 à 216-12

Titre II : SITES NATURELS PAYSAGERS …………………………………………………art. 220-1 à 220-15

Titre III : PROTECTION DES ECOSYSTEMES D’INTERET PATRIMONIAL

Chapitre I : PRINCIPE ET OBJECTIFS ……………………………………………………………………………..art. 231-1

Chapitre II : IDENTIFICATION DES ECOSYSTEMES D’INTERET PATRIMONIAL  .......art. 232-1 à 232-6

Chapitre III : CONSERVATION DES ECOSYSTEMES D’INTERET PATRIMONIAL  …...art. 233-1 et 233-2

Chapitre IV : INSTRUCTION ………………………………………………………………………………art. 234-1 à 234-5

Chapitre V : CONTROLES ET SANCTIONS …………………………………………………………art. 235-1 à 235-3

Titre IV : PROTECTION DES ESPECES ENDEMIQUES, RARES OU MENACEES  ….......…...art. 240-1 à 240-12

Titre V : LUTTE CONTRE LES ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES …………….art. 250-1 à 250-9

Livre III : GESTION DES RESSOURCES NATURELLES

Titre I : RECOLTES ET EXPLOITATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES, GENETIQUES ET BIOCHIMIQUES

Chapitre I : CHAMP D’APPLICATION ……………………………………………………………………art. 311-1 à 311-4

Chapitre II : PROCEDURE D'ACCES ………………………………………………………………….art. 312-1 à 312-10

Chapitre III : LE CONSENTEMENT PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET LE PARTAGE DES BENEFICES              …………………………………………………………………………………………………...art. 313-1 à 313-7

Chapitre IV : UTILISATION DES RESSOURCES COLLECTEES ……………………………………………...art. 314-1

Chapitre V : CONTROLES ET SANCTIONS …………………………………………………………art. 315-1 à 315-4

Titre II : RESSOURCES LIGNEUSES : COUPE DE BOIS

Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES …………………………………………………………art. 321-1 à 321-5

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DOMAINE PUBLIC ET PRIVE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES              …………………………………………………………………………………………………...art. 322-1 à 322-6

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES COUTUMIERES ………………………..art. 323-1

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU SANTAL ……………………………………………..art. 324-1

Chapitre V : CONTROLES ET SANCTIONS …………………………………………………………art. 325-1 à 325-5

Titre III : RESSOURCES CYNEGETIQUES : CHASSE ………………………………………………….art. 330-1

Chapitre I : PERMIS DE CHASSER ……………………………………………………………………art. 331-1 à 331-7

Chapitre II : TERRITOIRE DE CHASSE …………………………………………………………art. 332-1 à 332-4

Chapitre III : EXERCICE DE LA CHASSE ……………………………………………………….art. 333-1 à 333-21

Chapitre IV : ORGANISATION DE LA CHASSE …………………………………………………………art. 334-1 à 334-3

Chapitre V : CONTROLES ET SANCTIONS ……………………………………………………….art. 335-1 à 335-23

Titre IV : RESSOURCES HALIEUTIQUES : PECHE

Chapitre I : PECHE MARITIME ………………………………………………………………….art. 341-1 à 341-48

Chapitre II : PECHE EN EAUX TERRESTRES ……………………………………………………….art. 342-1 à 342-24

Titre V : RESSOURCES MINERALES : CARRIERES ………………………………………...art. 350-1 et 350-2

Chapitre I : DISPENSES D’AUTORISATION …………………………………………………………art. 351-1 à 351-5

Chapitre II : AUTORISATION D’EXPLOITER LES CARRIERES ………………………………….art. 352-1 à 352-29

Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CARRIERES DOMANIALES  ……………..art. 353-1 à 353-5

Chapitre IV : CONTROLES ET SANCTIONS …………………………………………………………art. 354-1 à 354-5

Chapitre V : HABILITATIONS DU BUREAU DE L'ASSEMBLEE DE PROVINCE ………………………...art. 355-1

Livre IV : PREVENTION DES POLLUTIONS RISQUES ET NUISANCES

Titre I : INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Chapitre I : COMITE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ……………………………………………………………………………………………………………...art. 411-1 à 411-3

Chapitre II : DISPOSITIONS GENERALES …………………………………………………………art. 412-1 à 412-3

Chapitre III : INSTALLATIONS SOUMISES A AUTORISATION ………………………………….art. 413-1 à 413-40

Chapitre IV : INSTALLATIONS SOUMISES A DECLARATION ……………………………………art. 414-1 à 414-9

Chapitre V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AUTORISATIONS ET A LA DECLARATION ..art. 415-1 à 415-12

Chapitre VI : CONTROLE, SANCTIONS ET PROTECTION DES TIERS ……………………….art. 416-1 à 416-24

Chapitre VII : INSTALLATIONS FONCTIONNANT AU BENEFICE DES DROITS ACQUIS .…………….art. 417-1

Chapitre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ………………………………………………………………….art. 418-1

Chapitre IX : GARANTIES FINANCIERES ………………………………………………………art. 419-1 à 419-11

Titre II : DECHETS

Chapitre I : GESTION RESPONSABLE DES DECHETS ……………………………………………art. 421-1 à 421-24

Chapitre II : FILIERES DE TRAITEMENT DES DECHETS ………………………………….art. 422-1 à 422-27

Chapitre III : CONTROLES ET SANCTIONS ……………………………………………………….art. 423-1 à 423-11

Chapitre IV : HABILITATIONS DU BUREAU DE L’ASSEMBLEE DE PROVINCE ………………………...art. 424-1

Titre III : ALTERATIONS DES MILIEUX

Chapitre I : DEFRICHEMENT …………………………………………………………………………….art. 431-1 à 431-14

Chapitre II : EAUX DOUCES ET SOUTERRAINES …………………………………………….art. 432-1 à 432-18

Chapitre III : LUTTE CONTRE LES FEUX DE VEGETATION ………………………………….art. 433-1 à 433-19

Titre IV : PREVENTIONS DES NUISANCES VISUELLES

Chapitre I : PUBLICITE …………………………………………………………………………….art. 441-1 à 441-38

Chapitre II : ENSEIGNES ET PREENSEIGNES ……………………………………………………….art. 442-1 à 442-19

Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES ……………………………………………………….art. 443-1 à 443-16

Chapitre IV : HABILITATIONS DU BUREAU DE L'ASSEMBLEE DE PROVINCE ……………………….. art. 444-1

Livre I
DISPOSITIONS COMMUNES

Titre I
PRINCIPES

Article 110-1

(création d’article)

Les dispositions du présent code sont adoptées dans le respect des droits et devoirs de valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement.

Article 110-2

(création d’article)

Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, de l’eau et des sols, les espèces animales et végétales, les écosystèmes et les services qu’ils procurent, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent, font partie du patrimoine commun de la province Sud.

Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles contribuent à assurer le maintien de la capacité globale d’évolution du vivant.

Article 110-3

(création d’article)

Les exigences de la protection de l’environnement et de la lutte contre l’intensification de l’effet de serre doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions provinciales, en particulier afin de promouvoir le développement durable. 

Article 110-4

(création d’article)

Les services provinciaux doivent intégrer le développement durable dans leurs modalités de fonctionnement, notamment pour réduire l’impact sur l’environnement de leurs activités quotidiennes.

Article 110-5

(création d’article)

Les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur.

La responsabilité environnementale de l’auteur d’un dommage à l’environnement peut être établie même en l’absence de faute ou de négligence, dès lors que des détériorations directes ou indirectes affectant notablement le patrimoine commun de la province Sud défini à l’article 110-2 ont été constatées du fait des activités de l’intéressé.

Titre II
 INSTITUTIONS ET ORGANISMES

Chapitre I
 COMITE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Article 121-1

(al.2 à 5 de l'article 1er de la délibération n° 38-90/APS du 28 mars 1990 créant un comité pour la protection de l'environnement dans la province Sud)

Le comité pour la protection de l’environnement a un pouvoir consultatif et de proposition. Son avis est sollicité lorsqu'il est prévu par une réglementation provinciale ou sur toute question que le président de l'assemblée de province estime utile de lui soumettre.

Il propose aux instances provinciales les mesures et les actions propres à sauvegarder ou à améliorer le milieu naturel.

Il participe à la définition des moyens d'intervention auprès du public et des actions à entreprendre sur le plan de l'information.

Le comité pour la protection de l'environnement est également appelé à donner son avis sur les questions relatives à la chasse et à la pêche en eaux douces ainsi que sur les modifications à apporter à la réglementation en vue d'assurer la sauvegarde des richesses naturelles et la protection des espèces dans ces secteurs.

Article 121-2

(article 2 de la délibération n° 38-90/APS du 28 mars 1990 créant un comité pour la protection de l'environnement dans la province Sud)

Le comité pour la protection de l’environnement, présidé par le secrétaire général de la province ou son représentant est composé comme suit :

1° Le président du sénat coutumier, ou son représentant ;

2° Le directeur de l'institut de recherche pour le développement - IRD - ou son représentant ;

3° Le directeur en charge des mines ou son représentant ;

4° Le directeur provincial en charge de l’environnement ou son représentant ;

5° Le directeur général de l'institut agronomique calédonien - IAC - ou son représentant ;

6° Le directeur provincial en charge de l'action sanitaire et sociale ou son représentant ;

7° Deux personnes qualifiées désignées par le président de l'assemblée de province pour deux ans ;

8° Les membres de la commission intérieure en charge de l’environnement de l’assemblée ;

9° Le président de l'université de Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;

10° Les directeurs provinciaux concernés ou leurs représentants ;

11° Trois membres de l’assemblée de province désignés par cette dernière dans le respect du principe de la représentation proportionnelle des groupes politiques qui y sont représenté.

Article 121-3

(article 3 de la délibération n° 38-90/APS du 28 mars 1990 créant un comité pour la protection de l'environnement dans la province Sud)

Le comité peut associer à ses travaux les maires des communes concernées, des personnalités dont l'avis lui paraît utile en raison de leur compétence ou un comité analogue d'une autre province si une harmonisation de certaines actions paraît souhaitable.

Article 121-4

(article 4 de la délibération n° 38-90/APS du 28 mars 1990 créant un comité pour la protection de l'environnement dans la province Sud)

Le comité se réunit sur convocation du président de l'assemblée de province aussi souvent que nécessaire.

Le secrétariat est assuré par la direction provinciale en charge de l’environnement.

Chapitre II
 COMITE D’INFORMATION, DE CONCERTATION ET DE SURVEILLANCE SUR LES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX DU SITE INDUSTRIEL DE GORO

Article 122-1

(article 3 de la délibération n° 31-2004/APS du 07 octobre 2004 portant création d'un comité d'information, de concertation et de surveillance sur les impacts environnementaux de l'usine de Goro)

Le comité d’information, de concertation et de surveillance sur les impacts environnementaux du site industriel de Goro présidé par le président de l'assemblée de province ou son représentant, est composé des représentants des institutions et organismes suivants :

1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;

2° Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;

3° Le président de la commission intérieure en charge de l'environnement ou son représentant ;

4° Le président de la commission intérieure en charge du développement économique ou son représentant ;

5° Un conseiller provincial désigné par l’assemblée de province au sein de chaque groupe politique représenté à l’assemblée ;

6° Un représentant d'une association déclarée ayant pour objet la protection de l’environnement désigné par le président de l’assemblée de province ou son suppléant ;

7° Le maire de la commune du Mont-Dore ou son représentant ;

8° Le maire de la commune de Yaté ou son représentant ;

9° Le président du conseil de l'aire Djubéa-Kaponé ou son représentant ;

10° Trois représentants des autorités coutumières de la commune de Yaté ;

11° Trois représentants des autorités coutumières de la commune du Mont-Dore ;

12° Le président-directeur général de Vale Inco Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;

13° Le président-directeur général de Prony Energies ou son représentant ;

14° Un représentant du comité Rhéébu Nùù ;

15° Le directeur provincial en charge de l'environnement ou son représentant ;

16° Le directeur en charge des mines et de l'énergie ou son représentant.

Article 122-2

(article 2 de la délibération n° 31-2004/APS du 07 octobre 2004 portant création d'un comité d'information, de concertation et de surveillance sur les impacts environnementaux de l'usine de Goro)

Le comité émet des vœux et des recommandations visant à la mise en œuvre de ce projet dans une perspective de développement durable.

Dans l'exercice de sa mission, le comité peut également commander toute étude qui lui paraîtra utile.

Article 122-3

(article 4 de la délibération n° 31-2004/APS du 07 octobre 2004 portant création d'un comité d'information, de concertation et de surveillance sur les impacts environnementaux de l'usine de Goro)

Le comité se réunit une fois par mois sur convocation de son président. Il peut entendre toutes personnes ou organismes susceptibles de nourrir sa réflexion.

Chapitre III
 COMITE DE PILOTAGE DU PROJET INDUSTRIEL DE GORO

Article 123-1

(article 1er de la délibération n° 30-2004/APS du 7 octobre 2004 créant un comité de pilotage)

Le comité de pilotage du projet industriel de Goro est chargé d'examiner les problèmes induits par le projet industriel de Valé Inco Nouvelle-Calédonie et de proposer les mesures permettant son insertion harmonieuse dans le tissu économique, social et culturel existant.

Article 123-2

(article 2 de la délibération n° 30-2004/APS du 7 octobre 2004 créant un comité de pilotage)

Le comité de pilotage, présidé par le président de l’assemblée de province ou son représentant, est composé des représentants des institutions et organismes suivants :

1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;

2° Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;

3° Le président de la commission intérieure en charge du développement économique ou son représentant ;

4° Le président de la commission intérieure en charge de l'environnement ou son représentant ;

5° Trois membres de l’assemblée de province, désignés par cette dernière dans le respect du principe de la représentation proportionnelle des groupes politiques qui y sont représentés.

6° Le maire de la commune du Mont-Dore ou son représentant ;

7° Le maire de la commune de Yaté ou son représentant ;

8° Le président du conseil d'aire ou son représentant ;

9° Un représentant des autorités coutumières de la commune de Yaté ;

10° Un représentant des autorités coutumières de la commune du Mont-Dore ;

11° Le président-directeur général de Vale Inco Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;

12° Le président-directeur général de Prony Energies ou son représentant ;

13° Les présidents des sous-comités créés à l’article 123-3.

Les membres du comité peuvent se faire assister d'un ou deux suppléants agréés par le président du comité.

Article 123-3

(article 3 de la délibération n° 30-2004/APS du 7 octobre 2004 créant un comité de pilotage)

Cinq sous-comités sont chargés d'analyser les problèmes induits par le projet de Vale Inco Nouvelle-Calédonie et de proposer des solutions adaptées :

1° Un sous-comité chargé des questions relatives à l'emploi et à la formation ;

2° Un sous-comité chargé des questions relatives à l'aménagement et à l'urbanisme ;

3° Un sous-comité chargé des questions relatives à l'impact socioculturel du projet ;

4° Un sous-comité sur la participation des entreprises locales à la construction de l'usine ;

5° Un sous-comité sur le développement des petits projets économiques induits.

Le président de l'assemblée de province nomme les présidents et les rapporteurs techniques des sous-comités.

Les sous-comités entendent toutes personnes ou organismes susceptibles de nourrir leur réflexion.

Les présidents des sous-comités rapportent les travaux de leur groupe devant le comité de pilotage.

Article 123-4

(article 4 de la délibération n° 30-2004/APS du 7 octobre 2004 créant un comité de pilotage)

Le comité de pilotage et les sous-comités se réunissent sur convocation de leur président respectif ou en formation pluridisciplinaire sur convocation conjointe.

Titre III
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Article 130-1

(création d'article)

Les projets d'aménagements, d’ouvrages ou de travaux qui sont entrepris par une personne publique ou privée ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation, ainsi que les documents d'urbanisme, doivent respecter les préoccupations d'environnement définies à l’article 110-2 du code de l’environnement de la province Sud.

Les études préalables à la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, sont effectuées par le pétitionnaire ou le maître de l’ouvrage. Elles doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences. La dénomination précise et complète du ou des auteurs de l'étude d’impact doit figurer sur le document final.

Article 130-2

(création d'article)

Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux installations classées pour la protection de l’environnement, au domaine public maritime des provinces et de la Nouvelle-Calédonie ou aux activités minières.

Article 130-3

(création d'article)

Les aménagements, ouvrages et travaux soumis à la procédure de l’étude d’impact sont énumérés dans le tableau ci-dessous : 

La liste des aménagements, des ouvrages et des travaux soumis à la procédure de l’étude d’impact peut être complétée par délibération du bureau de l’assemblée de province après avis du comité pour la protection de l’environnement et de la commission intérieure en charge de l’environnement.

Article 130-4

(création d'article)

I. - Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement.

II. - L'étude d'impact présente successivement :

Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, affectés par les aménagements ou ouvrages ;

Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses, poussières) ou sur l'hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publiques ;

Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés qui font l'objet d'une description, le projet présenté a été retenu ;

Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes ;

Une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation ;

Pour les infrastructures de transport, l'étude d'impact comprend en outre une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation du bilan carbone et des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter.

III. - Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci fait l'objet d'un résumé non technique.

IV. - Lorsque la totalité des travaux prévus au programme est réalisée de manière simultanée, l'étude d'impact doit porter sur l'ensemble du programme. Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact de chacune des phases de l'opération doit comporter une appréciation des impacts de l'ensemble du programme.

V. - Des délibérations du bureau de l’assemblée de province peuvent préciser pour certaines catégories d'ouvrages le contenu des dispositions qui précèdent.

Article 130-5

(création d’article)

Les aménagements, ouvrages et travaux, qui sont soumis à l’élaboration d’une notice d’impact indiquant leurs incidences éventuelles sur l’environnement et les conditions dans lesquelles ils satisfont aux préoccupations d’environnement définies à l’article 110-2 du code de l’environnement de la province sud, sont énumérés dans le tableau ci-après :

La liste des aménagements, des ouvrages et des travaux subordonnés à l’élaboration d’une notice d’impact peut être complétée par délibération du bureau de l’assemblée de province après avis du comité pour la protection de l’environnement et de la commission intérieure en charge de l’environnement.

Le contenu de la notice d’impact peut être précisé par délibération du bureau de l’assemblée de province après avis du comité pour la protection de l’environnement et de la commission intérieure en charge de l’environnement.

Article 130-6

(création d’article)

Avant le 31 décembre 2012, il est créé un fichier provincial des études et notices d’impact qui indique pour chaque projet l'identité du maître d'ouvrage, l'intitulé du projet, la date de la décision d'autorisation ou d'approbation du projet et l'autorité qui a pris la décision, le lieu où l'étude d'impact ou la notice d’impact peut être consultée. Ce fichier est tenu à la disposition du public.

Article 130-7

(création d’article)

I. - En l'absence d'enquête publique ou d'une procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte particulier et avant toute décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux nécessitant une étude d'impact ou une notice d'impact dont la province Sud est le maître d'ouvrage, celle-ci doit, lorsque l’impact est négatif, mettre à la disposition du public un dossier comprenant l'étude d'impact ou la notice d'impact et, le cas échéant, la demande d'autorisation, l'indication de l’autorité compétente pour prendre la décision et celles des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements sur le projet. D'une durée d'un mois pour une étude d'impact et de quinze jours pour une notice d'impact, la mise à disposition du public s'opère dans les conditions suivantes :

1° Le maître de l'ouvrage publie un avis qui fixe :

a) La date à compter de laquelle le dossier mentionné à l'alinéa 1er est tenu à la disposition du public et la durée pendant laquelle il peut être consulté ;

b) Les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet.

2° L'avis mentionné au 1° est publié par voie d'affiche dans les communes intéressées. Lorsque le projet comporte une étude d'impact, l'avis est également publié dans deux journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, huit jours au moins avant la date à compter de laquelle l'étude d'impact est mise à la disposition du public.

3° Le maître d'ouvrage dresse le bilan de la mise à disposition du public et le tient à la disposition du public selon des procédés qu'il détermine. Lorsque le projet est soumis à autorisation ou approbation ce bilan est adressé préalablement à l'autorité compétente.

Article 130-8

(création d’article)

Pour les aménagements, ouvrages ou travaux soumis à autorisation ou à approbation, le pétitionnaire doit compléter le dossier de sa demande par l'étude d'impact ou par la notice d’impact lorsqu'il ressort des dispositions du présent titre que ce document est exigé.

Lorsqu'un aménagement ou ouvrage assujetti à l'étude d'impact ou à la notice d’impact donne successivement lieu à plusieurs décisions d'autorisation ou d'approbation, un exemplaire de l'étude d'impact ou de la notice d’impact doit être joint à chacun des dossiers de demande concernant l'opération.

L'étude d'impact ou la notice d’impact est, lorsqu'il y a lieu à enquête publique, comprise dans le dossier d'enquête.

Article 130-9

(création d’article)

Lorsqu'une décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ou de l’approbation concernant des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à l'étude d'impact a été prise, le président de l’assemblée de province en informe le public et, sous réserve de l’existence d’un secret protégé par la loi, met à sa disposition les informations suivantes :

1° La teneur de la décision et les conditions dont celle-ci est le cas échéant assortie ;

2° Les lieux où peuvent être consultées l'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, les principales mesures destinées à éviter, réduire et si possible compenser les effets négatifs importants du projet.

L'information du public prévue au premier alinéa est assurée par le président de l’assemblée de province selon les modalités prévues par les dispositions applicables à l'aménagement, à l'ouvrage ou aux travaux projetés. A défaut de telles dispositions, les modalités de cette information sont fixées par une délibération du bureau de l’assemblée de province.

Titre IV
INFORMATION ET PARTICIPATION DU PUBLIC

Chapitre I
DROIT D’ACCES A L’INFORMATION RELATIVE A L’ENVIRONNEMENT

Article 141-1

(création d’article)

Le droit pour toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article 141-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi modifiée n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, sous réserve des dispositions du présent titre.

Article 141-2

(création d’article)

Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent titre toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet :

1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ;

2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1° ;

3° L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus ;

4° Les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités visées au 2° ;

5° Les rapports établis par les autorités publiques mentionnées à l'article 141-3 ou pour leur compte sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement.

Article 141-3

(création d’article)

Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues par :

1° La province Sud ;

2° Les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de cette mission.

Les organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels ou législatifs ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre.

Article 141-4

(création d’article)

I.-Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique mentionnée à l'article 141-3 peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte :

1°     Aux intérêts mentionnés à l’article 6 de la loi modifiée du 17 juillet précitée, à l'exception de ceux visés aux sixième et dernier alinéas du I de cet article ;

2°     A la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ;

3°     Aux intérêts de la personne physique ayant fourni, sans y être contrainte par une disposition législative ou réglementaire ou par un acte d'une autorité administrative ou juridictionnelle, l'information demandée sans consentir à sa divulgation ;

II.-Sous réserve des dispositions du II de l’article 141-6, elle peut également rejeter :

1°     Une demande portant sur des documents en cours d'élaboration ;

2°     Une demande portant sur des informations qu'elle ne détient pas ;

3°     Une demande formulée de manière trop générale.

Article 141-5

(création d’article)

I.-Lorsqu'une autorité publique mentionnée à l'article 141-3 est saisie d'une demande portant sur des informations relatives aux facteurs mentionnés au 2° de l’article 141-2, elle indique à son auteur, s'il le demande, l'adresse où il peut prendre connaissance des procédés et méthodes utilisés pour l'élaboration des données.

II.-Ladite autorité ne peut rejeter la demande d'une information relative à des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte :

1°     A des secrets protégés par la loi, notamment industriels et commerciaux ;

2°     Au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ;

3°     A des droits de propriété intellectuelle.

Article 141-6

(création d’article)

I. - L'autorité publique mentionnée à l'article 141-3 saisie d'une demande d'information relative à l'environnement est tenue de statuer de manière expresse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Ce délai est porté à deux mois lorsque le volume ou la complexité des informations demandées le justifie. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, ladite autorité informe alors son auteur de la prolongation du délai et lui en indique les motifs.

II. - Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours.

III. –

1°     Lorsque ce rejet est fondé sur le 1° du II de l'article 141-4, cette décision indique le délai dans lequel le document sera achevé, ainsi que l'autorité publique mentionnée à l'article 141-3 chargée de son élaboration.

2°     Lorsque la demande porte sur des informations qu'elle ne détient pas, l'autorité publique saisie la transmet la demande à la personne morale ou physique susceptible de détenir l'information et en avise l'intéressé dans un délai d'un mois.

3°     Lorsque la demande est formulée de manière trop générale, ladite autorité ne peut la rejeter qu’après avoir invité son auteur à la préciser dans un délai qu’elle détermine.

Article 141-7

(création d’article)

I. - Les autorités publiques mentionnées à l'article 141-3 prennent les mesures permettant au public de connaître ses droits d'accès aux informations relatives à l'environnement qu'elles détiennent, et veillent à ce que le public puisse accéder aux informations recherchées.

II. - Lesdites autorités publiques veillent à ce que les informations relatives à l'environnement recueillies par elles ou pour leur compte soient précises et tenues à jour et puissent donner lieu à comparaison. Elles organisent la conservation de ces informations afin de permettre leur diffusion par voie électronique.

Article 141-8

(création d’article)

I. - Doivent faire l'objet d'une diffusion publique les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes :

1°     Les réglementations concernant l'environnement ou s'y rapportant, applicables en province Sud ;

2°     Les plans et programmes et les documents définissant les politiques publiques qui ont trait à l'environnement ;

3°     Les rapports établis par les autorités publiques mentionnées à l'article 141-3 sur l'état de l'environnement ;

4°     Les autorisations qui ont un impact significatif sur l'environnement ainsi que les accords environnementaux ;

5°     Les études d'impact environnemental et les évaluations de risques concernant les éléments de l'environnement mentionnés à l'article 141-2.

II. - La diffusion par tous moyens possibles des informations mentionnées au 5° du I peut consister en l'indication des lieux où le public peut en prendre connaissance.

Chapitre II – ENQUETES PUBLIQUES RELATIVES AUX OPERATIONS

SUSCEPTIBLES D’AFFECTER L’ENVIRONNEMENT

Section 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE

Article 142-1

(création d’article)

La réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes publiques ou privées est précédée d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre, lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d'affecter l'environnement.

L'enquête mentionnée à l’alinéa 1er a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions, postérieurement à l'étude d'impact lorsque celle-ci est requise, afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous éléments nécessaires à son information.

La liste des catégories d'opérations visées à l’alinéa 1er et les seuils et critères techniques qui servent à les définir sont fixés dans le tableau ci après.

La liste des aménagements, ouvrages et travaux dont la réalisation est précédée d’une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre et les seuils et critères techniques qui servent à les définir peuvent être complétés par délibération du bureau de l’assemblée de province après avis du comité provincial pour la protection de l’environnement et de la commission intérieure en charge de l’environnement.

Ces seuils ou critères peuvent être modulés par délibération du bureau de l’assemblée de province, pour tenir compte de la sensibilité du milieu et des zones qui bénéficient au titre de l'environnement d'une protection réglementaire.

Article 142-2

(création d’article)

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux installations classées pour la protection de l’environnement, au domaine public maritime des provinces et de la Nouvelle-Calédonie, aux activités minières ou à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Sont soumis à enquête publique en application des dispositions du présent chapitre les aménagements ou ouvrages mentionnés à l’article 142-1 alors même qu'ils présenteraient un caractère préparatoire ou temporaire.

Sont également soumises aux prescriptions des mêmes dispositions, les enquêtes prévues par les délibérations n° 48/CP du 10 mai 1989 réglementant les zones d’aménagement concerté en Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne le territoire de la province Sud et n° 74 des 10 et 11 mars 1959 relative au plans d’urbanisme en province Sud.

Ne sont pas soumis à enquête publique en application des dispositions du présent chapitre, les travaux d'entretien ou de grosses réparations quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent.

Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les travaux qui sont exécutés en vue de prévenir un danger grave et immédiat.

Article 142-3

(création d’article)

En cas de réalisation fractionnée d'une même opération, l'appréciation des seuils et critères mentionnés à l’article 142-1 tient compte de l'ensemble de l'opération.

Article 142-4

(création d’article)

I. - Les opérations entrant dans le champ d'application défini aux articles 142-1 et 142-2  donnent lieu à une enquête publique en application des dispositions du présent chapitre :

1°     Préalablement à l'intervention de chaque décision qui, en vertu de la réglementation applicable, doit être précédée d'une telle enquête ;

2°     En l'absence de dispositions prévoyant une telle enquête, avant le commencement de leur réalisation.

II. - Ces enquêtes sont régies, sous réserve d'adaptations justifiées par les particularités de chaque type d'opération, par les dispositions du présent chapitre.

Article 142-5

(création d’article)

Lorsqu'une même opération doit normalement donner lieu à plusieurs enquêtes dont l'une au moins au titre des dispositions du présent chapitre, ces enquêtes ou certaines d'entre elles peuvent être conduites conjointement par un même commissaire enquêteur ou une même commission d'enquête.

L'organisation des enquêtes ainsi menées conjointement fait l'objet d'un seul arrêté qui précise l'objet de chacune d'elles.

Section 2 – PROCEDURE ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE

Article 142-6

(création d’article)

L'enquête mentionnée à l'article 142-1 est conduite, selon la nature et l'importance des opérations, par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.

Article 142-7

(création d’article)

A la demande du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent, le président de l’assemblée de province peut désigner un expert chargé d'assister le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. Le coût de cette expertise est à la charge du maître d'ouvrage.

Article 142-8

(création d’article)

Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur, les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de deux ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête, ou au sein des associations concernées par cette opération.

Article 142-9

(création d’article)

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente porte à la connaissance du public, par tous moyens appropriés d'affichage, notamment sur les lieux concernés par l'enquête, et, selon l'importance et la nature du projet, de presse écrite ou de communication audiovisuelle, l'objet de l'enquête, les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, la date d'ouverture, le lieu de l'enquête et la durée de celle-ci.

La durée de l’enquête est comprise entre quinze jours et un mois.

Sur proposition du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, le président de l’assemblée de province peut prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours.

Sa décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues au second alinéa de l'article 142-20 ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, l'accomplissement des formalités prévues à l'article 142-26 est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prorogée.

Article 142-10

(création d’article)

Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi modifiée n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, le dossier d'enquête publique est communicable, sur leur demande, aux associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 611-1 du code de l’environnement et à leurs frais.

Article 142-11

(création d’article)

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de prendre une connaissance complète du projet et de présenter ses appréciations, suggestions et contre-propositions.

Il reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique.

Il peut recevoir tous documents, visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après information préalable des propriétaires et des occupants par les soins du président de l’assemblée de province, entendre toutes personnes dont il juge l'audition utile et convoquer le maître d'ouvrage ou ses représentants ainsi que les autorités administratives intéressées.

Il peut organiser, sous sa présidence, une réunion d'information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage.

Sous réserve des dispositions de l'article 142-16, le maître d'ouvrage communique au public les documents existants que le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête juge utiles à la bonne information du public. Cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession du maître d’ouvrage. En cas de refus de communication opposé par le maître d'ouvrage, sa réponse motivée est versée au dossier de l'enquête.

Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête se tient à la disposition des personnes ou des représentants d'associations qui demandent à être entendus.

Article 142-12

(création d’article)

Le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête doit faire état des contre-propositions qui ont été produites durant l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage, notamment aux demandes de communication de documents qui lui ont été adressées.

Article 142-13

(création d’article)

Lorsqu'une opération subordonnée à une autorisation administrative doit faire l'objet d'une enquête publique régie par le présent titre, cette autorisation ne peut résulter que d'une décision explicite, sauf dispositions contraires.

Article 142-14

(création d’article)

Lorsque les aménagements ou ouvrages qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, il y a lieu à nouvelle enquête, à moins qu'une prorogation de cinq ans au plus ne soit décidée avant l'expiration de ce délai.

Le présent article ne fait pas obstacle à l'application de dispositions plus contraignantes prévues par la réglementation propre à chaque opération ou par l’arrêté d’autorisation.

Article 142-15

(création d’article)

Le maître d'ouvrage prend en charge les frais de l'enquête dans les conditions prévues par la délibération n°03-2006/APS du 10 janvier 2006 relative à l’indemnisation des commissaires enquêteurs, ainsi que les frais qui sont entraînés par la mise à la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de la procédure d'enquête.

Article 142-16

(création d’article)

Le déroulement de l'enquête doit s'effectuer dans le respect de tout secret protégé par la loi, notamment industriel et commercial.

Article 142-17

(création d’article)

Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes, qui peuvent être regroupées en tant que de besoin :

I. - Lorsque l'opération n'est pas soumise à décision d'autorisation :

1°     Une notice explicative indiquant :

a)      L'objet de l'enquête ;

b)     Les caractéristiques les plus importantes de l'opération soumise à enquête ;

c)      Lorsque l'étude d'impact n'est pas requise : les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, parmi les partis envisagés par le maître de l'ouvrage, le projet soumis à enquête a été retenu ;

2°     L'étude d'impact ou la notice d'impact lorsque l'une ou l'autre est requise ;

3°     Le plan de situation au 1/10 000 et au 1/2 000 ;

4°     Le plan général des travaux ;

5°     Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;

6°     Lorsque le maître de l'ouvrage est une personne publique, l'appréciation sommaire des dépenses, y compris le coût des acquisitions immobilières ;

7°     La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative à l'opération considérée ;

II. - Lorsque l'opération est soumise à décision d'autorisation :

1°     Le dossier prévu par la réglementation relative à l'opération projetée ;

2°     Les pièces visées aux 2° et 7° du I ci-dessus.

Article 142-18

(création d’article)

L'enquête publique est, sous réserve des dispositions particulières prévues pour certaines catégories d'enquêtes, ouverte et organisée par arrêté du président de l’assemblée de province.

Article 142-19

(création d’article)

Le président de l’assemblée de province, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête, précise par arrêté :

1°     L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut ni être inférieure à quinze jours ni, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête, excéder un mois ;

2°     Les lieux, ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ; en cas de pluralité de lieux d'enquête, l'arrêté peut désigner parmi eux le siège de l'enquête, où toute correspondance relative à l'enquête peut être adressée ;

3°     Les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête et de leurs suppléants éventuels ;

4°     Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ;

5°     Les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ;

6°     Si le projet a fait l'objet d'une étude d'impact ou d'une notice d'impact dans les conditions prévues par le titre III du présent livre, la mention de la présence de ce document dans le dossier d'enquête ; 

7°     L'identité de l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation et la nature de celle-ci ;

8°     L'identité de la personne responsable du projet ou l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées.

Article 142-20

(création d’article)

Un avis portant ces indications à la connaissance du public est, par les soins du président de l’assemblée de province, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales.

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiche et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et est certifié par lui. Ce dernier fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prescrites à l'alinéa précédent. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il est procédé, par les soins du maître de l'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique.

Article 142-21

(création d’article)

Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé pour information au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle l'opération doit avoir lieu et dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu d'enquête.

Article 142-22

(création d’article)

Les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et présenter ses observations sont fixés de manière à permettre la participation de la plus grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail ; ils comprennent au minimum les jours et heures habituels d'ouverture au public de chacun des lieux où est déposé le dossier ; ils peuvent en outre comprendre plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés.

Article 142-23

(création d’article)

Pendant la durée de l'enquête, les appréciations, suggestions et contre-propositions du public peuvent être consignées dans le registre d'enquête tenu à sa disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier ; ce registre, établi sur feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou un membre de celle-ci.

Les observations peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête ; elles y sont tenues à la disposition du public. En outre, les observations du public sont reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues aux articles 142-19 et 142-20.

Article 142-24

(création d’article)

Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef, en liaison avec le maître de l'ouvrage, le commissaire enquêteur en informe le président de l’assemblée de province, en lui précisant la date et l'heure de la visite projetée, afin de permettre à celui-ci d'en avertir au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants.

Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête en fait mention dans le rapport d'enquête.

Article 142-25

(création d’article)

Lorsqu'il estime que l'importance ou la nature de l'opération ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait part au président de l’assemblée de province et au maître de l'ouvrage et leur indique les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion.

Le président de l’assemblée de province notifie au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête son accord ou son désaccord. Son éventuel désaccord est mentionné au dossier tenu au siège de l'enquête.

En cas d'accord, le président de l’assemblée de province et le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête arrêtent en commun, et en liaison avec le maître de l'ouvrage, les modalités de l'information préalable du public et du déroulement de la réunion publique. Les dispositions ainsi arrêtées sont notifiées au maître de l'ouvrage. En tant que de besoin, la durée de l'enquête est prorogée dans les conditions prévues à l'article 142-9 pour permettre l'organisation de la réunion publique.

A l'issue de la réunion publique, un rapport est établi par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête et adressé au maître de l'ouvrage. Ce rapport, ainsi que les observations éventuelles du maître de l'ouvrage, sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête au rapport de fin d'enquête.

Article 142-26

(création d’article)

A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et signés par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête.

Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que le maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet au président de l’assemblée de province le dossier de l'enquête avec le rapport et les conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.

Article 142-27

(création d’article)

Le président de l’assemblée de province adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au maître de l'ouvrage.

Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions, auprès du président de l’assemblée de province, dans les conditions prévues au titre Ier de la loi modifiée n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal,.

Livre II
PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

Titre I
AIRES PROTEGEES

Chapitre I
DISPOSITIONS GENERALES

Section 1
Dispositions communes aux différentes catégories d’aires

Article 211-1

(article 1 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Les dispositions du présent titre ont pour objet de définir les différentes catégories d’aires protégées ainsi que les objectifs et les modalités de gestion qui y sont applicables et d’encadrer les activités dans lesdites aires.

Article 211-2

(article 2 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

I. Au sens du présent code, on entend par « aire protégée » une parcelle de terre ou de milieu aquatique, dulçaquicole ou marin intact ou peu modifié, qui fait l’objet d’une protection particulière en vue d’y maintenir la diversité biologique, les processus écologiques, les ressources naturelles et les valeurs culturelles associées.

II. Les catégories d’aire protégée sont :

1° La réserve naturelle intégrale ;

2° La réserve naturelle ;

3° L’aire de gestion durable des ressources ;

4° Le parc provincial, qui peut contenir une ou plusieurs catégories d’aire mentionnées au 1° 2° et 3° ci-dessus.

Article 211-3

(article 3 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Une aire protégée est créée, après avis du comité pour la protection de l'environnement et après consultation des communes concernées, du sénat coutumier et, le cas échéant, du comité de gestion, par délibération de l'assemblée de province précisant notamment :

1° La catégorie d’aire protégée visée à l’article 211‑2 – II à laquelle elle correspond ;

2° Ses limites géographiques ;

3° Les éventuelles prescriptions particulières et modalités de gestion qui y sont applicables.

Les limites géographiques d’une aire peuvent être modifiées par délibération du bureau de l’assemblée de province, après avis du comité pour la protection de l’environnement ainsi que des communes concernées et du sénat coutumier et, le cas échéant, du comité de gestion.

En l’absence d’avis des communes ou du sénat coutumier ou du comité de gestion dans un délai de deux mois, l’avis est réputé donné.

Article 211-4

(article 4 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

I. – Sous réserve des dispositions des articles 211‑12 et 211‑17, les aires protégées peuvent être dotées d’un plan de gestion approuvé par le bureau de l’assemblée de province, après avis du comité pour la protection de l’environnement, des aires coutumières concernées et, le cas échéant, du comité de gestion.

En l’absence d’avis des aires coutumières ou du comité de gestion dans le délai d’un mois, l’avis est réputé donné.

II. - Les plans de gestion d’une aire protégée doivent être compatibles avec les objectifs de gestion fixés par le présent titre pour la catégorie d’aire protégée correspondante.

Les plans de gestion sont révisés tous les cinq ans et leur mise en œuvre fait l’objet d’une évaluation tous les ans par le comité pour la protection de l’environnement. Ce dernier peut en proposer une modification à tout moment.

Les modifications des plans de gestion sont adoptées selon la procédure fixée au I.

III. - A défaut de plan de gestion, des aménagements permanents ou des activités commerciales compatibles avec les objectifs de gestion propres à la catégorie de l’aire considérée ne peuvent être autorisés qu’après un avis favorable du comité pour la protection de l’environnement. Ces autorisations ne peuvent pas concerner une réserve naturelle intégrale.

La demande d’autorisation est adressée au président de l’assemblée de province accompagnée :

1° D’une note précisant l’objet, les motifs et l’étendue de l’opération ;

2° D’un plan de situation détaillé ;

3° D’un plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par les modifications ;

4° D’une notice d’impact définie à l’article 130‑5 du présent code permettant d’apprécier les conséquences de l’opération sur le territoire protégé et son environnement. L’étude d’impact imposée au titre d’une autre réglementation peut tenir lieu de notice d’impact.

IV. – Les aires protégées peuvent également être dotées d’un règlement intérieur approuvé, par le bureau de l’assemblée de province, après avis du comité pour la protection de l’environnement, des aires coutumières concernées et, le cas échéant, du comité de gestion.

En l’absence d’avis des aires coutumières ou du comité de gestion dans le délai d’un mois, l’avis est réputé donné.

Article 211-5

(article 5 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Une aire protégée ne peut être instituée que sur des terrains appartenant à la province Sud ou, par convention, à l’Etat ou à d’autres collectivités publiques.

Sur la demande de particuliers, des conventions étendant ces dispositions à une propriété privée pourront être passées.

Sur la demande des responsables coutumiers, des conventions étendant ces dispositions à des terres coutumières pourront être passées.

Article 211-6

(article 6 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Les aires protégées sont placées sous le contrôle de la province Sud.

Leur aménagement et leur gestion peuvent être confiés par délibération de l’assemblée de province à un établissement public, un groupement d’intérêt public, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour objet statutaire la protection de l’environnement, une fondation, un ou plusieurs propriétaires des terrains inclus dans une aire protégée, regroupés en association, une collectivité ou un groupement de collectivités ou à un syndicat mixte au sens de l'article 54  de la loi organique modifiée n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Article 211-7

(article 7 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Un seul plan de gestion peut être approuvé pour une aire protégée, quel que soit le nombre de gestionnaires. Dans le plan de gestion d’un parc provincial, des dispositions spécifiques peuvent concerner les autres catégories d’aire protégée qu’il contient, notamment les aires de gestion durable des ressources.

En cas d'inobservation par un prestataire en charge de l’aménagement ou de la gestion d’une aire protégée des dispositions du présent titre ou du plan de gestion adopté pour l’aire concernée, le bureau de l’assemblée de province est habilité à lui retirer la gestion de l’aire concernée, après préavis d’un mois resté sans effet, sans indemnité.

Section 2
Dispositions relatives aux réserves naturelles intégrales

Article 211-8

(article 8 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Une réserve naturelle intégrale est instituée en vue d’empêcher tout impact lié aux activités humaines.

Les objectifs de gestion poursuivis dans une réserve intégrale sont :

1° La préservation des écosystèmes, des biotopes et des espèces dans leur état naturel ;

2° Le maintien des ressources génétiques dans un état dynamique et évolutif ;

3° Le maintien des processus écologiques établis ;

4° La sauvegarde des éléments structurels du paysage et des formations géologiques ou géomorphologiques ;

5° La conservation des milieux naturels exemplaires à des fins d'études, de recherches scientifiques et de surveillance continue de l'environnement.

Article 211-9

(article 9 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

L’accès et les activités humaines dans les réserves naturelles intégrales sont strictement limités et contrôlés.

I. Sont interdits sur toute l'étendue d’une réserve naturelle intégrale, sauf cas de force majeure lié à la sauvegarde de la vie humaine :

1° Les actes de nature à nuire ou à apporter des perturbations à la faune ou à la flore tels que notamment :

a) Pénétrer dans une réserve naturelle intégrale ;

b) Sauf disposition spécifique du chapitre 2, se poser dans une réserve naturelle intégrale avec un engin, motorisé ou non ;

c) Détenir ou faire usage d’engins, motorisés ou non, marins ou terrestres ;

d) Détenir ou faire usage de matériel de plongée ;

e) Troubler ou déranger volontairement des animaux, par quelque moyen que ce soit ;

f) Chasser ou pêcher ou détenir des armes et engins de chasse, de pêche ou de pêche sous-marine ;

g) Collecter ou prélever des spécimens de faune ou de flore, des minéraux ou des fossiles ;

h) Porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles ;

i) Introduire des espèces, sauvages ou domestiques, zoologiques -notamment les chiens- ou botaniques ;

j) Emporter en dehors de la réserve naturelle intégrale, mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, quel que soit leur stade de développement, ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles en provenance de la réserve naturelle intégrale ;

k) Tout nourrissage d’animaux terrestres ou marins ;

l) Tout abandon, dépôt, jet, déversement ou rejet de tout déchet, détritus ou produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de l’air ou du site ou à l’intégrité de la faune ou de la flore ;

m) Tout feu.

2° Les travaux tendant à modifier l'aspect du terrain, du paysage ou de la végétation tels que notamment :

a) Tout terrassement ou construction et installation ;

b) Toute activité forestière, agricole, industrielle ou minière ;

c) Tout signe, inscription ou dessin sur des pierres, arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble.

II. Des dérogations aux interdictions fixées au I peuvent être autorisées par arrêté du président de l’assemblée de province, spécifiant la durée et la finalité desdites dérogations. Elles ne peuvent porter que sur les activités suivantes :

1° Pénétrer dans une réserve naturelle intégrale ;

2° Se poser dans une réserve naturelle intégrale avec un engin, motorisé ou non ;

3° Détenir et faire usage d’engins, motorisés ou non, marins ou terrestres ;

4° Détenir et faire usage de matériel de plongée ;

5° Effectuer une collecte ou un prélèvement de faune, flore ou minéraux soit à des fins scientifiques ou de régulation d’espèces envahissantes, soit à des fins coutumières ;

6° Sauf disposition spécifique du chapitre 2, détenir toute arme ou engins de chasse ou de pêche et exercer une activité de chasse ou de pêche soit dans le cadre d’opérations scientifiques ou de régulation d’espèces envahissantes, soit à des fins coutumières ;

7° Introduire une espèce indigène ou endémique à des fins de restauration de sites dégradés ou de conservation d’espèces rares et menacées, après avis du comité pour la protection de l’environnement.

III. Il est institué, autour des réserves naturelles intégrales, une zone tampon où, sauf autorisation par arrêté du président de l’assemblée de province en spécifiant la durée, dates et la finalité et sauf cas de force majeure lié à la sauvegarde de la vie humaine, les activités suivantes sont interdites :

1° L’atterrissage avec un engin motorisé ou non ;

2° L’usage d’engins motorisés marins ou terrestres ;

3° Tout feu.

Sauf dispositions spécifiques du chapitre 2, la zone tampon est de 200 mètres autour du périmètre des réserves naturelles intégrales.

IV. Les interdictions fixées aux points 1° a) à d) du I ne concernent pas les agents en charge du contrôle de l’application du présent titre ou de la gestion de la réserve naturelle intégrale dans l’exercice de leurs fonctions. Les dérogations prévues au II s’appliquent de plein droit auxdits agents et à ceux mettant en œuvre des opérations de police, de recherche, de sauvetage, de lutte contre l’incendie et de lutte contre les pollutions.

Les interdictions fixées aux points 1° et 2° du III ne concernent pas les agents auxquels les dérogations prévues au II s’appliquent de plein droit.

En outre, il peut être recouru en tout temps aux feux tactiques que le commandant des opérations de secours estime nécessaires dans le cadre d’une opération de lutte contre un incendie.

Section 3
Dispositions relatives aux réserves naturelles

Article 211-10

(article 10 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Une réserve naturelle est une aire protégée instituée en vue de permettre le maintien, la conservation, la réhabilitation d’espèces menacées, endémiques ou emblématiques, et la restauration, voire la reconstitution d’habitats. Certaines activités humaines compatibles avec ces objectifs de gestion peuvent y être menées.

Article 211-11

(article 11 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Dans le cadre exclusif d’activités compatibles avec les objectifs de gestion précités, la réserve naturelle est accessible au public et des aménagements publics légers peuvent y être réalisés aux fins d’éducation et de sensibilisation sur les espèces et les habitats.

I. Sont interdits sur toute l'étendue d’une réserve naturelle :

1° Les actes de nature à nuire ou à apporter des perturbations à la faune, à la flore ou aux habitats tels que notamment :

a) Troubler ou déranger volontairement des animaux, par quelque moyen que ce soit ;

b) Toute activité liée à la chasse ou à la pêche, sous réserve des dispositions spécifiques des articles 213‑21 et 213‑37 ;

c) Toute activité liée à une collecte ou un prélèvement de faune, flore, minéraux ou fossiles ;

d) Porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles ;

e) Toute introduction d'espèces, sauvages ou domestiques, zoologiques - notamment les chiens - ou botaniques ;

f) Emporter en dehors de la réserve naturelle, mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, quel que soit leur stade de développement, ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles en provenance de la réserve naturelle ;

g) Tout nourrissage d’animaux terrestres ou marins ;

h) Tout abandon, dépôt, jet, déversement ou rejet de déchets, détritus ou tout produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de l’air ou du site ou à l’intégrité de la faune ou de la flore.

2° Les travaux tendant à modifier l'aspect du terrain, du paysage ou de la végétation tels que notamment :

a) Toute activité forestière, agricole, industrielle ou minière ;

b) Tous travaux tendant à modifier l'aspect du site, à l'exception des travaux d'entretien normal ;

c) Tout feu en dehors de ceux cantonnés dans les aménagements publics destinés à cet effet et n’utilisant que le bois mis à disposition par les gestionnaires ;

d) Tout, signe, inscription ou dessin sur des pierres, arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble.

II. Des dérogations aux interdictions fixées au I peuvent être autorisées par arrêté du président de l’assemblée de province, spécifiant la durée et la finalité desdites dérogations. Elles ne peuvent porter que sur les activités suivantes :

1° Mener des travaux ou des terrassements à caractère public ;

2°  Effectuer un prélèvement de faune, flore ou minéraux à des fins scientifiques ;

3° Exercer une activité de chasse ou de pêche ou y détenir toute arme ou engins de chasse ou de pêche dans le cadre d’opérations scientifiques ou de régulation d’espèces envahissantes ;

4° Y introduire une espèce indigène ou endémique à des fins de restauration de sites dégradés ou de conservation d’espèces rares et menacées après avis du comité pour la protection de l’environnement ;

5° Mener des activités commerciales ou nécessitant des installations permanentes compatibles avec les objectifs de gestion de la réserve naturelle considérée.

III. Les dérogations prévues au II s’appliquent de plein droit aux agents en charge du contrôle de l’application du présent titre ou de la gestion de l’aire concernée dans l’exercice de leurs fonctions.

Section 4
Dispositions relatives aux aires de gestion durable des ressources

Article 211-12

(article 12 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Une aire de gestion durable des ressources est instituée en vue de permettre, dans le cadre d’une gestion active, de concilier la protection durable de certains caractères écologiques et de la diversité biologique et le développement d’activités compatibles avec cet objectif de protection durable.

Par dérogation au I de l’article 211‑4, les aires de gestion durable des ressources doivent être dotées d’un plan de gestion.

Les objectifs de gestion poursuivis dans une aire de gestion durable des ressources sont les suivants :

1° Assurer la protection et le maintien à long terme de la diversité biologique et des autres valeurs naturelles, culturelles ou paysagères des espaces considérés ;

2° Promouvoir des modes de gestion durables, notamment traditionnels ;

3° Protéger le capital de ressources naturelles contre toute forme d'aliénation engendrée par d’autres formes d'utilisations de l’espace susceptibles de porter préjudice à la diversité biologique de la région ;

4° Contribuer au développement économique local et aux activités de découvertes durables et de tourisme adaptées.

Article 211-13

(article 13 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Des activités commerciales conformes au plan de gestion approuvé peuvent être organisées dans les aires de gestion durable des ressources.

Dans les aires de gestion durable des ressources où de telles activités sont exercées à la date d’entrée en vigueur du présent titre, les exploitants disposent d’un délai d’un an à compter de cette date pour soumettre un plan de gestion à l’administration. Ces activités sont interdites si un plan de gestion n’est pas approuvé dans les six mois suivants ou si ces activités ne sont pas conformes au plan de gestion approuvé.

Article 211-14

(article 14 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Le plan de gestion d’une aire de gestion durable des ressources détermine les mesures de protection, de sensibilisation, de mise en valeur et de développement durable à mettre en œuvre dans l’aire.

L’Etat, les collectivités et les organismes qui s’associent à la gestion de l’aire veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu’ils y consacrent avec les orientations et les mesures du plan de gestion.

Le gestionnaire public ou privé d’une aire de gestion durable des ressources a la responsabilité de la mise en œuvre du plan de gestion.

Article 211-15

(article 15 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Jusqu’à l’approbation d’un plan de gestion, le régime applicable dans les aires de gestion durable des ressources est celui des réserves naturelles.

Section 5
Dispositions relatives aux parcs provinciaux

Article 211-16

(article 16 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Un parc provincial est une aire protégée qui présente un intérêt :

1° Au regard des espèces végétales ou animales, des biotopes ou des sites, des écosystèmes ou des processus et fonctions écologiques ;

2° D’un point de vue éducatif, récréatif et culturel.

Les objectifs de gestion poursuivis dans les parcs provinciaux sont de maintenir les processus écologiques, de préserver des exemples représentatifs de régions physiographiques, de communautés biologiques, de ressources génétiques et d'espèces de manière à garantir la stabilité et la diversité écologique et d’encadrer les activités qui y sont menées de façon à préserver les processus et l’intérêt écologiques en prenant en compte les besoins des populations locales.

Un parc provincial peut faire l’objet d’un zonage différencié, chaque zone ayant ses propres restrictions d’usage, modes de gestion ou dispositions spécifiques. Il peut contenir une ou plusieurs autres catégories d’aires protégées.

Les dispositions applicables dans un parc s’appliquent sans préjudice de celles applicables dans les autres catégories d’aires qu’il contient.

Article 211-17

(article 17 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Par dérogation au I de l’article 211‑4, les parcs provinciaux doivent être dotés d’un plan de gestion. Le plan de gestion comporte, le cas échéant, un document graphique indiquant les différentes zones et leur vocation.

Article 211-18

(article 18 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Sauf dispositions particulières contraires ou autorisation par arrêté du président de l’assemblée de province, est interdit dans les parcs provinciaux tout acte de nature à nuire ou à apporter des perturbations à l’équilibre naturel ou quasi naturel, notamment :

1° Toute activité extractive ;

2° Tout abandon, dépôt, jet, déversement ou rejet de tout déchet, détritus ou produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de l’air ou du site ou à l’intégrité de la faune ou de la flore.

Des activités peuvent y être organisées à condition d’être conformes au plan de gestion ou au règlement intérieur du parc provincial concerné.

Chapitre II
LES RESERVES NATURELLES INTEGRALES

Section 1
Les réserves naturelles intégrales terrestres

Sous-section unique
La réserve naturelle intégrale de la Montagne des sources

Article 212-1

(article 19 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Est instaurée une réserve naturelle intégrale, sous la dénomination « réserve intégrale de la Montagne des Sources, » sur le terrain d’une superficie approximative de 5 878 hectares dont les limites sont définies comme suit :

Au Nord : De A à C, par les lignes de crête AB, BC.

A l’Est : De A à C, par les lignes de crête CD, DE.

Au Sud : De E à F, par la ligne de crête FG, GH, HI, IJ, JA.

A Un point de la ligne de crête entre la rivière Bleue et la rivière de Dumbéa, situé à 2 800 mètres environ à l’Ouest du pic du Rocher.

B Le sommet du Pic du Rocher.

C Le sommet de la montagne des Sources.

D Le sommet du pic Buse.

E Le sommet Ta.

F Le sommet Bouo.

G Le barrage de prise d’eau de la Dumbéa.

H Un point de la crête séparant deux branches de la rivière de Dumbéa, à la cote 806.

I Le sommet To.

J Un point de la crête séparant les deux branches de la rivière Dumbéa, situé à 1 000 mètres environ du sud du point A.

Un terrain de 200 hectares environ est affecté à la station d’altitude. Ce terrain, ainsi que les voies d’accès désignées par les services provinciaux compétents sont considérés comme étant à l’extérieur de la réserve intégrale de la Montagne des Sources.

Par dérogation au III de l’article 211-9, la zone tampon autour de la réserve naturelle intégrale de la Montagne des Sources est de 500 mètres.

Il est interdit à tout engin motorisé ou non d’atterrir dans la réserve intégrale de la Montagne des Sources.

Section 2
Les réserves intégrales marines

Sous-section 1
La réserve naturelle intégrale Yves Merlet

Article 212-2

(article 20 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Est instaurée une réserve intégrale, sous la dénomination « réserve naturelle intégrale Yves Merlet », dans les limites définies par les lignes joignant les points suivants :

Par dérogation au III de l’article 211-9, la zone tampon autour de cette réserve naturelle intégrale est de 500 mètres.

La détention et l’usage d’engins motorisés sont autorisés dans les passes de la Sarcelle et de la Havannah.

Article 212-3

(article 21 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Sur demande écrite circonstanciée, le président de l’assemblée de province peut autoriser la pêche coutumière sur les récifs Tia, Ua et Gunoma et la détention d’engins de pêche à cette fin.

Sous-section 2
La réserve naturelle intégrale des Récifs de Sèche-Croissant

Article 212-4

(article 22 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Est instaurée une réserve naturelle intégrale sous la dénomination « réserve naturelle intégrale des Récifs de Sèche-Croissant » sur les parties émergées des récifs de Sèche-Croissant, commune de Nouméa.

Dans la zone tampon, tout survol par les ailes de kite surf est interdit.

Sous-section 3
La réserve naturelle intégrale saisonnière de l’Ilot Goéland

Article 212-5

(article 23 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Du 1er novembre de chaque année au 1er mars de l'année suivante est instaurée une réserve intégrale sous la dénomination « réserve naturelle intégrale saisonnière de l’Ilot Goéland » sur les parties émergées de l’Ilot Goéland, commune de Nouméa.

Pendant cette période, dans la zone tampon, tout survol par les ailes de kite surf est interdit.

Cette période peut être modifiée par arrêté du président de l’assemblée de province en fonction des périodes de nidification des espèces.

Sous-section 4
La réserve naturelle intégrale de l’Ilot N’Digoro

Article 212-6

(article 24 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Est instaurée une réserve intégrale sous la dénomination « réserve naturelle intégrale de l’Ilot N’Digoro » sur les parties émergées de l’Ilot N’Digoro, commune de La Foa.

Dans la zone tampon, tout survol par les ailes de kite surf est interdit.

Chapitre III
LES RESERVES NATURELLES

Section 1
Les réserves naturelles terrestres

Sous-section 1
La réserve naturelle du Cap N’Dua

Article 213-1

(article 25 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Est instaurée une réserve naturelle sous la dénomination « réserve naturelle du Cap N’Dua », dans les limites définies comme suit :

Au Nord: une ligne brisée ABC

À l’Est : une ligne mixte composée de :

1. Une ligne de crête CD aboutissant au sommet coté 109 mètres, en un point D ;

2. Une ligne droite DE aboutissant au rivage de la mer en un point E.

Au Sud et à l’Ouest : une ligne sinueuse formée par le rivage de la mer en passant par les pointes Mehoue et Me pour aboutir au point A, origine de la présente description des limites.

Sous-section 2
La réserve naturelle de la Forêt Nord

Article 213-2

(article 26 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Est instaurée une réserve naturelle sous la dénomination « réserve naturelle de la Forêt Nord », dans les limites définies comme suit :

Au Nord : une ligne mixte ABC composée de :

1. Une ligne droite AB ;

2. Une ligne de crête aboutissant au point C ;

À l’Est : une ligne brisée CDEFGHI.

Au Sud et à l’Ouest : une ligne brisée IJA aboutissant au point de départ de la présente description des limites.

Sous-section 3
La réserve naturelle du Pic du Grand Kaori

Article 213-3

(article 27 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Est instaurée une réserve naturelle sous la dénomination « réserve naturelle du Pic du Grand Kaori », dans les limites définies comme suit :

Au Nord : une ligne mixte composée de :

1. Une droite AB ;

2. Une ligne sinueuse BC formée par la ligne du niveau 300 m aboutissant au point C ;

À l’Est : une ligne mixte composée de :

1. Une ligne sinueuse DE formée par la ligne de niveau 300 mètres

2. Une ligne brisée EFGH 999 ;

Au Sud : une ligne brisée HIJK

À l’Ouest : une ligne mixte composée de :

1. Une droite KL ;

2. Une ligne sinueuse LM formée par la ligne de niveau 300 mètres ;

3. Une ligne droite MA aboutissant au point de départ de la présente description des limites.

Sous-section 4
La réserve naturelle du Pic du Pin

Article 213-4

(article 28 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Est instaurée une réserve naturelle sous la dénomination « réserve naturelle du Pic du Pin », dans les limites définies comme suit :

Au Nord : une ligne mixte composée de :

1. Une ligne sinueuse AB formé par un contrefort, partant d’un sommet (cote 575m) en un point A, et aboutissant au ruisseau Pernod en un point B ;

2. Une ligne brisée BCDEFG ;

A l’Est : une ligne mixte composée de :

1. Une ligne de crête GH ;

2. Une ligne brisée HIJ ;

Au Sud : une ligne brisée JKLMNOPQRS ;

A l’Ouest :

1. Une ligne de crête ST passant par le point coté 345 ;

2. Une ligne droite TU, limite Est de la concession Alice-Louise ext.2 ;

3. Une ligne droite UV, sur la limite Est de la concession Alice-Louise ;

4. Une ligne droite VW sur la limite Nord du PE jules 6 ;

5. Une ligne de crête WA, étant le point de départ de cette description des limites.

Sous-section 5
La réserve naturelle des Chutes de la Madeleine

Article 213-5

(article 29 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Est instaurée une réserve naturelle sous la dénomination « réserve naturelle des Chutes de la Madeleine », dans les limites définies comme suit :

Au Nord : Une ligne mixte composée de :

1. Une droite 1-2 mesurant 449 mètres ;

2. Une ligne de crête du point 2 au point 3.

A l’Est : Une droite 3-4 mesurant 2 895 mètres environ.

Au Sud : Une droite 4-5 mesurant 938 mètres environ.

A l’Ouest : Une ligne brisée composée de :

1. Une droite 5-6 mesurant 1 700 mètres ;

2. Une droite 6-8 passant par le point 7, mesurant 1 480 mètres ;

3. Une droite 8-1 mesurant 860 mètres.

L’emprise de la route municipale n°10 et la rivière des Lacs sont exclues de la description des limites.

Sous-section 6
La réserve naturelle de la Fausse Yaté

Article 213-6

(article 30 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Est instaurée une réserve naturelle sous la dénomination « réserve naturelle de la Fausse Yaté », dans les limites définies comme suit :

Au Nord : une ligne mixte composée de :

1. Une ligne droite A-B partant d’un contrefort pour aboutir sur la courbe de niveau maîtresse 200 m ;

2. Une ligne sinueuse B-C confondue avec la ligne de niveau 200 m et se développant dans le fond du bassin de la petite Yaté jusqu’à revenir en un point C situé en alignement de la ligne A-B ci-dessus définie ;

3. Une ligne droite C-D mesurant 875 m environ, aboutissant au point D

A l’Est : une ligne brisée D-E-F ;

Au Sud et à l’Ouest : une ligne de crête F-A formant la limite supérieure du bassin versant de la petite Yaté et se développant sur un parcours de 5 km environ pour aboutir au point de départ de la présente description des limites.

Sous-section 7
La réserve naturelle de la Forêt cachée

Article 213-7

(article 31 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Est instaurée une réserve naturelle sous la dénomination « réserve naturelle de la Forêt cachée », dans les limites définies comme suit :

Au Nord : une ligne mixte ABCDEF composée de :

1. Une ligne sinueuse AB constituée par la ligne de niveau 300 mètres ;

2. Une ligne droite BC longue de 630 mètres environ se confondant avec la limite ouest de la concession minière Yaté ;

3. Un contrefort en le remontant jusqu’à la cote 534 mètres puis une ligne de crête passant par la cote 549, venant aboutir en un point D.

A l’Est et au Sud : une ligne brisée FGH ;

Au Sud : une ligne sinueuse HI de 4 600 kilomètres environ de développement et composé de :

1. Un contrefort en le remontant jusqu’au point coté 617 mètres ;

2. Une ligne de crête joignant les points cotés 617 mètres et 584 mètres ;

3. Un contrefort en le descendant jusqu’en un point I défini en coordonnées rectangulaires par :

A l’Ouest : une ligne droite IA orientée suivant l’axe des y et aboutissant au point de départ de la présente description des limites.

Sous-section 8
La réserve naturelle du Barrage de Yaté

Article 213-8

(article 32 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Est instaurée une réserve naturelle sous la dénomination « réserve naturelle du barrage de Yaté », dans les limites définies comme suit :

Au Nord et à l’Est : une ligne sinueuse A-B formée par la rive droite de la rivière Yaté, en descendant son cours, depuis le barrage hydroélectrique jusqu’au nord du village de Yaté, à la confluence d’un petit cours d’eau ;

Au Sud-est et au Sud : une ligne mixte BCD composé d’une ligne droite BC aboutissant sur une ligne de crête au point C et d’une ligne de crête CD passant par la cote 590 mètres et aboutissant en D à l’angle Sud-est de la concession Egérie.

A l’Ouest : une ligne droite D-A longue de 1 280 mètres environ aboutissant au point de départ de la présente description des limites.

Sous-section 9
La réserve naturelle de la Haute Yaté

Article 213-9

(article 33 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Est instaurée une réserve naturelle sous la dénomination « réserve naturelle de la Haute Yaté », sur un terrain d’une superficie approximative de 5531 hectares dans les limites définies comme suit :

Au Nord : la ligne de crête, ligne de partage des eaux séparant le bassin de la Yaté des bassins de la Ouinné et de la Pourina depuis le point 1, passant par le point 2, jusqu’au point 3.

A l’Est : une ligne mixte composée de :

1. Un talweg jusqu'au point 12 (Corne du Diable) ;

2. La courbe de niveau 300 m du point 12 au point 13 ;

3. Une ligne brisée du point 13 au point 20 passant par les points 14, 15, 16, 17, 18 et 19 ;

4. La ligne de crête du point 20 jusqu’à la laisse des plus hautes eaux du lac d’alimentation du barrage de Yaté en passant par le point coté 374 IGN suivant le contrefort et le cours de la Rivière Blanche jusqu’au point 21 ;

5. La ligne de crête du point 21 au point 10.

Au Sud : la ligne de crête du point 10 au point 11(Pic Buse - point géodésique 34-24).

A l’Ouest : la ligne de crête depuis le point 11 (pic Buse), ligne de partage des eaux séparant les bassins de la Rivière Bleue et de la Rivière Blanche du bassin de la Dumbéa, jusqu’au point 1, point de départ de la présente description des limites.

Sous-section 10
La réserve naturelle de la Haute Pourina

Article 213-10

(article 34 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Est instaurée une réserve naturelle sous la dénomination « réserve naturelle de la Haute Pourina », sur un terrain d’une superficie approximative de 4448 hectares dans les limites définies comme suit :

A l’Ouest, au Nord et à l’Est : une ligne mixte composée de :

1. La ligne de crête depuis le point 2 jusqu’au point 23, passant par le point 22 et les points géodésiques 34-16, 34-II-419a et 34-II-419b ;

2. Une droite 23-24 traversant la rivière Pourina ;

3. La ligne de crête du point 24 au point 4.

Au Sud : une ligne de crête depuis le point 4, passant par le point géodésique n°34-12 et le point 3, jusqu’au point 2. Cette limite est commune à partir de la limite Nord du Parc Provincial de la Rivière Bleue.

Sous-section 11
La réserve naturelle de la Vallée de la Thy

Article 213-11

(article 35 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Est instaurée une réserve naturelle sous la dénomination « réserve naturelle de la Vallée de la Thy », dans les limites définies comme suit :

1° Les lots 2, 3, 8, 9, 10, 11 et 18 réunis de la vallée de Thi, commune du Mont-Dore, périmètre 1A, et le lot 85 de Dumbéa, commune de Dumbéa, périmètre 2 ;

2° Au Nord : une ligne de crête partant du point trigonométrique 60, passant par les points trigonométriques 66, 59, 69, par le sommet 1 puis par le point trigonométrique 57 et aboutissant à une intersection de crêtes au point 2 (non borné) situé à 1 174 mètres environ à l’Est/Sud-est du point trigonométrique 57.

Sous-section 12
La réserve naturelle du Mont Mou

Article 213-12

(article 36 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Est instaurée une réserve naturelle sous la dénomination « réserve naturelle du Mont Mou », un terrain d’une superficie de 675 hectares, limité par les lignes AB ; Bb ; bM ; Mc ; cD et DA définies comme suit :

A ; B ; C ; D les sommets d’un carré de 3 kilomètres de côté, ayant pour centre le sommet du Mont Mou, dont les côtés sont orientés du Nord au Sud et de l’Est à l’Ouest ;

 b le milieu du côté BC à l’Est ;

 c le milieu du côté CD au Sud ;

 M le sommet du Mont Mou.

Sous-section 13
La réserve naturelle du Massif du Kouakoué

Article 213-13

(article 37 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Est instaurée une réserve naturelle sous la dénomination « réserve naturelle du Massif du Kouakoué », dans les limites définies comme suit :

Au Nord : une ligne mixte composée de :

1. Une ligne de crête secondaire, partant du point 1, situé sur la rive droite de la rivière de Ni et aboutissant au point 2 situé à l’intersection avec un contrefort ;

2. Du point 2 au point 3 le contrefort précité ;

3. Une droite 3-4 aboutissant à un mamelon coté 363 mètres ;

4. Une droite 4-5 traversant la rivière Ouapouen, le point 5 étant situé sur un contrefort ;

5. Ce contrefort, puis une ligne de crête secondaire jusqu’au point 6 ;

6. Une droite 6-7 aboutissant à un sommet (cote 864 mètres).

A l’Est : une ligne mixte composée de :

1. Une droite 7-8 passant par le sommet coté 814 mètres et aboutissant à une ligne de crête principale ;

2. Cette ligne de crête jusqu’au point 9.

Au Sud : une ligne mixte composée de :

1. Une droite 9-10 aboutissant à un sommet coté 850 mètres ;

2. Une droite 10-11 aboutissant sur la rive gauche d’un ruisseau formant un des affluents de gauche de la rivière Ouiné ;

3. La rive gauche de ce ruisseau en remontant son cours jusqu’à sa confluence avec un autre ruisseau non dénommé, puis la rive gauche dudit ruisseau en remontant son cours jusqu’au point 12 ;

4. Du point 12 au point 13, un contrefort jusqu’à son intersection avec une ligne de crête principale.

Au Sud-ouest et à l’Ouest : une ligne mixte composée de :

1. Une droite 13-14 aboutissant sur la rive droite d’un ruisseau ;

2. La rive droite du ruisseau précité, descendant son cours jusqu’à sa confluence avec un second ruisseau non dénommé, puis la rive droite de ce ruisseau jusqu’à sa confluence avec la rivière de la Ni ;

3. La rive droite de la rivière précitée, en descendant son cours jusqu’au point 1, point de départ de la présente description des limites.

Sous-section 14
La réserve naturelle de l’Ile Leprédour

Article 213-14

(article 38 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Est instaurée une réserve naturelle sous la dénomination « réserve naturelle de l'Ile Leprédour », dans les limites définies comme suit :

La laisse des plus hautes mers du point 1 au point 2 puis la limite de mangrove du point 2 au point 1.

Sous-section 15
La réserve naturelle du Mont Humboldt

Article 213-15

(article 39 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Est instaurée une réserve naturelle sous la dénomination « réserve naturelle du Mont Humboldt », dans les limites définies par les lignes joignant les points suivants :

A Le point de la ligne de crête entre les rivières Tontouta et N’Goye, à la cote 1102 mètres.

B Le sommet du Mont Nekando.

C Le point de la ligne de crête entre les rivières Ni et Kalouehola, à la cote 1104 mètres.

Sous-section 16
La réserve naturelle du Mont Humboldt

Article 213-16

(article 40 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Est instaurée une réserve naturelle sous la dénomination « réserve naturelle du Pic Ningua », dans les limites définies comme suit :

Au Nord : une ligne brisée ABC puis une ligne sinueuse CD suivant la courbe de niveau 1 100 mètres ;

A l’Est : une ligne brisée DEFG ;

Au Sud : une ligne brisée GHIJ puis une ligne sinueuse JK suivant la courbe de niveau 900 ;

A l’Ouest : une droite KL puis une ligne sinueuse LA suivant la courbe de niveau 1  000 mètres.

Sous-section 17
La réserve naturelle de la Forêt de Saille

Article 213-17

(article 41 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Est instaurée une réserve naturelle sous la dénomination « réserve naturelle de la Forêt de Saille », dans les limites définies comme suit :

Au Nord : à partir du point A (point coté 841 mètres) une ligne de crête passant le point coté 861 mètres, par le Mont Napou (point B coté 932), par le point coté 989 mètres et aboutissant au point C (point trigonométrique n° 26-68)

A l’Est : à partir du point C une ligne de crête passant par le point D (point coté 1183), par le point trigonométrique n° 26-66 et aboutissant au point E :

Au Sud :

A partir du point E une ligne de crête aboutissant au point F sur la rivière Nembrou.

Du point F la rivière Nembrou jusqu’au point G.

A l’Ouest : à partir du point G une ligne de crête aboutissant au point A point de départ de la présente description des limites.

Sous-section 18
La réserve naturelle du Mont Do

Article 213-18

(article 42 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Est instaurée une réserve naturelle sous la dénomination « réserve naturelle du Mont Do », dans les limites définies comme suit :

Au Nord : une ligne brisée ABC ;

A l’Est : une ligne brisée CDEF ;

Au Sud : une ligne brisée FGH ;

A l’Ouest : une droite HA.

Sous-section 19
La réserve naturelle de la Nodela

Article 213-19

(article 43 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Est instaurée une réserve naturelle sous la dénomination « réserve naturelle de la Nodéla », dans les limites définies comme suit :

Au Nord : une ligne de crête, entre les points 1 et 2 formant la limite séparative des communes de Bourail et de Poya.

A l’Est : une ligne de crête, entre les points 2 et 3, formant la limite commune avec le périmètre de protection des eaux institué par l’arrêté n°74/605 (bassin versant de la rivière Oue Djiaouma).

Au Sud-est : une ligne mixte composée de :

1. Une ligne de crête entre les points 3 et 4 (point trigonométrique n°10) ;

2. Une droite entre les points 4 et 5 (point trigonométrique n°9), commune à la limite Nord du lot de 30 hectares 33 ares de Cap Goulvain-Moindah sans numéro ;

3. Une droite entre les points 5 et 6, commune à la limite Ouest du lot 30 ha 33 ares précité ;

4. Une droite entre les points 6 et 7 (point trigonométrique n°7) et 8 (point trigonométrique n°4), commune à la limite Nord-Ouest du lot de 25 hectares 97 ares de Cap Goulvain-Moindah sans numéro.

A l’Ouest : une ligne mixte composée de :

1. Une droite entre les points 8 et 9, commune à la limite Nord-Est du lot n°44 de Cap Goulvain-Moindah ;

2. Une droite entre les points 9 et 10, mesurant 200,00 mètres et commune à la limite Est du lot de 2 hectares 28 ares de Cap Goulvain-Moindah sans numéro ;

3. Une droite entre les points 10 et 11, commune à partir de la limite Est du lot de 25 hectares de Cap Goulvain-Moindah sans numéro ;

4. Une droite entre les points 11 et 12, commune à partir de la limite Sud du lot de 30 hectares 80 ares de Cap Goulvain-Moindah sans numéro ;

5. Une droite entre les points 12 et 13, commune à partir de la limite Sud du lot de 30 hectares 80 ares précité ;

6. Une droite entre les points 13 et 14, commune à partir de la limite Est du lot de 30 hectares 80 ares précité ;

7. Une droite entre les points 14 et 15, commune à partir de la limite Est du lot de 30 hectares 80 ares précité ;

8. Une droite entre les points 15 et 16, commune à partir de la limite Est du lot de 30 hectares 80 ares précité ;

9. Un contrefort entre les points 16 et 18, passant par le point 17 et commun à la limite nord des lots de 30 ha 80 a et 25 ha précités ;

10. Une droite entre les points 18 et 19, commune pour partie à la limite Est du lot n°36 Pie de Cap Goulvain-Moindah. Cette droite étant le prolongement de la droite 1-2 du lot n°36 Pie précité ;

11. Une ligne de crête entre les points 19 et 1, point de départ de la présente description des limites.

Section 2
Les réserves naturelles marines

Sous-section 1
La réserve naturelle saisonnière de Grand Port

Article 213-20

(article 44 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Du 1er septembre au 31 décembre de chaque année, est instaurée une réserve naturelle sous la dénomination « réserve naturelle saisonnière de Grand Port », dans les limites définies par les lignes joignant les points suivants :

Cette période peut être modifiée par arrêté du président de l’assemblée de province en fonction des périodes de reproduction des espèces.

La pêche spéciale au maquereau telle que définie réglementairement y reste autorisée toute l’année, en dehors des périmètres de la réserve naturelle de l’Aiguille de Prony et de l'aire marine de gestion durable des ressources de Casy.

Sous-section 2
La réserve naturelle de l’Aiguille de Prony

Article 213-21

(article 45 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Est instaurée une réserve naturelle sous la dénomination « réserve naturelle de l’Aiguille de Prony », dans les limites définies par un cercle de 200 mètres de rayon centré sur l'Aiguille déterminée par les coordonnées suivantes :

Sous-section 3
La réserve naturelle du Grand Récif Aboré et de la Passe de Boulari

Article 213-22

(article 46 de la délibération n°01-2009 du 18 février 2009 relative aux aires protégées)

Est instaurée une réserve naturelle sous la dénomination « réserve naturelle du Grand Récif Aboré et de la Passe de Boulari », dans les limites définies par les lignes joignant les points suivants :