PRÉSIDENCE
Direction Juridique et d'Administration Générale
Service du Secrétariat de l'Assemblée et de la Coordination Administrative
Bureau du Secrétariat de l’Assemblée
BP L1 98849 Nouméa Cedex
Téléphone : 20 30 50
Courriel :
affaire suivie par Lindsay RAGUE N° 29454-2017/1-ISP
|
ANNÉE 2017 5 ème séance COMPTE RENDU SOMMAIRE OFFICIEL de la séance de l’assemblée de la province Sud du vendredi 4 août 2017
Le vendredi 4 août 2017 à 9 heures, l’assemblée de la province Sud s’est réunie dans la salle des délibérations de l’hôtel de province, conformément à l’article 162 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous la présidence de M. Philippe Michel.
Présents :
Mme Eliane Atiti, Mme Sonia Backès, M. Grégoire Bernut, M. Philippe Blaise,
Absents donnant procuration :
Mme Nicole Andréa Song donne procuration à M. Grégoire Bernut ; M. Gil Brial donne procuration à M. Gaël Yanno ; M. Philippe Gomès donne procuration à M. Nicolas Metzdorf ; Mme Isabelle Lafleur donne procuration à Mme Paule Gargon ; Mme Martine Lagneau donne procuration à Mme Nicole Robineau ; M. Louis Mapou donne procuration à Mme Ithupane Tiéoué ; M. Silipeleto Muliakaaka donne procuration à M. Jean-Baptiste Marchand ; M. Sylvain Pabouty donne procuration à M. Aloisio Sako ; M. Eugène Ukeiwé donne procuration à Mme Rusmaeni Sanmohamat ; M. Roch Wamytan donne procuration à Mme Prisca Holéro.
Absents :
Mme Marie-Françoise Hmeun et M. Harold Martin.
Soit 28 membres présents, 10 membres représentés et 2 membres absents.
Le Bureau de l’assemblée de la province Sud était représenté par :
M. Philippe Michel, président de l’assemblée de la province Sud ; ainsi que M. Dominique Molé, troisième vice-président de la province Sud.
L’Etat était représenté par :
M. Denis Bruel, commissaire délégué de la République en province Sud.
L’administration était représentée par :
M. Roger Kerjouan, secrétaire général de la province Sud ; M. Christophe Bergery, secrétaire général adjoint chargé de l’éducation, de la jeunesse et de la vie sociale ; Mme Mireille Münkel, secrétaire générale adjointe chargée de l’aménagement du territoire ; M. Charles Vakié secrétaire général adjoint chargé du développement durable ainsi que par :
Mme Marion Bastogi, directrice adjointe juridique et d’administration générale (DJA) ; Mme Catherine Benito, chef du service du secrétariat de l’assemblée (DJA/SSACA) ; Mme Laurence Bouissière, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation (DJA/SAJR) ; M. Jean-Pierre Breymand, directeur adjoint de l’équipement (DEPS) ; M. Alexandre Brianchon, directeur juridique et d’administration générale (DJA) ; M. Franck Ladrech, directeur adjoint du foncier et de l’aménagement (DFA) ; M. Philippe Le Poul, directeur de la jeunesse et des sports (DJS) ; M. Ludovic Lombard, chef du service des relations administratives (DJA/SRA) ; Mme Céline Martini, directrice adjointe de l’environnement (DENV) ; Mme Aurélia Nafoui, responsable du bureau du secrétariat de l’assemblée (DJA/SSACA) ; Mme Lindsay Ragué, gestionnaire rédacteur du bureau du secrétariat de l’assemblée (DJA/SSACA) ; M. François Serve, chargé de mission développement et aménagement durable (CMSG) ; Mme Sarah Travers, directrice des ressources humaines (DRH).
***
Projets de texte inscrits à l’ordre du jour
Etat des conseillers présents et des conseillers absents ayant donné procuration : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Eliane Atiti, Mme Sonia Backès, M. Grégoire Bernut, M. Philippe Blaise, M. Gil Brial, Mme Gyslène Dambreville, Mme Pascale Doniguian, Mme Paule Gargon, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Pierre Goyetche, Mme Marie-Françoise Hmeun (arrivée à 9h15), Mme Prisca Holero, Mme Monique Jandot, Mme Nina Julié, Mme Isabelle Lafleur, Mme Martine Lagneau, M. Yoann Lecourieux,
Soit 40 membres présents ou représentés.
Dans la dynamique du schéma pour la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie, adopté au congrès par délibération n°135 du 23 juin 2016, la province Sud décline les objectifs et orientations définis à l’échelle du Pays.
Le Schéma pour la Transition Energétique de la Province Sud (STEPS) constitue un document stratégique pragmatique et opérationnel qui s’appuie sur les leviers et compétences dont dispose la province Sud pour contribuer aux objectifs et orientations fixés à l’échelle du Pays.
Pour cela, le schéma s’articule autour de trois axes :
- l’exemplarité de la collectivité ; - la croissance verte ; - l’aménagement et la solidarité.
Ces axes sont développés en 7 thèmes, 32 objectifs quantitatifs et 39 mesures concrètes qui doivent être mis en œuvre d’ici 2025.
La mise en œuvre de cette politique de transition énergétique a ainsi pour objet de réduire les dépenses de fonctionnement de la province Sud et de faire de l’institution un modèle de sobriété énergétique, de développer un tissu économique pouvant représenter 500 créations d’emploi dans une économie verte qui dynamise tous les territoires, de porter des projets d’aménagement innovants et intelligents ainsi que de prévenir la précarité énergétique et d’accompagner les familles qui en souffrent.
La présente délibération a ainsi pour objet l’approbation de ce schéma qui trace la voie pour une action publique provinciale pleinement tournée vers la transition énergétique.
Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.
L’explication de vote de Mme Nina Julié pour le groupe Calédonie Ensemble, est annexée au présent compte-rendu.
Dans le cadre de la première présentation du schéma pour la transition énergétique de la province Sud faite en commission des équipements publics, de l’énergie et des transports (EPET), Mme Tiéoué a indiqué que certaines zones n’étaient pas apparentes dans cette dernière. Toutefois, elle a ajouté qu’elle est satisfaite que le terme éco-tribu ait été intégré dans cette nouvelle présentation. De plus, elle a insisté sur le fait de ne pas oublier les tribus du territoire provincial, qui sont en retrait et qui ne disposent pas encore de lignes électriques. Elle a également ajouté que certaines d’entre elles possèdent des installations électriques qui induisent des problèmes sécuritaires puisqu’elles présentent des pertes d’énergie et ne sont pas soumises au Comité Territorial pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité (COTSUEL). S’agissant du dernier maillage du secteur Sud-Sud Est prévu dans le contrat inter-collectivités, elle a indiqué qu’une vérification sera faite à l’égard de l’inscription de ce projet au niveau du budget de la province Sud et du budget supplémentaire de la Nouvelle-Calédonie. Elle a précisé qu’il s’agit d’une priorité puisque cela éviterait que les zones en retrait soient impactées durant les périodes cycloniques. Mme Tiéoué a conclu en indiquant qu’elle soutiendrait ce dispositif de transition énergétique, néanmoins, il serait intéressant que la province Sud et la Nouvelle-Calédonie, mettent en place des formations qui permettraient la qualification des jeunes dans ces secteurs en plein essor.
Le projet de délibération a été adopté à l’unanimité des conseillers présents ou représentés (soit 40 votes pour).
Ont voté pour :
Calédonie Ensemble : Mme Eliane Atiti, Mme Gyslène Dambreville, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Françoise Hmeun, Mme Monique Jandot, Mme Nina Julié, Mme Martine Lagneau, M. Jean-Baptiste Marchand, M. Nicolas Metzdorf, M. Philippe Michel, Mme Monique Millet, M. Dominique Mole, M. Silipeleto Muliakaaka, Mme Nicole Robineau, M. Léonard Sam, Mme Sutita Sio-Lagadec et Mme Corinne Voisin.
Les Républicains Calédoniens : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Sonia Backès, M. Grégoire Bernut, M. Philippe Blaise, Mme Pascale Gargon, Mme Isabelle Lafleur, M. Harold Martin et M. Alesio Saliga.
Le Front Indépendantiste Progressiste : Mme Marie-Pierre Goyetche, Mme Prisca Holéro, M. Louis Mapou, M. Sylvain Pabouty, M. Alosio Sako, Mme Ithupane Tiéoué et M. Roch Wamytan.
Le Rassemblement Les Républicains : Mme Pascale Doniguian, M. Yoann Lecourieux, Mme Rusmaeni Sanmohamat, M. Thierry Santa, M. Eugène Ukeiwé et Mme Henriette Wahuzue-Falelavaki.
Union pour la Calédonie dans la France : M. Gil Brial et M. Gaël Yanno.
***
Etat des conseillers présents et des conseillers absents ayant donné procuration : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Eliane Atiti, Mme Sonia Backès, M. Grégoire Bernut, M. Philippe Blaise, M. Gil Brial, Mme Gyslène Dambreville, Mme Pascale Doniguian, Mme Paule Gargon, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Pierre Goyetche,
Soit 40 membres présents ou représentés.
Toutefois, il est apparu des difficultés d’application lors de la mise en œuvre de certaines dispositions dudit code. En effet, l’article 415-8, relatif aux délais de mise en service d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) indique que l’arrêté d’autorisation, d’autorisation simplifiée ou de déclaration cesse de produire effet à l’issue d’un délai de trois ans lorsque l’installation n’a pas été mise en service. Cet article prévoit toutefois une dérogation à cette caducité, laquelle ne peut néanmoins être sollicitée qu’à la double condition du coût des travaux de l’équipement, qui doivent être supérieurs à six milliards de francs CFP, et que des travaux significatifs aient d’ores et déjà été entrepris. Dans les faits cette dérogation ne peut donc qu’être sollicitée par la Société Le Nickel et par la Société Valé Nouvelle-Calédonie. De fait, les autres ICPE se doivent de respecter le délai de trois années, sous peine de voir leur autorisation tomber, même si des travaux importants ont déjà été réalisés et qu’une dérogation est jugée nécessaire par la province. Aussi, il est proposé de soumettre à l’assemblée de province une modification de l’article correspondant en supprimant le montant du coût des travaux, à l’instar de ce que prévoit le code de l’environnement national, afin d’assouplir les règles de caducité. Enfin, il est également proposé de rectifier quelques erreurs rédactionnelles issues de la dernière modification du code de l’environnement. Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.
Ce projet de délibération n’a donné lieu à aucune observation particulière des conseillers.
Le projet de délibération a été adopté à l’unanimité des conseillers présents ou représentés (soit 40 votes pour). Ont voté pour :
Calédonie Ensemble : Mme Eliane Atiti, Mme Gyslène Dambreville, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Françoise Hmeun, Mme Monique Jandot, Mme Nina Julié,
Les Républicains Calédoniens : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Sonia Backès,
Le Front Indépendantiste Progressiste : Mme Marie-Pierre Goyetche, Mme Prisca Holéro, M. Louis Mapou, M. Sylvain Pabouty, M. Alosio Sako, Mme Ithupane Tiéoué et M. Roch Wamytan.
Le Rassemblement Les Républicains : Mme Pascale Doniguian, M. Yoann Lecourieux, Mme Rusmaeni Sanmohamat, M. Thierry Santa, M. Eugène Ukeiwé et Mme Henriette Wahuzue-Falelavaki.
Union pour la Calédonie dans la France : M. Gil Brial et M. Gaël Yanno.
***
Etat des conseillers présents et des conseillers absents ayant donné procuration : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Eliane Atiti, Mme Sonia Backès, M. Grégoire Bernut, M. Philippe Blaise, M. Gil Brial, Mme Gyslène Dambreville, Mme Pascale Doniguian, Mme Paule Gargon, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Pierre Goyetche,
Soit 40 membres présents ou représentés.
Par convention de concession d’aménagement n°03-019/PS du 15 avril 2003, la province Sud a confié à la société d’aménagement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL), l’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) PANDA, sur le territoire de la commune de Dumbéa.
L’article 28 du cahier des charges de la concession d’aménagement prévoit que le concessionnaire établit chaque année un bilan financier prévisionnel global et actualisé des activités objet du contrat, faisant apparaître, d’une part les réalisations en recettes et en dépenses et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ainsi que, éventuellement, la charge résiduelle en résultant pour le concédant.
Ce document a pour objet de résumer les principales réalisations et l’avancée du bilan financier. Ces réalisations sont détaillées dans le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2016 de la ZAC PANDA, transmis par la SECAL et annexé au présent rapport.
Comme pour Dumbéa sur mer, les années 2014 et 2015 ont été pour la ZAC PANDA deux années de restructuration des objectifs opérationnels et financiers avec : - Un allongement de la durée de la concession de 2020 à 2030, - Des prévisions de recettes et de dépenses corrigées pour être plus proches de la réalité du marché.
L’année 2016 a été la première année de consolidation de ces objectifs. Il a été constaté que les nouvelles prévisions de dépenses et de recettes étaient tenues. Le rapport présente aujourd’hui des conclusions qui sont conformes aux nouvelles orientations présentées et validées en assemblée de province. De manière synthétique, un important travail d’études et de remise en perspective de l’opération PANDA a été réalisé en 2016. Les principaux résultats de ces actions consistent en : - l’achèvement des études préalables à la mise en œuvre d’un nouveau plan d’aménagement de zone, - l’obtention d’une certification Haute Qualité Environnementale Aménagement pour les tranches restant à aménager, - l’allongement du contrat de concession d’aménagement entre la province Sud et la SECAL, dont le terme est désormais fixé à fin 2030, - la restructuration des financements.
Bien que le stock de terrains proposés à la vente soit limité, la plupart étant déjà commercialisée, l’activité commerciale est restée soutenue en 2016, avec un volume de compromis signés supérieur à l’année précédente, que ce soit en nombre de terrains ou en valeur. La création de nouveaux services dans le parc d’activités a renforcé son attractivité.
Une nouvelle phase de travaux en 2017 s’engage donc dans de bonnes conditions, avec une situation financière améliorée, une demande soutenue des entreprises calédoniennes et une volonté d’exemplarité de l’aménageur en matière de développement durable.
Conformément aux dispositions de l’article 28 du cahier des charges précité, il appartient désormais à l'assemblée de la province Sud d'approuver ce document.
Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.
Ce projet de délibération n’a donné lieu à aucune observation particulière des conseillers.
Le projet de délibération a été adopté à l’unanimité des conseillers présents ou représentés (soit 40 votes pour). Ont voté pour :
Calédonie Ensemble : Mme Eliane Atiti, Mme Gyslène Dambreville, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Françoise Hmeun, Mme Monique Jandot, Mme Nina Julié,
Les Républicains Calédoniens : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Sonia Backès,
Le Front Indépendantiste Progressiste : Mme Marie-Pierre Goyetche, Mme Prisca Holéro, M. Louis Mapou, M. Sylvain Pabouty, M. Alosio Sako, Mme Ithupane Tiéoué et M. Roch Wamytan.
Le Rassemblement Les Républicains : Mme Pascale Doniguian, M. Yoann Lecourieux, Mme Rusmaeni Sanmohamat, M. Thierry Santa, M. Eugène Ukeiwé et Mme Henriette Wahuzue-Falelavaki.
Union pour la Calédonie dans la France : M. Gil Brial et M. Gaël Yanno.
***
Etat des conseillers présents et des conseillers absents ayant donné procuration : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Eliane Atiti, Mme Sonia Backès, M. Grégoire Bernut, M. Philippe Blaise, M. Gil Brial, Mme Gyslène Dambreville, Mme Pascale Doniguian, Mme Paule Gargon, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Pierre Goyetche,
Soit 40 membres présents ou représentés.
Par traité de concession n° C306-07 du 7 décembre 2007, la province Sud a confié à la société d’aménagement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL), l’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Dumbéa sur Mer, sur le territoire de la commune de Dumbéa.
L’article 26 du cahier des charges de la concession d’aménagement prévoit que le concessionnaire établit chaque année un bilan financier prévisionnel global et actualisé des activités objet du contrat, faisant apparaître, d’une part les réalisations en recettes et en dépenses et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ainsi que, éventuellement, la charge résiduelle en résultant pour le concédant.
Ce document a pour objet de résumer les principales réalisations et l’avancée du bilan financier. Ces réalisations sont détaillées dans le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2016 de la ZAC Dumbéa sur mer, transmis par la SECAL et annexé au présent rapport.
Les années 2014 et 2015 ont été pour la ZAC de Dumbéa sur mer, deux années de restructuration des objectifs opérationnels et financiers avec : - un allongement de la durée de la concession de 2024 à 2030, - des prévisions de recettes et de dépenses corrigées pour être plus proches de la réalité du marché, - une augmentation de la participation de la Province Sud.
L’année 2016 a été la première année de consolidation de ces objectifs. Il a donc été constaté que les nouvelles prévisions de dépenses et de recettes étaient tenues. Le rapport présente aujourd’hui des conclusions qui sont conformes aux nouvelles orientations présentées et validées en assemblée de province.
De manière synthétique, l’année 2016 a été marquée par la remise en perspective de l’opération d’aménagement, dont le terme a été reporté à fin 2030. Le financement de l’opération a été restructuré de la manière suivante : - l’allongement de la plupart des emprunts déjà mobilisés pour que leurs termes coïncident avec celui de l’opération, - la mobilisation d’un financement complémentaire de deux milliards cinq cent millions (2 500 000 000) de francs CFP destiné à remplacer les autorisations de découvert par un crédit à long terme.
L’opération devrait donc se poursuivre dans des conditions plus sereines pour trois raisons : - la situation de trésorerie est améliorée et le rythme de remboursement des emprunts est mieux adapté, - l’attractivité de l’opération est réelle comme le montrent les résultats commerciaux des nouveaux quartiers aménagés, - la plupart des équipements sont livrés.
Fin 2016, près de 3.000 logements sont déjà réalisés, dont 1.840 logements aidés (soit 61 % du nombre total de logements). La plupart des équipements structurants sont désormais achevés avec la livraison, en 2016, de la première tranche de la station d’épuration de Dumbéa et de l’échangeur des Erudits.
Conformément aux dispositions de l’article 26 du cahier des charges précité, il appartient désormais à l'assemblée de la province Sud d'approuver ce document.
Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.
Ce projet de délibération n’a donné lieu à aucune observation particulière des conseillers.
Le projet de délibération a été adopté à l’unanimité des conseillers présents ou représentés (soit 40 votes pour). Ont voté pour :
Calédonie Ensemble : Mme Eliane Atiti, Mme Gyslène Dambreville, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Françoise Hmeun, Mme Monique Jandot, Mme Nina Julié,
Les Républicains Calédoniens : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Sonia Backès,
Le Front Indépendantiste Progressiste : Mme Marie-Pierre Goyetche, Mme Prisca Holéro, M. Louis Mapou, M. Sylvain Pabouty, M. Alosio Sako, Mme Ithupane Tiéoué et M. Roch Wamytan.
Le Rassemblement Les Républicains : Mme Pascale Doniguian, M. Yoann Lecourieux, Mme Rusmaeni Sanmohamat, M. Thierry Santa, M. Eugène Ukeiwé et Mme Henriette Wahuzue-Falelavaki.
Union pour la Calédonie dans la France : M. Gil Brial et M. Gaël Yanno. ***
Etat des conseillers présents et des conseillers absents ayant donné procuration : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Eliane Atiti, Mme Sonia Backès, M. Grégoire Bernut, M. Philippe Blaise, M. Gil Brial, Mme Gyslène Dambreville, Mme Pascale Doniguian, Mme Paule Gargon, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Pierre Goyetche,
Soit 40 membres présents ou représentés.
A l’instar des autres collectivités, la province Sud met à la disposition de certains de ses agents des logements afin qu’ils assurent dans les meilleurs conditions les missions qui leur sont confiées. Cette mise à disposition est actuellement régie par la délibération modifiée n° 31-99/APS du 25 novembre 1999 relative à la réglementation des conditions d’attribution et d’occupation des logements administratifs provinciaux, fixant les taux de redevances d’occupation et relative à la vente de divers immeubles provinciaux à leurs occupants. Le parc immobilier compte 170 logements appartenant à la province hors logements des collèges. Il n’est pas toujours suffisant, pour faire face aux demandes, dans le cadre de l’application des règles actuelles. Ainsi, sur certaines communes de l’intérieur, il est nécessaire de prendre en location des logements auprès de propriétaires privés. Les crédits alloués pour les 20 logements actuellement loués, charges comprises, représentent une enveloppe d’environ 24 000 000 XPF à chaque budget.
Il est aujourd’hui indispensable de rationaliser ce parc de logements et d’en optimiser sa gestion. Dans ce cadre, plusieurs actions et constats ont été menés :
1- Un audit technique général de l’ensemble du parc par les services de la direction de l’équipement, afin de mettre en place un plan pluriannuel d’investissement, et d’analyser l’intérêt économique de maintenir dans le parc actuel des logements vétustes. 2- La règlementation actuelle, avait notamment pour objectif de faciliter l’implantation d’agents provinciaux dans les communes de l’intérieur. L’offre de logements dans les communes rurales a été analysée afin de vérifier la pertinence des règles d’attribution des logements dans ces communes, ce qui a permis de dégager les orientations suivantes :
3- Une analyse des besoins qualitatifs et quantitatifs réels de logements dans ces dernières communes a conduit à décider, notamment de la construction d’un petit bâtiment collectif à Thio, pour les agents de la DPASS, qui, permet d’améliorer leurs conditions de sécurité et de convivialité. La réflexion est en cours pour la mise en œuvre de programmes similaires à Yaté et sur l’Ile des Pins.
Ces différentes démarches, et l’expérience des services dans la gestion du parc, ont permis de dégager la nécessité de revoir l’ensemble des règles d’attribution des logements en province Sud, dont les principaux points saillants vous sont explicités ci-dessous.
Il a semblé nécessaire de prioriser l’attribution en fonction des besoins de la collectivité en terme de proximité du lieu de vie de l’agent avec son lieu de travail, en définissant de façon explicite au sein de la réglementation les conditions d’octroi selon les fonctions ou emplois liés à une « nécessité absolue de service » (NAS), à une « utilité de service » (US), à un emploi dit « spécifique » ou enfin, à une affectation sur l’une des communes de Thio, Yaté et l’Ile des Pins. Afin de faciliter la gestion des besoins prioritaires de la province Sud, il est proposé de définir une durée initiale d’attribution d’un logement de 3 ans, reconductible sur demande motivée. De plus, en cas de logements vacants, la possibilité de les mettre à disposition des institutions et de leurs établissements publics est étendue aux personnes physiques ou morales de droit privé chargées d’une mission de service public ou poursuivant un but d’intérêt général intéressant la province Sud. Hormis les cas particuliers de « nécessité absolue de service », les logements provinciaux n’ont pas vocation à être attribués à des agents ayant déjà une solution de logement à proximité de leur lieu de travail. Il est donc prévu que tout agent propriétaire d’un bien sur la commune, ou sur une commune limitrophe, où il exerce ses fonctions, ne puisse plus bénéficier d’un logement provincial. Enfin, il est également précisé que les logements provinciaux qui ne correspondront plus aux besoins de la collectivité, pour des raisons notamment de vétusté, pourront être vendus au prix du marché de l’immobilier. S’agissant de la contribution financière de l’agent provincial pour l’occupation de son logement, il est apparu opportun de supprimer la classification complexe et peu adaptée des logements, « social », « standard » et « confort » et de prévoir une seule nouvelle base de calcul. - L’exemption de redevance est maintenue pour les attributions par NAS ainsi que pour les emplois dits « spécifiques ». - Pour les agents affectés sur les communes de Thio, Yaté et de l’Ile des Pins ou bénéficiant d’un logement pour US, l’assiette est proportionnelle au traitement brut mensuel. Le taux de prélèvement est fixé à 10% de l’assiette si le logement n’est pas meublé ou à 15% s’il est meublé (contre actuellement : un logement « confort » non meublé 10,75% et 12% pour un meublé). L’objectif à terme est de limiter l’attribution de logements meublés par NAS ou aux emplois dits « spécifiques ».
D’autre part, considérant que par méconnaissance ou négligence, certains logements ne sont pas entretenus de façon satisfaisante par leur occupant, il est prévu de recourir à un dépôt de garantie égal à un mois de la valeur locative du bien, pour l’ensemble des bénéficiaires de logements provinciaux afin de provisionner les frais de remise en état éventuelle. Un guide de l’occupant et son cahier technique ont été élaborés et seront arrêtés par le président de l’assemblée de la province afin de préciser la répartition des obligations, et ainsi les responsabiliser davantage, par une meilleure connaissance des conditions à respecter en tant que locataires, ainsi que d’organiser une gestion de plus en plus rationnelle des crédits de la collectivité. Afin de mettre en œuvre ce nouveau dispositif dans les meilleures conditions, et de permettre aux agents provinciaux logés actuellement de s’organiser, il est planifié une période transitoire de trois ans. Les agents concernés qui ne remplissent plus les conditions d’octroi (NAS, US…), pourront conserver leur logement jusqu’au 30 juin 2019 selon le régime de la délibération n° 31-99/APS, puis, la dernière année, aux conditions économiques de la présente délibération. Ils devront libérer leur logement provincial au plus tard le 30 juin 2020. De même, les agents bénéficiant d’un logement à titre gratuit actuellement et qui remplissent les conditions d’octroi prévues par la présente délibération, continuent, par dérogation, à être exonérés de la redevance jusqu’au 30 juin 2019. La date d’entrée en vigueur de la délibération est fixée au 1er janvier 2018. Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.
Ce projet de délibération n’a donné lieu à aucune observation particulière des conseillers.
Le projet de délibération a été adopté à l’unanimité des conseillers présents ou représentés (soit 40 votes pour).
Ont voté pour :
Calédonie Ensemble : Mme Eliane Atiti, Mme Gyslène Dambreville, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Françoise Hmeun, Mme Monique Jandot, Mme Nina Julié,
Les Républicains Calédoniens : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Sonia Backès,
Le Front Indépendantiste Progressiste : Mme Marie-Pierre Goyetche, Mme Prisca Holéro, M. Louis Mapou, M. Sylvain Pabouty, M. Alosio Sako, Mme Ithupane Tiéoué et M. Roch Wamytan.
Le Rassemblement Les Républicains : Mme Pascale Doniguian, M. Yoann Lecourieux, Mme Rusmaeni Sanmohamat, M. Thierry Santa, M. Eugène Ukeiwé et Mme Henriette Wahuzue-Falelavaki.
Union pour la Calédonie dans la France : M. Gil Brial et M. Gaël Yanno. ***
Etat des conseillers présents et des conseillers absents ayant donné procuration : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Eliane Atiti, Mme Sonia Backès, M. Grégoire Bernut, M. Philippe Blaise, M. Gil Brial, Mme Gyslène Dambreville, Mme Pascale Doniguian, Mme Paule Gargon, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Pierre Goyetche,
Soit 40 membres présents ou représentés.
Actuellement, les fonctionnaires et agents non-titulaires de Nouvelle-Calédonie sont, en matière de couverture maladie, affiliés obligatoirement :
- à titre principal, au régime unifié d’assurance maladie et maternité (RUAMM) de la CAFAT, - à titre complémentaire, au régime géré par la mutuelle des fonctionnaires.
Cette adhésion à la mutuelle des fonctionnaires était jusqu’ici prévue par l’arrêté n71-579 du 9 décembre 1971 relatif à l’institution d’un régime d’assurances sociales au profit des fonctionnaires des cadres territoriaux et des agents des services publics territoriaux et provinciaux en vigueur avant la mise en œuvre du RUAMM, et qui n’était plus en adéquation avec le caractère complémentaire de la mutuelle des fonctionnaires.
La loi du pays n° 2017-8 du 30 mars 2017 susvisée, prise en application du nouveau statut de la mutualité en Nouvelle-Calédonie adoptée le 7 juin 2013, a institué un droit à une couverture santé complémentaire en lieu et place d’une obligation pour chaque salarié d’être affilié à un organisme de sécurité sociale complémentaire.
Les articles 1er et 2 de la loi du pays précitée sont donc venus compléter le corpus juridique existant, et notamment le statut général des deux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie afin de prévoir que les agents publics, fonctionnaires et agents non-titulaires compris, ont droit à une couverture santé complémentaire souscrite par leur employeur auprès d’une société mutualiste répondant aux exigences du nouveau statut de la mutualité.
L’affiliation à la mutuelle des fonctionnaires n’étant plus une obligation, les employeurs publics sont désormais libres de retenir la société mutualiste de leur choix.
Ceci étant, si le marché calédonien dispose effectivement d’un large choix de sociétés mutualistes, il apparait néanmoins qu’à ce jour, seule la mutuelle des fonctionnaires, au vu de l’expérience acquise dans le secteur public, des prestations qu’elle a pu développer au profit des employeurs publics et de sa logistique, est à même de répondre aux exigences attendues de la collectivité provinciale en matière de couverture santé complémentaire. Compte tenu de ce qui précède, il vous est proposé de renouveler ce partenariat en procédant à l’approbation du contrat collectif solidaire d’affiliation à la mutuelle des fonctionnaires, et à l’habilitation du président de l’assemblée à le signer.
Tel est l’objet du présent projet de délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.
Ce projet de délibération n’a donné lieu à aucune observation particulière des conseillers.
Le projet de délibération a été adopté à l’unanimité des conseillers présents ou représentés (soit 40 votes pour). Ont voté pour :
Calédonie Ensemble : Mme Eliane Atiti, Mme Gyslène Dambreville, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Françoise Hmeun, Mme Monique Jandot, Mme Nina Julié,
Les Républicains Calédoniens : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Sonia Backès,
Le Front Indépendantiste Progressiste : Mme Marie-Pierre Goyetche, Mme Prisca Holéro, M. Louis Mapou, M. Sylvain Pabouty, M. Alosio Sako, Mme Ithupane Tiéoué et M. Roch Wamytan.
Le Rassemblement Les Républicains : Mme Pascale Doniguian, M. Yoann Lecourieux, Mme Rusmaeni Sanmohamat, M. Thierry Santa, M. Eugène Ukeiwé et Mme Henriette Wahuzue-Falelavaki.
Union pour la Calédonie dans la France : M. Gil Brial et M. Gaël Yanno. ***
Etat des conseillers présents et des conseillers absents ayant donné procuration : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Eliane Atiti, Mme Sonia Backès, M. Grégoire Bernut, M. Philippe Blaise, M. Gil Brial, Mme Gyslène Dambreville, Mme Pascale Doniguian, Mme Paule Gargon, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Françoise Hmeun, Mme Prisca Holero, Mme Monique Jandot, Mme Nina Julié, Mme Isabelle Lafleur, Mme Martine Lagneau, M. Yoann Lecourieux, M. Louis Mapou, M. Jean-Baptiste Marchand,
Mme Marie-Pierre Goyetche a quitté la séance à 10 h 39.
Soit 39 membres présents ou représentés.
Dans le cadre de son plan d’action 2017/2021 la province Sud a entrepris de faciliter l’accessibilité aux sites provinciaux et particulièrement aux espaces permettant le développement des activités sportives.
Afin de répondre à cet objectif qui répond également à la demande des associations sportives d’une plus grande utilisation du stade PLGC, il vous est proposé de revoir à la baisse le tarif d’utilisation de l’éclairage du terrain de football et de la piste d’athlétisme.
Pour compenser l’effort de la collectivité, la direction de la jeunesse et des sports et la direction de l’équipement étudient le passage à un éclairage avec des lampes à LED afin de réduire les coûts de consommation électrique pour l’éclairage du stade PLGC.
Il vous est donc proposé de modifier les tarifs d’utilisation correspondant notamment aux frais d’électricité selon les modalités suivantes :
- 625 francs/demi-heure pour l’utilisation du terrain de football, au lieu de 1250 francs ;
- la facturation s’établit actuellement au prorata d’où une proposition de tarification plus précise à la demi-heure plutôt qu’à l’heure ;
- les tarifs proposés pour le dortoir sont supprimés puisque ce dernier n’est plus en capacité d’accueillir des groupes et son transfert est programmé vers le vice-rectorat.
Le service des sports est chargé de l’application de ces dispositions, de l’enregistrement de la demande jusqu’à l’encaissement de la recette.
Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.
Ce projet de délibération n’a donné lieu à aucune observation particulière des conseillers.
Le projet de délibération a été adopté à l’unanimité des conseillers présents ou représentés (soit 39 votes pour). Ont voté pour :
Calédonie Ensemble : Mme Eliane Atiti, Mme Gyslène Dambreville, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Françoise Hmeun, Mme Monique Jandot, Mme Nina Julié,
Les Républicains Calédoniens : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Sonia Backès,
Le Front Indépendantiste Progressiste : Mme Prisca Holéro, M. Louis Mapou,
Le Rassemblement Les Républicains : Mme Pascale Doniguian, M. Yoann Lecourieux, Mme Rusmaeni Sanmohamat, M. Thierry Santa, M. Eugène Ukeiwé et Mme Henriette Wahuzue-Falelavaki.
Union pour la Calédonie dans la France : M. Gil Brial et M. Gaël Yanno.
N’a pas participé au vote :
Le Front Indépendantiste Progressiste : Mme Marie-Pierre Goyetche. ***
Etat des conseillers présents et des conseillers absents ayant donné procuration : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Eliane Atiti, Mme Sonia Backès, M. Grégoire Bernut, M. Philippe Blaise, M. Gil Brial, Mme Gyslène Dambreville, Mme Pascale Doniguian, Mme Paule Gargon, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Françoise Hmeun, Mme Prisca Holero, Mme Monique Jandot, Mme Nina Julié, Mme Isabelle Lafleur, Mme Martine Lagneau, M. Yoann Lecourieux, M. Louis Mapou, M. Jean-Baptiste Marchand,
M. Alesio Saliga a quitté la séance à 10h43.
Soit 38 membres présents ou représentés
Le soutien aux associations sportives et aux sportifs de la province Sud : Certaines associations sportives présentent des palmarès conséquents. Ces résultats sportifs sont obtenus dans l’année N-1, aussi il parait plus judicieux d’inscrire ce critère dans la part fonctionnement du soutien aux associations. Il vous est donc proposé de le mentionner dans l’article 4 de la délibération du 27 juin 2011.
Le soutien apporté aux associations est décomposé d’un chapitre d’aide au fonctionnement, et d’un chapitre d’aide à l’encouragement sur projet. Dans un souci d’améliorer le contrôle des dépenses et de mettre en place une vraie politique par projet, il vous est proposé d’inverser les montants mentionnés dans la délibération. Il semble plus opportun que l’association bénéficie d’une part plus importante pour les projets présentés pour l’année en cours.
Suite à l’inversion des montants proposée ci-dessus, l’aide à l’encouragement bénéficie de plusieurs montants au lieu d’un seul. Il vous est donc proposé d’appliquer le pluriel.
Au titre du soutien les associations pour leurs projets, « le projet d’activité de l’association » devient un document indispensable dans le cadre de l’instruction du dossier. De plus, dans un souci de contrôle, le rapport retraçant l’utilisation des subventions versées par la province Sud doit être présenté dans chaque dossier. C’est pourquoi il vous est proposé de rajouter le « projet de l’association » dans la liste des documents à fournir par l’association et de supprimer les termes « le cas échéant ».
Le dispositif boursier remis en place en 2015 s’adresse également aux sportifs de haut niveau. A ce jour aucun de ces sportifs n’est concerné par ce dispositif. En revanche la direction de la jeunesse et des sports a identifié des athlètes de haut niveau handisports et sports adaptés qui seraient susceptibles de solliciter une aide particulière notamment dans le cadre de leurs déplacements aux compétitions internationales. Il vous est donc proposé d’intégrer les sportifs handisports et sports adaptés à cette aide complémentaire d’un montant maximum de 100 000 F.
Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.
Ce projet de délibération n’a donné lieu à aucune observation particulière des conseillers.
Le projet de délibération a été adopté à l’unanimité des conseillers présents ou représentés (soit 38 votes pour).
Ont voté pour :
Calédonie Ensemble : Mme Eliane Atiti, Mme Gyslène Dambreville, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Françoise Hmeun, Mme Monique Jandot, Mme Nina Julié,
Les Républicains Calédoniens : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Sonia Backès,
Le Front Indépendantiste Progressiste : Mme Prisca Holéro, M. Louis Mapou,
Le Rassemblement Les Républicains : Mme Pascale Doniguian, M. Yoann Lecourieux, Mme Rusmaeni Sanmohamat, M. Thierry Santa, M. Eugène Ukeiwé et Mme Henriette Wahuzue-Falelavaki.
Union pour la Calédonie dans la France : M. Gil Brial et M. Gaël Yanno. N’ont pas participé au vote :
Les Républicains Calédoniens : M. Alesio Saliga.
Le Front Indépendantiste Progressiste : Mme Marie-Pierre Goyetche.
***
Etat des conseillers présents et des conseillers absents ayant donné procuration : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Eliane Atiti, Mme Sonia Backès, M. Grégoire Bernut, M. Philippe Blaise, M. Gil Brial, Mme Gyslène Dambreville, Mme Pascale Doniguian, Mme Paule Gargon, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Françoise Hmeun, Mme Prisca Holero, Mme Monique Jandot, Mme Nina Julié, Mme Isabelle Lafleur, Mme Martine Lagneau, M. Yoann Lecourieux, M. Louis Mapou, M. Jean-Baptiste Marchand,
Retour de M. Alesio Saliga à 10h51.
Soit 39 membres présents ou représentés.
L’organisation en Nouvelle-Calédonie des jeux du Pacifique de 2011 a permis la réalisation d’installations sportives de qualité. Leur utilisation optimale nécessite cependant de réfléchir à une gestion durable de ces installations en répondant à une triple problématique :
- assurer une continuité du service aux publics ; - préserver les outils d’intérêt territorial ; - optimiser l’utilisation de la ressource publique au profit des populations.
Les missions du centre aquatique régional de Dumbéa sont multiples. La structure accueille le grand public, les scolaires ainsi que des sportifs de haut-niveau, ce qui a conduit la ville propriétaire de l’équipement à réfléchir à l’évolution du mode de gestion de l’infrastructure publique et à présenter aux collectivités concernées la création d’une « société publique locale » (SPL). Une présentation synthétique des SPL est faite en annexe du présent rapport.
L’objectif est de mutualiser les moyens et de permettre une exploitation indépendante et efficace du centre aquatique à un moindre coût.
Les exécutifs respectifs de la Nouvelle-Calédonie et de la province Sud ont donné leur accord de principe pour participer à cette SPL.
L’objet de la présente délibération est d’approuver la participation de la province Sud à la création de la société publique locale Centre Aquatique Régional de Dumbéa (SPL CARD), dont les missions seront les suivantes :
- l’accueil et la surveillance de la natation scolaire et périscolaire ; - l’accueil et la surveillance de la natation dite individuelle ou libre, destinée au grand public ; - l’accueil de la natation associative et tous ses dérivés ; - l’organisation de manifestations sportives ou culturelles exceptionnelles, avec l’accord ou dans le cadre de conventions passées avec les collectivités actionnaires.
En vertu de l’article L.381-9 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics. La société publique locale revêt la forme de société anonyme. Elle est compétente pour exploiter des services publics à caractère industriel, commercial ou toutes autres activités d’intérêt général.
La création d’une SPL nécessite la participation d’au moins deux actionnaires.
La totalité du capital et des sièges au conseil d’administration est détenue, à la différence des SEM, par des personnes publiques. Une corrélation existe entre le capital de la SPL et son objet social : plus les projets sont importants et plus leur dotation en capital l’est également.
Ce capital 100% public permet la mise en place d’un contrôle des actionnaires sur la SPL, identique à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, ce qui autorise la conclusion de contrats de délégation de services publics sans mise en concurrence.
La SPL doit exercer ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leurs territoires.
Compte tenu des niveaux de participations actuelles au fonctionnement de la structure ainsi que de son besoin en fonds propres, la répartition de capital au sein de la SPL sera la suivante :
La structure sera dirigée par un conseil d’administration composé exclusivement des 3 actionnaires publics, avec 7 administrateurs (élus désignés par leurs assemblées délibérantes respectives) répartis en fonction de la détention du capital, à savoir :
- Dumbéa : 4 élus – administrateurs. - Nouvelle Calédonie : 2 élus – administrateurs. - Province Sud : 1 élus – administrateur.
Le conseil d’administration détermine les orientations des activités de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent.
Le président du conseil d’administration s’assure de la mise en place des orientations prises par les actionnaires.
En relais, le directeur général est chargé de garantir le fonctionnement de la structure et le bon respect du contrat d’affermage quant à l’exploitation de la piscine.
Le personnel de la ville de Dumbéa travaillant actuellement sur l’installation sera transféré dans la société dans les règles de droit en vigueur, afin de permettre une continuité du service.
L’organigramme envisagé est le suivant :
Un contrat de délégation de gestion du centre aquatique (ou contrat d’affermage) sera négocié et signé entre la ville de Dumbéa, propriétaire du centre et autorité délégante, et la SPL, délégataire. La SPL assumera les éléments à risque du contrat (risque d’exploitation) avec notamment le risque de perte d’activité, l’entretien, la gestion des ressources humaines ou les risques climatiques. Néanmoins, la ville de Dumbéa, en sa qualité de collectivité propriétaire délégante, conservera à sa charge le coût du gros entretien, sur une structure dont un entretien dument programmé permettra de conserver l’attractivité. Pour établir le « business plan » de la future SPL, la ville de Dumbéa a retenu les hypothèses suivantes : a) le maintien des contributions de la Nouvelle Calédonie et de la Province Sud
La Nouvelle Calédonie et la Province Sud versent actuellement à la Ville de Dumbéa, chaque année : - Nouvelle-Calédonie : 36 MF.CFP - Province Sud : 1.720 MF.CFP Ces versements compensent l’utilisation du centre aquatique pour certains besoins spécifiques, à savoir : - Les activités de la ligue calédonienne de natation et des clubs locaux - Les évènements / manifestations sportives d’intérêt territorial - Les entrées des enfants des classes primaires des communes de Dumbéa et Païta Le business plan prévoit le maintien de ces contributions, désormais directement versées à la SPL. b) un prix de vente du ticket stable c) une augmentation de fréquentation de 5% par an d) le renforcement des activités dites « connexes »
Afin d’augmenter les ressources de la SPL ; il est prévu de développer de nouvelles activités : restaurant, activités, location de salles. Par prudence, les recettes correspondantes restent toutefois marginales. Avec ces hypothèses, le business plan se présente comme suit :
Le capital est prévu d’être versé en une fois permettant le fonctionnement sur les premiers mois. Les points bas de trésorerie permettent néanmoins de conserver un niveau de trésorerie suffisant pour couvrir 2 mois d’exploitation. Ce niveau est volontairement faible afin de réduire l’apport des collectivités dans une période complexe en termes de trésorerie disponible mais il devra faire l’objet d’un suivi fin.
Les subventions sont versées selon un rythme identique à celui constaté sur 2015. Les recettes pourraient connaitre une saisonnalité plus importante notamment en saison chaude. Le solde de trésorerie est légèrement positif mais à peine supérieur à deux mois de charges d’exploitation au point les plus bas. Même si un recours au découvert pourrait être envisageable (surcout financier), l’apport en fonds propres (capital) est nécessairement versé en totalité et en une fois. Il s’élève à 45 MF.CFP.
- Validation de la création par les collectivités : Il est nécessaire d’obtenir un vote : - En conseil municipal pour Dumbéa - En assemblée pour le Congrès - En assemblée de province pour la Province Sud La délibération aura pour but : - D’approuver les statuts de la nouvelle structure - D’autoriser la souscription au capital - Désigner le représentant de l’actionnaire à l’assemblée générale - Désigner le ou les administrateurs au conseil d’administration
- Du versement du capital au fonctionnement de la structure : Une fois les délibérations accordées, il sera nécessaire de franchir les étapes suivantes : - Appel par la SPL puis versement du capital - Convocation à l’AG constitutive puis CA de création - Immatriculation de la société
Il est proposé à l’assemblée :
- d’approuver le projet de statuts de la société publique locale « CARD » ;
- d’autoriser la participation de la province Sud au capital de ladite société fixé à sept millions de francs XFP, la somme correspondante étant inscrite au budget primitif 2017 de la province Sud ;
- d’habiliter le Président de l’assemblée de la province Sud à signer les statuts de la SPL et tous actes constitutifs ou nécessaires à cette participation;
- de désigner un représentant de l’actionnaire province Sud à l’assemblée générale de la SPL ;
- de désigner un administrateur au conseil d’administration de la SPL et l’autoriser à accepter toutes fonctions au sein des instances dirigeantes au sein de la société.
Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation
S’agissant du soutien que la Nouvelle-Calédonie doit prochainement apporter à l’égard des structures sportives et des équipements publics, Mme Tiéoué a tenu à rappeler que les jeux du Pacifique ont été onéreux. De plus, elle a indiqué que les équipements ont été destitués dans les communes, notamment à Koné et à Lifou. Ainsi, elle souhaiterait que le congrès de la Nouvelle-Calédonie soutienne également la prise en charge de ces équipements.
Le projet de délibération a été adopté à l’unanimité des conseillers présents ou représentés (soit 39 votes pour).
Ont voté pour :
Calédonie Ensemble : Mme Eliane Atiti, Mme Gyslène Dambreville, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Françoise Hmeun, Mme Monique Jandot, Mme Nina Julié,
Les Républicains Calédoniens : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Sonia Backès,
Le Front Indépendantiste Progressiste : Mme Prisca Holéro, M. Louis Mapou,
Le Rassemblement Les Républicains : Mme Pascale Doniguian, M. Yoann Lecourieux, Mme Rusmaeni Sanmohamat, M. Thierry Santa, M. Eugène Ukeiwé et Mme Henriette Wahuzue-Falelavaki.
Union pour la Calédonie dans la France : M. Gil Brial et M. Gaël Yanno.
N’a pas participé au vote :
Le Front Indépendantiste Progressiste : Mme Marie-Pierre Goyetche ***
Etat des conseillers présents et des conseillers absents ayant donné procuration : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Eliane Atiti, Mme Sonia Backès, M. Grégoire Bernut, M. Philippe Blaise, M. Gil Brial, Mme Gyslène Dambreville, Mme Pascale Doniguian, Mme Paule Gargon, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Pierre Goyetche,
Retour de Mme Marie-Pierre Goyetche à 10h50.
Soit 40 membres présents ou représentés.
Le fonctionnement des assemblées de province est régi par les dispositions de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, figurant au titre IV et aux articles 157 et suivants.
L’article 167 de la loi organique suscitée indique que : « Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’assemblée de province qui ne sont pas prévues au présent chapitre sont fixées par le règlement intérieur publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Celui-ci peut être déféré au tribunal administratif. »
Ainsi, le règlement intérieur de l’assemblée de la province Sud a été institué par la délibération
Pour rappel, la dernière modification du règlement intérieur est intervenue avec l’adoption de la délibération n° 43-2015/APS du 30 octobre 2015 qui a procédé à une refonte complète afin de prendre en compte certaines obligations nouvelles prévues par la loi organique statutaire, de corriger les imperfections suscitées par sa mise en œuvre et de prévenir les situations de blocage et de contentieux.
De nouvelles évolutions apparaissent aujourd’hui nécessaires.
Tel est l’objet du présent projet de délibération qui se compose de trois articles ci-dessous présentés.
L’article 1er modifie l’article 10 du règlement intérieur de l’assemblée relatif à la convocation et à la réunion des commissions intérieures. En effet, cet article permet aujourd’hui au président de l’assemblée de province de convoquer une commission en l’absence de son président et de son rapporteur, si l’urgence le justifie. En revanche, la commission ne peut se tenir en cas d’absence simultanée de son président et de son rapporteur.
Il est donc proposé, dans un souci pratique, de permettre à la commission de se réunir sous la présidence du doyen d’âge présent en cas d’absence simultanée de son président et de son rapporteur et avec l’accord des membres de la commission présents.
L’article 2 modifie l’article 15-1 du règlement intérieur de l’assemblée relatif aux amendements déposés devant la commission intérieure afin, d’une part, d’ouvrir cette faculté de dépôt au président et aux
Enfin, l’article 3 est l’article de transmission.
Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.
Ce projet de délibération n’a donné lieu à aucune observation particulière des conseillers.
Les groupes Les Républicains Calédoniens et Le Front Indépendantiste Progressiste ont voté contre l’article 1 du projet de délibération relatif aux modifications de l’article 10 de la délibération modifiée du 19 juillet 1989.
Le projet de délibération a toutefois été adopté à la majorité des conseillers présents ou représentés avec 25 voix pour et 15 voix contre.
Ont voté pour :
Calédonie Ensemble : Mme Eliane Atiti, Mme Gyslène Dambreville, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Françoise Hmeun, Mme Monique Jandot, Mme Nina Julié,
Le Rassemblement Les Républicains : Mme Pascale Doniguian, M. Yoann Lecourieux, Mme Rusmaeni Sanmohamat, M. Thierry Santa, M. Eugène Ukeiwé et Mme Henriette Wahuzue-Falelavaki.
Union pour la Calédonie dans la France : M. Gil Brial et M. Gaël Yanno.
Ont voté contre :
Les Républicains Calédoniens : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Sonia Backès,
Le Front Indépendantiste Progressiste : Mme Marie-Pierre Goyetche, Mme Prisca Holéro, M. Louis Mapou, M. Sylvain Pabouty, M. Alosio Sako, Mme Ithupane Tiéoué et M. Roch Wamytan. *** Les rapports n° 28395-2017/1-ACTS et n° 28820-2017/1-ACTS partagent le même rapport de présentation
Etat des conseillers présents et des conseillers absents ayant donné procuration : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Eliane Atiti, Mme Sonia Backès, M. Grégoire Bernut, M. Philippe Blaise, M. Gil Brial, Mme Gyslène Dambreville, Mme Pascale Doniguian, Mme Paule Gargon, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Françoise Hmeun, Mme Prisca Holero, Mme Monique Jandot, Mme Nina Julié, Mme Isabelle Lafleur, Mme Martine Lagneau, M. Yoann Lecourieux, M. Louis Mapou, M. Jean-Baptiste Marchand,
Mme Marie-Pierre Goyetche a quitté la séance publique à 11h11.
Soit 39 membres présents ou représentés.
Référence : - délibération n° 01-89/APS du 19 juillet 1989 portant règlement intérieur de l’Assemblée de la province Sud ; - délibération modifiée n° 7-2014/APS du 6 juin 2014 portant désignation des membres des commissions intérieures de l’assemblée de la province Sud ; - délibération modifiée n° 8-2014/APS du 6 juin 2014 portant désignation des représentants de l’assemblée de la province Sud au sein des organismes extérieurs ; - courrier de déclaration du groupe « Les Républicains Calédoniens ».
Le 19 juillet dernier, les huit conseillers de l’assemblée de la province Sud suivants ont déposé la déclaration de création de leur groupe « Les Républicains Calédoniens » :
- M. Grégoire Bernut, président ; - M. Philippe Blaise, suppléant ; - Mme Sonia Backès ; - Mme Isabelle Lafleur ; - Mme Nicole Andréa-Song ; - M. Harold Martin ; - M. Alesio Saliga ; - Mme Paule Gargon.
En application de l’article 3-1 de la délibération modifiée du 19 juillet 1989 sus-référencée, ces huit élus ne font désormais plus partie des groupes « Les Républicains (LR) » et « Union pour la Calédonie dans la France (UCF) » auprès desquels ils étaient précédemment rattachés.
Dès lors, on compte désormais au sein de l’assemblée de la province Sud cinq groupes politiques, comportant respectivement :
- Calédonie ensemble (CE) : 17 élus (groupe inchangé) ; - Les Républicains Calédoniens (LRC) : 8 élus (nouveau groupe) ; - le Front Indépendantiste et Progressiste (FIP) : 7 élus (groupe inchangé) ; - Les Républicains (LR) : 6 élus (au lieu de 13) ; - l’Union pour la Calédonie dans la France (UCF) : 2 élus (au lieu de 3). Dans un tel cas, les dispositions de l’article 6 du règlement intérieur prévoient qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des membres des commissions intérieures « par accord entre les responsables des formations politiques, en tenant compte de leur représentativité dans l'assemblée de province ». Le même article prévoit qu’en cas d’absence de consensus, c’est la règle de la plus forte moyenne qui s’applique ce qui, dans le cas d’espèce, conduirait aux répartitions suivantes :
Par ailleurs, afin de respecter la représentativité des groupes politiques constitués à l’assemblée de province, il convient également de modifier la délibération modifiée n° 8-2014/APS du 6 juin 2014 portant désignations des représentants de l’assemblée de la province Sud au sein des organismes extérieurs.
Tel est l’objet des présentes délibérations que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.
Ce projet de délibération n’a donné lieu à aucune observation particulière des conseillers.
Le projet de délibération a été adopté à l’unanimité des conseillers présents ou représentés (soit 39 votes pour).
Ont voté pour :
Calédonie Ensemble : Mme Eliane Atiti, Mme Gyslène Dambreville, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Françoise Hmeun, Mme Monique Jandot, Mme Nina Julié,
Les Républicains Calédoniens : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Sonia Backès,
Le Front Indépendantiste Progressiste : Mme Prisca Holéro, M. Louis Mapou,
Le Rassemblement Les Républicains : Mme Pascale Doniguian, M. Yoann Lecourieux, Mme Rusmaeni Sanmohamat, M. Thierry Santa, M. Eugène Ukeiwé et Mme Henriette Wahuzue-Falelavaki.
Union pour la Calédonie dans la France : M. Gil Brial et M. Gaël Yanno.
N’a pas participé au vote :
Le Front Indépendantiste Progressiste : Mme Marie-Pierre Goyetche.
Etat des conseillers présents et des conseillers absents ayant donné procuration : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Eliane Atiti, Mme Sonia Backès, M. Grégoire Bernut, M. Philippe Blaise, M. Gil Brial, Mme Gyslène Dambreville, Mme Pascale Doniguian, Mme Paule Gargon, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Françoise Hmeun, Mme Prisca Holero, Mme Monique Jandot, Mme Nina Julié, Mme Isabelle Lafleur, Mme Martine Lagneau, M. Yoann Lecourieux, M. Louis Mapou, M. Jean-Baptiste Marchand,
Soit 39 membres présents ou représentés. |
- Explications de votes
Ce projet de délibération n’a donné lieu à aucune observation particulière des conseillers.
- Résultat des votes
Le groupe politique Les Républicains Calédoniens a voté contre les articles du projet de délibération suivants :
- Article 18 relatif au conseil d’administration des ateliers de pédagogie personnalisée de Nouvelle-Calédonie (APP NC).
- Article 19 relatif au conseil d’administration du collège d’Auteuil.
- Article 20 relatif à la commission consultative des bourses (études supérieures ou spécialisées)
- Article 22 relatif à la commission des sites et monuments historiques
- Article 24 relatif à la commission centrale de sécurité (CCS)
- Article 25 relatif au comité de pilotage de Saint-Louis
Le projet de délibération a toutefois été adopté à la majorité des conseillers présents ou représentés avec 31 voix pour et 8 voix contre.
Ont voté pour :
Calédonie Ensemble : Mme Eliane Atiti, Mme Gyslène Dambreville, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Françoise Hmeun, Mme Monique Jandot, Mme Nina Julié, Mme Martine Lagneau, M. Jean-Baptiste Marchand, M. Nicolas Metzdorf, M. Philippe Michel,
Mme Monique Millet, M. Dominique Mole, M. Silipeleto Muliakaaka, Mme Nicole Robineau, M. Léonard Sam, Mme Sutita Sio-Lagadec et Mme Corinne Voisin.
Le Front Indépendantiste Progressiste : Mme Prisca Holéro, M. Louis Mapou,
M. Sylvain Pabouty, M. Alosio Sako, Mme Ithupane Tiéoué et M. Roch Wamytan.
Le Rassemblement Les Républicains : Mme Pascale Doniguian, M. Yoann Lecourieux, Mme Rusmaeni Sanmohamat, M. Thierry Santa, M. Eugène Ukeiwé et Mme Henriette Wahuzue-Falelavaki.
Union pour la Calédonie dans la France : M. Gil Brial et M. Gaël Yanno.
Ont voté contre :
Les Républicains Calédoniens : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Sonia Backès,
M. Grégoire Bernut, M. Philippe Blaise, Mme Pascale Gargon, Mme Isabelle Lafleur,
M. Harold Martin et M. Alesio Saliga.
N’a pas participé au vote :
Le Front Indépendantiste Progressiste : Mme Marie-Pierre Goyetche.
***
Conformément à l’article 177-1 de la loi organique, un rapport sur les marchés publics ayant été attribués ou ayant fait l’objet d’avenants, depuis la précédente communication faite en séance plénière du 30 juin 2017, a été communiqué aux élus.
***
Un rapport sur les agréments accordés depuis la précédente communication faite en séance plénière du 30 juin 2017, a été communiqué aux élus, conformément aux dispositions de la délibération de l’assemblée n° 33-2016 du 16 septembre 2016 instaurant le dispositif de soutien à la politique publique agricole provinciale (DISPPAP).
***
Un rapport sur les aides accordées depuis la précédente communication faite en séance plénière du 30 juin 2017 a été communiqué aux élus, conformément à l’article 17 de la délibération n° 37-2016/APS du 30 septembre 2016 relative à la mise en place d’un plan d’urgence local de soutien à l’emploi.
***
L’ordre du jour ayant été épuisé, le président de l’assemblée de province a levé la séance à 11 heures 30.
***
Conformément aux articles 53 et 54 de la délibération n° 01-1989/APS du 19 juillet 1989 portant règlement intérieur de l’assemblée de la province Sud, le présent compte-rendu sommaire officiel sera, à l'issue de son approbation par le Bureau de l’assemblée de la province Sud, publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et mis en ligne sur le site internet provincial (Juribase web).
Schéma pour la transition énergétique de la province Sud
Assemblée de la province Sud
Vendredi 4 août 2017
Monsieur le Président, mes chers collègues,
À l’instar de l’humanité toute entière qui s’engage à quelques turbulences étasuniennes prêt, à réduire sa dépendance aux énergies fossiles au travers de la mise en œuvre de l’accord de Paris, la Nouvelle-Calédonie s’est elle aussi engagée le 23 juin 2016 dans la transition énergétique avec l’adoption d’un schéma ambitieux.
En le déclinant à l’échelle provinciale, notre collectivité se lance donc en chef de file de la mise en œuvre locale de la transition énergétique. Cette transition consiste d’abord en une véritable mutation de notre action publique, elle appelle une transformation de la collectivité elle-même, de ses mécanismes, des habitudes de ses agents et de son patrimoine qui l’assoie dans la cité. Cette métamorphose exemplaire en phase avec les évolutions d’un contexte international porteur pour les énergies nouvelles et les nouvelles mobilités doivent faire de notre collectivité, un modèle calédonien d’intelligence énergétique. Cette transition se traduit ensuite par une mutation en profondeur de notre économie avec des entreprises plus responsables et de nouvelles filières plus vertueuses qui favorisent une croissance verte au bénéfice de chaque territoire provincial. Cette transition est enfin une mutation de nos modes de vie et de nos rapports aux autres, les deux étant intimement liés puisque les premières victimes du réchauffement climatique sont les ménages les plus vulnérables. Il est donc essentiel que la province Sud soit au cœur d’un aménagement durable et d’une solidarité énergétique qui permette à chacun de vivre chaque jour en étant moins dépendant des énergies fossiles.
Ces trois axes développés dans le schéma de la transition énerg étique de la province, sont autant de piliers pour que notre collectivité réussisse ce virage essentiel. Ils le sont d’autant plus que ce schéma à la sagesse d’apporter des mesures concrètes pour agir. C’est pour cette raison et dans la continuité des réformes portées par Calédonie Ensemble pour l’environnement et la transition énergétique, de la délibération sur la qualité de l’air à l’adhésion à l’accord de Paris, que nous voterons pour ce schéma à la fois réaliste et ambitieux d’une province plus responsable pour les générations futures.
Page 1 sur 33