PRÉSIDENCE
Direction Juridique et d'Administration Générale
Service du Secrétariat de l’Assemblée et de la Coordination Administrative
Bureau du Secrétariat de l’Assemblée
BP L1 98849 Nouméa Cedex
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Courriel :
affaire suivie par Lindsay RAGUE
N° 32648-2017/2-ISP
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ANNÉE 2017 6 ème séance COMPTE RENDU SOMMAIRE OFFICIEL de la séance de l’assemblée de la province Sud du vendredi 22 septembre 2017
Le vendredi 22 septembre 2017 à 9 heures, l’assemblée de la province Sud s’est réunie dans la salle des délibérations de l’hôtel de province, conformément à l’article 162 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous la présidence de monsieur Philippe Michel.
Présents : Mme Sonia Backès, M. Grégoire Bernut, M. Philippe Blaise, M. Gil Brial, Mme Gyslène Dambreville, Mme Pascale Doniguian, M. Philippe Dunoyer, Mme Marie-Françoise Hmeun, Mme Monique Jandot, Mme Nina Julié, Mme Isabelle Lafleur, Mme Martine Lagneau,
Absents donnant procuration : Mme Paule Gargon donne procuration à M. Alesio Saliga M. Philippe Gomès donne procuration à M. Philippe Michel M. Yoann Lecourieux donne procuration à M. Thierry Santa M. Harold Martin donne procuration à M. Grégoire Bernut M. Sylvain Pabouty donne procuration à Mme Ithupane Tiéoué Mme Sutita Sio-Lagadec donne procuration à M. Jean-Baptiste Marchand Mme Corine voisin donne procuration à Mme Gyslène Dambreville
Absents : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Marie-Pierre Goyetche, Mme Prisca Holero, M. Roch Wamytan
Soit 29 membres présents, 7 membres représentés et 4 membres absents.
Le Bureau de l’assemblée de la province Sud était représenté par : M. Philippe Michel, président de l’assemblée de la province Sud ; Mme Martine Lagneau, première vice-présidente de l’assemblée de la province Sud ; M. Gil Brial, deuxième vice-président de l’assemblée de la province Sud ; ainsi que Monsieur Dominique Molé, troisième vice-président de la province Sud.
L’Etat était représenté par : M. Denis Bruel, commissaire délégué de la République en province Sud.
L’administration était représentée par : M. Roger Kerjouan, secrétaire général de la province Sud ; M. Christophe Bergery, secrétaire général adjoint chargé de l’éducation, de la jeunesse et de la vie sociale ; M. Charles Vakié, secrétaire général adjoint chargé du développement durable ainsi que par :
M. Didier Arsapin, directeur des finances (DFI) ; M. Jacques Beaujeu, directeur du développement durable adjoint (DDR) ; Mme Christel Berger, directrice de l’éducation adjointe (DES) ; Mme Laurence Bouissière, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation (SAJR/DJA) ; M. Alexandre Brianchon, directeur juridique et d’administration générale (DJA) ; Mme Solène Fischbach, gestionnaire rédacteur du bureau du secrétariat de l’assemblée (DJA) ; M. Jean-Baptiste Friat, directeur de la culture (DC) ; M. Vincent Gislard, inspecteur général de la province Sud (SG) ; M. Philippe Hardouin, chargé de mission pour les questions sportives (SG) ; Mme Cynthia Houdard, chargée d’études juridiques (BER/DJA) ; Mme Bertille Jouan-Ligne, directrice de l’équipement (DEPS) ; M. Jean-Marie Lafond, directeur de l’environnement (DENV) ; M. Denis Loche, directeur du système d’information (DSI) ; M. Ludovic Lombard, chef du service des relations administratives (SRA/DJA) ; Mme Simone Mawéa, responsable du bureau de la coordination administrative (SSACA/DJA) ; M. Michel Oedi, chef du service des affaires budgétaires (SAB/DFI) ; Mme Ericka Pangrani, directrice de l’éducation adjointe (DES) ; Mme Maud Peirano, directrice du foncier et de l’aménagement (DFA) ; Mme Lindsay Ragué, gestionnaire rédacteur du bureau du secrétariat de l’assemblée (DJA) ; M. Thierry Reydellet, directeur de l’économie de la formation et de l’emploi (DEFE) ; M. Olivier Thupako directeur du logement (DL).
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Projets de texte inscrits à l’ordre du jour
Etat des conseillers présents et des conseillers absents ayant donné procuration : Mme Nicole Andréa-Song (arrivée à 9h41), Mme Sonia Backès, M. Grégoire Bernut, M. Philippe Blaise, M. Gil Brial, Mme Gyslène Dambreville, Mme Pascale Doniguian, M. Philippe Dunoyer, Mme Paule Gargon, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Françoise Hmeun, Mme Monique Jandot, Mme Nina Julié, Mme Isabelle Lafleur, Mme Martine Lagneau, M. Yoann Lecourieux, M. Louis Mapou, M. Jean-Baptiste Marchand,
Soit 38 membres présents ou représentés.
PRESENTATION GENERALE
Le projet de budget supplémentaire pour l’exercice 2017 a vocation à reprendre les résultats de la gestion 2016, confirmer les reports de crédits issus de cette gestion et enfin, de proposer des ajustements de crédits.
En ressources, le projet de budget supplémentaire qui vous est présenté consacre une enveloppe de 5,077 milliards XPF comprenant les propositions suivantes : 4,6 milliards XPF de marge issue du compte administratif 2016 ; 477 millions XPF d’ajustements de crédits dont 2,202 milliards XPF de mesures nouvelles et 1,725 milliard XPF d’annulations.
Hors résultat et reports, les 477 millions XPF d’ajustements de recettes concernent les postes suivants : -745,3 millions XPF d’ajustements de dotations légales en provenance de la Nouvelle-Calédonie, conformément aux articles 181-I et 181-II de la loi organique modifié n°99-209. Ces ajustements sont décomposés comme suit :
492 millions XPF au titre des recettes des services dont 410,8 millions XPF de cessions de lots non bâtis en zone industrielle et artisanale, 100 millions XPF de cessions de lots bâtis et 20 millions XPF d’annulation de recettes sur les dépôts de déchets inertes ; 370 millions XPF d’ajustements des dotations attendues de l’Etat au titre des contrats de plan, principalement sur l’habitat social ; 168,4 millions XPF de participations attendues de la Nouvelle-Calédonie dont 50 millions XPF pour l’entretien des cours d’eau, 40 millions XPF pour le programme provincial d’insertion citoyenne (PPIC) au titre du plan d’urgence sanitaire, 32 millions XPF au titre du minimum vieillesse, 30 millions XPF pour le Plan d’Urgence Local de Soutien à l’Emploi (PULSE) ; 139,2 millions XPF de recouvrements divers dont 200 millions XPF de remboursement d’un trop-perçu par la Banque Calédonienne d’Investissement (BCI) au titre des aides à l’accession aux logements aidés et 80 millions XPF d’annulations de recettes sur convention-cadre ADEME suite à des ajustements de dépenses ; 130 millions XPF d’ajustement sur la fiscalité additionnelle.
En dépenses, 47% des ressources de ce budget supplémentaire, soit 2,4 milliards XPF, seront employés pour réduire l’endettement provincial de 4,4 milliards XPF à 2 milliards XPF correspondant à la prévision de mobilisation d’emprunt sur l’exercice 2017. Au terme du BS, la ressource externe d’emprunts représentera 17% du plan de financement des investissements directs 2017.
Le solde de ressources disponibles, soit 2,6 milliards XPF, seront employés pour compléter les inscriptions du budget primitif comme suit : 1,9 milliards XPF, soit 38%, pour ajuster le financement des investissements à hauteur de 12 milliards XPF. Ainsi, les priorités provinciales en matière d’investissement restent les collèges publics, le réseau routier et les aides en faveur des programmes communaux.
753 millions XPF, soit 15%, sont proposés en ajustement de dépenses de fonctionnement comme suit :
Ce projet de budget supplémentaire portera à un peu plus de 62 milliards XPF les dépenses du budget pour l’exercice 2017. Les grands postes budgétaires de dépenses se présentent comme suit :
Au titre de ses programmes d’investissement et de fonctionnement, les mesures nouvelles nettes s’établissent à 2,6 milliards XPF répartis sur les secteurs suivants : Services généraux - 223,4 millions XPF de créances sur cession de terrains sur zone industrielle, - 105 millions XPF de première annuité liée à l’acquisition d’une propriété agricole à Bourail à hauteur de 450 millions XPF échelonnés à 100 millions XPF par an de 2017 à 2020 et 50 millions XPF en 2021 pour solde (étant précisé que ladite acquisition ne pourra se faire qu’après vote en APS d’une délibération définissant précisément les modalités de la structure chargée de sa gestion), - 89 millions XPF de complément de crédits de subventions dont 84 millions XPF pour la participation aux charges de fonctionnement des infrastructures de la Ville de Dumbéa portant la dotation 2017 à 134 millions XPF sur une nouvelle autorisation d’engagement n°01-2017-2 de 402 millions XPF, - 28 millions XPF pour la démolition de bâtiments à « La Flotille », - 24 millions XPF pour l’équipement informatique.
Economie, l’emploi et la formation professionnelle - 422,9 millions XPF de complément de crédits de subventions dont 199 millions XPF pour le GIE « Nouvelle-Calédonie Tourisme province Sud », 70 millions XPF pour la chambre d’agriculture, 56,5 millions XPF pour l’ADECAL au titre des technopoles ressources marines et terrestres, 40 millions XPF pour les radios associatives, 20 millions XPF pour des mesures spécifiques d’accompagnement au titre de la politique publique agricole provinciale (PPAP), 12,7 millions XPF pour la Mission d’Insertion des Jeunes (MIJ), 8,7 millions XPF pour les courses hippiques, - 180 millions XPF pour le soutien aux investissements dont 70 millions XPF pour les paiements des aides 2017-2021 et 50 millions XPF au titre des mesures transitoires de la politique publique agricole provinciale (PPAP), - 30,5 millions XPF pour l’achat d’équipements destinés à la bio-fabrique de Saint-Louis, - 9,0 millions XPF pour le dispositif d’évaluation des demandeurs d’emploi en milieu professionnel.
Enseignement - 225 millions XPF pour la poursuite des travaux de construction du collège « Apogoti », - 178,8 millions XPF de subvention d’équipement à l’enseignement privé, - 75,4 millions XPF pour l’acquisition de matériels et d’équipements numériques dans le cadre du projet de collèges numériques, - 28 millions XPF de subventions dont 18 millions XPF en faveur de l’Association de Parents Et amis de personnes handicapés Intellectuelles (APEI), - 20 millions XPF pour la réfection de la charpente de l’internat de La Foa.
Transports et communications - 400 millions XPF pour le renforcement des routes provinciales sud dont 250 millions XPF pour la voie express, - 51,5 millions XPF pour la sécurisation routière dont 15 millions XPF pour des équipements d’exploitation routière et 14,5 millions XPF pour l’éclairage de la RP1-route du Sud au niveau de la traversée de Saint-Louis, - 20 millions XPF pour l’achèvement de la reconstruction du radier BRINON sur la RP18-route de Sarraméa, - 18 millions XPF pour le renforcement des routes provinciales nord, - 15 millions XPF pour l’entretien des routes territoriales.
Programmes communaux - 122,5 millions XPF pour les transports et communications, - 95,0 millions XPF pour les opérations réalisées en maitrise d’ouvrage déléguée (tableaux blancs interactifs dans les écoles primaires, réfection et aménagement des routes municipales) - 45 millions XPF pour la culture, jeunesse et sport, - 22 millions XPF pour les équipements scolaires sur CA 2017-2021, - 15 millions XPF au titre de l’aménagement du parc naturel de la Dumbéa portant la dotation 2017 à 25 millions XPF, - 12 millions XPF au titre de la participation à la mise en place d’infrastructures sur la commune de Dumbéa portant la dotation 2017 à 62 millions XPF sur une nouvelle autorisation de programme n° 45-2017-23 de 180 millions XPF.
Santé et social - 200 millions XPF pour les dépenses de l’aide médicale, - 100 millions XPF pour les dépenses d’aides aux enfants assistés, - 75 millions XPF pour les aides à l’habitat individuel, - 50 millions XPF pour une subvention d’investissement à la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie destiné à l’acquisition du foyer « Massabielle », - 18,5 millions XPF pour de gros travaux dans les circonscriptions médicales, - 11,4 millions XPF pour une subvention de fonctionnement à l’Association de Parents Et amis de personnes handicapées Intellectuelles (APEI).
Aménagement et environnement - 100 millions XPF de subvention de fonctionnement à la SEM « Sud Forêt » pour la mise en œuvre du programme de boisements et de gestion de la forêt cultivée en province Sud (en remplacement d’une subvention d’investissement du même montant), - 56 millions XPF pour les gros travaux d’entretien des cours d’eau en maitrise d’ouvrage déléguée, - 20 millions XPF d’avance en compte-courant à la SEM « MWE ARA », - 20 millions XPF pour le stockage des déchets inertes, - 15 millions XPF pour la réhabilitation de sites dégradés à Port Bouquet sur la commune de Thio en maitrise d’ouvrage déléguée, - 8 millions XPF pour la gestion du parc naturel de la Dumbéa, - 6 millions XPF pour des études pour l’aménagement d’un périmètre agricole provincial à Téné.
Sécurité et ordre public - 25 millions XPF de subventions pour le dispositif de veille éducative.
Culture, jeunesse, sports et loisirs - 2 millions XPF de subvention à l’association Marguerite et 1,5 million XPF pour des actions culturelles dans les communes de l’intérieur, - 3 millions XPF pour le fonctionnement et les animations au château Hagen.
- 1,003 milliard XPF d’annulations de crédits tous secteurs confondus dont : - - 421,8 millions XPF sur les programmes d’investissements directs ; - - 582 millions XPF principalement sur les interventions et le fonctionnement des services.
Par ailleurs, 75 millions XPF sont proposés pour une actualisation des provisions déjà existantes : - 60 millions XPF portant à 85 millions XPF la provision destinée à couvrir la charge potentielle résultant des litiges et contentieux, - 15 millions XPF portant à 115 millions XPF la provision liée aux créances que la province pourrait ne plus être en mesure de recouvrer au terme des procédures habituelles appliquées par le trésorier de la collectivité.
Les mesures nouvelles par fonction et programme (hors résultat)
Complété des mouvements d’ordre, le projet de budget supplémentaire, décision modificative n°1, s’élève donc à : 11 968 366 413 XPF portant le budget pour l’exercice 2017 à : 72 231 163 737 XPF.
Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.
Les explications de vote de M. Philippe Dunoyer pour le groupe Calédonie Ensemble, M. Grégoire Bernut pour le groupe Les Républicains Calédoniens et M. Aloisio Sako pour le groupe Front Indépendantiste Progressiste, sont annexées au présent compte-rendu.
Le projet de délibération a été adopté à l’unanimité des conseillers présents ou représentés (soit 38 votes pour).
Calédonie Ensemble : Mme Gyslène Dambreville, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Françoise Hmeun, Mme Monique Jandot, Mme Nina Julié, Mme Martine Lagneau, M. Jean-Baptiste Marchand, M. Nicolas Metzdorf, M. Philippe Michel, Mme Monique Millet, M. Dominique Mole, M. Silipeleto Muliakaaka,
Les Républicains Calédoniens : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Sonia Backès,
Le Front Indépendantiste Progressiste : M. Louis Mapou, M. Sylvain Pabouty,
Le Rassemblement Les Républicains : Mme Pascale Doniguian, M. Yoann Lecourieux, Mme Rusmaeni Sanmohamat, M. Thierry Santa, M. Eugène Ukeiwé et Mme Henriette Wahuzue-Falelavaki.
Union pour la Calédonie dans la France : M. Gil Brial et M. Gaël Yanno. ***
Etat des conseillers présents et des conseillers absents ayant donné procuration : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Sonia Backès, M. Grégoire Bernut, M. Philippe Blaise, M. Gil Brial, Mme Gyslène Dambreville, Mme Pascale Doniguian, M. Philippe Dunoyer, Mme Paule Gargon, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Françoise Hmeun,
Soit 38 membres présents ou représentés.
Suite au dernier conseil provincial de prévention de la délinquance (CPPD) qui s’est tenu le 14 février 2017, a été préparé un plan provincial de prévention de la délinquance (PPPD) pour la période 2017/2018.
Le PPPD est une déclinaison de la stratégie nationale de prévention de la délinquance pour la période 2013/2017, émise par le comité interministériel de prévention de la délinquance et adaptée à la réalité de la situation en province Sud.
Après avoir fait état des chiffres police et gendarmerie pour l’année 2016 et présenté un diagnostic partagé de la prévention de la délinquance en province Sud, le PPPD propose 3 priorités d’interventions, déclinées en 7 thèmes et 21 fiches actions.
Les priorités d’interventions sont :
- Priorité 1 : Actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance ; - Priorité 2 : Actions d’aide aux victimes et de prévention des violences faites aux femmes ; - Priorité 3 : Actions pour améliorer la tranquillité publique.
Il s’agit d’un travail partenarial, réalisé avec les coordonnateurs des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD), accompagnés des services suivants :
Ont également apporté leurs contributions les directions provinciales concernées.
L’ensemble des actions présentées sont considérées comme réalisables en 2017/2018. Ces actions sont innovantes et présentent une véritable stratégie d’intervention.
Toutes les actions du plan provincial de la prévention de la délinquance s’inscrivent dans les compétences de la province Sud en matière d’enseignement, de protection de la petite enfance, débit de boisson ou encore en matière de prévention des violences faites aux femmes.
Le projet de plan a été présenté lors de la réunion de CPPD du 1er août 2017 et a recueilli un avis unanimement favorable.
Un nouveau plan sera proposé pour la période 2018/2024 dès la parution de la nouvelle stratégie nationale quinquennale.
Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.
Les explications de vote de M. Léonard Sam pour le groupe Calédonie Ensemble et M. Grégoire Bernut pour le groupe Les Républicains Calédoniens sont annexées au présent compte-rendu
M. Sako a indiqué dans un premier temps que la délinquance est un sujet qui affecte le plus grand nombre puisqu’il s’agit de la jeunesse calédonienne. Il a ajouté qu’il partage la peine des victimes de cette délinquance et qu’il est nécessaire d’envisager des solutions à l’égard de cette problématique en tenant compte des observations de chacun. Dans un second temps il a indiqué que la coercition et la répression ne sont pas les solutions adéquates et a conclu en précisant que bien qu’il ne se reconnaisse pas en tout point dans ce plan provincial de prévention de la délinquance, il considère qu’il s’agit d’un premier pas vers d’éventuelles solutions.
Le projet de délibération a été adopté à l’unanimité des conseillers présents ou représentés (soit 38 votes pour).
Calédonie Ensemble : Mme Gyslène Dambreville, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Françoise Hmeun, Mme Monique Jandot, Mme Nina Julié,
Les Républicains Calédoniens : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Sonia Backès,
Le Front Indépendantiste Progressiste : M. Louis Mapou, M. Sylvain Pabouty,
Le Rassemblement Les Républicains : Mme Pascale Doniguian, M. Yoann Lecourieux, Mme Rusmaeni Sanmohamat, M. Thierry Santa, M. Eugène Ukeiwé et Mme Henriette Wahuzue-Falelavaki.
Union pour la Calédonie dans la France : M. Gil Brial et M. Gaël Yanno. ***
Etat des conseillers présents et des conseillers absents ayant donné procuration : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Sonia Backès, M. Grégoire Bernut, M. Philippe Blaise, M. Gil Brial, Mme Gyslène Dambreville, Mme Pascale Doniguian, M. Philippe Dunoyer, Mme Paule Gargon, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Françoise Hmeun,
Soit 38 membres présents ou représentés.
Ce projet de délibération a pour objet d’apporter des modifications à la délibération modifiée n° 08-2014/APS du 6 juin 2014 portant désignation des représentants au sein des organismes extérieurs.
M. Philippe Blaise a souhaité ne plus représenter l’assemblée de la province Sud au sein des organismes suivants :
Le contrat collectif solidaires d’affiliation à la mutuelle des fonctionnaires (MDF), approuvé par la délibération n° 27-2017/APS du 4 août 2017 portant approbation du contrat collectif solidaire d’affiliation à la mutuelle des fonctionnaires et habilitation du président de l’assemblée à signer ledit contrat, prévoit que siège désormais au sein du conseil d’administration et de l’assemblée générale de la MDF un représentant de l’assemblée de la province Sud. Il convient ainsi d’effectuer cette désignation (art. 2).
A noter que Mme Henriette Wahuzue-Falelavaki siège actuellement à la commission de contrôle de la MDF.
Les statuts de l’ŒIL prévoient que siège au sein de son conseil d’administration trois élus de l’assemblée de province et 1 élu au sein de son assemblée générale.
Par délibération modifiée du 6 juin 2014 suscitée, les conseillers suivants ont été désignés au sein du conseil d’administration de l’ŒIL : - Mme Nina Julié, titulaire ; - M. Eugène Ukeiwé, titulaire ; - Mme Prisca Holero, titulaire.
Toutefois, il n’a pas été effectué de désignation pour représenter l’assemblée de province au sein de l’assemblée générale de l’ŒIL. L’article 4 du projet de délibération vise ainsi à opérer cette désignation.
A noter que le représentant du président est Mme Gyslène Dambreville.
Le comité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et la commission des aides à la production audiovisuelle et cinématographique (CAPAC) n’ont plus d’existence juridique.
Selon le principe d’intelligibilité du droit, il convient ainsi d’abroger les désignations ayant été effectuées au sein de ces organismes :
- Mme Nina Julié, titulaire ; - M. Philippe Blaise, titulaire ; - M. Roch Wamytan, titulaire.
- M. Léonard Sam, titulaire ; - Mme Pascale Doniguian, titulaire ; - M. Eugène Ukeiwé, titulaire.
A l’article 7 du projet de délibération, il vous est proposé de remplacer Mme Martine Lagneau au sein du comité syndical du SMTU, dont la composition complète est la suivante :
Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.
2. Explications de votes
Ce projet de délibération n’a donné lieu à aucune observation particulière des conseillers.
3. Résultat des votes Le projet de délibération a été adopté à l’unanimité des conseillers présents ou représentés (soit 38 votes pour).
Calédonie Ensemble : Mme Gyslène Dambreville, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Françoise Hmeun, Mme Monique Jandot, Mme Nina Julié,
Les Républicains Calédoniens : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Sonia Backès,
Le Front Indépendantiste Progressiste : M. Louis Mapou, M. Sylvain Pabouty,
Le Rassemblement Les Républicains : Mme Pascale Doniguian, M. Yoann Lecourieux, Mme Rusmaeni Sanmohamat, M. Thierry Santa, M. Eugène Ukeiwé et Mme Henriette Wahuzue-Falelavaki.
Union pour la Calédonie dans la France : M. Gil Brial et M. Gaël Yanno. *** Conformément à l’article 177-1 de la loi organique, un rapport sur les marchés publics ayant été attribués ou ayant fait l’objet d’avenants, depuis la précédente communication faite en séance plénière du 4 août 2017, a été communiqué aux élus.
*** Un rapport sur les agréments accordés depuis la précédente communication faite en séance plénière du 4 août 2017 a été communiqué aux élus, conformément aux dispositions de la délibération de l’assemblée n° 33-2016 du 16 septembre 2016 instaurant le dispositif de soutien à la politique publique agricole provinciale (DISPPAP). *** Un rapport sur les aides accordées depuis la précédente communication, faite en séance plénière du 4 août 2017, a été communiqué aux élus, conformément à l’article 17 de la délibération n° 37-2016/APS du 30 septembre 2016 relative à la mise en place d’un plan d’urgence local de soutien à l’emploi.
L’ordre du jour ayant été épuisé, le président de l’assemblée de province a levé la séance à 12 heures 35. *** Conformément aux articles 53 et 54 de la délibération n° 01-1989/APS du 19 juillet 1989 portant règlement intérieur de l’assemblée de la province Sud, le présent compte-rendu sommaire officiel sera, à l'issue de son approbation par le Bureau de l’assemblée de la province Sud, publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et mis en ligne sur le site internet provincial (Juribase web). |
Projet d’Explication de vote BS 2017
Groupe FIP - APS du 22 Septembre 2017
Monsieur le Président, mes cher-e-s collègues,
Comme nous le savons, le Budget Supplémentaire est un budget d’ajustement ; il s’inscrit en continuité des opérations définies lors du budget primitif.
De manière plus générale, nous constatons, (après cette première tentative de modification) que le budget s’établit maintenant à hauteur de 72 milliards (60,262 milliards inscrit au BP 2017 et 11,968 d’ajustement au BS 2017).
Les difficultés du contexte budgétaire global actuel, nous obligent en tenir compte. Difficulté qui s’est par exemple traduit par l’annulation, en recette de fonctionnement, de la dotation globale de fonctionnement de la NC 2017 d’1,144 milliards. En ce qui concerne la dette, en recettes d’investissement nous notons la diminution du volume d’emprunt de -2,4 milliards (pour une inscription initiale au BP 2017 de 4,4 milliards) compte tenu des possibilités financières réelles de la collectivité…
En outre, le rapport de présentation fait état des mesures nouvelles qui s’élève 3,681 milliards de francs dont 2,102 milliards en investissements direct, 1,210 milliards en interventions et subventions, les mouvements financiers (318 m°) et les services communs (50 m°)
Nous notons que près de ¾ des montants inscrits en investissements directs concernent les secteurs de l’enseignement (504 millions), contribution aux programmes communaux (497 millions), les transports et communications (493 millions) et le secteur de l’économie, emploi et formation (206 millions).
Nous réitérons notre souhait, qu’en perspectives, que les populations de l’intérieure puissent au final bénéficier du même niveau d’équipement que ceux du Grand Nouméa. Nous parlons notamment de l’équipement des établissements scolaire (numérique), des infrastructures de sport et de loisir, des réseaux et infrastructures routières… Et que les initiatives de ces populations et de ces communes rurales soient mieux soutenues et prises en compte (SIVM Centre est, projet d’équipement numérique école de l’IDP…)
Pour ce qui est du soutien aux initiatives économiques, nous notons l’inscription de crédits en faveur du soutien à l’investissement (180 m°), les dernières commissions plénières qui se sont tenues et nous ont informés de l’avancée entre autre de la PPAP (mais aussi du projet Lucy à ValeNC). Malgré tout, le FIP restera vigilant quant à la bonne utilisation des crédits alloués et notamment en ce qui concerne l’agriculture.
La commission plénière du 12 septembre 2017, nous a aussi fait état du projet d’acquisition d’une propriété agricole sur la commune de Bourail afin d’y mettre en place des périmètres locatif et d’aider l’installation de jeunes agriculteurs, des crédits sont inscrits dans le présents BS pour y parvenir. Le groupe FIP n’est pas contre la mise en place d’un tel projet, mais souhaite que l’ensemble des parties prenantes de la commune y soit associé, population locale, agriculteurs et particulièrement les coutumiers du district coutumier de Bourail (district de Ny) pour que l’intérêt général soit pris en compte.
Sur le même sujet, le FIP souhaiterais que d’autres opérations similaires soient mises en place et particulièrement sur terres coutumières, on a vu dernièrement une opération de mise en place de parcelle de foin sur un GDPL de la commune de Thio et ces initiatives doivent continuer et même aller plus loin. Pourquoi ne créer des périmètres locatifs voués à l’agriculture sur terres coutumières ? (l’investissement pour l’acquisition des terrains seraient quasi inexistant (4i)
Sur ces propositions et ces remarques, Monsieur le Président, le Groupe FIP sur la continuité du vote du Budget Primitif 2017 nous voterons pour.
Explication de vote – Budget supplémentaire de la province Sud pour l’exercice 2017
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Le budget de la province est dépendant aux trois quart de dotations extérieures. Nous subissons dès lors, les baisses de recettes en provenance de la Nouvelle-Calédonie. C’est le résultat d’une mauvaise politique économique et fiscale conduite par le gouvernement Germain ces trois dernières années. Mais ce débat-là, nous l’avons eu et nous l’aurons bien évidemment encore au congrès.
Vous le dites vous-même, il n’est pas certain qu’on puisse continuer à ne pas baisser nos interventions l’année prochaine. Vous l’avez expliqué, vous passez votre temps à tenter de maitriser les dépenses, vous ne disposez d’aucune souplesse et beaucoup de contraintes s’imposent à vous avant l’entrée probable dans une période de restriction, dès l’année prochaine.
Dans ce contexte, condamnés que vous êtes à gérer les conséquences de la politique économique et fiscale du pays, nous ne pouvons que voter, certes sans enthousiasme, le budget supplémentaires 2017 de la province Sud.
Budget supplémentaire de la province Sud pour l’exercice 2017
Assemblée de la province Sud
Vendredi 22 septembre 2017
Monsieur le Président, mes chers collègues,
Les recettes prévues à ce budget supplémentaire sont cette année fortement limitées par l’ajustement des dotations légales en provenance de la Nouvelle-Calédonie et portent sur une correction à la baisse de 1,2 milliards. Il nous est proposé d’intégrer dès le budget supplémentaire cet impact. Il s’agirait d’une mesure prudente qui nous permettra d’aborder le budget 2018 sans cette hypothèque. C’est une prudence que je tiens à saluer et un courage que je tiens également à signaler.
Dans l’immédiat, cet impact est en partie compensé par l’ajustement des recettes 2016 et les autres ajustements auxquels s’ajoute la marge issue du compte administratif 2016. Au total, les recettes de ce budget supplémentaire sont affectées quasiment pour moitié, à hauteur de 2,4 milliards à la réduction de l’emprunt prévisionnel, et à hauteur de 2,7 milliards à l’augmentation des dépenses d’investissement à 12 milliards, comme à des compléments de crédits de fonctionnement pour 753 millions.
Ce budget supplémentaire renforce donc l’action de la province en matière d’aménagement du territoire et de construction d’équipement, de soutien aux communes et de soutien au développement économique comme la solidarité au titre de l’aide médicale. Sur ce chapitre, il faut noter l’efficacité des réformes engagées en 2015 et 2016 puisque la croissance globale des dépenses de l’aide médicale est aujourd’hui limitée à 1% entre 2016 et 2017.
Je souhaiterais souligner en particulier trois projets nouveaux inscrits dans ce budget supplémentaire qui illustrent la persévérance de l’action provinciale en dépit des contraintes budgétaires pour la mise en œuvre de ces politiques publiques prioritaires. Tout d’abord le rachat du foyer Massabielle pour permettre de construire un parcours d’insertion par le logement et l’emploi, des femmes en difficultés, notamment celles victimes de violences conjugales. La mise en place ensuite de la veille éducative, en partenariat avec les communes dans le cadre du plan provincial de prévention de la délinquance. Enfin, le rachat d’une installation agricole opérationnelle pour permettre l’installation des jeunes agriculteurs dans le cadre de la politique provinciale agricole. Partageant donc pleinement à la fois les orientations prudentes et volontaires de ce budget supplémentaire, et ce sont les raisons pour lesquelles le groupe Calédonie Ensemble votera en faveur de ce projet de délibération portant budget supplémentaire.
Plan provincial de prévention de la délinquance 2017/2018
Assemblée de la province Sud
Vendredi 22 septembre 2017
Monsieur le Président, mes chers collègues,
La délinquance, une gangrène aux multiples causes, le cancer aujourd’hui de la société calédonienne à l’heure où cette dernière a pourtant besoin de cohésion et d’unité pour affronter les temps incertains. La délinquance, un fait de société sur lequel certains surfent dans l’espoir de conquête électorale. La délinquance, un trouble auquel pendant trop longtemps nous n’avons pas prêté attention mais qui aujourd’hui par son ampleur et ses conséquences sur les populations impose que l’on y réponde. Nous connaissons les constats, les chiffres des délits, des infractions, des incivilités en hausse permanente et cette part toujours de plus en plus importante des mineurs dans les vols et les violences. Nous en connaissons les effets, le repli communautaire, la suspicion portée sur les uns ou sur les autres, la déliquescence des espaces de référence comme la coutume, la famille ou l’école. Ces constats, ces effets, font que la société calédonienne est désormais fragile, menacée et chancelante.
Face à cela et avec raison les calédoniens ont attendu de leurs responsables que des pistes soient lancées et des solutions proposées. La lutte contre la délinquance est l’affaire de tous, bien sûr et avant tout, de l’Etat mais également des collectivités calédoniennes : le gouvernement, les provinces, les communes et plus largement du tissu institutionnel : le vice rectorat mais aussi le sénat coutumier avec une prise en compte de l’organisation sociale kanak. Le besoin de cohérence dans l’action s’impose à tous.
L’action de Calédonie Ensemble dans ce domaine notamment auprès de l’état conduit au renforcement significatif des moyens et des effectifs de police, de gendarmerie, de l’administration pénitentiaire et de la justice et je pense notamment à la création de la brigade de prévention de la délinquance juvénile. Calédonie Ensemble s’est également résolument engagé dans la lutte contre la consommation excessive d’alcool en faisant adopter une réglementation spécifique en province Sud et en déposant sur le bureau du congrès des textes capables enfin de limiter cette consommation d’alcool et de stupéfiants de manière efficace.
Dans ce contexte, Calédonie Ensemble se félicite de la volonté de la province Sud d’agir de manière résolue dans son champ de compétence au travers de ce plan provincial de prévention de la délinquance (PPPD). La qualité de ce plan tient comme il nous l’a été signalé, à ce qu’il met en œuvre des actions innovantes et qu’il constitue une véritable stratégie d’intervention visant à prévenir les violences, la récidive et la réitération. Nous saluons cette volonté de mener la plus large concertation possible et de travailler ensemble à la validation des diagnostics d’où découle un programme d’actions et des priorités. La première de ces priorités c’est via cette petite fraction de la jeunesse au bord de basculer et dont il faut s’occuper désormais sans retard et avec des résultats. À ce titre, d’ailleurs, nous devons mettre un terme aux violences commises aux abords des établissements scolaires et dont nous avons eu récemment au lycée du Grand Nouméa un exemple inquiétant. Les priorités ce sont aussi les victimes et en particulier les femmes, cette part de la population que les exactions dont il est victime traumatisent et angoissent, faisant alors monter la colère et les ressentiments.
Ce plan provincial que notre groupe tient à saluer comme celui sur lequel le gouvernement travaille depuis des mois et qui sera prochainement déposé sur le bureau du congrès porte une noble ambition, celle de prendre en compte les fractures de notre société et de travailler à les résoudre. C’est ainsi que l’on peut envisager le vivre ensemble et le destin commun. Pour ces raisons le groupe Calédonie Ensemble votera pour l’approbation de ce plan provincial de prévention de la délinquance.
Explication de vote – Plan provincial de prévention de la délinquance 2017/2018
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Ce qui prédomine c’est le sentiment que la province Sud comme le gouvernement d’ailleurs, se saisit enfin de cette question de la sécurité par le volet prévention, c’est-à-dire là où la province exerce des compétences. Pour autant, il convient de se féliciter qu’enfin vous engagiez la collectivité dans cette voie, grâce notamment, au comité des signataires à la suite desquelles le premier ministre a diligenté à notre demande collective, les missions de l’inspection générale de la gendarmerie nationale et de l’inspection générale de la police nationale ainsi que du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. La vertu du jeu combiné de ces rapports a montré qu’il était du devoir du gouvernement et des provinces de mettre en place des politiques publiques concertées dans ce domaine.
Sans attendre le rapport de ces missions, vous vous êtes saisis de la question dans une certaine précipitation. C’est cette volonté d’aller vite qui prédomine à la lecture du plan que vous nous soumettez. Plus le temps de faire un vrai diagnostic, vous devez vous en remettre aux professionnels qui ont consentis de vous aider dans votre démarche. Pas de diagnostic donc pas de dispositif d’évaluation non plus. D’ailleurs vous êtes conscients de la rapidité d’exécution de votre plan celui-ci n’est valable que pour les deux ans qui viennent, le temps je suppose de voir à quoi ressemble le plan national, le plan outre-mer et surtout le plan de la Nouvelle-Calédonie annoncé pour le mois de mars puis pour la fin de l’année. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles il convient de soutenir ce plan, c’est-à-dire sa durée limitée dans le temps ce qui vous contraint à l’améliorer et à l’articuler avec les autres dispositifs pays et communaux. Permettez-nous donc de vous faire part de trois défauts qui nous paraissent devoir être rapidement corrigés :
- Ce plan de la délinquance ne réserve qu’une place limitée à sa gouvernance. Je rappelle que les CPPD, entendez, les conseils provinciaux de prévention de la délinquance sont des dispositifs qui sont institués par l’Etat qui est responsable de son fonctionnement. Or, ici, nous avons un plan qui ne nous précise pas qui fait quoi, qui coordonne qui, qui pilote. À notre sens il ne s’agit pas de se saisir d’une question, il faut le faire dans un cadre clair, qui délimite bien les responsabilités des uns et des autres. Sans quoi, il sera extrêmement difficile de lever les blocages qui pourront survenir. L’Etat et la Nouvelle-Calédonie sont absents du pilotage de ce plan, la place des communes n’est pas assez affirmée dans sa gouvernance. Il faut à notre sens définir un règlement intérieur ou une forme de gouvernance claire dans le prochain plan et le munir d’un dispositif d’évaluation.
- Par exemple et ça sera là notre deuxième remarque, l’action phare qui est menée est la veille éducative. Je ne vous ferais pas le reproche de vous être inspiré de la commune de Païta dont on connait le dynamisme en la matière, mais ce qui est difficile à concevoir c’est qu’aucun lien ne soit établi formellement avec le projet éducatif de la Nouvelle Calédonie. On voit là qu’il y a une déconnection totale entre le secteur de l’enseignement public et le projet de veille éducative alors même que dans ce domaine vous ne pouvez invoquer aucune cause d’ordre politique, le membre du gouvernement en charge de ce secteur est et a été de votre camp politique durant tout ce temps. Les aspects opérationnels n’ont pas été assez pensés et si vous adoptez un plan fin septembre 2017 sans le concours de la direction générale des enseignements, vous perdrez l’année 2018 pour la mutualisation des moyens mis en avant, le direct de gestion et la répartition des effectifs étant quasiment achevée à la date d’aujourd’hui.
- Ce manque de coordination se retrouve à un autre niveau et ce sera là notre dernier exemple. Vous avez tenu à prendre la présidence du SMTU et vous faites figurer une fiche action de votre plan où il n’est aucunement fait mention des travaux de l’observatoire de la sécurité dans les transports. Or, dans le même temps, le SMTU élabore un audit. On fait venir une société métropolitaine sa peut s’entendre, pour nous sortir des pseudos actions en Australie, en Angleterre et je ne sais où pour finalement nous proposer de faire des choses qui sont déjà mises en œuvre depuis des années en Nouvelle-Calédonie. Vous auriez pu vous coordonner avec le SMTU Monsieur le président compte tenu de vos deux casquettes. Vous le voyez, vous êtes en réalité au début du chemin et il va falloir sérieusement régler bon nombre de questions, mais je sais que vous en êtes conscient puisque dès l’année prochaine le travail doit reprendre pour nous présenter une feuille de route mieux cadrée et plus aboutie.
Pour conclure, considérant qu’il convient de se féliciter que vous engagiez enfin la collectivité dans cette voie à la suite notamment des nombreuses interventions du Maire de Païta. Considérant la durée limitée de ce plan dans le temps, ce qui va vous contraindre à l’améliorer, à l’articuler avec les autres dispositifs pays et communaux, notre groupe votera en faveur de la délibération approuvant le plan provinciale de prévention de la délinquance 2017/2018.
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