PRÉSIDENCE
Direction Juridique et d'Administration Générale
Service du Secrétariat de l’Assemblée et de la Coordination Administrative
Bureau du Secrétariat de l’Assemblée
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affaire suivie par Lindsay RAGUE
N° 40696-2017/1-ISP
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ANNÉE 2017 7 ème séance COMPTE RENDU SOMMAIRE OFFICIEL de la séance de l’assemblée de la province Sud du vendredi 17 novembre 2017
Le vendredi 17 novembre à 9 heures, l’assemblée de la province Sud s’est réunie dans la salle des délibérations de l’hôtel de province, conformément à l’article 162 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous la présidence de monsieur Philippe Michel.
Présents : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Sonia Backès, M. Grégoire Bernut, M. Philippe Blaise,
Absents donnant procuration : Mme Martine Lagneau donne procuration à M. Dominique Molé, Mme Gyslène Dambreville donne procuration à Mme Corine Voisin, M. Philippe Dunoyer donne procuration à M. Nicolas Metzdorf, M. Philippe Gomès donne procuration à M. Philippe Michel, Mme Marie-Françoise Hmeun donne procuration à Mme Monique Millet, M. Yoann Lecourieux donne procuration à M. Eugène Ukeiwé, M. Louis Mapou donne procuration à Mme Ithupane Tiéoué, M. Léonard Sam donne procuration à Mme Nicole Robineau, M. Thierry Santa donne procuration à Mme Henriette Wahuzue-Falélavaki, M. Gaël Yanno donne procuration à M. Gil Brial.
Absents : Mme Marie-Pierre Goyetche, Mme Prisca Holero, M. Harold Martin, M. Silipeleto Muliakaaka, M. Sylvain Pabouty, M. Aloisio Sako, M. Alesio Saliga et M. Roch Wamytan.
Soit 22 membres présents, 10 membres représentés et 8 membres absents.
Le Bureau de l’assemblée de la province Sud était représenté par : M. Philippe Michel, président de l’assemblée de la province Sud ; M. Gil Brial, deuxième vice-président de l’assemblée de la province Sud ; ainsi que M. Dominique Molé, troisième vice-président de la province Sud.
L’administration était représentée par : M. Roger Kerjouan, secrétaire général de la province Sud ; M. Christophe Bergery, secrétaire général adjoint chargé de l’éducation de la jeunesse et de la vie sociale ainsi que par :
M. Malik Atmani, chef du service de l’enseignement et de l’action éducative (DES/SEAE) ; Mme Christelle Berger, directrice adjointe de l’éducation (DES) ; Mme Séverine Binet, chef du service du secrétariat de l’assemblée et de la coordination administrative (DJA/SSACA) ; M. Ahmed Bouhaba, chargé de mission (DES) ; Mme Laurence Bouissière, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation (DJA/SAJR) ; M. Alexandre Brianchon, directeur juridique et d’administration générale (DJA) ; M. Romain Capron, directeur de l’éducation (DES) ; M. Jérôme Levy, chargé d’études juridiques (DJA/SAJR) ; M. Christophe Meyrat, administrateur système et réseau (DSI/SAI) ; Mme Aurélia Nafoui, responsable du bureau du secrétariat de l’assemblée (DJA/SSACA) ; Mme Ericka Pangrani, directrice adjointe de l’éducation (DES) ; Mme Lindsay Ragué, gestionnaire rédacteur du bureau du secrétariat de l’assemblée (DJA/SSACA) ; Mme Sarah Travers, directrice des ressources humaines (DRH) ; Mme Noémie Turaud, gestionnaire rédacteur du bureau du secrétariat de l’assemblée (DJA/SSACA) ; Mme Christelle Varney, directrice adjointe de l’école Maurice Fonrobert (DES) ; M. François Waïa, directeur de la direction provinciale de l’action sanitaire et sociale (DPASS).
*** Projets de texte inscrits à l’ordre du jour
Etat des conseillers présents et des conseillers absents ayant donné procuration : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Sonia Backès, M. Grégoire Bernut, M. Philippe Blaise, M. Gil Brial, Mme Gyslène Dambreville, Mme Pascale Doniguian, M. Philippe Dunoyer, Mme Paule Gargon, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Françoise Hmeun,
Une procuration de M. Silipeleto Muliakaaka à Mme Sutita Sio-Lagadec a été transmise après l’ouverture du quorum.
Soit 33 membres présents ou représentés.
Des évolutions externes et internes à la province Sud influent directement sur l’activité de la direction de l’action sanitaire et sociale et nécessitent aujourd’hui des ajustements de son organisation.
L’internalisation des activités relatives à la prévention et la protection de l’enfance :
La forte progression du nombre de familles d’accueil agréées, qui a pour effet de diminuer les besoins de la collectivité en termes de places en foyer, ainsi que le placement sous administration judiciaire de l’association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEANC) depuis avril 2016, dont la situation financière est préoccupante, contraignent la province Sud à faire évoluer l’ensemble des missions déléguées jusque-là à cette association : certaines missions sont abandonnées, tandis que d’autres seront transférées, pour une mise en œuvre directe par les services provinciaux.
Cette évolution permettra :
- de renforcer et de centraliser le pilotage stratégique et opérationnel de ces missions complexes, sensibles et prioritaires ; - de générer d’importantes économies de fonctionnement ; - de mettre fin à une contractualisation dont la conformité réglementaire était incertaine.
La reprise de ces activités se traduira par les actions suivantes :
- d’une part, les enfants actuellement pris en charge par le foyer de l’enfance géré par l’ASEANC seront accueillis au foyer provincial de Dumbea sur Mer ou au sein des familles d’accueil agréées par la province Sud d’ici la fin de l’année 2017. Le foyer Meyer-Dubois géré par l’ASEANC sera ainsi fermé ;
- d’autre part, le foyer maternel Marcelle JORDA, qui assure la prise en charge éducative des jeunes mères majeures ou mineures en situation de grossesse ou de parentalité d’un jeune enfant ainsi que les actions éducatives à domicile (AED) seront, à compter du 1er janvier 2018, gérés en régie par la province Sud.
Dans ce cadre, les AED, mesures corollaires aux missions de gestion de situation d’enfance en danger, seront menées par la cellule de traitement des informations signalantes.
Celle-ci, déjà existante, a pour rôle de s’assurer suite à la réception d’une information signalante, de la pertinence de cette réponse éducative à la situation de fragilité familiale repérée. Les deux agents de l’ASEANC actuellement chargées des AED seront intégrées à cette cellule. Compte tenu de ces éléments, le présent projet de délibération propose d’ajuster les missions réglementaires de la cellule et d’en préciser l’appellation.
S’agissant du foyer maternel Marcelle JORDA situé à Boulari, sa gestion sera confiée au service de protection de l’enfance. Il en résulte donc la nécessité de modifier les missions réglementaires de ce service pour lui confier cette nouvelle gestion, qu’il accomplira sur le site existant avec l’apport des personnels ASEANC déjà formés, lesquels seront intégrés aux effectifs de la province Sud.
D’un point de vue budgétaire, la fermeture du foyer Meyer-Dubois se traduira par une économie d’environ 130 MF par an. En 2017, la province Sud prévoit une dépense de 86 MF pour le foyer Marcelle-Jorda et de 15,7 MF pour les AED. La reprise en régie de ces deux missions, et de son personnel, entrainera une augmentation de 85 MF de la masse salariale de la province en 2018 (11 ETP) mais des économies seront par ailleurs trouvées par la mutualisation des fonctions support (RH, informatique, finances, maintenance) et des achats.
Il convient également de noter que la province Sud continue de missionner l’association APEJ pour la réalisation de mesures AED, pour un montant prévu en 2017 de 60 MF.
Le renforcement du service des finances, de la comptabilité et du budget en matière de récupération des recettes :
Dans un contexte budgétaire contraint, la province Sud s’est donné comme objectif de veiller à l’efficience des outils de suivi des recettes notamment au regard du partage institutionnel des compétences. Une réflexion d’ensemble a donc été engagée notamment en ce qui concerne ses politiques sanitaires et sociales.
Pour rappel, la province Sud a maillé son territoire de centres médicaux sociaux (CMS) qui assurent des actions de prévention et des actions curatives via des consultations payantes. Les taux de prise en charge et les modalités de tiers payant varient selon les régimes de couverture des patients accueillis.
Ainsi, pour l’activité de ses CMS, la province procède à l’encaissement des honoraires par le biais de régies de recettes déployées sur le territoire. Elle doit par ailleurs s’assurer du remboursement du tiers payant mis en œuvre pour les patients couverts par d’autres régimes.
En outre, la province Sud assure un rôle de tiers payant auprès des professionnels de santé dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de l’aide médicale. La collectivité doit ensuite se faire rembourser par la CAFAT et les mutuelles les parts qui leur incombent dans la prise en charge des soins dispensés aux bénéficiaires.
Cette tâche est une charge nouvelle que la DPASS doit assumer depuis le 1er janvier 2017 à laquelle s’ajoute la reprise de la liquidation des dépenses de l’aide médicale, auparavant dévolue à la CAFAT.
Par ailleurs, au titre des politiques mises en œuvre par délégation d’autres organismes, notamment concernant les personnes âgées et l’enfance, la DPASS doit s’assurer du bon encaissement des participations de chacun des partenaires institutionnels concernés.
Enfin, dans le cadre de divers contentieux et recours mis en œuvre, la DPASS doit également s’assurer du bon encaissement des sommes qui lui sont dues, notamment lorsque des décisions de justice ou administratives viennent confirmer les créances envers la province Sud.
Au regard des compétences exercées par la DPASS et des sommes à valoir, compte tenu de l’activité des CMS, il est important de faire valoir toutes les créances dues à la province dans le cadre de la compétence sanitaire et sociale qu’elle exerce. C’est pourquoi il est désormais indispensable de disposer d’un dispositif, une organisation et d’outils performants d’instruction et de suivi des recettes du domaine médico-social.
Les ressources humaines affectées au suivi des recettes à la DPASS, sont actuellement réparties sur plusieurs bureaux. Les modifications portées par la présente délibération visent à centraliser le suivi des recettes afin de renforcer l’efficience dans la justification des recettes et leur récupération. La création d’un bureau dédié aux recettes au sein du service des finances, du budget et de la comptabilité est de nature à générer la dynamique attendue.
Enfin, une modification de forme relative à la répartition des secteurs d’attribution entre le directeur et ses adjoints vous est proposée afin de garantir une plus grande souplesse dans les différents champs d’intervention de l’équipe de direction.
Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.
Ce projet de délibération n’a donné lieu à aucune observation particulière des conseillers.
Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité des conseillers présents ou représentés (soit 33 votes pour). Ont voté pour :
Calédonie Ensemble : Mme Gyslène Dambreville, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Françoise Hmeun, Mme Monique Jandot, Mme Nina Julié,
Les Républicains Calédoniens : Mme Nicole Andrea-Song, Mme Sonia Backès,
Le Front Indépendantiste Progressiste : M. Mapou et Mme Tiéoué.
Le Rassemblement Les Républicains : Mme Pascal Doniguian, M. Yoann Lecourieux, Mme Rusmaeni Sanmohamat, M. Thierry Santa, M. Eugène Ukeiwé et Mme Henriette Wahuzue-Falélavaki.
Union pour la Calédonie dans la France : M. Gil Brial et M. Gaël Yanno.
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Etat des conseillers présents et des conseillers absents ayant donné procuration : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Sonia Backès, M. Grégoire Bernut, M. Philippe Blaise, M. Gil Brial, Mme Gyslène Dambreville, Mme Pascale Doniguian, M. Philippe Dunoyer, Mme Paule Gargon, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Françoise Hmeun,
Soit 33 membres présents ou représentés.
Le projet de délibération proposé aux votes des élus a pour objectif l’approbation du règlement intérieur des écoles publiques en province Sud qui fixe les droits et obligations de tous les membres de la communauté éducative. Plus précisément il définit les mesures éducatives, à la disposition des équipes éducatives pour la gestion de la discipline à l’école.
La direction de l’éducation gère plus de 100 écoles qui accueillent chaque jour plus de 20600 enfants. Plus de 1200 personnels et près de 35000 parents d’élèves participent également à l’éducation de ces enfants. La province Sud dispose d’une compétence éducative qui lui a permis récemment de mettre en place la tenue commune. Cette même compétence permet d’organiser les règles de vie des élèves qui concourent à un climat scolaire de qualité. C’est la raison pour laquelle, l’actuel règlement intérieur des écoles a été élaboré il y a 5 ans. Il figure dans les cahiers de liaison des élèves et il contient une annexe dans laquelle sont inscrites les sanctions (page 9). Cette première initiative a permis l’émergence d’un cadre très général en matière de sanctions à l’école. Toutefois, il convient à présent de renforcer cette première démarche pour plusieurs raisons :
- une demande répétée des représentants des personnels de disposer d’un document de travail encadrant plus précisément les pratiques ; - la nécessité d’encadrer et de sécuriser juridiquement, par une délibération, les pratiques des personnels et de pouvoir répondre aux demandes d’explications des parents d’élèves ; - la nécessité de développer une approche éducative pour remédier aux manquements du règlement intérieur tout en préservant une dimension coercitive le cas échéant, conformément aux attentes définies dans la délibération n°88 du 16 décembre 2016 et dans la délibération n°106 du 15 janvier 2016 portant sur le projet éducatif ; - la mise en place, plus formelle et plus précise, d’une gradation des possibilités offertes dans le cadre des réponses aux manquements au règlement intérieur.
La révision du règlement intérieur proposée au vote des élus de la province Sud a fait l’objet d’une longue concertation. L’écriture du projet de délibération a été réalisée par un groupe de travail constitué de représentants des personnels, de directeurs d’écoles, d’enseignants, d’une psychologue scolaire et d’inspecteurs de l’enseignement primaire. Les évolutions ont ensuite été soumises à d’autres directeurs d’écoles, enseignants et parents d’élèves membres des APE sur Nouméa et sur le reste de la province Sud. Après validation par l’exécutif de la province Sud de ce premier travail, les fédérations de parents d’élèves, bien que non représentées dans l’enseignement primaire, ont également été consultées. Il en va de même pour les communes qui ont répondu favorablement à notre invitation. Ce travail a été présenté en CTP – enseignement et a reçu un avis favorable, avant de faire l’objet d’une proposition à la commission de l’enseignement. L’ensemble de ce processus a demandé plus de 20 réunions et s’est étalé sur 9 mois.
- la mise en place, systématique, d’une démarche éducative permettant à l’élève de s’approprier progressivement les règles de l’école prévues dans le règlement intérieur ; - un meilleur encadrement des pratiques des personnels et une sécurisation pour l’ensemble des membres de la communauté éducative ; - une harmonisation des pratiques dans les écoles de la province Sud : mise à disposition des directeurs d’un guide de référence comportant l’ensemble des mesures éducatives rapportées à des situations types ; - une stabilisation des éléments contenus dans le règlement intérieur pour un traitement équitable des enfants scolarisés dans les écoles primaires publiques de la province Sud ; - un renforcement des droits et des devoirs des membres de la communauté éducative, élèves, parents et personnels, pour un climat scolaire plus serein et une communication plus facile entre les acteurs.
Au regard de l’importance du sujet évoqué et des modifications pratiques attendues, il est nécessaire de prévoir une communication officielle de la province à destination des parents d’élèves, celle-ci contiendra deux volets : - une communication réalisée par les directeurs d’écoles auprès des parents après la rentrée scolaire pour l’expliquer probablement pendant la semaine des parents à l’école qui sera avancée de plus d’un mois cette année (du 23 au 27 avril 2018) ; - une communication assurée par la province après l’adoption du projet de délibération puis à la rentrée avec la distribution d’un flyer indiquant les attendus du nouveau règlement intérieur. Ce flyer précisera également l’ensemble des actions mises en place pour l’amélioration du climat scolaire notamment :
La prise en charge du nouveau règlement intérieur des écoles doit également être assurée par les personnels concernés. Ainsi : - les directeurs d’école auront tous suivi une session de formation avant la fin de l’année 2017 ; - les directeurs d’école présenteront le nouveau règlement intérieur aux enseignants lors de la semaine de pré-rentrée ; - une réunion spécifique sera organisée après la rentrée, dans chaque école, pour que les parents puissent avoir une information complète sur le sujet. Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.
L’explication de vote de Mme Monique Millet pour le groupe Calédonie Ensemble, est annexée au présent compte-rendu.
Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité des conseillers présents ou représentés (soit 33 votes pour). Ont voté pour :
Calédonie Ensemble : Mme Gyslène Dambreville, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Françoise Hmeun, Mme Monique Jandot, Mme Nina Julié,
Les Républicains Calédoniens : Mme Nicole Andrea-Song, Mme Sonia Backès,
Le Front Indépendantiste Progressiste : M. Mapou et Mme Tiéoué.
Le Rassemblement Les Républicains : Mme Pascal Doniguian, M. Yoann Lecourieux, Mme Rusmaeni Sanmohamat, M. Thierry Santa, M. Eugène Ukeiwé et Mme Henriette Wahuzue-Falélavaki.
Union pour la Calédonie dans la France : M. Gil Brial et M. Gaël Yanno.
Un diaporama relatif aux points d’information suivants a été présenté par le directeur de l’éducation M. Romain Capron à l’issue des votes :
- point d’information sur la tenue commune ; - point de situation sur le déploiement du dispositif « Innov Ecole » ; - point d’information sur le collège Apogoti.
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Etat des conseillers présents et des conseillers absents ayant donné procuration : Mme Nicole Andréa-Song, Mme Sonia Backès, M. Grégoire Bernut, M. Philippe Blaise, M. Gil Brial, Mme Gyslène Dambreville, Mme Pascale Doniguian, M. Philippe Dunoyer, Mme Paule Gargon, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Françoise Hmeun,
Soit 33 membres présents ou représentés.
I – Commission d’instruction des prêts sociaux complémentaire à la construction
Conformément aux dispositions de la délibération modifiée n° 201 du 2 février 1972 relative à l’octroi de prêts spéciaux complémentaires à la construction, des prêts pourront être attribués sur les fonds du budget territorial et dans la limite des crédits inscrits à cet effet.
L’article 47 de la délibération modifiée du 6 juin 2014 sus-référencée prévoit que M. Silipeleto Muliakaaka soit désigné au sein de cette commission. Toutefois, il a été constaté une erreur matérielle dans la dénomination de ladite commission. En effet, il convient de lire : « A la commission d’instruction des prêts spéciaux complémentaires à la construction » au lieu de : « A la commission d’instruction des prêts sociaux complémentaires à la construction ».
A ce titre, il convient de modifier l’article 47 de la délibération modifiée du 6 juin 2014 sus-référencée afin de rectifier cette erreur matérielle.
II – Conseil calédonien de la famille
Par courrier du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n° CS17-3420-452 du 27 octobre 2017, nous avons été informés de la création du conseil calédonien de la famille.
Conformément aux dispositions de l’article 5 de la délibération n° 243 du 10 août 2017 relative à la création du conseil calédonien de la famille, le conseil calédonien de la famille est composé comme suit :
La section restreinte du conseil calédonien de la famille est composée des membres suivants : - deux représentants du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ou leur suppléant ; - un représentant du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ou son suppléant.
La formation plénière comprend dix-sept membres.
Elle est composée des membres de la section restreinte auxquels s’ajoutent les membres suivants :
- un représentant de l’assemblée de la province Sud ou son suppléant ; - un représentant de l’assemblée de la province Nord ou son suppléant ; - un représentant de l’assemblée de la province des îles Loyauté ou son suppléant ; - un représentant du congrès des jeunes ou son suppléant ; - un représentant de l’association française des maires de Nouvelle-Calédonie ou son suppléant ; - un représentant de l’association des maires de Nouvelle-Calédonie ou son suppléant ; - un représentant du sénat coutumier ou son suppléant ; - un représentant du conseil économique, social et environnemental ou son suppléant ; - un représentant d’organisme intervenant dans le champ de la petite enfance, ou son suppléant, désignés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; - un représentant d’organisme intervenant dans le champ de l’aide sociale à l’enfance, ou son suppléant, désigné par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; - un représentant d’organisme intervenant dans le champ des personnes handicapées, ou son suppléant, désignés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; - un représentant d’organisme intervenant dans le champ des personnes âgées, ou son suppléant, désignés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; - un représentant d’association concourant à la promotion de la famille, ou son suppléant, désignés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; - un représentant d’association concourant à la promotion de la condition féminine, ou son suppléant, désignés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
A ce titre, il convient de modifier la délibération modifiée du 6 juin 2014 sus-référencée afin d’y ajouter un article relatif à la désignation d’un représentant de l’assemblée de la province Sud et son suppléant pour siéger au sein de la formation plénière du conseil calédonien de la famille.
III– Fonds autonome de compensation des dépistages en santé publique
Conformément aux dispositions de l’article 15 la délibération modifiée n° 10 du 8 septembre 2004 portant création d’un fonds autonome de compensation en santé publique, les mots : « de dépistage » ont été supprimés de l’intitulé du fonds. En effet, au lieu de lire : « fonds autonome de compensation des dépistages en santé publique », il convient désormais de lire : « fonds autonome de compensation en santé publique ».
A ce titre, par principe d’intelligibilité du droit, il convient de procéder à la modification de la délibération du 6 juin 2014 sus-référencée afin de rectifier l’intitulé de la structure concernée.
IV – Jury du concours pour la construction de l’Antenne du Nord
La délibération n° 050-17 du 4 août 2017 du conseil d’administration de l’université de Nouvelle-Calédonie (UNC) relative à la constitution du jury de concours et de la commission technique d’analyse des offres Antenne du Nord, prévoit que le jury de concours pour la construction de l’Antenne du Nord soir composé comme suit :
A- Avec voix délibérative :
- les membres de l’Université suivants :
- le président de l’UNC ; - La directrice générale des services ; - le président de la commission des finances ; - le chargé de mission pour la mise en place de l’Antenne du Nord ; - un élu étudiant ; - le directeur de l’équipe, de la prévention, des infrastructures et de la logistique.
- un représentant des architectes désigné par l’ordre des architectes ; - le président de l’assemblée de la province Nord, ou son représentant ; - un représentant GDPL de Baco, - le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
B- Avec voix consultative :
- le vice-président CFVU du Cac ; - le directeur du système d’information ; - un représentant de chaque collectivité associée à cette opération et non désigné par ailleurs.
A ce titre, il convient de modifier la délibération modifiée du 6 juin 2014 sus-référencée, en désignant un représentant de l’assemblée de la province Sud et son suppléant, bien que les statuts ne prévoient pas de suppléance, pour siéger jury du concours pour la construction de l’Antenne du Nord.
Il est à noter que l’audition des candidats et le choix du lauréat se déroulera lors d’une réunion prévue le mercredi 13 décembre à 8h30 à la SAEML Nord Aménagement à Koné.
V – Comité de Pilotage (COPIL) de Saint-Louis
Le 19 juillet dernier, les huit conseillers de l’assemblée de la province Sud suivants ont déposé la déclaration de création de leur groupe « Les Républicains Calédoniens » :
- M. Grégoire Bernut, président ; - M. Philippe Blaise, suppléant ; - Mme Sonia Backès ; - Mme Isabelle Lafleur ; - Mme Nicole Andréa-Song ; - M. Harold Martin ; - M. Alesio Saliga ; - Mme Paule Gargon.
En application de l’article 3-1 de la délibération modifiée du 19 juillet 1989 sus-référencée, ces huit élus ne font désormais plus partie des groupes « Les Républicains (LR) » et « Union pour la Calédonie dans la France (UCF) » auprès desquels ils étaient précédemment rattachés.
Dès lors, on compte désormais au sein de l’assemblée de la province Sud cinq groupes politiques, comportant respectivement :
- Calédonie ensemble (CE) : 17 élus (groupe inchangé) ; - Les Républicains Calédoniens (LRC) : 8 élus (nouveau groupe) ; - le Front Indépendantiste et Progressiste (FIP) : 7 élus (groupe inchangé) ; - Les Républicains (LR) : 6 élus (au lieu de 13) ; - l’Union pour la Calédonie dans la France (UCF) : 2 élus (au lieu de 3).
Les dispositions de l’article 2 de la délibération n° 16-2014 du 11 septembre 2014 portant création du comité de pilotage de Saint-Louis prévoient que le comité soit composé comme suit :
- le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; - le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; - le maire du Mont-Dore ; - un membre du conseil municipal du Mont-Dore désigné par le maire ; - un membre de l’assemblée de la province-Sud, issu de chaque groupe politique de l’assemblée ; - trois représentants de chaque chefferie de Saint-Louis ; - le président du conseil de l’air Drubea-Kapûme ou son représentant ; - un représentant d’une association de femme, désigné par chaque chefferie ; - un représentant d’une association des jeunes, désignée par chaque chefferie.
A ce titre, l’article 141-4 de la délibération du 6 juin 2014 susvisée prévoit que soient désignés au COPIL de Saint-Louis :
- M. Léonard Sam, titulaire ; - Mme Sonia Backès, titulaire ; - M. Eugène Ukeiwé, titulaire ; - M. Louis Mapou, titulaire.
Afin de respecter la représentativité des groupes politiques constitués à l’assemblée de province, il est proposé de modifier la délibération modifiée du 6 juin 2014 sus-référencée en désignant un membre de l’assemblée de la province Sud issu du groupe « Union pour la Calédonie dans la France » pour siéger au COPIL de Saint-Louis.
Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.
Ce projet de délibération n’a donné lieu à aucune observation particulière des conseillers.
Ce projet de délibération a été adopté à l’unanimité des conseillers présents ou représentés (soit 33 votes pour). Ont voté pour :
Calédonie Ensemble : Mme Gyslène Dambreville, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Gomès, Mme Marie-Françoise Hmeun, Mme Monique Jandot, Mme Nina Julié,
Les Républicains Calédoniens : Mme Nicole Andrea-Song, Mme Sonia Backès,
Le Front Indépendantiste Progressiste : M. Mapou et Mme Tiéoué.
Le Rassemblement Les Républicains : Mme Pascal Doniguian, M. Yoann Lecourieux, Mme Rusmaeni Sanmohamat, M. Thierry Santa, M. Eugène Ukeiwé et Mme Henriette Wahuzue-Falélavaki.
Union pour la Calédonie dans la France : M. Gil Brial et M. Gaël Yanno.
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Conformément à l’article 177-1 de la loi organique, un rapport sur les marchés publics ayant été attribués ou ayant fait l’objet d’avenants, depuis la précédente communication faite en séance plénière du vendredi 22 septembre 2017, a été communiqué aux élus.
*** Un rapport sur les agréments accordés depuis la précédente communication, faite en séance plénière du vendredi 22 septembre 2017, a été communiqué aux élus, conformément aux dispositions de la délibération de l’assemblée n° 33-2016 du 16 septembre 2016 instaurant le dispositif de soutien à la politique publique agricole provinciale (DISPPAP).
*** Un rapport sur les aides accordées depuis la précédente communication, faite en séance plénière du vendredi 22 septembre 2017, a été communiqué aux élus, conformément à l’article 17 de la délibération n° 37-2016/APS du 30 septembre 2016 relative à la mise en place d’un plan d’urgence local de soutien à l’emploi.
L’ordre du jour ayant été épuisé, le président de l’assemblée de province a levé la séance à 11 heures.
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Conformément aux articles 53 et 54 de la délibération n° 01-1989/APS du 19 juillet 1989 portant règlement intérieur de l’assemblée de la province Sud, le présent compte-rendu sommaire officiel sera, à l'issue de son approbation par le Bureau de l’assemblée de la province Sud, publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et mis en ligne sur le site internet provincial (Juribase web).
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