DÉLIBÉRATION

L'ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie,

Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l’arrêté du 22 avril 2011 relatif à l’expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l’instruction budgétaire et comptable M52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu les arrêtés du 12 décembre 2011 et du 10 avril 2013 relatifs à l’expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l’instruction budgétaire et comptable définie par l’arrêté du 22 avril 2011 ;

Vu l’arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L 2122-21, L3221-2 et L4231-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 31-2011/APS du 18 août 2011 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et de fonction ;

Vu la délibération provinciale n° 21-2011/APS du 23 juin 2011 relative aux modalités de recrutement et de rémunération de certains agents contractuels de la province Sud ;

Vu la délibération n° 11-2011 du 26 mai 2011 relative à la mise en place de l’instruction comptable M52 ;

Vu la délibération modifiée n° 10-2014/APS du 26 juin 2014 approuvant le règlement budgétaire et financier,

Vu le décret n° 2014-1242 du 24 octobre 2014 relatif à la simplification et sécurisation des dispositions budgétaires et comptables de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2014-1243 du 24 octobre 2014 portant application des articles 84-4 et183-4 de la loi organique n°99-209 du 19 mars relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret modifié du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2014-1242 du 24 octobre 2014 relatif à la simplification et sécurisation des dispositions budgétaires et comptables de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie,

Vu le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie et, notamment son article 897 ;

Vu la délibération modifiée n° 146 du 27 décembre 1990 portant création de centimes additionnels à des impôts locaux au profit des provinces ;

Vu la délibération modifiée n° 126-90/APS du 28 décembre 1990 fixant le montant des centimes additionnels aux impôts locaux perçus au profit de la province ;

Vu la délibération n° 44-04/APS du 17 décembre 2004 relative à la mise en place d’un plan d’urgence de soutien aux entreprises touristiques en difficulté ;

Vu la délibération n° 57-2018/APS du 16 novembre 2018 relative au débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2019 ;

Vu l’avis de la commission du budget, des finances et du patrimoine réunie le 30 novembre 2018 ;

Vu le rapport n° 32899-2018/1-ACTS/DFI du 9 novembre 2018,

A ADOPTÉ EN SA SÉANCE PUBLIQUE DU 7 DÉCEMBRE 2018, LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT :

ARTICLE 1 : Le budget de la province Sud, établi en recettes et dépenses par chapitre selon les tableaux joints en annexe, est arrêté pour l'exercice 2019 à la somme de SOIXANTE QUATRE MILLIARDS SOIXANTE DOUZE MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE ET UN MILLE QUATRE CENT TRENTE SEPT F.CFP (64 072 751 437 F.CFP) dont :

-          15 965 565 458 F.CFP en section d’investissement

-          48 107 185 979 F.CFP en section de fonctionnement.

ARTICLE 2 : Sont adoptés les ouvertures, ajustements, clôtures et modifications de libellé d’autorisations de programme et d’engagement mentionnés dans les tableaux joints en annexe.

ARTICLE 3 : Sont créés au tableau des effectifs, annexé au budget, les deux (2) postes suivants :

-          1 catégorie B « technicien 2ème grade du statut particulier des personnels techniques de la Nouvelle-Calédonie »

-          1 catégorie B « technicien 2ème grade du statut particulier des personnels techniques de la Nouvelle-Calédonie »

ARTICLE 4 : Sont supprimés au tableau des effectifs, annexé au budget, les quatorze (14) postes suivants :

-          3 postes de catégorie A (1 poste d’ingénieur, 1 poste d’infirmier en soins généraux, 1 attaché de conservation)

-          6 postes de catégorie B (3 postes de rédacteur d’administration générale, 1 poste d’éducateur sportif et 1 poste d’assistant de conservation, 1 poste de technicien)

-          3 postes de catégorie C (2 postes d’adjoint administratif, 1 poste de technicien adjoint)

-          2 postes de contractuels (1 poste d’ambulancier (grille 2), 1 poste d’agent d’entretien (grille 1))

ARTICLE 5 : I - Le Bureau de l’assemblée de province est habilité à fixer les conditions :

-          d’utilisation d’un mode de transport de louage ;

-          de remise de présents d’usage (cadeaux - souvenirs ou coutume) ;

-          de prise en charge des frais nécessaires à l’organisation et au déroulement de toutes missions ou manifestations entrant dans le cadre des interventions de la collectivité, dans la limite des crédits inscrits ;

-          de souscription, de renégociation, de réaménagement ou de rachat anticipé d’emprunts dans la limite des inscriptions autorisées par l’assemblée de province ;

-          de souscription et de renouvellement du crédit de trésorerie dans la limite de
5,5 milliards de francs ;

-          d’acquisitions d’œuvres et objets d’art, d’objets d’antiquité et de collection destinés à entrer dans le patrimoine de la collectivité.

II – Le Bureau de l’assemblée de province est également habilité:

-       à procéder aux remises de prix ou gratifications, sans préjudice de dispositions contraires qui peuvent être prévues par un texte spécifique ;

-          à accorder les exonérations de pénalités de retard prévues par les marchés publics ou conventions,

-          à accorder les remises gracieuses de dettes et les admissions en non-valeur ;

-          à arrêter la liste des opérations d’investissement réalisées pour le compte de tiers devant être, après déduction des recettes affectées, considérées comme des subventions versées ;

-          à arrêter la liste des opérations d’investissement achevées devant être reclassées aux subdivisions du compte 21-immobilisations corporelles par opération d’ordre non budgétaire ;

-          à fixer, dans la limite des autorisations données par l’assemblée en dépense sur la section d’investissement et en recette de la section de fonctionnement, les modalités de neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées ainsi qu’à celle de la dotation aux amortissements des bâtiments publics diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d’équipement reçues pour le financement de ces investissements.

-          à fixer les modalités du remboursement des avances aux SEM ou de leur transformation en prise de participation au capital de la société et à délivrer les autorisations prévues à l’article1524-5 du code des collectivités territoriales ;

-          à prendre les actes de dispositions portant sur le domaine mobilier et immobilier de la province Sud et, dans la limite des inscriptions budgétaires en dépenses ou des autorisations de programme, à accepter la mise à disposition ou acquérir des biens immobiliers et mobiliers appartenant à des personnes physiques ou morales ;

-          à autoriser le président de l’assemblée de la province Sud à signer les actes afférents aux opérations prévues à l’alinéa précédent ;

-          à opérer des transferts d’autorisations de programme et d’engagement au sein d’un même programme ;

-          à approuver, après avis de la commission du budget , des finances et du patrimoine, les avenants aux contrats de développement État-province Sud, État-inter-collectivités, État-communes de l’intérieur-province Sud et contrat d’agglomération pour les périodes 2011-2016 ainsi que le contrat de partenariat province Sud - commune de Thio - Société Le Nickel 2008-2016, sauf si ces avenants ont pour effet d’augmenter la participation de la province Sud ;

-       à autoriser le président de l’assemblée de la province Sud à signer lesdits avenants ;

-       à définir les règles d’organisation de jeux ou concours organisés par la province Sud ;

-       à accorder tout avantage en nature en application du second alinéa de l’article 163-1 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.

ARTICLE 6 : Le président de l’assemblée de province est habilité :

-          à fixer les conditions d’attribution ponctuelle d’allocations, secours et interventions directes de la collectivité dans le cadre de l’aide sociale dans la limite des crédits inscrits ;

-          à contracter les engagements juridiques nécessaires à la mise en œuvre des programmes prévus en section d’investissement du budget ;

-          à approuver tous baux, contrats, conventions et leurs avenants dans la limite du montant des autorisations de programme et d’engagement ou des inscriptions budgétaires en dépenses et en recettes ;

-          à passer, en tant que de besoin, les conventions relatives aux diverses prestations effectuées par des tiers publics, ainsi que les conventions de mandat et leurs avenants ;

-          à avoir recours, en tant que de besoin, aux avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

-          à approuver les conventions de formation des personnels de la collectivité ainsi que les conventions de participation aux frais d’une autre collectivité et leurs avenants éventuels ;

-          à signer les conventions pour le versement d’avances en compte courant d’associé aux SEM dans la limite des crédits inscrits ;

-          à signer tous documents portant sur la souscription et le renouvellement d’un crédit de trésorerie aux conditions fixées par le Bureau de l’assemblée et à procéder sans autre délibération aux tirages et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat de crédit de trésorerie ;

-          à signer tous documents portant sur la souscription, la renégociation, le réaménagement ou le rachat anticipé d’emprunts aux conditions fixées par le Bureau de l’assemblée ;

-          à attribuer par arrêté la participation de la province au titre des travaux de recherche d’eau souterraine, de forages et d’essais par pompage dans la limite des crédits ouverts ;

-          à fixer et verser par arrêté les participations de la province pour les opérations relevant du contrat d’agglomération, du contrat de développement Etat-Communes de l’intérieur-province Sud et du contrat de partenariat province Sud - commune de Thio - Société Le Nickel ;

-          à procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements aux conditions fixées par le Bureau de l’assemblée.

ARTICLE 7 : La perception des taxes et des centimes additionnels aux impôts territoriaux, créés au profit des provinces, est autorisée pour l’exercice 2019, conformément aux montants fixés par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 : La mise à disposition de véhicules au profit de membres de l’assemblée de province ou d’agents de la province s’effectue dans les conditions définies par la délibération du 18 août 2011 susvisée.

ARTICLE 9 : Les dispositions de la délibération n° 44-04/APS du 17 décembre 2004 relative à la mise en place d’un plan d’urgence de soutien aux entreprises touristiques en difficulté sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 10 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le commissaire délégué de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.