N° 34181-2018/1-ACTS/ DEFE

Date du : 22 novembre 2018

Rapport de présentation

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OBJET : Délibération relative à l’approbation de participation de la province Sud au groupement d’intérêt public « Groupement pour l’insertion et l’évolution professionnelles – Nouvelle-Calédonie (GIEP-NC) »

PJ : un projet de délibération

Le domaine de la formation professionnelle se caractérise par la coexistence d’établissements publics de la Nouvelle-Calédonie qui concourent tous au même objectif sans que leur action puisse être réellement et globalement coordonnée. La volonté, retranscrite dans la stratégie emploi insertion professionnelle (SEIP-NC), de favoriser un continuum dans le parcours de formation et d’insertion, comme d’améliorer l’efficience des politiques publiques dans ce secteur conduit à promouvoir une mutualisation des missions et des moyens de ces différentes structures au sein d’un seul organisme. Sont directement concernés par ce mouvement l’EFPA, l’EMM et l’IDC-NC. Il s’agit donc de doter la Nouvelle-Calédonie d’une structure permettant :

-          D’atteindre en termes d’outils de formation professionnelle la masse critique nécessaire pour développer des produits pédagogiques adaptés, répondant aux besoins des collectivités et des prescripteurs de formation privés,

-          De permettre l’accueil, l’information l’orientation et l’accompagnement des publics en recherche d’insertion,

-          D’évaluer, de positionner et de prescrire les candidats à une action de formation professionnelle continue relevant de la commande publique de la Nouvelle-Calédonie l’évaluation de toute personne en recherche d’insertion.

Ces objectifs, couplés à la nécessaire implication de parties prenantes autres que la collectivité Nouvelle-Calédonie, ont conduit à retenir comme forme juridique du nouvel organisme celle du groupement d’intérêt public. Il convenait en effet de retenir une forme juridique qui permette d’une part une représentation équilibrée et un réel investissement des principaux acteurs du secteur, qu’ils soient publics ou privés et, d’autre part, qui puisse, tout en assurant une mission de service public, bénéficier de règles de recrutement plus souples sur les missions d’intervention. Enfin, la structure devait permettre, d’un point de vue opérationnel, de caractériser chaque mission tout en mutualisant l’ensemble des fonctions support. Seul un GIP était susceptible de répondre à ces trois impératifs.

En effet, le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière. Il est constitué par convention soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé. Ces personnes y exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice. Cette organisation répond au souci d’une représentation de l’ensemble des partenaires.

De plus, chaque composante du GIP doit contribuer à son fonctionnement et la convention constitutive du groupement définit, entre autres, les règles de détermination des droits statutaires, ainsi que les règles selon lesquelles les membres contribuent aux charges du groupement et sont tenus par ses engagements. Cette nécessaire contribution des membres, qui peut être financière, en nature ou en industrie, garantit leur implication. Il a été acté avec la Nouvelle-Calédonie que la participation de la province se comprenait par la contribution de ses représentants à la gouvernance du GIP au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

Enfin, en termes de recrutement, le GIP offre à la fois des garanties pour les agents publics et une certaine souplesse quant à l’apport d’expertise hors fonction publique.

A – organisation du GIP

1 – Constitution

La volonté de réunir pour un même objectif l’ensemble des parties prenantes concernées conduit à retenir comme membres fondateurs du groupement la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les partenaires sociaux, les missions d’insertion des jeunes et l’établissement provincial pour l’emploi, la formation et l’insertion professionnelles de la province des îles Loyauté. Ce sont ainsi les opérateurs majeurs comme les représentants des entreprises et des salariés qui se retrouvent en mesure de piloter un outil d’opérationnalisation des politiques de formation et d’insertion.

2 – Organisation de la gouvernance

Pour des raisons d’efficacité, la gouvernance stratégique de l’établissement est assurée par une assemblée générale et la gestion opérationnelle relève d’un conseil d’administration resserré. Ces deux organes sont organisés en collèges et, conformément aux dispositions législatives pertinentes, les collectivités y sont majoritaires en voix. Le rôle moteur des collectivités se retrouve dans la présidence de l’assemblée générale et du conseil d’administration qui ne peut être tenue que par un membre du collège institutionnel. La vice-présidence quant à elle est assurée par un membre de l’un ou l’autre des deux autres collèges.

Par ailleurs, un directeur assurera le fonctionnement du GIP sous l’autorité du conseil d’administration.

3 – Organisation opérationnelle

Le GIP permet la mutualisation des fonctions support (administration, ressources humaines, finances, coordination pédagogique), mais il doit aussi faire en sorte que chacune de ses missions spécifiques puisse s’exercer pleinement. Il sera donc pour ces missions opérationnelles organisé en pôles.

Pour tenir compte de spécificités de chaque pôle, ceux-ci seront érigés en composantes de l’établissement dotés d’un responsable de pôle et d’un conseil de pôle qui aura pour mission d’élaborer le projet de développement du pôle, son plan de charge annuel, son projet de budget qui seront soumis au conseil d’administration. Afin d’assurer l’ancrage de ces pôles avec les besoins réels en formations et compétences, ce conseil sera constitué essentiellement de professionnels publics et privés du ou des secteurs couverts par le pôle, du directeur du pôle, le cas échéant de représentants des formateurs et d’un représentant de la direction générale. Ces composantes seront de fait, dans les secteurs qu’elles couvrent, les pôles d’excellence sectoriels mis en place dans le cadre du Xème FED.

De plus, un service commun de positionnement, de prescription et de suivi comprenant des psychologues et des travailleurs sociaux aurait pour mission d’accueillir les personnes identifiées et orientées par le réseau d’information et d’orientation, d’élaborer avec elles leurs parcours, de le prescrire et de les aider à lever les différents freins à l’entrée en formation. Cette fonction peut être assurée au bénéfice de toute collectivité disposant d’une commande publique et la prestation ferait l’objet d’une convention fixant le cahier des charges et le coût. Elle se substitue aux missions menées actuellement par l’IDC et la section orientation accompagnement des parcours (SOAP) de la DFPC et pourrait intégrer à terme le point apprentissage si tel est le souhait des chambres consulaires.

B – Personnels

Les personnels du groupement seront ceux qui proviennent des structures qui y fusionneront ou qui seront recrutés par le GIP lui-même. Les personnels fonctionnaires seront mis à disposition du GIP par la Nouvelle-Calédonie, ce qui implique que cette collectivité aura préalablement repris les postes budgétaires des établissements publics concernés. Les personnels contractuels de droit privé verront leurs contrats transférés au GIP selon les règles du code du travail. Par ailleurs, tous les agents versés au GIP conserveront à titre personnel l’ensemble des primes et indemnités dont ils bénéficient dans leurs établissements d’origine. Afin de poser clairement les conditions d’emploi au sein du groupement, un projet d’accord d’établissement est en cours de négociation avec les syndicats de salariés et des représentants des personnels. Enfin, un organigramme prévisionnel du groupement a été produit et soumis aux personnels des établissements impliqués.

C – Bénéfices attendus de la mutualisation

Le GIP sera pleinement opérationnel au 1er janvier 2019, aux conditions prévues par l’article 1 de la convention constitutive. La création du GIP permettant la reprise des missions et des agents des établissements publics suivants : EFPA/EMM/IDC-NC, son budget sera dans un premier temps équivalent à la somme des budgets de ces organismes, soit environ 1,4 milliards FCFP pour l’année 2019.

Dès sa mise en place, la mutualisation des personnels entraîne un gain de deux postes de directeurs et la suppression de 10 postes budgétaires non pourvus à l’EFPA. Une trajectoire descendante de la masse salariale sur cinq ans est en cours d’élaboration, qui tient compte des sureffectifs dans certains secteurs d’activité du GIP et de la pyramide des âges. A ce stade, 11 emplois sont d’ores et déjà identifiés qui pourront être supprimés durant cette période.

En termes d’immobilier, un transfert des activités actuelles de l’IDC-NC vers Nouville pourrait être opéré dans les trois ans qui suivent la création du GIP, permettant au groupement de vendre les locaux de la rue de la Somme.

Enfin, une contractualisation sera opérée avec le GIP sous la forme d’une convention d’objectifs et de moyens. A ce titre, les subventions d’équilibre versées aux actuels établissements doivent tendre à disparaître au profit d’une logique de financement de prestations, supposant un véritable dialogue de gestion sur les coûts et leur maîtrise.

D – Constitution du GIP

La convention constitutive du GIEP-NC a été approuvée le 15 novembre par la commission permanente du congrès qui a également autorisé le président du gouvernement à signer la convention au nom de la Nouvelle-Calédonie. Afin que la GIP puisse être juridiquement constitué, il convient que chacun des membres signent la convention dans les mêmes termes. En effet l’article 54-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 prévoit que les GIP sont « …institués par des délibérations concordantes des assemblées et organes délibérants des personnes morales concernées, qui en approuvent les conventions constitutives. »

E – Adhésion de la province Sud

Dans le cadre de la SEIPNC, la province Sud a été associée aux groupes de travail et la DEFE, compétente en matière d’emploi, de formation et d’insertion, a été sollicitée pour émettre un avis sur la réorganisation des opérateurs publics de formation et sur la mise en place du GIP. La création de cette structure répond aux exigences du XIème FED et au constat de tous les partenaires d’améliorer l’accès aux formations et de faciliter l’accès à l’emploi pour tous les publics.

Outre l’intérêt de regrouper les établissements publics avec des pôles d’expertise par secteurs ou métiers pour une meilleure maitrise des dépenses administratives, le futur GIP revêt un caractère positif dans la mutualisation des moyens rationnels de formation. La création d’un service commun de positionnement, de prescription et de suivi au sein d’une même structure correspond à nos attentes pour la mise en œuvre d’un accompagnement unique en amont des formations prescrites par la DEFE ou directement sollicitées par les usagers.

Toutefois, la province doit rester attentive sur :

-          Les contributions aux charges du groupement ;

-          L’absence d’accueil du public. Cette mission assurée actuellement par l’IDC-NC, devra être exercée directement par les partenaires en lien avec le projet du futur service public de l’orientation (SPO) porté par la DFPC ;

-          Le temps consacré et les outils utilisés pour le traitement des demandes de construction de projets d’entrées en formation qualifiantes ;

-          La transversalité avec les partenaires.

La province, en adhérant au GIP pourra rester vigilante sur les points évoqués ci-dessus. De plus, elle pourrait être force de proposition pour améliorer l’accompagnement des populations les plus éloignées de l’emploi et notamment étudier avec tous les membres la création à termes, d’un pôle insertion.

Le présent projet de délibération, auquel est annexée la convention constitutive, vise à approuver ladite convention, et à habiliter le président de l’assemblée de province à la signer.

Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.