N° 35673-2018/1-ACTS/ DJA

Date du : 11 décembre 2018

Rapport de présentation

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OBJET : projet d'arrêté modifiant l'arrêté modifié n° 1686-2014/ARR/DJA du 18 juin 2014 portant désignation des représentants du président de l'assemblée de la province Sud au sein du groupement pour l’insertion et l’évolution professionnelles – Nouvelle-Calédonie (GIEP-NC)

PJ : un projet d’arrêté

Référence : - arrêté modifié n° 1686-2014/ARR/DJA du 18 juin 2014 portant désignation des représentants du président de l'assemblée de la province Sud au sein des organismes extérieurs ;

 - délibération n° 68-2018/APS du 7 décembre 2018 approuvant la participation de la province Sud au groupement d’intérêt public « Groupement pour l’insertion et l’évolution professionnelles – Nouvelle-Calédonie (GIEP-NC) » ;

 - convention constitutive du groupement d’intérêt public « Groupement pour l’insertion et l’évolution professionnelles – Nouvelle-Calédonie (GIEP-NC) ».

La convention constitutive du GIP « Groupement pour l’insertion et l’évolution professionnelles – Nouvelle-Calédonie (GIEP-NC) », prévoit en son article 1er que la GIP est constitué entre :

- la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement ;

- la province Sud, représentée par le président de l'assemblée de province ;

- la province Nord, représentée par le président de l'assemblée de province ;

- la province des îles Loyauté, représentée par le président de l'assemblée de province ;

- paritairement, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs reconnues représentatives en application des dispositions de l'article Lp. 322-1 du code du travail, représentées par leurs dirigeants respectifs ;

- la mission d'insertion des jeunes de la province Sud (MIJ Sud), représentée par l'autorité compétente ;

- la mission locale d'insertion des jeunes de la province Nord (MLIJPN), représentée par l'autorité compétente ;

- l'établissement public pour l'emploi, la formation et l'insertion professionnelle (EPEFIP), représenté par l'autorité compétente.

Les articles 20 et 23-1 de cette même convention constitutive prévoient que l’assemblée générale est composée de l'ensemble du groupement selon la répartition suivante :

a) un collège institutionnel constitué de :

    - trois représentants du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;

    - un représentant du congrès ;

    - un représentant de chaque province.

b) un collège des partenaires sociaux constitué de :

 - un représentant de chaque syndicat de salariés représentatif au niveau de la Nouvelle-Calédonie et paritairement, des représentants des organisations d'employeurs représentatives.

c) un collège insertion composé de :

      - un représentant de la mission d'insertion des jeunes (MIJ) Sud ;

      - un représentant de la mission locale d'insertion des jeunes de la province Nord (MLIJPN) ;

      - un représentant de l'établissement public pour l'emploi, la formation et l'insertion professionnelle        (EPEFIP) de la province des Îles.

Le conseil d'administration comprend 10 membres disposant chacun d'une voix délibérative :

- les sept membres du collège institutionnel siégeant à l'assemblée générale ;

- un représentant des organisations syndicales de salariés, élu en leur sein parmi les représentants des organisations syndicales de salariés siégeant à l'assemblée générale, au scrutin uninominal majoritaire à un tour ;

- un représentant des organisations d'employeurs, élu en leur sein parmi les représentants des organisations d'employeurs siégeant à l'assemblée générale, au scrutin uninominal majoritaire à un tour ;

- un représentant du collège insertion, élu en leur sein parmi les représentants du collège insertion siégeant à l'assemblée générale, au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Ainsi, il est proposé dans un premier temps de désigner un représentant du président de la province Sud au sein du GIP « Groupement pour l’insertion et l’évolution professionnelles (GIEP-NC) ». Dans la mesure où l’article 20 de la convention constitutive précise que « les représentants des membres du GIP à l’assemblée générale sont désignés par les autorités compétences ou par les assemblées délibérantes de ces membres », la désignation du représentant de la province Sud sera examinée lors d’une prochaine séance publique de l’assemblée.

Tel est l’objet du présent arrêté que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.