Date du : 22/03/2011
Rapport
au
Bureau de l’assemblée de la province Sud
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OBJET : approbation du plan de gestion et du règlement intérieur de l’îlot Canard
PJ : un projet de délibération
L’îlot Canard est devenu une aire de gestion durable des ressources en février 2009. En effet, son statut antérieur de réserve ne permettait pas de compter explicitement les enjeux économiques et sociaux parmi les paramètres à intégrer dans la gestion du site. Depuis, comme le permet ce nouveau statut, des concertations ont été établies avec les acteurs touristiques et associatifs pour proposer des modalités de gestion qui tiennent compte des différents usages de l’aire et qui concilient les impératifs de préservation de la qualité environnementale du site et de développement économique.
Ces concertations ont permis d’élaborer un plan de gestion et un règlement intérieur qui listent les actions à mettre en œuvre et les comportements interdits au sein de l’aire. En application des points I et IV de l’article 211-4 du code de l’environnement, le Bureau de l’assemblée de province est compétent pour approuver les plans de gestion et règlements intérieurs des aires protégées.
Le plan de gestion décline les quatre axes stratégiques fixés par la province en objectifs de gestion :
- axe 1 : conservation des milieux naturels et des espèces:
objectif 1 : améliorer la connaissance pour garantir la préservation des milieux naturels et des espèces sur les écosystèmes ;
objectif 2 : conserver la biodiversité des sites ;
objectif 3 : maintenir la surface de l’îlot ;
- axe 2 : Lutte contre les menaces :
objectif 1 : contrôler les impacts de la fréquentation ;
objectif 2 : réduire les impacts des espèces envahissante ;
objectif 3 : prévenir et minimiser les impacts liés aux feux ;
objectif 4 : minimiser les impacts liés aux pollutions ;
- axe 3 : information et sensibilisation sur les enjeux environnementaux :
objectif 1 : informer et sensibiliser les employés de Plage Loisirs ;
objectif 2 : informer et sensibiliser le public ;
- axe 4 : développement durable du site :
objectif 1 : améliorer les conditions d’accueil du public ;
objectif 2 : améliorer les conditions de fonctionnement des structures d’accueil ;
objectif 3 : encadrer les activités ;
objectif 4 : développer les activités touristiques.
Pour chacun de ces objectifs de gestion, il a été établi un planning des actions associées sur cinq ans, attribuées à des acteurs identifiés, et des indicateurs permettant d’en évaluer l’efficacité.
Chaque année, le comité pour la protection de l’environnement évaluera notamment la pertinence des actions mises en œuvre par rapport aux objectifs de gestion et le suivi de l’efficacité des actions mises en œuvre par rapport aux indicateurs identifiés. Dans le but de faciliter cette évaluation et afin de fournir un outil de travail et de suivi au comité de gestion de l’AGDR, il sera réalisé, sous la forme d’un rapport de synthèse, un bilan annuel des actions menées dans l’AGDR récapitulant l’évolution des indicateurs tels que :
- bilan de la fréquentation du site ;
- bilan des travaux de caractérisation/suivi des écosystèmes et des populations (récifs coralliens, ichtyofaune, avifaune, assemblages végétaux et espèces envahissantes) ;
- bilan et interprétation des travaux de description/suivi de la morphologie de l’îlot (levés topo bathymétriques) ;
- bilan des actions réalisées au cours de l’année : campagnes de plantation, d’arrachage d’espèces envahissantes, travaux d’entretien/maintenance des installations et des nouveaux aménagements éventuellement réalisés au cours de l’année ;
- présentation des statistiques de fonctionnement des installations (indicateurs) : quantité de déchets évacués et triés, volume d’eau dessalée, volume d’eau restitué au milieu pour arrosage, compte-rendu des réunions internes et des exercices anti incendie pratiqués sur le site.
En outre, le comité pour la protection de l’environnement peut proposer en tout temps des modifications du plan de gestion.
Toutefois, le format d’un plan de gestion (un tableau listant les actions à mettre en œuvre pour atteindre les différents objectifs, fixant les délais et les personnes responsables) n’est pas approprié pour fixer les mesures de protection qui s’imposent aux usagers. Celles-ci, par exemple les interdictions de porter atteintes à la faune ou à la flore ou de jeter des détritus, ont toute leur place dans un règlement intérieur.
Ces règlements intérieurs permettent que les mesures établies dans le plan de gestion, mises en œuvre par les acteurs économiques et associatifs, soient accompagnées d’interdictions opposables à tous les usagers.
En application des articles 216-3 à 216-7 du code de l’environnement, les interdictions fixées au règlement intérieur pourront être sanctionnées comme suit :
Infractions | Sanctions |
Utiliser une chose qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux | 18 000 francs |
Abandon, dépôt, jet, déversement ou rejet de tout déchet, détritus ou produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de l’air ou du site ou à l’intégrité de la faune ou de la flore | 54 000 francs |
Porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles | 90 000 francs |
Introduire, à l’intérieur de l’aire protégée, des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement | |
Troubler ou déranger volontairement des animaux, par quelque moyen que ce soit, sans y avoir été autorisé | |
Faire des inscriptions, signes ou dessins sur des pierres, arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble | |
Abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter tout déchet, détritus ou produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de l’air ou du site ou à l’intégrité de la faune ou de la flore à l’aide d’un véhicule | 180 000 francs |
Emporter en dehors de l’aire protégée, mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, quel que soit leur stade de développement, ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles en provenance de l’aire protégée | |
Détenir une arme pouvant être utilisée pour la chasse | |
Allumer du feu | |
Se poser dans une aire protégée avec un engin motorisé ou non |
Ce projet, conformément aux dispositions de l’article 211-3 du code de l’environnement, a été approuvé par le comité pour la protection de l’environnement et par le conseil de l’aire Drubéa-Kaponé.
Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.
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