RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 32069-2018/1-ACTS/ DPASS

Date du : 29 janvier 2019

Rapport de présentation

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OBJET : Actualisation de l'organisation de la direction de l'action sanitaire et sociale.

REF. :   - Délibération modifiée n° 26-2012/APS du 31 juillet 2012 relative à l’organisation des services de la direction de l’action sanitaire et sociale,

 - Arrêté modifié n° 234-2012/ARR/DPASS du 31 octobre 2012 relatif à l’organisation des services de la direction de l’action sanitaire et sociale.

PJ :   - Un projet de délibération.

  - Un tableau de concordance.

L’organisation de la direction de l’action sanitaire et sociale de la province Sud (DPASS-Sud) résulte de la délibération modifiée du 31 juillet 2012 susvisée, complétée par un arrêté de l’exécutif provincial qui précise les modalités internes d’organisation des services.

Elle exerce des missions variées au profit de publics vulnérables, dans un double contexte, d’une part d’amélioration de la qualité des dispositifs provinciaux et d’autre part de maîtrise nécessaire des dépenses de la collectivité. Cet objectif de qualité et de maîtrise trouve particulièrement à s’appliquer dans les domaines des soins et de l’aide médicale.

Aussi, l’objectif de la réorganisation proposée est de favoriser le pilotage complet du suivi des dépenses de l’aide médicale permettant de gagner en termes de qualité, de réactivité du traitement et d’analyse des factures des professionnels et établissements de santé intervenant au titre de l’aide médicale.

Pour cela, les évolutions suivantes sont envisagées :

1°) La création d’un service unique regroupant les outils et dispositifs de contrôle :

Actuellement, ces activités sont gérées :

- d’une part, par le bureau de maîtrise et de contrôle des dépenses de santé, rattaché à la direction,

- d’autre part, par trois agents du bureau de liquidation de l’aide médicale rattachés au service des finances, de la comptabilité et du budget (SFCB).

Afin de renforcer l’efficacité de ces actions ainsi que leur coordination au sein de la DPASS, il vous est proposé de regrouper ces activités au sein d’un service dénommé « service de gestion des dépenses de l’aide médicale » (SGDAM) qui sera rattaché à la direction, et qui regroupera ainsi en une seule entité les activités de contrôle, à la fois comptable, administrative et médicale des dépenses de l’aide médicale.

Concrètement, ce service aura pour mission :

- de traiter les actes réalisés par les divers professionnels et structures de santé dans un objectif d’amélioration des pratiques afin d’en identifier les éventuelles anomalies ou non-respects de la réglementation, et le cas échéant, d’obtenir des explications quant aux prises en charge des facturations réalisées,

- d’être en interaction constante et directe avec les professionnels précités en vue, tant de les éclairer sur les procédures provinciales existantes, que de garantir le respect desdites procédures.

Dans ce cadre, le SGDAM travaillera en étroite collaboration avec le bureau de liquidation de l’aide médicale qui restera positionné au service des finances, de la comptabilité et du budget. Celui-ci poursuivra l’instruction des dossiers sans interaction directe avec les professionnels et établissements de santé.

2°) Mission du service des finances, de la comptabilité et du budget :

Les missions du service des finances de la comptabilité et du budget (SFCB) de la DPASS-Sud sont clarifiées afin de préciser que ce service sera chargé de l’instruction de l’ensemble des dépenses et recettes de la direction, et pas seulement de celles liées à l’aide médicale quelles qu’en soient les modalités particulières de traitement.

Par ailleurs, comme il est d’usage, la possibilité que le chef de service soit assisté d’un adjoint est précisé dans le projet de délibération.

3°) L’insertion de la fonction « pharmacie/approvisionnements sanitaires » au sein de la cellule évaluation, études et prospective (CEEP) :

Le pharmacien de la province Sud est chargé de l’intendance de la pharmacie à usage intérieur (PUI), et plus particulièrement de la gestion et de l’approvisionnement de médicaments, de matériels médicaux et autres consommables sanitaires.

Il est actuellement affecté au sein du bureau de contrôle et maîtrise des dépenses de santé (BCMCDS). Or, l’activité de ce bureau est essentiellement tournée vers l’acte médical et son contrôle ce qui n’est pas le cas de l’activité de PUI.

Il est donc proposé de rattacher cette mission à la CEEP, entité responsable des différents processus, procédures et protocoles à l’œuvre à la DPASS, ce qui permettra d’apporter un appui technique au pharmacien de la DPASS.

4°) La création d’un bureau du contrôle et des recours au service de l’aide médicale et des prestations sociales

L’aide médicale nécessite d’une part un contrôle de manière à vérifier si les conditions pour prétendre au dispositif sont réunies et d’autre part, génère des actions diverses de recours, de récupération et de contentieux. Actuellement, une partie de ces activités est menée par un bureau des recettes positionné au service des finances, de la comptabilité et du budget.

De manière à simplifier l’organisation et rendre lisible l’activité de contrôle, de recours concernant l’aide médicale et les aides sociales, de récupération sur succession ou donation ainsi que la gestion des contentieux, il est proposé de créer un bureau du contrôle et des recours au sein du service de l’aide médicale et des prestations sociales.

Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.