DÉLIBÉRATION

portant diverses modifications du code de l'environnement de la province Sud

LE BUREAU DE L'ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie,

Vu le code de l’environnement de la province Sud ;

Vu l’avis du Conseil scientifique provincial pour la protection du patrimoine naturel du 4 mars 2019 ;

Vu l’avis du comité pour la protection de l’environnement du 15 mars 2019 ;

Vu l’avis de la commission de l’environnement (ENV) réunie le 27 mars 2019 ;

Vu le rapport n° 982-2019/21-ACTS/DENV du 8 mars 2019,

A ADOPTÉ EN SA SÉANCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL, LES DISPOSITIONS DONT
LA TENEUR SUIT :

ARTICLE 1 : Le code de l’environnement de la province Sud est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente délibération.

Chapitre 1

Dispositions relatives à l’évaluation environnementale

ARTICLE 2 : Le tableau de l’article 130-3 est ainsi modifié :

1) Dans la rubrique « Défrichement », le 4° de la colonne « limites et conditions » est complété par les mots « lorsque la surface défrichée excède 100 m². ».

2) Dans la colonne « aménagement ouvrages et travaux », l’intitulé de la quatrième rubrique est ainsi modifié :

- après le mot « approuvée » sont insérés les mots « ou au sein d’un lotissement » ;

- après le mot « création » sont insérés les mots « (ZAC) ou d’autorisation (lotissement) ».

3) Dans la colonne « limites et conditions » de la rubrique « Aménagement dans un cours d’’eau », le mot « majeur » est remplacé par le mot « mineur ».

Chapitre 2

Dispositions relatives aux aires protégées

ARTICLE 3 : L’article 212-1 est ainsi modifié :

1)      Au troisième alinéa, les mots « A à C » sont remplacés par les mots « « C à E » ;

2)      Au quatrième alinéa, les mots « E à F » sont remplacés par les mots « E à A » ;

3)      Il est complété par le tableau suivant :

ARTICLE 4 : L’article 213-7 est ainsi modifié :

1)      Au cinquième alinéa le mot « Un » est remplacé par les mots « Du point C, un ».

2)      Après le cinquième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 4. Une ligne DE de 854 mètres environs aboutissant à la côte 541.

5. Une ligne de crête EF. ».

3) Le sixième alinéa est complété par les mots « d’environ 1,77 kilomètres ».

4) Au septième alinéa le mot « kilomètres » est remplacé par le mot « mètres ».

5) Aux huitième et neuvième alinéas le chiffre « 617 » est remplacé par le chiffre « 619,1 ».

6) Le tableau est remplacé par le tableau suivant :

ARTICLE 5 : Le tableau de l’article 213-8 est remplacé par le tableau suivant :

ARTICLE 6 : L’article 213-19-1 est ainsi modifié :

1)      Les limites de la réserve naturelle de la Haute Dumbéa sont remplacées par les limites ci-dessous :

« Un talweg du point A au point B.

La courbe de niveau 250 du point B au point C.

Une ligne brisée C-D d’une longueur de 420m environ, commune pour partie avec la limite Nord des lots n° 5 et 16 d’une surface respective de 24,5 et 38,8 hectares environ de la section Couvelée.

La ligne de crête du point D et rejoignant le lit de la Couvelée en E.

Une ligne sinueuse du point E au point F suivant le lit de la rivière Couvelée.

Une ligne droite d’une longueur de 590m environ du point F au point G commune pour partie avec les lots n° 16, commune de Dumbéa, section Couvelée et n° 51 pie, commune de Dumbéa, section Dumbéa d’une surface respective de 12,6 hectares et 9,75 hectares environ.

Une ligne de crête G-H.

Une ligne sinueuse H-I correspondant aux limites du bassin versant de la branche Nord de la rivière Dumbéa et commune pour partie avec les lots :

n° TV de la commune de Dumbéa, section Nondoué, d’une superficie de 1249 hectares environ.

 n° TV de la commune de Païta, section Koelagoguamba, d’une superficie de 14613 hectares environ.

n° TV de la commune de Yaté, section Ouinné, d’une superficie de 14128 hectares environ.

Une ligne de crête I-J, séparant les bassins versants des branches Nord et Sud de la rivière Dumbéa et commune pour partie avec les lots :

n° TV de la commune de Yaté, section Ouinné, d’une superficie de 14128 hectares environ.

n° 12 de la commune de Yaté, section Ouinné, d’une superficie de 450 hectares environ.

n°62 de la commune de Yaté, section Yaté, d’une superficie de 13900 hectares environ.

n° TV de la commune de Dumbéa, section Dumbéa Est d’une superficie de 6634 hectares environ.

Une ligne de crête du point J au point O.

Une ligne brisée O-P, d’une longueur d’environ 1,160km et commune pour partie avec le lot n° 1pie de la commune de Dumbéa, section Dumbéa d’une superficie de 25,6 hectares environ.

Une ligne droite, mesurant environ 160m, du point P au point A, point de départ de la présente description des limites.

Il est exclu de cette réserve le lot n° 80, section Dumbéa d’une superficie de 25 hectares environ. ».

2)      Le tableau est remplacé par le tableau suivant :

ARTICLE 7 : Après le premier alinéa de l’article 214-5 sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Au Nord, une droite A-B d’environ 700m.

A l’Est, une ligne B-C suivant la laisse des plus hautes mers.

Au Sud-Est, une droite C-D d’environ 385m.

Au Sud-Ouest, une droite D-A point de départ de la présente description des limites, d’environ 1600m. ».

Chapitre 3

Dispositions relatives aux espèces endémiques, rares ou menacées

ARTICLE 8 : L’article 240-1 est ainsi modifié :

1)      La liste des espèces végétales protégées est remplacée par la liste suivante :