ARRÊTÉ

LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 

Vu la délibération modifiée n° 21-2012/APS du 31 juillet 2012 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général et de l’administration de la province Sud ;

Vu le rapport n° 11031-2019/1-ACTS/DJA du 20 mai 2019,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur Christophe BERGERY, secrétaire général adjoint de la province Sud chargé de l’éducation, de la jeunesse et de la vie sociale, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'assemblée de la province Sud, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et documents relevant des pouvoirs de celui-ci, y compris les bons de commandes, les engagements, liquidations, ainsi que tout autre acte ou décision et convention relevant de la compétence de l’ordonnateur à l'exception :

-       des délibérations de l’assemblée de la province Sud et de son Bureau ;

-       des demandes tendant à soumettre une loi du pays à une nouvelle délibération en application de l’article 103 de la loi organique modifiée du 19 mars 1999 susvisée ;

-       des saisines du Conseil Constitutionnel en application de l’article 104 de la loi organique modifiée du 19 mars 1999 susvisée ;

-       de la fixation de l’ordre du jour des séances de l’assemblée de province et de son Bureau ;

-       des saisines du tribunal administratif d’une demande d’avis en application de l’article 206 de la loi organique modifiée du 19 mars 1999 susvisée ;

-       des ordres de réquisitions du comptable ;

-       des délégations d’attribution en application de l’article 173 de la loi organique modifiée du 19 mars 1999 susvisée ;

-       des arrêtés portant nomination des secrétaires généraux adjoints, des directeurs, des directeurs adjoints.

Monsieur Christophe BERGERY reçoit, en outre, délégation pour :

-       certifier le caractère exécutoire des délibérations de l’assemblée de la province Sud, de son Bureau et des autres actes soumis à cette formalité ;

-       signer les décisions d’attribution ou de rejet des demandes de garantie formulées auprès du fond de garantie de la province Sud. 

-ARTICLE 2 : Monsieur Charles VAKIE, secrétaire général adjoint de la province Sud chargé du développement durable, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'assemblée de la province Sud, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et documents se rapportant aux missions dévolues à la direction de l’économie de la formation et de l’emploi, à la direction du développement rural, à la direction de l’environnement ou relatifs au pilotage de projets transversaux dans les domaines de compétence de ces directions.

Monsieur Charles VAKIE reçoit délégation permanente à effet de signer les bons de commandes, les engagements, liquidations, ainsi que tout autre acte ou décision et convention relevant de la compétence de l’ordonnateur et se rapportant aux crédits des directions et entités listées au premier alinéa.

Monsieur Charles VAKIE reçoit, en outre, délégation pour :

-       certifier le caractère exécutoire des délibérations de l’assemblée de la province Sud, de son Bureau et des autres actes soumis à cette formalité, préparés dans les domaines de compétence des directions mentionnées au premier alinéa ;

-       signer les décisions d’attribution ou de rejet des demandes de garantie formulées auprès du fond de garantie de la province Sud.

En cas d’absence de monsieur Christophe BERGERY, la délégation de signature prévue à l’article 1 est exercée par monsieur Charles VAKIE.

ARTICLE 3 : Madame Mirelle MUNKEL, secrétaire générale adjointe  de la province Sud chargé de l'aménagement du territoire, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'assemblée de la province Sud, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et documents se rapportant aux missions dévolues à la direction de l'équipement, à la direction du foncier et de l’aménagement, à la direction du logement ou relatifs au pilotage de projets transversaux dans les domaines de compétence de ces directions.

Madame Mireille MUNKEL reçoit délégation permanente à l’effet de signer les bons de commandes, les engagements, liquidations, ainsi que tout autre acte ou décision et convention relevant de la compétence de l’ordonnateur et se rapportant aux crédits des directions et entités listées au premier alinéa.

Madame Mireille MUNKEL reçoit, en outre, délégation pour certifier le caractère exécutoire des délibérations de l'assemblée de la province Sud, de son Bureau et des autres actes soumis à cette formalité, préparés dans les domaines de compétence des directions mentionnées à l’alinéa précédent.

En cas d’absence de monsieur Christophe BERGERY, la délégation de signature prévue à l’article 1 est exercée par madame Mireille MUNKEL.

Toutefois, madame Mireille MUNKEL ne connait pas des actes de toute nature relatif aux sociétés Wirbel, Impex NC, Hydro Elec System (HES).                                                                                                                                

ARTICLE 4 : Monsieur Thierry SONG, chef de l’antenne de La Foa, reçoit délégation permanente à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province Sud :

-          toute décision en matière de congés annuels, congés exceptionnels prévus par les textes, congés maladie, congés uniques, congés pour examen, les titres d'absence de service fait, les arrêtés portant privation de solde des agents de l’antenne de La Foa liés à des absences justifiées ou non, et les notes de service relatives à la prise de fonction des agents de l’antenne de La Foa ;

-          les conventions de stage dans l’antenne de La Foa de personnes extérieures à l’antenne et suivant une formation en Nouvelle-Calédonie ;

-          les ordres de service en Nouvelle-Calédonie des agents de l’antenne de La Foa ;

-          les conventions prises en application d'une délibération du Bureau de l'assemblée de la province Sud ;

-          tous les actes de gestion de l’antenne de La Foa ;

-          la notification des actes préparés par l’antenne de La Foa ;

-          la certification du caractère exécutoire des actes préparés par l’antenne de La Foa à l'exception des délibérations de l'assemblée de la province Sud ;

-          les commandes et les conventions dont le montant est inférieur à 20 millions de francs et leurs avenants n’ayant pas pour effet de dépasser ce seuil ;

-          les engagements, liquidations, ainsi que tout autre acte ou décision et convention relevant de la compétence de l’ordonnateur et se rapportant aux crédits de son service ;

-          toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés dont l’antenne de La Foa est responsable ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

-          la certification du service fait  des commandes engagées pour le compte de l’antenne de La Foa.

ARTICLE 5 : Madame Charlène SOERIP, responsable de la mission à la condition féminine au secrétariat général de la province Sud, dont les fonctions sont assimilées à celles d’un chef de service, reçoit délégation permanente, à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province Sud :

-   tout document et correspondance relatifs au champ d’attribution de la mission ;

-   toute décision concernant la gestion du personnel de la mission, dont les décisions en matière de congés annuels, congés exceptionnels prévus par les textes et congés de maladie, les titres d’absence de service fait,  les arrêtés portant privation de solde des agents de la mission liés à des absences justifiées ou non, les notes de service relatives à la prise de fonctions ;

-   les ordres de service en Nouvelle-Calédonie des agents placés sous son autorité ;

-   les conventions de stages de personnes extérieures à la structure et suivant leur formation en Nouvelle-Calédonie à la mission à la condition féminine ;

-   la notification des actes préparés par la mission ;

-   la certification du caractère exécutoire des actes émis par la mission à l’exception des délibérations de l’assemblée de la province Sud ;

-   les commandes et conventions dont le montant est inférieur à 20 millions de francs et leurs avenants  n’ayant pas pour effet de dépasser ce seuil ;

-   toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés dont la    mission à la condition féminine est responsable ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

-   les bons de commande, engagements, liquidations ainsi que tout autre acte ou décision et convention relevant de la compétence de l’ordonnateur, et se rapportant aux crédits de la mission à la condition féminine.

ARTICLE 6 : Monsieur Vincent GISLARD, inspecteur général de la province Sud, reçoit délégation permanente, à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province Sud :

-   tout document et correspondance relatifs au champ d’attribution du contrôle de gestion au secrétariat général de la province Sud ;

-   toute décision concernant la gestion du personnel de la cellule de contrôle, dont les décisions en matière de congés annuels, congés exceptionnels prévus par les textes et congés de maladie, les titres d’absence de service fait, les arrêtés portant privation de solde des agents de la cellule liés à des absences justifiées ou non,  les notes de service relatives à la prise de fonctions ;

-   les ordres de service en Nouvelle-Calédonie des agents placés sous son autorité ;

-   les conventions de stages dans la cellule de personnes extérieures au service et suivant leur formation en Nouvelle-Calédonie ;

-   la notification des actes préparés par la cellule ;

-   la certification du caractère exécutoire des actes émis par la cellule à l’exception des délibérations de l’assemblée de la province Sud.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le commissaire délégué de la République, publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et notifié aux intéressés.