DIRECTION DE L’INDUSTRIE,
DES MINES ET DE L’ENERGIE

DE LA NOUVELLE-CALEDONIE

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Service Mines et Carrières

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N° CS192021-3160-SMC-1272/DIMENC

Affaire suivie par : Sandra GAYRAL

sandra.gayral@gouv.nc

Ligne directe : 27.02.34

N° 15237-2019/1-ACTS

Daté du : 15/05/2019

 Rapport

au

président de l’assemblée de la province Sud

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Objet : Création d’un Comité local d’information (CLI) relatif à l’exploitation des sites miniers exploités par la société Nickel Mining Company (NMC) sur la commune de Poya

P.J     : Un projet d’arrêté

2.1 - Contexte

Lors d’une réunion de la commission minière communale de Poya qui s’est tenue le 11 mars 2019 dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation de travaux de recherches déposée par NMC sur les concessions « SMMO 86 », « PINPIN 1A » et « PINPIN 1B », il est apparu des tensions et des incompréhensions entre l’exploitant NMC et les riverains du site de Pinpin. Cette situation a clairement pour origine un manque de communication entre les parties prenantes de la zone. Plusieurs réunions publiques se sont tenues par la suite le 21 mars et le 10 mai 2019 pour échanger sur les travaux prévus et répondre aux questions de la population. Toutefois, au vu de la nécessité d’instaurer un dialogue plus régulier et transparent entre la population concernée par le site minier de Pinpin, l’exploitant NMC et les services concernés, le président de la province Sud a annoncé, lors de la réunion du 10 mai 2019, la création d’un comité local d’information tel que le permet l’article Lp.112-20 du code minier.

2.2 - Objectifs du Comité Local d’Information

Le Comité Local d’Information (CLI) a pour objectifs, conformément au code minier, de créer un cadre d'échanges et d'informations sur les actions menées par ces deux exploitants, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d’impacts environnementaux majeurs que pourraient présenter leurs travaux.

 Le CLI permettrait en outre :

• d’améliorer l’information du public en favorisant le dialogue entre la population avoisinant les sites, les associations, les exploitants, les salariés et les pouvoirs publics ;
• de favoriser une meilleure transparence sur l’activité minière ;
• de permettre à l’ensemble des parties intéressées, de s’exprimer sur les projets présentés par les exploitants ;
• de mener préventivement, dans le cas d’un projet d’installation, d’extension ou de modification notable des sites, des actions de sensibilisation du public et de communication.

Aucune décision ou avis n’est requis en fin de séance. Il s’agit d’un simple espace de discussion afin de partager sur les attentes des uns et des autres et de tenter de trouver les moyens d’y répondre.  

2.3 - Composition du CLI

Il s’agirait du 3ème CLI minier créé en province Sud après celui de Thio et de Goro.

Le service en charge de l’inspection des mines propose une composition du CLI basée sur les exigences réglementaires du code minier.

Ainsi, le projet d’arrêté propose en son article 2 la composition du CLI suivante :

-       le président de l’assemblée de province ou son représentant, président du comité ;

-       le chef de la subdivision administrative (représentant de l’Etat) ou son représentant ;

-       le directeur de l’industrie, des mines et de l’énergie de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant, secrétaire du comité ;

-       le directeur de l’environnement de la province Sud ou son représentant ;

-       le maire de Poya, ou son représentant ;

-       le président du conseil coutumier de l’aire Ajie-Aro, ou son représentant ;

-       les représentants des districts coutumiers concernés ;

-       le directeur de la société Nickel Mining Company, ou son représentant ;

-       le directeur de l’environnement de la société Nickel Mining Company, ou son représentant ;

-       deux personnes choisies par le directeur et le directeur de l’environnement de la société Nickel Mining Company ;

-       des représentants élus du personnel de la société Nickel Mining Company ;

-       la présidente de l’association Poya Sud, ou son représentant ;

-       le président de l’association des riverains de la Moindah et du creek Amick, ou son représentant ;

-       deux représentants des associations de protection de l’environnement.

Le président peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.

Concernant le choix des associations de protection de l’environnement, le code minier n’indique pas comment elles sont choisies. Il est proposé de procéder par appel à candidature. Le président de l’assemblée de la province Sud d’une part, et le maire de la commune concernée d’autre part, choisissent chacun une association parmi les candidatures reçues.

2.4 - Fonctionnement du CLI

Le fonctionnement du comité pourrait être le suivant :

-          une réunion a minima annuelle du comité lors de laquelle des présentations et/ou débats auraient lieu sur des thématiques choisies en amont ;

-          une transmission annuelle au comité d’un bilan comprenant notamment les actions réalisées pour la prévention des risques et des impacts environnementaux, les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation, une synthèse des mesures de surveillance, les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

La présidence est assurée par le président de l’assemblée de province.

Le secrétariat est assuré par la direction de l’industrie, des mines et de l’énergie de la Nouvelle-Calédonie.

Les délais de convocation n’étant pas précisés dans le code minier, il est proposé de reprendre les termes de l’arrêté du CLI minier de « Thio », à savoir que, sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires avant la date à laquelle se réunit le comité.

Tel est l’objet du présent arrêté que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.