RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 13313-2019/1-ACTS

Date du 29 avril 2019

R A P P O R T

à l’assemblée de la province Sud

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OBJET : Mise en place du règlement budgétaire et financier

Réf.       : Loi organique modifiée n° 99-209 – Article 209-5, titre III & IV

P. J.      : 1 projet de délibération

Conformément aux dispositions de l’article 209-5 titre IV de la loi organique modifiée 99-209, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de ses membres, l’assemblée de province Sud doit se doter d’un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la mandature.

Le règlement budgétaire et financier (RBFI) regroupe les règles de gestion interne des autorisations de programmes et d’engagement ainsi que les modalités d’information de l’assemblée de province sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’année. Au-delà, il peut inclure des règles à caractère budgétaire et financier supplémentaires. Ces dispositions légales ont été mises en application pour la première fois le 1er janvier 2011.

L’organisation budgétaire et comptable de la province Sud prend sa source, pour l’essentiel, dans la loi organique modifiée n°99-209 et dans l’instruction M52 adaptée à la Nouvelle-Calédonie. Les principales dispositions qui intéressent notre collectivité sont résumées ci-après.

Par ailleurs, le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique définit les principes fondamentaux communs à l’ensemble des structures soumises aux règle de la gestion budgétaire et comptable publique. Ce décret décrit le cadre et les règles budgétaires et comptables, le rôle des ordonnateurs et des comptables dans les conditions fixées par la loi.

Dans le respect de ces normes législatives et réglementaires, le projet de délibération qui vous est soumis propose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBFI) qui a pour vocation de constituer un référentiel en matière budgétaire et comptable pour l'ensemble des acteurs impliqués dans la gestion financière de la collectivité.

A ce titre, il reprend donc les grandes dispositions budgétaires et comptables contenues, tant dans la loi organique modifié n°99-209, que dans l’instruction M52 adaptée à la Nouvelle-Calédonie. En outre, il intègre les règles spécifiques de gestion votées par notre assemblée.

L’assemblée de la province Sud adopte son premier RBFI en 2011 au travers de son budget primitif pour l’exercice 2012. Depuis, il sera systématiquement mis à jour des nouvelles dispositions budgétaires et comptables.

Au sommaire de ce projet qui ouvre la mandature 2019-2024, les trois grands thèmes habituels sont développés en cinq titres qui se décomposent comme suit :

 Titre 1 - L’organisation financière

Ce titre rappelle le cadre légal des provinces institué par la loi organique modifiée n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Il précise les ressources dont dispose la collectivité pour l’exercice de ses compétences.

Il rappelle également l’organisation comptable de la collectivité et les attributions de l’ordonnateur et du comptable dans leurs grandes lignes.

Au-delà, ce titre précise la structure du budget, tel que prévu par l’instruction M52 adaptée à la Nouvelle-Calédonie à titre expérimental depuis le 1er janvier 2012, en sachant que la province s’est prononcée pour un mode de vote du budget par fonction.

Ce titre présente le cadre budgétaire avec notamment les nomenclatures budgétaires et comptables qui organisent le budget. Au-delà, il présente également la structure des fonctions, programmes et opérations qui concourent également à la répartition des crédits pour une meilleure lisibilité budgétaire.

Enfin, un chapitre rappelle les grands principes budgétaires et comptables qui régissent l’organisation budgétaire avec notamment la notion d’équilibre réel et le principe de l’annualité.

Titres 2 à 4 - Le budget

Trois phases sont mises en évidence au travers de ces titres :

-          L’élaboration du budget à l’initiative de l’ordonnateur ;

-          L’exécution du budget à partir des compétences partagées par l’ordonnateur et le comptable ;

-          L’arrêté des comptes de fin de gestion par l’ordonnateur et le comptable.

Concernant l’élaboration du budget, le titre 2 présente les notions d’autorisations et mouvements budgétaires qui permettent une meilleure compréhension des documents présentés lors de l’adoption du budget.

Ce titre présente également le cycle budgétaire avec les différentes étapes budgétaires qui marque l’adoption du budget et toutes les modifications successives qui interviennent tout au long d’un exercice budgétaire.

Ce titre présente également le contrôle budgétaire qui est effectué sur les actes de la province et rappelle les différentes procédures en cas d’absence de vote, d’équilibre réel et l’appréciation des dépenses obligatoires. Ces dispositions sont reprises de la loi organique modifiée n°99-209 du 19 mars 1999. 

S’agissant de l’exécution budgétaire, le titre 3 précise les attributions de l’ordonnateur en matière de recettes et de dépenses avec notamment la procédure d’engagement, de liquidation et d’émission des titres et mandats respectivement en recettes et en dépenses.

Concernant l’arrêté des comptes, le titre 4 évoque l’ensemble des opérations de fin d’exercice nécessaires à la production du compte administratif par l’ordonnateur et celui du compte de gestion par le trésorier. Il précise, en outre, les conditions de vote et de transmission de ces actes.

Titre 5 - Les dispositions provinciales

Ce titre reprend des dispositions financières et budgétaires propres à la collectivité avec, notamment :

      Le régime des autorisations budgétaires qui précise les conditions d’ajustement des crédits de paiement ouverts au budget et votés au chapitre. Il définit, notamment, les habilitations de l’ordonnateur à procéder aux virements de crédits en dehors de cadre autorisé par l’assemblée ;

      Le régime de la pluri-annualité qui organise la gestion des crédits de paiement sous autorisation de programme et d’engagement. Ce chapitre définit les conditions d’information des élus, conformément aux dispositions légales ;

      Les dotations aux amortissements avec notamment la durée d’amortissement des biens ;

      Les conditions et critères d’attribution des aides financières telles que les allocations, primes, secours et dots, les prix, les bourses et les subventions ;

      Les conditions et critères d’octroi des garanties d’emprunts avec d’une part, les ratios prudentiels pour autoriser la collectivité à s’engager dans l’octroi d’une garantie d’emprunts, et d’autre part, les modalités de mise en place d’une garantie d’emprunts ;

      La règlementation de la commande publique en application de textes essentiels tels que :

-  Les dispositions de l’article 158 de la loi organique modifiée n°99-209 du 19 mars 1999 pour l’organisation des délégations de services publics ;

-  La délibération modifiée n°136 du 1er mars 1967 et la délibération n°424 du 20 mars 2019 portant règlementation des marchés publics ;

-  La délibération provinciale modifiée n°39-2011 du 9 novembre 2011 portant règlementation de la commande publique.

Ce dispositif précise les conditions de formes et de procédures applicables à la passation des contrats au regard de la notion fondamentale d’objet unique et du montant de la commande publique avec, notamment, le seuil des 20 millions XPF qui fixe la limite de production d’un marché public.

Ce chapitre rappelle aussi le sens de notre action en matière d’achat public et renvoie vers la charte de déontologie intégrée au règlement intérieur.

      Les règles générales de contrôle des régies provinciales avec, notamment, le décret n°829-2012 qui dote les régies des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie d’un cadre juridique qui fixe les conditions de leur création et de nomination des régisseurs, les modalités de règlement des dépenses et d’encaissement des recettes.

Ce décret rappelle le rôle de l’ordonnateur et de ses délégués dans l’exécution budgétaire des recettes ou des dépenses se rapportant à des encaissements ou des règlements effectués par les régisseurs.

Tout au long de la mandature, le RBFI qui vous est présenté sera complété ou révisé pour tenir compte des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations qui seront apportées par l’assemblée aux règles de gestion qui s’appliquent à notre collectivité.

Tel est l’objet du projet de délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.