N° 38391-2019/1-ACTS/DJA

Date du : 11 décembre 2019

Rapport de présentation

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OBJET : Projet de vœu relatif à l'heure légale applicable en Nouvelle-Calédonie

PJ : un projet de vœu

L’heure légale (ou temps légal) française est fixée par le décret n° 2017-292 du 6 mars 2017 relatif au temps légal français qui abroge notamment les décrets n° 78-855 du 9 août 1978 relatif à l’heure légale française et n° 79-896 du 17 octobre 1979 fixant l’heure légale française.

Ces décrets demeurent toutefois applicables en Nouvelle-Calédonie « jusqu’à ce que les autorités locales compétentes (…) aient édicté les règles fixant l’heure légale applicable localement (…) », conformément au principe de permanence des textes consacré à l’article 222 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Actuellement, l’heure légale applicable en Nouvelle-Calédonie est obtenue en ajoutant onze heures au temps universel coordonné (U.T.C), en application du décret n° 79-896 du 17 octobre 1979 fixant l’heure légale française.

Or, conformément à l’article 5 décret du 6 mars 2017 précité, l’heure légale applicable en Nouvelle-Calédonie peut être fixée par l’autorité compétente localement.

Bien que ni la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ni le décret du 6 mars 2017 n’identifient clairement l’autorité compétente pour fixer une heure légale applicable localement, il semblerait que cette compétence incombe à la Nouvelle-Calédonie conformément à l’avis du Conseil d’Etat n° 358697 du 30 janvier 1996.

Dans cet avis, le Conseil d’Etat avait en effet considéré que le territoire de la Nouvelle-Calédonie était seul compétent pour instituer une heure légale saisonnière applicable sur l’ensemble du territoire, conformément à l’article 3 du décret n° 78-855 du 9 août 1978 relatif à l’heure légale française.

L’évolution statutaire de la Nouvelle-Calédonie depuis 1996 ne semble pas devoir remettre en cause l’avis du Conseil d’Etat du 30 janvier 1996 précité.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret du 6 mars 2017 relatif au temps légal français, l’heure légale applicable localement pourrait être fixée par la Nouvelle-Calédonie en ajoutant une heure supplémentaire à l’heure légale actuellement en vigueur sur le territoire, soit U.T.C +12, ce qui permettrait de gagner une heure supplémentaire d’ensoleillement en fin de journée.

Bénéficier d’un ensoleillement plus tardif, et ce sans changement saisonnier au cours de l’année mais de manière pérenne, aurait de nombreuses retombées positives d’un point de vue économique, sécuritaire, environnemental et d’attractivité du territoire :

1. Encourager la consommation et stimuler l’économie

Il a pu être mis en exergue qu’un ensoleillement plus tardif incite une partie de la population à fréquenter davantage les commerces et à faire des activités avant de rentrer à la maison : courses, activités sportives d’extérieur, fréquentation des terrasses de cafés-restaurants... Cette heure de jour le matin n’apporte actuellement rien à l’activité économique du pays. Il s’agirait donc de la transformer en moment permettant de créer de nouvelles interactions (culturelles, sportives, de loisirs ou économiques). Cela aurait un effet certain sur l’activité économique et participerait à la redynamisation de la croissance économique de la Nouvelle-Calédonie.

2. Améliorer la sécurité en réduisant le nombre de délits et de vols et le taux d’accidents sur la route

Telle que les spécialistes de la sûreté nous l’indiquent, c’est la nuit, et en particulier la première partie de celle-ci, que les délits sont les plus nombreux. Gagner une heure de luminosité par jour permettrait de diminuer les délits et les atteintes aux personnes et aux biens.

Bon nombre d’entreprises ont recours à des agents de sécurité pendant leurs heures d’ouverture lorsqu’il fait nuit. Le dispositif proposé permettrait de réduire leurs coûts de gardiennage.

De plus, sur le plan de la sécurité, la luminosité est bénéfique pour les conducteurs et permet une conduite plus sûre, réduisant ainsi le taux d’accidents.

3. Améliorer la qualité de vie et favoriser les activités en extérieur, notamment le sport, les loisirs ou la culture

Le temps dédié aux activités « personnelles » est limité. Les loisirs, seul ou en famille, sont principalement pratiqués lors des vacances scolaires, les week-ends et trop peu, le soir après 17h00 avec la contrainte de la tombée de la nuit. Grâce à cette heure d’ensoleillement supplémentaire, les Calédoniens bénéficieraient d’un meilleur rapport vie professionnelle/vie privée puisqu’ils pourraient profiter de cette heure de jour supplémentaire pour exercer des activités sportives, culturelles et de loisirs en extérieur.

4. Réduire la consommation d’énergie

Une des principales sources de motivation des pays qui ont choisi soit de changer de fuseau horaire, soit d’appliquer des heures d’été et d’hiver, est la réduction de la consommation d’énergie.

Les énergies concernées sont l’éclairage et les usages thermiques (chauffage, climatisation et éventuellement chauffage de l’eau chaude sanitaire) et ce essentiellement dans les secteurs résidentiels et tertiaires.

Plus d’ensoleillement naturel en soirée présente un intérêt énergétique et écologique, particulièrement l’été, avec des gains d’énergie qui peuvent surtout s’observer pour l’éclairage privé des particuliers, mais aussi des commerces, restaurants, bars, ou encore des terrains de sport.

Le matin, le jour se lèverait plus tard, mais suffisamment tôt pour ne pas accroître significativement la consommation et donc ne pas annuler les économies réalisées en soirée.

Le changement d’heure permettrait enfin d’améliorer le rendement des installations photovoltaïques ne disposant pas de stockage (la majorité des cas) en alignant davantage les heures de production et les heures de consommation.

La province Sud a ainsi sollicité le conseil économique, social et environnemental pour qu’un avis puisse être rendu sur les impacts économiques et sociaux d’un changement de fuseau horaire. Sur cette base, la province Sud souhaite engager une concertation sur les conséquences d’une telle mesure afin d’éclairer les citoyens sur son impact.

Ainsi, le présent vœu a pour objet de demander au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de présenter un projet de délibération au congrès visant à modifier le fuseau horaire mis en œuvre en Nouvelle-Calédonie en la calant sur le fuseau horaire UTC +12h.

Tel est l’objet du présent vœu que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.