ARRÊTÉ

portant délégation de signature aux agents de la direction de l’aménagement, de l’équipement et des moyens de la province Sud (DAEM)

LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 

Vu la délibération modifiée n° 21-2012/APS du 31 juillet 2012 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général et de l’administration de la province Sud ;

Vu la délibération modifiée n° 24-2012/APS du 31 juillet 2012 modifiant l’organisation de la direction de l’aménagement, de l’équipement et des moyens de la province Sud ;

Vu la délibération modifiée n° 25-2012/APS du 31 juillet 2012 portant création de la direction de l’aménagement, de l’équipement et des moyens de la province Sud et fixant ses attributions et son organisation ;

Vu la délibération n° 70-2019/APS du 19 décembre 2019 portant modification de l’organisation de la province Sud ;

Vu le rapport n° 37490-2019/3-ACTS/DJA du 5 décembre 2019,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Madame Bertille JOUAN-LIGNE, directrice de l’aménagement, de l’équipement et des moyens de la province Sud par intérim, reçoit délégation permanente à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province sud, tout acte, décision relevant de la compétence de l’ordonnateur en matière de recettes et de dépenses se rapportant aux crédits de sa direction, arrêté, document et correspondance relatifs aux dossiers dont l’instruction est confiée à sa direction et plus précisément :

-          toute décision concernant la gestion du personnel, notamment les décisions en matière de congés annuels, congés exceptionnels prévus par les textes et congés de maladie, les titres d’absence de service fait, les arrêtés portant privation de solde des agents de sa direction liés à des absences justifiés ou non, les notes de service relatives à la prise de fonction des agents de sa direction ;

-          les conventions de stage dans sa direction de personnes extérieures au service et suivant une formation en Nouvelle-Calédonie ; 

-          les ordres de service en Nouvelle-Calédonie des agents de sa direction ;    

-          les conventions prises en application d’une délibération du Bureau de l’assemblée de la province Sud ;

-          tous les actes de gestion de sa direction ;

-          la notification des actes préparés par sa direction ;

-          la certification du caractère exécutoire des actes préparés par sa direction à l’exception des délibérations de l’assemblée de province ;

-          les commandes et les conventions dont le montant est inférieur à 20 millions de francs et leurs avenants qui n’ont pas pour effet de dépasser ce seuil ;

-          toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés dont sa direction est responsable ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

-          les actes de gestion des marchés publics dont sa direction est responsable tels que prévus par les délibérations n° 136/CP du 1er mars 1967 et n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics, notamment par ses articles 5 et 97, à l’exception des actes de résiliation du marché ;

-          les actes d’application de la réglementation sur la conservation et la surveillance des routes de la province Sud ;

-          les actes d’application de la réglementation des transports publics terrestres ;

-          les conditions de circulation prises, à titre temporaire, en raison de travaux sur les routes provinciales ;

-          les décisions relatives au récolement des inventaires ;

-          les actes relatifs à la gestion courante, à la conservation et à la surveillance du domaine provincial ;

-          toute pièce ou acte relatif à la vente ou à la cession de biens meubles ;

-          les autorisations d’occupation temporaire du domaine provincial non constitutives de droits réels ;

-          les locations précaires et révocables ;

-          les actes et documents relatifs à l’application des règles d’urbanisme ;

-          les arrêtés autorisant l’ouverture des enquêtes publiques préalables à la réalisation d’aménagements et d’ouvrages sur le domaine public maritime de la province Sud ;

-          les arrêtés fixant les conditions et le montant de l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;

-          les baux et leurs avenants à l’exception des baux emphytéotiques et leurs avenants ;

-          les affectations des logements provinciaux ;

-          les accords de cessions de terrain à la SECAL sur les zones d’aménagement concerté (ZAC) de Dumbéa-sur-Mer et de Panda ;

-          les arrêtés de délimitation du domaine public maritime ;

-          les arrêtés d’ouverture des enquêtes publiques relative à l’élaboration, la modification ou toute autre procédure d’évolution des plans directeurs d’urbanisme des communes de la province Sud ;

-          les arrêtés autorisant l’ouverture des enquêtes publiques préalables à la délimitation du domaine public maritime ;

-          les décisions relatives au système de gestion de la sécurité (SGS) sur la plate-forme de l’Ile des Pins ;

-          les décisions relatives aux conditions d’homologation et procédures d’exploitation sur l’ensemble des plates-formes aéronautiques.

ARTICLE 2 : Monsieur Jean-Pierre BREYMAND, directeur adjoint de l’aménagement, de l’équipement et des moyens de la province Sud par intérim, reçoit délégation permanente à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province Sud, tout acte, décision relevant de la compétence de l’ordonnateur en matière de recettes et de dépenses se rapportant aux crédits de sa direction, arrêté, document et correspondance relatifs aux dossiers dont l’instruction est confiée à sa direction et plus précisément :

-          toute décision concernant la gestion du personnel, notamment les décisions en matière de congés annuels, congés exceptionnels prévus par les textes et congés de maladie, les titres d’absence de service fait, les arrêtés portant privation de solde des agents de sa direction liés à des absences justifiés ou non, les notes de service relatives à la prise de fonction des agents de sa direction ;

-          les conventions de stage dans sa direction de personnes extérieures au service et suivant une formation en Nouvelle-Calédonie ; 

-          les ordres de service en Nouvelle-Calédonie des agents de sa direction ;    

-          les conventions prises en application d’une délibération du Bureau de l’assemblée de la province Sud ;

-          tous les actes de gestion de sa direction ;

-          la notification des actes préparés par sa direction ;

-          la certification du caractère exécutoire des actes préparés par sa direction à l’exception des délibérations de l’assemblée de province ;

-          les commandes et les conventions dont le montant est inférieur à 20 millions de francs et leurs avenants qui n’ont pas pour effet de dépasser ce seuil ;

-          toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés dont sa direction est responsable ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

-          les actes de gestion des marchés publics dont sa direction est responsable tels que prévus par les délibérations n° 136/CP du 1er mars 1967 et n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics, notamment par ses articles 5 et 97, à l’exception des actes de résiliation du marché ;

-          les actes d’application de la réglementation sur la conservation et la surveillance des routes de la province Sud ;

-          les actes d’application de la réglementation des transports publics terrestres ;

-          les conditions de circulation prises, à titre temporaire, en raison de travaux sur les routes provinciales ;

-          les décisions relatives au récolement des inventaires ;

-          les actes relatifs à la gestion courante, à la conservation et à la surveillance du domaine provincial ;

-          toute pièce ou acte relatif à la vente ou à la cession de biens meubles ;

-          les autorisations d’occupation temporaire du domaine provincial non constitutives de droits réels ;

-          les locations précaires et révocables ;

-          les actes et documents relatifs à l’application des règles d’urbanisme ;

-          les arrêtés autorisant l’ouverture des enquêtes publiques préalables à la réalisation d’aménagements et d’ouvrages sur le domaine public maritime de la province Sud ;

-          les arrêtés fixant les conditions et le montant de l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;

-          les baux et leurs avenants à l’exception des baux emphytéotiques et leurs avenants ;

-          les affectations des logements provinciaux ;

-          les accords de cessions de terrain à la SECAL sur les zones d’aménagement concerté (ZAC) de Dumbéa-sur-Mer et de Panda ;

-          les arrêtés de délimitation du domaine public maritime ;

-          les arrêtés d’ouverture des enquêtes publiques relative à l’élaboration, la modification ou toute autre procédure d’évolution des plans directeurs d’urbanisme des communes de la province Sud ;

-          les arrêtés autorisant l’ouverture des enquêtes publiques préalables à la délimitation du domaine public maritime ;

-          les décisions relatives au système de gestion de la sécurité (SGS) sur la plate-forme de l’Ile des Pins ;

-          les décisions relatives aux conditions d’homologation et procédures d’exploitation sur l’ensemble des plates-formes aéronautiques.

ARTICLE 3 : Monsieur Franck LADRECH, directeur adjoint de l’aménagement, de l’équipement et des moyens de la province Sud par intérim, reçoit délégation permanente à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province Sud, tout acte, décision relevant de la compétence de l’ordonnateur en matière de recettes et de dépenses se rapportant aux crédits de sa direction, arrêté, document et correspondance relatifs aux dossiers dont l’instruction est confiée à sa direction et plus précisément :

-          toute décision concernant la gestion du personnel, notamment les décisions en matière de congés annuels, congés exceptionnels prévus par les textes et congés de maladie, les titres d’absence de service fait, les arrêtés portant privation de solde des agents de sa direction liés à des absences justifiés ou non, les notes de service relatives à la prise de fonction des agents de sa direction ;

-          les conventions de stage dans sa direction de personnes extérieures au service et suivant une formation en Nouvelle-Calédonie ; 

-          les ordres de service en Nouvelle-Calédonie des agents de sa direction ;    

-          les conventions prises en application d’une délibération du Bureau de l’assemblée de la province Sud ;

-          tous les actes de gestion de sa direction ;

-          la notification des actes préparés par sa direction ;

-          la certification du caractère exécutoire des actes préparés par sa direction à l’exception des délibérations de l’assemblée de province ;

-          les commandes et les conventions dont le montant est inférieur à 20 millions de francs et leurs avenants qui n’ont pas pour effet de dépasser ce seuil ;

-          toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés dont sa direction est responsable ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

-          les actes de gestion des marchés publics dont sa direction est responsable tels que prévus par les délibérations n° 136/CP du 1er mars 1967 et n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics, notamment par ses articles 5 et 97, à l’exception des actes de résiliation du marché ;

-          les actes d’application de la réglementation sur la conservation et la surveillance des routes de la province Sud ;

-          les actes d’application de la réglementation des transports publics terrestres ;

-          les conditions de circulation prises, à titre temporaire, en raison de travaux sur les routes provinciales ;

-          les décisions relatives au récolement des inventaires ;

-          les actes relatifs à la gestion courante, à la conservation et à la surveillance du domaine provincial ;

-          toute pièce ou acte relatif à la vente ou à la cession de biens meubles ;

-          les autorisations d’occupation temporaire du domaine provincial non constitutives de droits réels ;

-          les locations précaires et révocables ;

-          les actes et documents relatifs à l’application des règles d’urbanisme ;

-          les arrêtés autorisant l’ouverture des enquêtes publiques préalables à la réalisation d’aménagements et d’ouvrages sur le domaine public maritime de la province Sud ;

-          les arrêtés fixant les conditions et le montant de l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;

-          les baux et leurs avenants à l’exception des baux emphytéotiques et leurs avenants ;

-          les affectations des logements provinciaux ;

-          les accords de cessions de terrain à la SECAL sur les zones d’aménagement concerté (ZAC) de Dumbéa-sur-Mer et de Panda ;

-          les arrêtés de délimitation du domaine public maritime ;

-          les arrêtés d’ouverture des enquêtes publiques relative à l’élaboration, la modification ou toute autre procédure d’évolution des plans directeurs d’urbanisme des communes de la province Sud ;

-          les arrêtés autorisant l’ouverture des enquêtes publiques préalables à la délimitation du domaine public maritime ;

-          les décisions relatives au système de gestion de la sécurité (SGS) sur la plate-forme de l’Ile des Pins ;

-          les décisions relatives aux conditions d’homologation et procédures d’exploitation sur l’ensemble des plates-formes aéronautiques.

ARTICLE 4 : Madame Sandrine COLOMBET, chef du service administratif et financier, reçoit délégation permanente à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province Sud :

-          tout document relatif à l’instruction des dossiers confiés à son service ;

-          les décisions relatives aux congés annuels des agents de son service ainsi que toute décision en matière de congés exceptionnels prévus par les textes et congés maladie pour les agents de la direction ;

-          les ordres de service en province Sud pour les agents de son service ;

-          la notification des actes préparés par la direction ;

-          la certification du caractère exécutoire des actes préparés par la direction à l’exception des délibérations de l’assemblée de province ;

-          les actes de gestion des marchés publics dont la direction est responsable tels que prévus par les délibérations n° 136/CP du 1er mars 1967 et n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics, notamment par ses articles 5 et 97, à l’exception des actes d’engagement, de nantissement et de résiliation du marché ;

-          les engagements, liquidations, ainsi que tout autre acte ou décision et convention relevant de la compétence de l’ordonnateur et se rapportant aux crédits de sa direction ;

-          toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des commandes et conventions dont son service est responsable et dont le montant est inférieur à 20 millions de francs, ainsi que leurs avenants qui n’ont pas pour effet de dépasser ce seuil.

Toutefois, madame Sandrine COLOMBET ne connait pas des actes de toute nature relatifs à la société Ellipse Architecture.

ARTICLE 5 : Madame Carine LEVANT, chef du service des ressources, reçoit délégation permanente à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province Sud :

-          tout document relatif à l’instruction des dossiers confiés à son service ;

-          les décisions relatives aux congés annuels des agents de son service ainsi que toute décision en matière de congés exceptionnels prévus par les textes et congés maladie pour les agents de la direction ;

-          les ordres de service en province Sud pour les agents de son service ;

-          la notification des actes préparés par la direction ;

-          la certification du caractère exécutoire des actes préparés par la direction à l’exception des délibérations de l’assemblée de province ;

-          les actes de gestion des marchés publics dont la direction est responsable tels que prévus par les délibérations n° 136/CP du 1er mars 1967 et n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics, notamment par ses articles 5 et 97, à l’exception des actes d’engagement, de nantissement et de résiliation du marché ;

-          les engagements, liquidations, ainsi que tout autre acte ou décision et convention relevant de la compétence de l’ordonnateur et se rapportant aux crédits de sa direction ;

-          toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des commandes et conventions dont son service est responsable et dont le montant est inférieur à 20 millions de francs, ainsi que leurs avenants qui n’ont pas pour effet de dépasser ce seuil ;

-          les décisions relatives au récolement des inventaires ;

-          toute pièce ou acte relatif à la vente ou à la cession de biens meubles ;

-          les affectations des logements provinciaux.

ARTICLE 6 : Monsieur Sébastien ROBERT, chef du service des constructions publiques, reçoit délégation permanente à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province Sud :

-          tout document relatif à l’instruction des dossiers confiés à son service ;

-          les décisions relatives aux congés annuels des agents de son service ;

-          les ordres de service en province Sud pour les agents de son service ;

-          la notification des actes préparés par son service ;

-          la certification du caractère exécutoire des actes préparés par son service à l’exception des délibérations de l’assemblée de province ;

-          les actes de gestion des marchés publics dont son service est responsable tels que prévus par les délibérations n° 136/CP du 1er mars 1967 et n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics, notamment par ses articles 5 et 97, à l’exception des actes d’engagement, de nantissement et de résiliation du marché ;

-          les engagements, liquidations, ainsi que tout autre acte ou décision et convention relevant de la compétence de l’ordonnateur et se rapportant aux crédits de son service ;

-          toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des commandes et conventions dont son service est responsable et dont le montant est inférieur à 20 millions de francs, ainsi que leurs avenants qui n’ont pas pour effet de dépasser ce seuil.

ARTICLE 7 : Monsieur Claude AYRAULT, chef de service adjoint des constructions publiques, reçoit délégation en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien ROBERT, chef du service des constructions publiques, à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province Sud :

-          tout document relatif à l’instruction des dossiers confiés à son service ;

-          les décisions relatives aux congés annuels des agents de son service ;

-          les ordres de service en province Sud pour les agents de son service ;

-          la notification des actes préparés par son service ;

-          la certification du caractère exécutoire des actes préparés par son service à l’exception des délibérations de l’assemblée de province ;

-          les actes de gestion des marchés publics dont son service est responsable tels que prévus par les délibérations n° 136/CP du 1er mars 1967 et n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics, notamment par ses articles 5 et 97, à l’exception des actes d’engagement, de nantissement et de résiliation du marché ;

-          les engagements, liquidations, ainsi que tout autre acte ou décision et convention relevant de la compétence de l’ordonnateur et se rapportant aux crédits de son service ;

-          toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des commandes et conventions dont son service est responsable et dont le montant est inférieur à 20 millions de francs, ainsi que leurs avenants qui n’ont pas pour effet de dépasser ce seuil.

ARTICLE 8 : (Réservé)

ARTICLE 9 : Madame Clotilde VERNIER, chef de service adjointe des études, reçoit délégation permanente à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province Sud :

-          tout document relatif à l’instruction des dossiers confiés à son service ;

-          les décisions relatives aux congés annuels des agents de son service ;

-          les ordres de service en province Sud pour les agents de son service ;

-          la notification des actes préparés par son service ;

-          la certification du caractère exécutoire des actes préparés par son service à l’exception des délibérations de l’assemblée de province ;

-          les actes de gestion des marchés publics dont son service est responsable tels que prévus par les délibérations n° 136/CP du 1er mars 1967 et n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics, notamment par ses articles 5 et 97, à l’exception des actes d’engagement, de nantissement et de résiliation du marché ;

-          les engagements, liquidations, ainsi que tout autre acte ou décision et convention relevant de la compétence de l’ordonnateur et se rapportant aux crédits de son service ;

-          toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des commandes et conventions dont son service est responsable et dont le montant est inférieur à 20 millions de francs, ainsi que leurs avenants qui n’ont pas pour effet de dépasser ce seuil.

ARTICLE 10 : Madame Charlotte ERRE, chef de la subdivision Nord, reçoit délégation permanente à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province Sud :

-          tout document relatif à l’instruction des dossiers confiés à sa subdivision ;

-          les décisions relatives aux congés annuels des agents affectés dans sa subdivision ;

-          les ordres de service en province Sud pour les agents de sa subdivision ;

-          les actes d’application de la réglementation sur la conservation et la surveillance des routes dans le ressort géographique de sa subdivision ;

-          la notification des actes préparés par sa subdivision ;

-          la certification du caractère exécutoire des actes préparés par sa subdivision à l’exception des délibérations de l’assemblée de province ;

-          les conditions de circulation prises à titre temporaire en raison des travaux sur les routes provinciales gérées par sa subdivision ;

-          les actes de gestion des marchés publics dont sa subdivision est responsable tels que prévus par les délibérations n° 136/CP du 1er mars 1967 et n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics, notamment par ses articles 5 et 97, à l’exception des actes d’engagement, de nantissement et de résiliation du marché ;

-          les engagements, liquidations, ainsi que tout autre acte ou décision et convention relevant de la compétence de l’ordonnateur et se rapportant aux crédits de sa subdivision ;

-          toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des commandes et conventions dont sa subdivision est responsable et dont le montant est inférieur à 20 millions de francs, ainsi que leurs avenants qui n’ont pas pour effet de dépasser ce seuil.

ARTICLE 11 : Monsieur Bertrand PANCHE, adjoint au chef de la subdivision Nord, reçoit délégation en cas d’absence ou d’empêchement de madame Charlotte ERRE, chef de la subdivision Nord, à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province Sud :

-          tout document relatif à l’instruction des dossiers confiés à sa subdivision ;

-          les décisions relatives aux congés annuels des agents affectés dans sa subdivision ;

-          les ordres de service en province Sud pour les agents de sa subdivision ;

-          les actes d’application de la réglementation sur la conservation et la surveillance des routes dans le ressort géographique de sa subdivision ;

-          la notification des actes préparés par sa subdivision ;

-          la certification du caractère exécutoire des actes préparés par sa subdivision à l’exception des délibérations de l’assemblée de province ;

-          les conditions de circulation prises à titre temporaire en raison des travaux sur les routes provinciales gérées par sa subdivision ;

-          les actes de gestion des marchés publics dont sa subdivision est responsable tels que prévus par les délibérations n° 136/CP du 1er mars 1967 et n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics, notamment par ses articles 5 et 97, à l’exception des actes d’engagement, de nantissement et de résiliation du marché ;

-          les engagements, liquidations, ainsi que tout autre acte ou décision et convention relevant de la compétence de l’ordonnateur et se rapportant aux crédits de sa subdivision ;

-          toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des commandes et conventions dont sa subdivision est responsable et dont le montant est inférieur à 20 millions de francs, ainsi que leurs avenants qui n’ont pas pour effet de dépasser ce seuil.

ARTICLE 12 : Monsieur Guillaume DERQUENNES, chef de la subdivision Sud, reçoit délégation permanente à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province Sud :

-          tout document relatif à l’instruction des dossiers confiés à sa subdivision ;

-          les décisions relatives aux congés annuels des agents affectés dans sa subdivision ;

-          les ordres de service en province Sud pour les agents de sa subdivision ;

-          les actes d’application de la réglementation sur la conservation et la surveillance des routes dans le ressort géographique de sa subdivision ;

-          la notification des actes préparés par sa subdivision ;

-          la certification du caractère exécutoire des actes préparés par sa subdivision à l’exception des délibérations de l’assemblée de province ;

-          les conditions de circulation prises à titre temporaire en raison des travaux sur les routes provinciales gérées par la subdivision ;

-          les actes de gestion des marchés publics dont sa subdivision est responsable tels que prévus par les délibérations n° 136/CP du 1er mars 1967 et n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics, notamment par ses articles 5 et 97, à l’exception des actes d’engagement, de nantissement et de résiliation du marché ;

-          les engagements, liquidations, ainsi que tout autre acte ou décision et convention relevant de la compétence de l’ordonnateur et se rapportant aux crédits de sa subdivision ;

-          toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des commandes et conventions dont sa subdivision est responsable et dont le montant est inférieur à 20 millions de francs, ainsi que leurs avenants qui n’ont pas pour effet de dépasser ce seuil.

ARTICLE 13 : Monsieur Eric SIEGLE, adjoint au chef de la subdivision Sud, reçoit délégation en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Guillaume DERQUENNES, chef de la subdivision Sud, à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province Sud :

-          tout document relatif à l’instruction des dossiers confiés à sa subdivision ;

-          les décisions relatives aux congés annuels des agents affectés dans sa subdivision ;

-          les ordres de service en province Sud pour les agents de sa subdivision ;

-          les actes d’application de la réglementation sur la conservation et la surveillance des routes dans le ressort géographique de sa subdivision ;

-          la notification des actes préparés par sa subdivision ;

-          la certification du caractère exécutoire des actes préparés par sa subdivision à l’exception des délibérations de l’assemblée de province ;

-          les conditions de circulation prises à titre temporaire en raison des travaux sur les routes provinciales gérées par la subdivision ;

-          les actes de gestion des marchés publics dont sa subdivision est responsable tels que prévus par les délibérations n° 136/CP du 1er mars 1967 et n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics, notamment par ses articles 5 et 97, à l’exception des actes d’engagement, de nantissement et de résiliation du marché ;

-          les engagements, liquidations, ainsi que tout autre acte ou décision et convention relevant de la compétence de l’ordonnateur et se rapportant aux crédits de sa subdivision ;

-          toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des commandes et conventions dont sa subdivision est responsable et dont le montant est inférieur à 20 millions de francs, ainsi que leurs avenants qui n’ont pas pour effet de dépasser ce seuil.

ARTICLE 14 : Madame Aurélie MISTLER, chef du service de l’ingénierie et de l’entretien des bâtiments, reçoit délégation permanente à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province Sud :

-          tout document relatif à l’instruction des dossiers confiés à son service ;

-          les décisions relatives aux congés annuels des agents de son service ;

-          les ordres de service en province Sud pour les agents de son service ;

-          la notification des actes préparés par son service ;

-          la certification du caractère exécutoire des actes préparés par son service à l’exception des délibérations de l’assemblée de province ;

-          les actes de gestion des marchés publics dont son service est responsable tels que prévus par les délibérations n° 136/CP du 1er mars 1967 et n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics, notamment par ses articles 5 et 97, à l’exception des actes d’engagement, de nantissement et de résiliation du marché ;

-          les engagements, liquidations, ainsi que tout autre acte ou décision et convention relevant de la compétence de l’ordonnateur et se rapportant aux crédits de son service ;

-          toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des commandes et conventions dont son service est responsable et dont le montant est inférieur à 20 millions de francs, ainsi que leurs avenants qui n’ont pas pour effet de dépasser ce seuil.

ARTICLE 15 : Monsieur Bruno SCHNEIDER, responsable du bureau des moyens généraux et adjoint au chef de service, reçoit délégation permanente à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province Sud :

-          tout document relatif à l’instruction des dossiers confiés à son bureau ;

-          les décisions relatives aux congés annuels des agents de son bureau ;

-          les ordres de service en province Sud pour les agents de son bureau ;

-          la notification des actes préparés par son bureau ;

-          la certification du caractère exécutoire des actes préparés par son bureau à l’exception des délibérations de l’assemblée de province ;

-          les actes de gestion des marchés publics dont son bureau est responsable tels que prévus par les délibérations n° 136/CP du 1er mars 1967 et n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics, notamment par ses articles 5 et 97, à l’exception des actes d’engagement, de nantissement et de résiliation du marché ;

-          les engagements, liquidations, ainsi que tout autre acte ou décision et convention relevant de la compétence de l’ordonnateur et se rapportant aux crédits de son bureau, ou à ceux de la direction des affaires juridiques et institutionnelles en ce qui concerne la gestion et l’entretien du bien immobilier « centre administratif de la province sud » ainsi que des moyens mobiliers attachés ;

-          toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des commandes et conventions dont son service est responsable et dont le montant est inférieur à 8 millions de francs, ainsi que leurs avenants qui n’ont pas pour effet de dépasser ce seuil ;

-          tout document et décision se rapportant à la gestion des moyens immobiliers et mobiliers rattachés à la direction.

ARTICLE 16 : Monsieur Marc DESCHAMPS, chef du service de l’intendance, reçoit délégation permanente à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province Sud :

-          tout document relatif à l’instruction des dossiers confiés à son service ;

-          les décisions relatives aux congés annuels des agents de son service ;

-          la certification du service fait.

ARTICLE 17 : Monsieur Ludovic PECOU, chef du service du domaine et du patrimoine, reçoit délégation permanente à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province Sud tout document, décision et acte confiés à son service et notamment :

-          tout document relatif à l’instruction des dossiers confiés à son service ;

-          les décisions relatives aux congés annuels des agents de son service ;

-          les ordres de service en province Sud pour les agents de son service ;

-          la notification des actes préparés par son service ;

-          la certification du caractère exécutoire des actes préparés par son service à l’exception des délibérations de l’assemblée de province ;

-          les actes relatifs à la gestion courante, à la conservation et à la surveillance du domaine provincial ;

-          les autorisations d’occupation temporaire du domaine provincial non constitutives de droits réels ;

-          les locations précaires et révocables ;

-          les arrêtés autorisant l’ouverture des enquêtes publiques préalables à la réalisation d’aménagements et d’ouvrages sur le domaine public maritime de la province Sud ;

-          les arrêtés fixant les conditions et le montant de l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;

-          les baux et leurs avenants à l’exception des baux emphytéotiques et leurs avenants ;

-          les arrêtés de délimitation du domaine public maritime ;

-          les arrêtés autorisant l’ouverture des enquêtes publiques préalables à la délimitation du domaine public maritime.

ARTICLE 18 : Madame Cathlyne DERUDDER, adjointe au chef du service du domaine et du patrimoine reçoit délégation permanente, à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province Sud tout document, décision et acte confiés à son service et notamment :

-          tout document relatif à l’instruction des dossiers confiés à son service ;

-          les décisions relatives aux congés annuels des agents de son service ;

-          les ordres de service en province Sud pour les agents de son service ;

-          la notification des actes préparés par son service ;

-          la certification du caractère exécutoire des actes préparés par son service à l’exception des délibérations de l’assemblée de province ;

-          les actes relatifs à la gestion courante, à la conservation et à la surveillance du domaine provincial ;

-          les autorisations d’occupation temporaire du domaine provincial non constitutives de droits réels ;

-          les locations précaires et révocables ;

-          les arrêtés autorisant l’ouverture des enquêtes publiques préalables à la réalisation d’aménagements et d’ouvrages sur le domaine public maritime de la province Sud ;

-          les arrêtés fixant les conditions et le montant de l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;

-          les baux et leurs avenants à l’exception des baux emphytéotiques et leurs avenants ;

-          les arrêtés de délimitation du domaine public maritime ;

-          les arrêtés autorisant l’ouverture des enquêtes publiques préalables à la délimitation du domaine public maritime.

ARTICLE 19 : Madame Thanh-Binh TRAN, chef du service de l’urbanisme reçoit délégation permanente à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province Sud tout document, décision et acte confiés à son service et notamment :

-          tout document relatif à l’instruction des dossiers confiés à son service ;

-          les décisions relatives aux congés annuels des agents de son service ;

-          les ordres de service en province Sud pour les agents de son service ;

-          la notification des actes préparés par son service ;

-          la certification du caractère exécutoire des actes préparés par son service à l’exception des délibérations de l’assemblée de province ;

-          les actes et documents relatifs à l’application des règles d’urbanisme ;

-          les arrêtés fixant les conditions et le montant de l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;

-          les accords de cessions de terrain à la SECAL sur les zones d’aménagement concerté (ZAC) de Dumbéa-sur-Mer et de Panda ;

-          les arrêtés d’ouverture des enquêtes publiques relative à l’élaboration, la modification ou toute autre procédure d’évolution des plans directeurs d’urbanisme des communes de la province Sud.

ARTICLE 20 : Monsieur Stéphane BURCK, chef du service topographique et foncier reçoit délégation permanente à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province Sud tout document, décision et acte confiés à son service et notamment :

-          tout document relatif à l’instruction des dossiers confiés à son service ;

-          les décisions relatives aux congés annuels des agents de son service ;

-          les ordres de service en province Sud pour les agents de son service ;

-          la notification des actes préparés par son service ;

-          la certification du caractère exécutoire des actes préparés par son service à l’exception des délibérations de l’assemblée de province.

ARTICLE 21 : Monsieur Vianney DEAL, adjoint au chef du service topographique et foncier reçoit délégation permanente, à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province Sud tout document, décision et acte confiés à son service et notamment :

-          tout document relatif à l’instruction des dossiers confiés à son service ;

-          les décisions relatives aux congés annuels des agents de son service ;

-          les ordres de service en province Sud pour les agents de son service ;

-          la notification des actes préparés par son service ;

-          la certification du caractère exécutoire des actes préparés par son service à l’exception des délibérations de l’assemblée de province ;

ARTICLE 22 : Monsieur Frédéric GLAVIEUX, chef du service des infrastructures aéronautiques reçoit délégation permanente à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province Sud tout document, décision et acte confiés à son service et notamment :

-          tout document relatif à l’instruction des dossiers confiés à son service ;

-          les décisions relatives aux congés annuels des agents de son service ;

-          les ordres de service en province Sud pour les agents de son service ;

-          la notification des actes préparés par son service ;

-          la certification du caractère exécutoire des actes préparés par son service à l’exception des délibérations de l’assemblée de province ;

-          les décisions relatives au système de gestion de la sécurité (SGS) sur la plate-forme de l’Ile des Pins ;

-          les décisions relatives aux conditions d’homologation et procédures d’exploitation sur l’ensemble des plates-formes aéronautiques.

ARTICLE 23 : Sont abrogées les dispositions suivantes :

-          l’article 4 de l’arrêté n° 2373/2019/ARR/DJA du 5 septembre 2019 portant délégation de signature aux agents du cabinet de la présidence de la province Sud ;

-          l’arrêté n° 2304-2019/ARR/DJA du 22 juillet 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction de l’équipement de la province Sud ;

-          l’arrêté n° 2312-2019/ARR/DJA du 22 juillet 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction du foncier et de l’aménagement de la province Sud.

ARTICLE 24 : La date d’entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2020.

ARTICLE 25 : Le présent arrêté sera transmis à Madame la commissaire déléguée de la République, publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et notifié aux intéressé(e)s.