N° 8327-2019/1-ACTS/DENV

Date du :  24 octobre 2019

Rapport de présentation

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OBJET : modification de la délibération n° 692/BAPS/DENV du 7 octobre 2013 définissant la procédure d'agrément et les cahiers des charges des éco-organismes et des opérateurs de collecte et de traitement des filières de gestion des déchets relevant de la réglementation REP

PJ : - un projet de délibération modificative et ses 13 annexes relatives aux procédures et cahiers des charges des acteurs des filières REP

      -  un tableau récapitulatif des observations en retour sur la consultation des partenaires de la REP

Le principe réglementaire de la « responsabilité élargie des producteurs » (REP) a été introduit en 2008 en province Sud et codifié au code de l’environnement en 2009.

Ont été successivement réglementées dans ce cadre les filières de gestion des piles et accumulateurs usagés (PAU), des accumulateurs usagés au plomb (AUP), des pneus usagés (PU), des huiles usagées (HU), des véhicules hors d'usage (VHU), puis en 2013 la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Tenant compte de la montée en puissance et de la professionnalisation de ce dispositif structurant (qui traite annuellement plus de 10 000 tonnes de déchets, majoritairement dangereux et collectées à 70 % en province Sud), tenant compte des retours d’expérience sur la mise en œuvre des derniers plans de gestion quinquennaux des filières déchets (6 plans de gestion collectifs 2014-2018 Trecodec + 1 plan de gestion individuel SLN pour ses propres pneus usagés), la Province a souhaité faire évoluer les cahiers des charges applicables aux producteurs et aux opérateurs relevant de la REP, comme cela avait déjà été le cas en 2013.

Les projets de nouveaux cahiers des charges REP proposés ci-après intègrent par conséquent :

• Les orientations du Schéma provincial de prévention et de gestion des déchets (SPPGD 2018-2022) adopté unanimement le 12 avril 2019 par l’assemblée de la province Sud
• Certaines des recommandations de l’audit organisationnel de l’éco-organisme Trecodec mené en 2017
• Les résultats de la consultation menée d’août à octobre 2019 auprès des principaux partenaires des filières REP.

Evolutions souhaitées

En résumé, les souhaits de la collectivité portent notamment sur l’amélioration de la traçabilité des déchets, sur la justification de la conformité de leur traitement, sur l’efficacité accrue du contrôle réglementaire des acteurs de la REP, sur l’atteinte des objectifs environnementaux des plans de gestion, et sur les leviers favorables à la mutation vers l’économie circulaire (prévention, valorisation, recyclage, réutilisation/réemploi des déchets).

Dans ce but, sont proposées diverses modifications substantielles des cahiers des charges des acteurs de la REP, objet des 13 annexes à la délibération BAPS originale d’octobre 2013.

Plus précisément ces modifications, qui ont entrainé une refonte des cahiers des charges, portent sur les thématiques suivantes :

Modifications des annexes (n° 1 à 6) relatives aux procédures d’agrément et cahiers des charges des producteurs et éco-organismes REP

        Clarification des définitions et notions utilisées par les plans de gestion, précisions relatives au mode modes de calcul des différents taux ou ratios utilisés, conditions d’application, etc.

        Fixation de nouveaux objectifs opérationnels chiffrés en termes de taux de collecte et le traitement des différents déchets REP sur les 5 ans à venir (« objectifs de progrès »)

        Introduction de nouveaux objectifs, favorables à l’économie circulaire (objectifs chiffrés de taux de valorisation, de taux de recyclage, de réutilisation/réemploi des déchets) et incitation à la modulation des éco-participation sur des critères environnementaux

        Amélioration de la traçabilité des flux de déchets traités et meilleure connaissance des débouchés finaux : contrôle, enregistrement, justificatifs de traitement, etc.

        Amélioration du suivi de l’activité et évaluation des résultats annuels du /des éco-organisme (s) : estimation du marché des produits REP, taux de couverture du marché, formats et contenus des rapports annuels, informations obligatoires, etc. 

        Principe de contractualisation du titulaire d’un plan de gestion avec tous les partenaires de la gestion des déchets REP, notamment les opérateurs agréés de traitement

        Renforcement des règles d’information et de la gouvernance financière du/ des éco-organisme (s) : obligations d’information, provisions pour charges, sécurisation financière, etc.

En outre, tenant compte du souhait exprimé lors des dernières commission d’agrément REP d’agréer progressivement l’ensemble des entreprises de collecte et de transport des déchets (opérateurs de collecte en province Sud), les nouveaux cahiers des charges des producteurs REP précisent que ces derniers seront tenus de faire appel à des prestataires de collecte agréés (actuellement c’est le cas uniquement pour les collecteurs de la filière des huiles usagées) dès lors que l’obligation d’agrément des collecteurs sera étendue à de nouvelles filières REP (PAU, AUP, VHU, DEEE, PU).

Modifications des annexes (n° 8 à 13) relatives aux procédures et cahiers des charges des opérateurs de traitement REP

        Clarification des définitions, procédures, formats d’information, etc.

        Amélioration de la traçabilité des opérations et des débouchés finaux des déchets : contrôle, enregistrement, justificatifs, etc.

        Distinction opérée entre différentes catégories, non exclusives les unes des autres, d’opérateurs de traitement (dépollution ; prétraitement ; traitement ; négoce exportation)

Modification de l’annexe (n° 7) relative au cahier des charges des opérateurs de collecte / transport des huiles usagées (filière HU)

        Toilettage du cahier des charges des collecteurs d’huiles usagées

Elaboration des projets d’annexes

Les projets modificatifs des annexes n°1 à 13 de la délibération BAPS de 2013 ont tout d’abord été élaborés techniquement puis validés par la DENV au cours du premier semestre 2019.

Des échanges directs ou informels entre la DENV et les élus en charge de l’environnement ont ensuite conduit à quelques modifications rédactionnelles et en termes d’objectifs chiffrés, pour certaines des filières (PAU et DEEE notamment).

C’est sur cette base qu’ont été validées les versions « finales » des projets de cahiers des charges destinés à la consultation officielle des partenaires de la REP.

La démarche de consultation

Entre août et octobre 2019, la DENV a consulté les personnes et organismes suivants :

        Les membres des six commissions d’agrément des filières réglementées (sous forme de consultation à domicile lancée le 26 août 2019, d’une durée minimale d’un mois conformément au règlement intérieur desdites commissions). Ces consultations obligatoires ont concerné :

• les membres désignés de l’assemblée de province,
• les représentants des producteurs,
• les représentants des opérateurs de traitement, de collecte,
• les représentants des distributeurs,
• les représentants des associations de protection de l’environnement,
• les représentants des associations de défense des consommateurs,
• les représentants de la Chambre de commerce et d’industrie

        L’éco-organisme TRECODEC, actuellement titulaire de six plans de gestion collectifs pour les PU, AUP, PAU, HU, VHU, DEEE (une première présentation générale effectuée le 22 août, suivie d’une consultation par écrit le 26 août et de deux réunions d’échange et de concertation tenues les 10 et 24 octobre 2019)

        La SLN, titulaire d’un plan de gestion individuel des PU (par écrit, le 26 août)

Ont également été consultés par écrit le 26 août 2019, les partenaires suivants :

        La grappe ACOTRED Pacifique des opérateurs de gestion des déchets

        L’ADEME (consultation formelle et échanges bilatéraux réunions, mails)

        La DEFE (consultation formelle et échanges bilatéraux réunions, mails)

        Les directions concernées des provinces Nord et Iles loyauté

        Les membres de la commission d’agrément de la filière PU (également en réunion avec les producteurs)

Retours sur consultation :

Les observations relevées lors des consultations portent sur les thèmes suivants, pour lesquels des clarifications ont été apportées et un point d’équilibre a été recherché entre les objectifs environnementaux et administratifs de la province et les arguments avancés par ses partenaires :

        Terminologie et définitions,

        Niveau d’exigence en matière de contrôle des producteurs et des opérateurs par l’éco-organisme,

        Obligation de collecte du déchet sur son « lieu de fin de vie »,

        Valeur absolue de certains des objectifs de collecte et de valorisation ou de réutilisation.

Les projets d’annexes n° 1 à 13, ci-joints qu’il vous est proposé d’adopter résultent de la dernière phase d’échange avec l’éco-organisme Trecodec, chargé de mettre en œuvre les futurs plans de gestion quinquennaux. Ils intègrent le cas échéant des amendements apportés au texte soumis à consultation.

Le tableau annexé récapitule l’ensemble des observations recueillies et les propositions de rédaction finale en résultant.

Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.