ARRÊTÉ

modifiant l'arrêté n° 2311-2019/ARR/DJA du 22 août 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction des ressources humaines de la province Sud

LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 

Vu la délibération n° 75-2007/APS du 13 décembre 2007 portant organisation de la direction des
ressources humaines ;

Vu la délibération modifiée n° 21-2012/APS du 31 juillet 2012 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général et de l’administration de la province Sud ;

Vu l’arrêté n° 2051-2007/PAS du 28 décembre 2007 relatif à l’organisation des services de la direction des ressources humaines ;

Vu l’arrêté n° 2311-2019/ARR/DJA du 22 août 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction des ressources humaines de la province Sud ;

Vu l’arrêté n° 4026-2019/ARR/DRH/VS relatif à la nomination de madame Mélyssa JULIA en qualité de chef du service du développement des carrières, du conseil et des relations sociales à la direction des ressources humaines de la province Sud ;

Vu le rapport n° 5242-2020/2-ACTS/DAJI du 12 février 2020,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Après l’article 1 de l’arrêté du 22 août 2019 susvisé, sont insérés les dispositions suivantes :

« Article 1-1 : Madame Mélyssa JULIA, chef du service du développement des carrières, du conseil et des relations sociales, reçoit délégation permanente à l’effet de signer au nom du président de l’assemblée de la province Sud tout document relatif au champ d’attribution de son service, plus précisément :

        les décisions relatives à la prime d’ancienneté des personnels relevant de la convention collective ;

        les actes, contrats et avenants relatifs aux avancements des contractuels de la province Sud ;

        les décisions d’admission à faire valoir leurs droits à la retraite pour les agents contractuels ;

        la notification des actes préparés par le service du développement des carrières, du conseil et des relations sociales ;

        les actes relatifs à la carrière des agents de la province Sud à l’exception du secrétaire général, des secrétaires généraux adjoints, des directeurs, directeurs adjoints et chefs de service ;

        les appels à candidatures sur postes vacants ;

        tout document relatif au traitement de la solde en principal et accessoire des agents rémunérés au compte du budget de la province Sud ;

        les ampliations des actes émis par le service du développement des carrières, du conseil et des relations sociales ;

        la certification du caractère exécutoire des actes émis par le service du développement des carrières, du conseil et des relations sociales à l’exception des délibérations de l’assemblée de la province Sud.

En cas d’absence ou d’empêchement de madame Marie-Ange MORVAN, la délégation prévue à l’article 1 est exercée par madame Mélyssa JULIA pour les affaires relevant de son service. ».

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera transmis à Madame la commissaire déléguée de la République, publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et notifié à l’intéressée.

NB : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, vous disposez d’un délai de deux mois, à compter de la réception de cet acte, pour contester cette décision devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».