DÉLIBÉRATION

attribuant une aide exceptionnelle et urgente aux employés de maison en difficultés suite aux mesures de confinement (Covid-19)

LE BUREAU DE L'ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 

Vu la délibération modifiée n° 49 du 28 décembre 1989 relative à l’aide médicale et aux aides sociales ;

Vu la délibération modifiée n° 12-90/APS du 24 janvier 1990 prise pour l'application dans la Province Sud de la délibération cadre du congrès n° 49 du 28 décembre 1989 relative à l’aide médicale et aux aides sociales ;

Vu la délibération modifiée n° 64-2010/APS du 21 décembre 2010 fixant les conditions et critères d’attribution des aides financières et d’octroi des garanties d’emprunt de la province Sud ;

Vu la délibération modifiée n° 39-2011/APS du 9 novembre 2011 portant réglementation de la commande publique de la province Sud et notamment son article 4 relatif aux situations d’urgence ;

Vu la délibération n° 75-2019/APS du 19 décembre 2019 relative au budget primitif pour l’exercice 2020 ;

Vu le rapport n° 17204-2020/1-ACTS/SG du 10 avril 2020,

Considérant l’urgence sanitaire liée à la pandémie mondiale de Covid-19 et la situation des employés de maison en difficultés suite aux mesures de confinement,

A ADOPTÉ EN SA SÉANCE PUBLIQUE DU 14 AVRIL 2020 , LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT :

ARTICLE 1 : Une aide exceptionnelle et urgente est attribuée aux personnes relevant du secteur des employés de maison, résidant en province Sud, en difficultés suite aux mesures de confinement.

Les personnes visées à l’alinéa précédent, doivent être régulièrement déclarées à la CAFAT par leur employeur.

ARTICLE 2 : L’aide mentionnée à l’article 1er est une aide forfaitaire versée sous la forme d’une carte « Neocarte » éditée par le groupement d’intérêt économique (GIE) Solutions et services calédoniens (SSC) créditée de la somme de 10 000 francs CFP, renouvelable une fois pour le même montant.

Cette carte sera valide jusqu’au 31 décembre 2020 et pourra être utilisée par son bénéficiaire dans les commerces affiliés au GIE SSC, dont la liste est annexée à la présente délibération, uniquement pour des achats de produits alimentaires, hors alcool.

Les sommes non utilisées par les personnes visées à l’article 1er seront restituées à la province Sud.

Les bénéficiaires des cartes seront informés par courrier de la province Sud de l’octroi de cette aide. Ils pourront utiliser la totalité de la somme créditée en un seul passage afin de limiter leurs déplacements.

ARTICLE 3 : Une convention sera conclue entre la province Sud et le GIE SSC notamment afin de définir la rémunération du prestataire, les modalités de versement des fonds par la province Sud et les modalités de remboursement des sommes non utilisées à la fin de la période de validité des cartes.

ARTICLE 4 : Les aides seront attribuées par arrêté de la présidente de l’assemblée de la province Sud.

ARTICLE 5 : La dépense est imputable au budget de la province Sud, exercice 2020, chapitre 935 – « protection et action sociale », opération 06D00211 – « aide à la famille ».

ARTICLE 6 : La présente délibération sera transmise à Madame la commissaire déléguée de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

NB : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, vous disposez d’un délai de deux mois, à compter de la réception de cet acte, pour contester cette décision devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.