DÉLIBÉRATION

L'ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,

Vu la délibération modifiée n° 43-2011/APS du 22 décembre 2011 de l'assemblée de la province Sud instituant le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud ;

Vu l’avis de la commission du développement économique et de la commission du budget, des finances et du patrimoine réunies conjointement le 5 juin 2020 ;

Vu le rapport n° 23376-2020/1-ACTS/SG du 18 mai 2020,

Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie internationale de covid-19 ;

Considérant les impacts de l’évolution internationale de la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 en Nouvelle-Calédonie ;

A ADOPTÉ EN SA SÉANCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2020, LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT :

Modifiée par :

-          Délibération n° 765-2020/BAPS/SG du 17 décembre 2020

-          Délibération n° 408-2021/BAPS/DDET du 22 juin 2021

-          Délibération n° 769-2021/BAPS/DDET du 12 octobre 2021

ARTICLE 1 : Objet

Il est institué un plan d’urgence qui a pour objet d’étendre le champ d’application de l’aide à la trésorerie prévue aux articles 1237-1 à 1237-3 du code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud en faveur des entreprises notamment touristiques affectées durablement et économiquement par l’arrêt de la desserte internationale en raison de la pandémie mondiale du covid-19.

ARTICLE 2 : Conditions d’attribution

Modifié par délibération n° 765-2020/BAPS/SG du 17/12/2020, art. 1

Modifié par délibération n° 408-2021/BAPS/DDET du 22/06/2021, art. 1

Modifié par délibération n° 769-2021/BAPS/DDET du 12/10/2021, art. 1

Peuvent bénéficier de l’aide instaurée par la présente délibération toute entreprise dont le siège social et l’activité principale sont situés sur le territoire géographique de la province Sud et dont l’activité relève de l’hébergement, du transport, de la vente et de l’organisation de voyages, de l’animation à caractère touristique et de l’évènementiel.

Sont réputées être affectées durablement et économiquement par l’arrêt de la desserte internationale les entreprises qui justifient d’une perte de chiffre d’affaires mensuelle de plus de 90 %.

Le Bureau de l’assemblée de la province Sud est habilité à modifier ce taux, après avis de la commission du développement économique et de la commission du budget, des finances et du patrimoine.

Le chiffre d’affaires pris en compte résulte d’un comparatif entre le mois de l’année pour lequel est sollicitée l’aide à la trésorerie et le même mois de l’année 2019.

Seules les pertes de chiffre d’affaires des mois de juin 2020 à décembre 2021 sont prises en compte pour l’attribution de l’aide à la trésorerie.

ARTICLE 3 : Montant de l’aide

Par dérogation à l’article 1237-2 du code susvisé, l’aide à la trésorerie consiste en la prise en charge de tout ou partie des charges mensuelles d’exploitation de l’entreprise indispensables pour assurer sa sauvegarde à hauteur d’un million cinq cent mille francs CFP maximum par mois.

L’aide mentionnée à l’alinéa précédent peut être renouvelée.

ARTICLE 4 : Liquidation de l’aide 

L’attribution de l’aide à la trésorerie s’effectue conformément aux dispositions du code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud.

Outre les justificatifs prévus à l’article 1237-1 du code susvisé, les entreprises sont tenues de fournir à la demande du service instructeur les éléments nécessaires à l’appréciation de leurs difficultés ou tout élément complémentaire susceptible de caractériser la précarité de leur activité. L’entreprise sollicitant l’aide doit faire état des démarches engagées pour rétablir sa situation et ajuster ses charges d’exploitation.

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 1111-1 dudit code, l’avis du comité consultatif d’action économique n’est pas requis.

L’aide mentionnée au premier alinéa du présent article est attribuée dans la limite des crédits disponibles.

ARTICLE 5 : Information aux élus

Une information récapitulative des aides accordées dans le cadre de la présente délibération est produite à destination des élus lors de chaque assemblée.

ARTICLE 6 : Durée

Modifié par délibération n° 765-2020/BAPS/SG du 17/12/2020, art. 2

Modifié par délibération n° 408-2021/BAPS/DDET du 22/06/2021, art. 2

Modifié par délibération n° 769-2021/BAPS/DDET du 12/10/2021, art. 2

Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur le 1er juillet 2020 et cessent d’être applicables le 31 décembre 2021.

Le Bureau de l’assemblée de la province Sud est habilité à abroger le dispositif prévu par la présente délibération, ainsi qu’à le proroger, le suspendre et mettre fin à la suspension de son application, après avis conjoint de la commission du développement économique et de la commission du budget, des finances et du patrimoine.

ARTICLE 7 : Disposition générale

La délibération n° 21-2020/APS du 26 mars 2020 instaurant un plan d’urgence de soutien aux entreprises de la province Sud affectées par les effets de la propagation du virus Covid 19 est abrogée.

ARTICLE 8 : La présente délibération sera transmise à Madame la commissaire déléguée de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.