ASSEMBLÉE DE PROVINCE
BUREAU
N° 400-2020/BAPS/DAJI |
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AMPLIATIONS | |
Commissaire déléguée | 1 | ||
DAJI | 1 | ||
JONC | 1 | ||
Archives NC | 1 | ||
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DÉLIBÉRATION
portant modification de la délibération n° 6-2018/BAPS/DJA fixant les modèles des supports d'information prévus par le premier alinéa de l'article 22-4 du code des débits de boissons de la province Sud
LE BUREAU DE L'ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD
Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
Vu la loi du pays n° 2018-6 du 30 juin 2018 relative à la lutte contre l’alcoolisme ;
Vu le code des débits de boissons de la province Sud ;
Vu la délibération n° 6-2018/BAPS/DJA du 10 janvier 2018 fixant les modèles des supports d’information prévus par le premier alinéa de l’article 22-4 du code des débits de boissons de la province Sud ;
Vu le rapport n° 25167-2020/1-ACTS/DAJI du 29 mai 2020,
A ADOPTÉ EN SA SÉANCE PUBLIQUE DU 9 JUIN 2020 LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT :
ARTICLE 1 : Les annexes citées dans la délibération du 10 janvier 2018 susvisée, sont remplacées par les annexes jointes à la présente délibération.
ARTICLE 5 : La présente délibération sera transmise à Madame la commissaire déléguée de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
NB : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, vous disposez d’un délai de deux mois, à compter de la réception de cet acte, pour contester cette décision devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. |