DÉLIBÉRATION

L'ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,

Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret modifié du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie ;

 Vu la délibération n° 11-2011 du 26 mai 2011 relative à la mise en place de l’instruction comptable M52 ;

Vu le décret n° 2014-1242 du 24 octobre 2014 relatif à la simplification et sécurisation des dispositions budgétaires et comptables de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la délibération modifiée n° 37-2019/APS du 20 juin 2019 approuvant le règlement budgétaire et financier ;

Vu la délibération modifiée n° 75-2019/APS du 19 décembre 2019 relative au budget primitif pour l’exercice 2020 ;

Vu l’avis de la commission du budget, des finances et du patrimoine réunie le 2 octobre 2020 ;

Vu le rapport n° 80535-2020/1-ACTS/DFI du 21 septembre 2020,

A ADOPTÉ EN SA SÉANCE PUBLIQUE DU 8 OCTOBRE 2020, LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT :

ARTICLE 1 : Il est institué, au profit du trésorier-payeur entrant de la province Sud, une indemnité de conseil au titre des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière, comptable et de trésorerie.

ARTICLE 2 : L'indemnité de conseil attribué est déterminée, chaque année, par application des tarifs ci-après aux dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement afférentes au dernier exercice clos, à l’exception des opérations d’ordre :

ARTICLE 3 : En aucun cas, l’indemnité ainsi servie ne peut excéder une fois un quart le traitement brut annuel correspondant à l'indice net ancien 100 au 31 décembre de l'exercice clos, affecté du coefficient de majoration.

ARTICLE 4 : L’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée de sa fonction. Elle peut, toutefois, être supprimée ou modifiée pendant cette période par voie de délibération.

ARTICLE 5 : L’indemnité annuelle de conseil est attribuée par arrêté de la présidente de la province Sud, sous réserve de donner satisfaction aux missions énumérées à l’article 1 de la présente délibération.

ARTICLE 6 : La présente délibération sera transmise à Madame la commissaire déléguée de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.