DÉLIBÉRATION

L'ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret n° 2010-1418 du 12 novembre 2010 relatif à la transmission par voie électronique des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d’intérêt public soumis au contrôle de légalité ;

Vu l’arrêté modifié du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;

Vu l’arrêté du 25 juin 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité et relatif à l'homologation de ces dispositifs ;

Considérant que dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé @ctes, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

Considérant que pour les assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, ces principes sont définis par les articles 204 et 204-1 de la loi organique n° 99-209 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie et par les dispositions du décret n° 2010-1418 du 12 novembre 2010 qui transpose les articles R.2131-1 à R.2131-4 du CGCT ;

Vu l’avis de la commission du personnel et de la réglementation générale réunie le 23 octobre 2020 ;

Vu le rapport n° 82372-2020/1-ACTS/DAJI du 2 octobre 2020,

A ADOPTÉ EN SA SÉANCE PUBLIQUE DU 5 NOVEMBRE 2020, LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT :

ARTICLE 1 :   La mise en œuvre de la transmission dématérialisée, ou « télétransmission », des actes réglementaires et budgétaires soumis au contrôle de légalité de l’Etat, est approuvée.

ARTICLE 2 :    La convention de mise en œuvre de la télétransmission avec le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, représentant l’Etat à cet effet, par laquelle la province s’engage à utiliser le dispositif FAST-ACTES (DOCAPOST FAST), annexée à la présente délibération, est approuvée.

ARTICLE 3 :   La présidente de l’assemblée de la province Sud est habilitée à signer ladite convention, ainsi que le contrat avec l’opérateur de télétransmission.

ARTICLE 4 :   La présente délibération sera transmise à Madame la commissaire déléguée de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.