DÉLIBÉRATION

L'ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,

Vu la délibération modifiée n° 75-2019/APS du 19 décembre 2019 relative au budget primitif pour l’exercice 2020 ;

Vu le contrat développement Etat / Intercollectivités 2017-2021 signé entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, la province Nord, la province Sud et la province des Iles Loyauté à Nouméa le 14 décembre 2016 ;

Vu les conclusions du 10 octobre 2019 du XIXème comité des signataires de l’Accord de Nouméa, en particulier celles relatives aux « contrats de développement » ;

Vu l’avis de la commission du budget, des finances et du patrimoine réunie le 7 décembre 2020 ;

Vu le rapport n° 101462-2020/1-ACTS/SG du 19 novembre 2020,

A ADOPTÉ EN SA SÉANCE PUBLIQUE DU 17 DECEMBRE 2020, LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT :

ARTICLE 1 : Sont approuvés les conventions suivantes :

-          Convention relative au financement de l’opération de fonctionnement F1-ICO «°Plan Jeunesse outre-mer (Parcours d’excellence et projets innovants) » du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 entre l’Etat, la province Sud, la province Nord, la province des Iles Loyauté et la Nouvelle-Calédonie ;

-          Convention relative au financement de l’opération de fonctionnement F3-ICO «°Pôle numérique et IUT, pédagogies innovantes et accompagnement de l’accès des jeunes à l’enseignement supérieur » du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 entre l’Etat, la Nouvelle-Calédonie, la province Sud, la province Nord, la province des Iles Loyauté  et l’université de Nouvelle-Calédonie (UNC)  ;

-          Convention relative au financement de l’opération de fonctionnement F4-ICO «°Formation des agents communaux » du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 entre l’Etat, la province Sud , la province Nord, la province des Iles Loyauté et la Nouvelle-Calédonie ;

-          Convention relative au financement de l’opération de fonctionnement F5-ICO «°Conservatoire des espaces naturels » du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 entre l’Etat, la Nouvelle-Calédonie, la province Sud , la province Nord, la province des Iles Loyauté, et le conservatoire d’espaces naturels Nouvelle-Calédonie (CEN) ;

-          Convention relative au financement de l’opération de fonctionnement F6-ICO «°CRESICA » du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 entre l’Etat, la Nouvelle-Calédonie, la province Sud, la province Nord, la province des Iles Loyauté  et l’université de la Nouvelle-Calédonie (UNC) ;

-          Convention relative au financement de l’opération de fonctionnement F7-ICO «°CNRT Nickel et son environnement » du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 entre l’Etat, la Nouvelle-Calédonie, la province Sud , la province Nord, la province des Iles Loyauté et le CNRT Nickel et son environnement (CNRT) ;

-          Convention relative au financement de l’opération de fonctionnement F8-ICO «°Institut Agronomique Calédonien » du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 entre l’Etat, la Nouvelle-Calédonie, la province Sud, la province Nord la province des Iles Loyauté et l’institut agronomique néo-calédonien (IAC);

-          Convention relative au financement de l’opération de fonctionnement F9-ICO «°Technopole » du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 entre l’Etat, la Nouvelle-Calédonie, la province Sud, la province Nord, la province des Iles Loyauté et l’Agence de développement économique de Nouvelle-Calédonie-Technopole (ADECAL).

ARTICLE 2 : La présidente de l’assemblée de la province Sud est habilitée à fixer et verser par arrêté, les participations de la province Sud pour les opérations relevant des conventions mentionnées en article 1, dans la limite du montant des autorisations d’engagement ou des inscriptions budgétaires en dépenses et après instruction des services provinciaux.

L’ensemble des collectivités conviennent, pour l’année 2022, de réévaluer le coût total des opérations de fonctionnement F3-ICO, F5-ICO, F6-ICO, F7-ICO, F8-ICO, F9-ICO visées à l’article 1er au regard des résultats de l’évaluation qui sera menée en 2021.

ARTICLE 3 : La présidente de l’assemblée de la province Sud est habilitée à signer les conventions visées à l’article 1er.

ARTICLE 4 : La présente délibération sera transmise à Madame la commissaire déléguée de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.