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   DIRECTION DE L’INDUSTRIE,
   DES MINES ET DE L’ENERGIE

   DE LA NOUVELLE-CALEDONIE

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Service Mines et Carrières

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   N° 2021-DIMENC-14987  

  Affaire suivie par : Tanguy GIBAND

    tanguy.giband@gouv.nc

   Ligne secrétariat : 27 01 95

 

 

 

 

N° 13532-2021/1-ACTS

Daté du : 19 février 2021

 

 

 

Rapport à l’Assemblée de la province Sud

 

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OBJET : Demande d’autorisation de changement de contrôle de la Société Vale Nouvelle-Calédonie

 

 

PJ: un projet de délibération

 

Par demande en date du 14 décembre 2020, la société Trafigura et la société en cours de constitution « Compagnie Financière de Prony » (ci-après CFP), ont présenté une offre de reprise des titres détenus par Vale Canada Ltd, dans la société VALE Nouvelle-Calédonie (ci-après VNC), détentrice d’un domaine minier et d’une usine hydrométallurgique située dans le Sud de la Nouvelle-Calédonie, à cheval sur les communes du Mont-Dore et de Yaté.

Cette demande est effectuée pour le compte d’un groupe de nouveaux actionnaires, dont font partie ces deux premières sociétés, associées à la Société de Participation Minière du Sud Calédonien (ci-après SPMSC, portant les intérêts des provinces de Nouvelle-Calédonie) et à un Fonds Commun de Placement Entreprises à constituer (ci-après FCPE portant les intérêts des salariés).

Une fois cette opération réalisée, la société VALE NC serait renommée « Prony Resources New-Caledonia ».

 

 

Examen de la demande sur la forme

 

L’autorisation de changement de contrôle de la société VNC est sollicitée en vertu des dispositions de l’article 25 bis du code minier néo-calédonien.

S’agissant du changement de contrôle d’une société titulaire d’une autorisation personnelle minière et de titres miniers valables pour le nickel, le cobalt, le chrome, et conformément aux dispositions de la loi organique n° 99 109 du 19 mars 1999, cette autorisation doit donc être délivrée par délibération de l’assemblée de la province Sud après avis du comité consultatif des mines puis celui du conseil des mines.

Il semble important de noter que le code minier ne prévoit pas expressément la liste des pièces à fournir en pareilles circonstances, mais s’agissant d’un changement de contrôle d’une société détenant des titres miniers adossés à un complexe métallurgique, cette opération doit donc être analysée à partir notamment des documents établis par des établissements bancaires pour ce qui concerne le financement ainsi que tout autre pièce permettant d’apprécier les capacités du repreneur à respecter les prescriptions réglementaires et autres engagements antérieurs d’ordre environnemental ou sociétal.

La demande comporte un ensemble d’extraits, de pièces et d’engagements relatifs à ces capacités techniques et financières mais rien de définitif à ce stade car un certain nombre de recherches et/ou de discussions commerciales ou entre actionnaires, sont toujours en cours à la date de rédaction du présent rapport (proposition d’un courtier pour ce qui concerne les garanties environnementales et pré-accord de discussion avec une banque de référence mondiale, etc.).

 

Examen de la demande sur le fond

 

Voilà un peu plus d’un an, le 2 décembre 2019, Vale Canada Ltd annonçait sa volonté de se défaire de la totalité, soit 95 %, des actions qu’elle détient dans la société VNC. Les 5 % restants étant détenus par la SPMSC, société regroupant les trois provinces calédoniennes, soit directement (provinces des Iles Loyauté et Nord), soit via sa société d’économie-mixte Promosud (province Sud).

Une consultation internationale a donc été engagée avec le concours de la banque Rothschild afin de trouver un repreneur capable d’apporter les garanties techniques et financières nécessaires à la poursuite de l’exploitation.

Une analyse relative à la revue des prévisions d’exploitation et du plan de financement de la société VNC a été réalisée par le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI), organisme interministériel de l’Etat qui a pour mission d’aider les entreprises en difficulté. Cette analyse est annexée au présent rapport.

Récemment, le groupe Vale a fait savoir qu’il avait retenu l’offre objet du présent rapport. Cette dernière s’engage sur le maintien de la stratégie industrielle et commerciale mise en œuvre par la société VNC courant 2020, tout en faisant état du maintien de l’emploi des 3000 salariés directs et indirects travaillant sur le site et à Nouméa. En effet, la société VNC, à la fois pour des raisons économiques et pour répondre à la demande grandissante liée aux batteries, a décidé mi-2020 de fermer la raffinerie, d’alimenter l’usine avec uniquement les latérites et d’axer la production à 100 % sur l’IPNM. Cette stratégie lui a permis de diminuer de 30 % le coût de maintenance et de réduire le risque industriel tout en augmentant sa capacité de production (45 000 t/Ni), réduisant ainsi le coût global de production très significativement (environ 20 %). A pleine capacité, Prony Resources anticipe un coût de production stabilisé autour de 10 000 USD par tonne de nickel contenu produite.

Cette nouvelle stratégie pourrait s’accompagner d’une valorisation à l’export du minerai saprolitique qui ne participera plus à l’alimentation de l’usine mais il ne s’agit que d’une option compte tenu de la localisation du gisement de Goro, à l’intérieur de la réserve métallurgique du grand Sud. Seule une modification du code minier le permettrait.

Afin de maitriser techniquement ses opérations, la société VNC dispose d’un centre de formation interne, d’une direction technique compétente et expérimentée et de partenariats avec de grandes écoles d’ingénieurs, dont l’Ecole des Mines de Paris, et de laboratoires de recherches mais aussi de personnels spécialisés dans la gestion du risque industriel tant au niveau sécurité qu’au niveau de l’environnement avec notamment une brigade d’intervention de 24 sapeurs-pompiers et d’un centre médical le tout cadré par un Plan Opérationnel d’intervention (POI) et un Plan Particulier d’intervention (PPI) mis en place avec les autorités compétentes.

L’actionnariat proposé par le groupe d’actionnaires au nom duquel est effectuée cette demande de changement de contrôle est le suivant :

-          51 % non diluables, détenus par des intérêts calédoniens. Les discussions sont en cours concernant la répartition du capital entre chacun de ces futurs actionnaires ; 

-          30 % détenus par la Compagnie Financière de Prony en cours de constitution (CFP), société française détenue à 51% par le « top management » (10 personnes réunies au sein de la société MANCO) et à 49 % par des partenaires industriels et financiers comprenant pour l’instant le fonds d’investissement Agio Global. Le président de la CFP serait aussi le Président de Prony Resources New Caledonia ; 

-          19 % détenus par la société Trafigura Singapore Pty Ltd qui apporte d’une part un soutien financier direct et d’autre part :

 

Pour opérer sur la période 2021-2025, la société VNC a besoin d’un apport de 1 200 millions USD pour financer :

-          la construction du projet Lucy (400 M$) ;

-          les investissements liés à l’augmentation de la capacité de production de l’IPNM et à l’exportation des saprolites (400 M$) sous réserve de la modification du code minier ;

-          le doublement des garanties financières actuelles (74 M€) portant le total à 148 M€. Ces garanties sont dues au titre des autorisations d’exploitation minière et ICPE (usine, port, stockage des résidus) ; 

-          de nouveaux projets liés à l’optimisation du process (60 M$) ;

-          des écarts de budget (250 M$).

 

Pour financer ces investissements, l’origine des fonds nécessaires proviendra :

-          pour 220 M€ (260 M$) de prêt bancaire ;

-          pour 200 M€ (240 M$) de nouveau prêt de l’Etat après remboursement par Vale de l’actuel prêt de 200 M€ consenti en 2016 ;

-          pour 100 M$ de défiscalisation ;

-          pour 500 M$ de la contribution de VALE Canada Ltd ;

-          pour 25 M$ de la contribution de la CFP (fonds apportés par Trafigura) ;

-          pour 50 M$ de la contribution de Trafigura ;

-          pour 25 M$ de l’actionnariat salarié.

 

 

Proposition de la présidente de l’assemblée de la province Sud

 

Il est proposé d’émettre un avis favorable au changement de contrôle de la société Vale Nouvelle-Calédonie et d’autoriser le rachat des parts sociales par les nouveaux actionnaires présentés ci-dessus et réunis prochainement au sein de la société « Prony Resources New Caledonia ».

 

AVIS :

 

 Le Comité Consultatif des Mines du mardi 2 février 2021 et le Conseil des Mines du vendredi 5 février 2021 ont émis un avis favorable à la demande d’autorisation de changement de contrôle de la Société Vale Nouvelle-Calédonie.

 

 

1 -    COMPLEMENTS D’INFORMATION RELATIFS AUX EVOLUTIONS APPORTES PAR L’ACCORD POLITIQUE DE SORTIE DE CRISE :

 

 

Si, depuis le Conseil des Mines du 5 février 2021, les tenants et les aboutissants de l’offre de reprise par les nouveaux actionnaires présentés ci-dessus et réunis prochainement au sein de la société « Prony Resources New Caledonia » ont évolué - notamment du fait de la cession et de l’amodiation des titres miniers et de la mise en place d’un partenariat industriel de haut-niveau - il n’existe pas de changements substantiels dans la structure capitalistique de l’offre justifiant une remise en question du caractère suffisant des capacités techniques et financières tel qu’évaluées à l’occasion du Conseil des Mines du 5 février 2021.

Aussi, depuis l’avis du 5 février et notamment au travers de l’accord politique intervenu à l’issu d’un processus mettant fin à une crise grave qui entourait la cession de l’usine du sud, on notera dans le corps du rapport que:


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